Zone UBZ

Intitulé du document : … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions d’industries lourdes. Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UBZ2. Les établissements et installations, classés ou non soumis à autorisation ou à déclaration, pouvant porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité, ou apporter des nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui excède les inconvénients normaux de voisinage. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Intitulé du document : … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONTRAINTES PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation liées aux activités de la zone. En secteur UBZa, les parcs de stationnement. Les ouvrages d’utilité publique, à faible emprise, tels que transformateurs EDF, les locaux techniques liés aux constructions, sont autorisés sous réserve qu’ils s’intègrent aux constructions.

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PLU - Règlement Modification n°6

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UBZ est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : … ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme. Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Leur largeur minimale sera de 8 mètres en fonction de l’importance et de la destination des constructions.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : … DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

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PLU - Règlement Modification n°6

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes.

Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opération neuve.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liée aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créés pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : … CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

(surface, forme, dimensions)

Aucune prescription.

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Boulevard Pasteur Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4,50 mètres du domaine public.

Chemin départemental Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4,50 mètres du domaine public.

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PLU - Règlement Modification n°6

Carrefour de l’Insurrection Les constructions seront implantées conformément aux indications figurant au document graphique suivant.

Secteur UBZa : Aucune prescription

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions pourront s’implanter en limite ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent être mitoyennes. Dans le cas contraire, le rapport L= H/2 sera le minimum à respecter. En cas de baies, le rapport H=L devra être respecté, avec un minimum de 4 mètres. Secteur UBZa : Aucune prescription

Intitulé du document : … EMPRISE AU SOL

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PLU - Règlement Modification n°6

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : … HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

(Voir définitions en annexe)

Il n’est pas fixé de règles. Secteur UBZa : La hauteur maximum correspond à R+4, soit 16 mètres mesurés du plancher fini du rez-de-chaussée à l’égout du toit.

Intitulé du document : … ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent constituer un ensemble présentant une unité de composition. Il sera recherché l’harmonie des couleurs dans le choix des matériaux de façade. Les prescriptions générales concernant les toitures ne s’appliquent pas à cette zone.

Intitulé du document : … STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Intitulé du document : … ESPACES LIBRES

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées.

30 % de la superficie totale du terrain devra être traitée d’une manière végétale.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc). Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. A partir de 500 m², ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : … COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) UBZ

La Surface de plancher autorisée est de 11 000m² UBZa : La Surface de plancher autorisée est de 5 260m²

Section 4 –AUTRES REGLES

Intitulé du document : … PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50 m minimum.

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PLU - Règlement Modification n°6

Intitulé du document : … INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD) Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UG

Zone principalement destinée aux habitations. Elle comprend quatre secteurs : - un secteur UGa et un secteur UGb correspondant à des secteurs opérationnels couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièces N°3 du PLU) - un secteur UGc correspondant au secteur ICF rue de Verdun. -un secteur UGp correspondant au périmètre d’étude boulevard Pasteur/rue de la Liberté.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Ville de SAINT GRATIEN

MODIFICATION N°6 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan local d’Urbanisme approuvé le 28 mars 2013 Modification simplifiée N°1 le 12 février 2015

Modification simplifiée N°2 le 17 décembre 2015 Modification simplifiée N°3 le 30 juin 2016 Modification N°4 du 29 septembre 2016 Modification N°5 du 21 février 2019

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 approuvant la modification n°6

du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES……………………………………………………………………..Page 3

Article 1 – Champs d’application territorial du Plan

Page 4

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

Page 4

Article 3 – Division du territoire en zones

Page 5

Article 4 – Adaptations mineures

Page 6

Article 5 – Champs d’application des règles

Page 7

Article 6 – Rappels

Page 7

Article 7 –Protection du patrimoine archéologique

Page 7

TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES………………………………………….Page 8

1 – Dispositions applicables à la zone UA

Page 9

2 – Dispositions applicables à la zone UB

Page 26

3– Dispositions applicables à la zone UBZ

Page 40

4 – Dispositions applicables à la zone UG

Page 48

5 – Dispositions applicables à la zone UI

Page 67

6 – Dispositions applicables à la zone UL

Page 79

7 – Dispositions applicables à la zone UPM1

Page 91

8 – Dispositions applicables à la zone UPM2

Page 104

9 – Dispositions applicables à la zone UPM3

Page 113

10– Dispositions applicables à la zone UPM4

Page 123

11–Disposition applicables à la zone UPM5

page 134

TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES………………………………………Page 145

– Dispositions applicables à la zone N

Page 146

ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………….Page 154

1 – Annexe 1 : Définitions

Page 156

2 – Annexe 2 : Normes de stationnement

Page 172

3 – Annexe 3 : Collecte des déchets et des encombrants

Page 175

4 – Annexe 4 : Largeur de façade de construction

Page 177

5 – Annexe 5 : Recommandations relatives à la pose d’antennes paraboliques

Page 178

6 – Annexe 6 : Recommandations relatives aux exhaussements

Page 179

7 – Annexe 7 : Emplacements Réservés

Page 180

8 – Annexe 8 : Sites archéologiques

Page 181

9 -Annexe 9 : Liste des éléments du patrimoine paysager à protéger

Page 182

1

PLU - Règlement Modification n°6

10 - Annexe 10 : Retrait gonflement des sols argileux 11 - Annexe 11 : Eléments du patrimoine repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19° du Code de l’urbanisme 12- Annexe 12 : liste des plantes exotiques envahissantes 13- Annexe 13 : liste des arbres et arbustes endogènes

Page 184

(fascicule séparé) Page 187 Page 191

2

PLU - Règlement Modification n°6

TITRE 0 Les dispositions générales

3

PLU - Règlement Modification n°6

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.101-1, L.101-2, L.101-3 et R 123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champs d'application territorial

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toute personne de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAINT GRATIEN

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1) Les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

R 111-2

Salubrité et Sécurité Publique

R 111-4

Conservation et mise en valeur du site avec vestiges archéologiques

R 111-15

Respect des préoccupations d’environnement

R 111 -21

Aspect des constructions

2) Les Servitudes d'Utilité Publique instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste des Servitudes d'Utilité Publique est définie dans les annexes du PLU.

3) Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant: - les Emplacements Réservés (L.151-41, R151-38). Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du document graphique. - les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le Droit de Préemption Urbain (L 211-1 du Code de l’Urbanisme).

4) Un lexique de définition de certains termes employés est annexé au présent règlement.

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PLU - Règlement Modification n°6

Article 3 : Division du Territoire en zones

Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées au document graphique ;

- fait en outre apparaître au document graphique :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L.1131 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 Les Emplacements Réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L.151-41, R.151-38 du Code de l’urbanisme ;

 Les Espaces Verts à Protéger au titre L.151-23 du Code de l’Urbanisme. La liste de ces éléments figure en annexe du présent règlement et sont représentés au document graphique. Dans ces espaces protégés, toute construction est interdite à l’exception des locaux annexes, abris de jardins, accès piéton. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L.151-23 et L.151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23.

3.1.- Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre I du présent règlement.

Il s’agit : - de la zone UA - de la zone UB - de la zone UBZ - de la zone UG - de la zone UI - de la zone UL - de la zone UPM1 - de la zone UPM2 - de la zone UPM3 - de la zone UPM4 - de la zone UPM5

3.2.- Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par la lettre « N ».

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PLU - Règlement Modification n°6

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

La délimitation des zones est fixée par le document cartographique.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en 4 sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Article 15 : Performance énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

6

PLU - Règlement Modification n°6

Article 5 : Champs d’application des règles Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets. Article 6 : Rappels 6.1.- L’édification des clôtures soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme. 6.2.- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-12et R.4219 du Code de l’Urbanisme. 6.3.- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 et R.421-27 et 28 du Code de l’Urbanisme. 6.4.- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier. 6.5.- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique. 6.6.- Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie. 6.7.- La reconstruction en cas de sinistre est autorisée soit à l’identique, soit différemment si l’ensemble des règles du PLU sont respectées. 6.8.-Par Délibération du Conseil Municipal en date de 25 juin 2015, il est instauré l’obligation d’une déclaration préalable pour les divisions volontaires non soumises à Permis d’Aménager à l’intérieur des zones UG, UA et du secteur UAa (cf. plan en annexe du PLU).

Article 7 : Protection du patrimoine archéologique Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine) à savoir déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.

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PLU - Règlement Modification n°6

Titre 1 Dispositions applicables aux zones

urbaines

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UA

Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux. Cette zone comprend un secteur UAa où l’activité commerciale est interdite et un secteur UAb correspondant à un secteur opérationnel couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce N°3 du PLU).

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL