Zone UL

Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdits l’ensemble des destinations non autorisées à l’article UL2.

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions sur l’ensemble de la zone et ses secteurs :  Les équipements publics  Les parcs de stationnements  Les dépôts de toute nature à condition d’être liés à une activité admise dans la zone ou à une occupation temporaire liée à un chantier ;  Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être nécessaires aux usages et affectations des sols, constructions et activités admises dans la zone.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 14 mètres au faitage.

Sans objet.

Implantation des constructions

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

De façon générale, tout projet de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains, peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

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UL

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre sur voies et espaces publics et à 2 mètres pour les autres limites.

Règles générales : Sont interdits les murs en parpaings ou briques non enduits, les plaques de béton brut. La plantation de haies mono-spécifiques de lauriers-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès…) Les grilles et grillages devront être de teinte grise ou verte. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles ainsi qu'avec la construction principale.

Les clôtures, sur les voies publiques et dans les marges de reculement imposées en bordure de cellesci, devront être constituées : - soit d'un mur qui, s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage, - soit d’un mur représentant 1/3 ou 2/3 de la hauteur totale de la clôture surmontée d’un dispositif de claire voie (grille, grillage, palissage bois, etc.). Une pleine hauteur du dispositif de clôture est possible ponctuellement, sur 1 mètre de long maximum, pour accompagner une ouverture (portail, passage, portillons…).

- soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, bois, etc.) - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m.

Clôtures en limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

Performances énergétiques et environnementales

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UL

Tout dispositif de production d’énergie à partir de sources renouvelables est encouragé (panneaux solaires, photovoltaïques, éoliennes...).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Gestion des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. En vue de limiter le ruissellement urbain, source de désordres hydrauliques à l'aval, tout aménagement doit limiter l’imperméabilisation de la parcelle (exemples : parking ou cheminement perméable, toitures végétalisées). Les mesures de rétention devront faire l'objet d'un traitement paysager et bénéficier d'une insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti (exemples : noues, tranchées, bassins). Leur conception devra préférentiellement répondre à des usages ludiques ou d’agréments compatibles avec leur destination. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. Lors de la réalisation de lotissements (dès 5 lots) ou de groupes d’habitation (dès 5 logements), 5 % au minimum de l’emprise du terrain concerné devra être intégré au projet et aménagé en espace libre commun. Tout projet doit respecter les dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Plantations La plantation des espèces végétales suivantes est interdite (espèces végétales invasives) :

 les jussies (ludwigia peploides et ludwigia uruguayensis) ;  la renouée du Japon (Fallopia japonica) ;  L’herbe de la Pampa (Cortaderia selloana). Pour éviter la plantation d’espèces végétales invasives, il est conseillé de se référer à la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne, publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest. Les espaces de stationnements devront être accompagnés de plantations pouvant assurer son insertion paysagère et favoriser une bonne gestion des eaux de ruissèlement.

Stationnement

Les capacités de stationnement pourront être mutualisées. Stationnement automobile :

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré hors des voies publiques.

Stationnement des vélos :  Le stationnement des vélos doit être proche de l’entrée principale des bâtiments et visible.  Ils devront correspondre aux besoins des constructions et installations.

SECTION 3 :

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Voies à créer Les voies devront présenter des caractéristiques dimensionnelles qui permettent l’accès aux véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès sur une voie ouverte à la circulation. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et activités à desservir.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

Divers

Les réseaux d'électricité et de téléphone et tout autre réseau, liés à un projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique justifiée.

Assainissement

Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau public d'assainissement. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif correspondant existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

Les installations permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, en conformité avec les règlementations en vigueur, sont encouragées.

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UL

La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales (décantation, déshuilage etc.) pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des usages du site.

En l'absence de réseau, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou éventuellement pour en limiter les débits.

Enfin, conformément à la rubrique 2.1.5.0 de l'article R214-1 du Code de l'Environnement, tout projet d'aménagement dont la surface du projet, augmentée de son bassin versant intercepté, est supérieure à 1 hectare, est soumis au dépôt d'un dossier loi sur l'eau à destination des services de l'Etat. Lorsque cette surface est supérieure à 20 ha, un dossier d’autorisation devra être constitué.

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AU

IV. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

CHAPITRE 1. REGLEMENT DE LA ZONE AUE

La zone 1AUe est une zone naturelle où les équipements existants en périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après programmation des équipements publics primaires par la commune donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant identique à celui de la zone Ue ou aux conditions particulières prévues par le présent règlement. Lorsque ces conditions sont remplies les règles de construction applicables aux zones 1AUe portées au plan sont celles des zones Ue.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

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Plan Local d’Urbanisme

4C - Règlement écrit

Arrêté le : 26 Juillet 2018 Approuvé le : 26 Septembre 2019

Sommaire

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I. Lexique

Destination des constructions

Les destinations et sous-destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière

2° Habitation : logement, hébergement

3° Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Changement de destination

Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Il y a changement de destination uniquement s’il s’agit de changer la destination des locaux de l'une à l'autre des catégories suivantes :

 Exploitation agricole et forestière ;  Habitation ;  Commerce et activités de service ;  Equipements d'intérêt collectif et services publics ;  Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Habitations Légères de Loisirs – art. R111-37 et suivants C.U.

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;

3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;

4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

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En dehors de ces emplacements, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

Résidences mobiles de loisirs – art. R111-41 et suivants C.U.

Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;

2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;

3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

Composition des constructions

Annexe Il s’agit des constructions détachées de la construction principale ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction, par exemple : abris de jardin, garages, celliers…

Construction principale C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Extension L’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie, sans changement de destination. Dans le cadre de l’extension d’un logement, elle ne doit pas créer de logement nouveau supplémentaire.

Volume principal de la construction On entend par « volume principal » celui qui est le plus important et qui, généralement, est le plus haut.

Volume secondaire de la construction

On entend par « volume secondaire » toute construction attenante au volume principal et ayant des hauteurs inférieures à celles du volume principal.

Schéma uniquement illustratif

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Volumétrie des constructions

Emprise au sol

Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Schéma uniquement illustratif

Modénature : La modénature correspond aux proportions et à la disposition générale des moulures et des parties d'une façade.

Hauteur au faîtage

Le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture.

Hauteur à l’égout

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Schéma uniquement illustratif

Hauteur à l’acrotère

L’acrotère est un petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses.

Schéma uniquement illustratif

Implantation

Alignement L'alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

Unité foncière

C’est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

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Caractéristiques architecturales

Tons pierre de pays, tons terre Ci-dessous quelques exemples de tons pierre et terre.

Traitement des espaces non bâtis

Surface perméable Une surface perméable permet l’infiltration de l’eau. Par exemple : espace enherbé, gravillons, pavés drainants, stabilisé…

Arbre tige C’est un arbre qui a été conduit pour obtenir un tronc.

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II. Dispositions générales

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces sont interdits tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Eléments d’intérêt écologique

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’ « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » A ce titre le présent PLU identifie, sur les documents graphiques (plans 4A et 4B) :

1) Arbres, haies et boisements Les ensembles d'intérêt paysager pour motif d’ordre écologique, identifiés au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages :  Une protection contre les vents  Un intérêt pour la régulation de l’eau pluviale  Un lieu de vie pour de nombreuses espèces animales  Un paysage caractéristique du territoire.

Les prescriptions permettant la préservation des haies et espaces paysagers à préserver sont les suivantes :

 Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les éléments repérés au plan de zonage, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés.

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 Les occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

 Ne sont pas soumis à déclaration préalable les élagages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération.

 L’abattage d’une haie peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage.

 Chaque arbre, bois ou haie abattu peut être remplacé par des plantations. Ces dernières pourront être recommandées par les services de la commune et dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée. Les replantations sont préférées en continuité du maillage bocager existant.

 En cas d’abattage autorisé, des mesures compensatoires complémentaires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire

2) Zones humides Les secteurs identifiés comme « zone humide » sont repérés au règlement graphique et font l’objet d’une préservation spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. En effet, en tant qu’élément du paysage ils sont à préserver pour des motifs d’ordre écologique. A ce titre, en complément des règles inscrites dans les différentes zones, sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception :  Des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides  D’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide.

Sont également interdit :  Le stockage à l’air libre ;  Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ;  Les dépôts de véhicules ;  Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

L’objectif est de conserver le caractère humide de la zone.

3) Protection des cours d’eau

L’objectif écologique et paysager pour les limites parcellaires donnant sur ces milieux est de ne pas entraver la circulation des espèces dans et le long des cours d’eau, de permettre aux berges de garder un caractère le plus naturel possible et de limiter les risques de pollution.

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IL convient donc de :  respecter une bande inconstructible de part et d’autre des cours d’eau de 10m. Ces périmètres de sécurité, hors bâti existant s’il y a, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.  protéger l’intégrité de la végétation des berges : permettre l’entretien courant, mais interdire les coupes à blanc ou les aménagements à proximité qui menaceraient le maintien de la végétation  interdire le comblement des mares, plans d’eaux, rus et fossés ou espaces en eau  Pour les limites parcellaires en contact avec les cours d’eau et plans d’eau, les clôtures seront constituées de grillage métallique ou d’une clôture en bois ajourée (échalas, palissade, barreaudage, etc.) ménageant suffisamment de perméabilité pour la petite faune. »

Eléments d’intérêt culturel, historique ou architectural

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Les travaux sur ses éléments non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et leur démolition totale ou partielle est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. A ce titre, le présent PLU identifie, sur les documents graphiques (plans 4A et 4B) :

1/ Des constructions

Les travaux réalisés sur un bâtiment identifié doivent : a - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b - respecter et mettre en valeur les principales caractéristiques du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; c - assurer aux espaces libres situes aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

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2/ Des façades

Les travaux réalisés sur les façades doivent :

a - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales des façades, et notamment la modénature, les baies, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;

b - assurer aux espaces libres situes aux abords immédiats des façades un traitement de qualité, approprié à leurs caractéristiques architecturales.

Si les façades ont fait l'objet de transformations postérieures à leur construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'elles ont subies.

3/ Des murs Les murs et murets en pierres identifiés devront être préservés. Une percée légère pourra être autorisée (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elle ne remet pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

4/ Des éléments de petit patrimoine : croix, puits, fours, lavoirs…

Découverte archéologique

Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la commune ou au service régional de l’archéologie. Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 du code pénal. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Reconstruction à l’identique

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Conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Ouvrages techniques

Les dispositions des articles 3 à 8 du règlement de chacune des zones ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (bassin d’orage, assainissement, eau potable, électricité, gaz, télécommunications, voirie, ...).

Le Plan de prévention des risques de submersion marine

Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de submersion marine. Un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de submersion marine (PPRSM) a été établi sur le territoire du Marais de Dol, il a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 aout 2016. Pour l’ensemble de la commune, tout projet d’aménagement inclus dans le périmètre du PPRSM devra respecter l’ensemble des dispositions du règlement annexé, en fonction de l’aléa déterminé au plan de zonage.

Le PPRSM a pour objet de:

1. délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire certains types de constructions, aménagements, installations et travaux, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou installations pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités;

2. délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, aménagements, installations et travaux pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que celles prévues au règlement du PPRSM. ;

3. définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées aux paragraphes 1. et 2., par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles pouvant incomber aux particuliers ;

4. définir, dans les zones mentionnées aux paragraphes 1. et 2., les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des installations, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Utilisation pratique du règlement du PPRSM

ÉTAPE I

Repérage de la parcelle cadastrale dans une zone à risque

La carte du zonage réglementaire du PPRSM reportée en annexe du PLU permet de repérer toute parcelle cadastrale

par rapport à:

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une zone réglementée au titre des risques naturels Relever le nom de la zone concernée sur la carte en

(zone R, r, Bcu, B, ou b)

annexe du PLU.

la hauteur de submersion à cet endroit

Pour chaque carte des hauteurs d’eau, dites («2015» et «2100», relever les hauteurs de côtes de référence (exprimées en IGN 69) qui encadrent la zone.

Prendre, pour chaque carte des hauteurs, la cote la plus importante. La cote 2015 sera utilisée dans le Titre V pour les biens existants, tandis que la cote 2100 servira pour l’application du Titre Ill aux projets autorisés.

ÉTAPE 2: Utilisation du règlement du PPRSM annexé au présent règlement

Activités et biens existants

Dans tous les cas, consulter les dispositions constructives (Titre V) du règlement du PPRSM relatif aux mesures sur les biens et les activités existants. Elles vous aideront à adapter votre bien au risque de submersion marine.

1er cas

Nouveaux projets

Le projet est autorisé au, Titre II du règlement du PPRSM selon les principes qui y sont définis

Le projet est réalisable s’il respecte: - les dispositions contenues au Titre III du règlement du PPRSM ET - le règlement du PLU

Le projet n’est pas autorisé au Titre II Le projet n’est pas réalisable ou doit être modifié pour

du règlement du PPRSM

satisfaire aux présents règlements. (PLU et PPRSM)

2ème cas

Le tableau suivant synthétise l’organisation du règlement du PPRSM et présente les titres et paragraphes auxquels se référer pour son application dans chaque zone.

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Les Orientations d’aménagements et de programmation

Conformément aux articles L151-6 et L151-7 du code de l’urbanisme, le PLU comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces dernières déterminent les conditions d’occupation et d’utilisation du sol et se superposent au présent règlement.

Les Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence. L’annexe spécifique donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité (État, Département, District, Syndicat Intercommunal, Commune) ou le service ou organisme public bénéficiaire (article R. 12311 du Code de l’Urbanisme).

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2, L. 151-41 du Code de l’Urbanisme.

Toute construction y est interdite.

Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée.

•Le propriétaire d'un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ;

- mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir son terrain, il doit adresser sa demande au Maire de la Commune où se situe le bien.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

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En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d'un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété. Si trois mois après l'expiration du délai d'un an ci-dessus cité, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

Le périmètre de protection vis-à-vis des exploitations agricoles

Conformément à l’article L111-3 du code rural, les nouvelles constructions et tout changement de destination à usage non agricole, nécessitant un permis de construire, sont interdits au sein des périmètres de protection des exploitations agricoles identifiées sur le plan de zonage du PLU. Les extensions des bâtiments existants sont autorisées dans la mesure où elles ne réduisent pas l’interdistance entre la construction et les bâtiments agricoles concernés par la mise en place de la protection.

Ouvertures sur le grand paysage

Le règlement graphique identifie des ouvertures sur le grand paysage comportant un intérêt paysager à préserver. A cette fin, des prescriptions particulières sont instaurées au sein du règlement pour assurer l’intégration des nouveaux bâtiments en zones agricoles et naturelles. Ils devront répondre aux principes suivants :

 adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés ;  implantation regroupée pour éviter d’avoir des volumes dispersés qui ont un impact plus

important sur le paysage ;  rattachement aux éléments existants qui structurent le paysage : utilisation de la végétation

existante, murets, chemins…. Ces principes ne peuvent toutefois pas conduire à remettre en cause la pérennité d’activités en place.

Cônes de vue

Aucune construction, ni aménagement ne devra occulter la vue à partir des "points de vue" indiqués aux documents graphiques. Le niveau de perception sera situé, à partir de l'espace public, à 1,00 m au-dessus du sol, dans l'angle du cône de vue.

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III. Dispositions applicables aux zones urbaines

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

CHAPITRE 1. REGLEMENT DE LA ZONE UC

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

La zone Uc est une zone urbaine correspondant au centre traditionnel de l’agglomération. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, à l’artisanat, aux bureaux ou aux services sont autorisées.