Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites dans tous les secteurs de la zone N :

1.1.1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 ci-après.

1.1.2.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 ci-après.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination ou une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières :

2.1.

Dans les secteurs Nn, Nc et Ns,

- Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition :

o qu’ils soient strictement liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux d’intérêt collectif ou qu’il s’agit d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de repos, etc.) ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- les constructions légères liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnés, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- les cheminements piétonniers, cyclables, la réfection ou extension limitée d’aires de stationnement existantes, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o qu'ils respectent la destination de la zone et soient liés et nécessaires aux activités sportives, récréatives, touristiques et de loisirs qui y sont admises,

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère,

o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

o que les zones humides soient préservées conformément à la loi sur l’eau (cf. Titre 2 −chapitre 3.3).

- la restauration d’un bâtiment (sans création de logement supplémentaire) dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement d'exploitations agricoles.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dans les conditions cumulatives suivantes :

o dans le respect des emprises et volumes initiaux du bâtiment, o sans changement de destination ni création de logement supplémentaire, o sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement,

- les travaux, affouillements et exhaussements de sol et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, à la restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème.

2.2

Dans les secteurs Nn uniquement

- sont également admis les aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve que leur localisation et leur aspect ne compromettent pas la qualité paysagère du site dans lequel ils s’inscrivent, et qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.3

Dans le secteur Nc (carrière)

En plus des dispositions prévues à l’article 2.1, sont également admises, au sein du périmètre d’exploitation autorisée, reporté sur le règlement graphique conformément à sa légende, sous réserve d’être strictement liés et nécessaires aux activités et à l’exploitation de la carrière :

- les constructions, les installations liés et nécessaires à l’exploitation des carrières, - les aménagements ou équipements réalisés dans le cadre d’une réhabilitation du site après

exploitation, - les travaux d’affouillements et d'exhaussements des sols liés et nécessaires à l’exploitation

des carrières et aux travaux de remise en état du site, - les dépôts et l’accueil de matériaux inertes

Sont admis en outre, sur l’ensemble du secteur Nc, la création ou l’aménagement de voies de circulation et d’accès nécessaires à l’exploitation de la carrière.

2.4

Dans le secteur Ns (station d’épuration)

Sont également admis :

- les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées.

- L’implantation d’ouvrages de production d’énergie, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde d’espaces naturels et des paysages, et les constructions, ouvrages, installations et travaux d’affouillements ou d’exhaussement de sols directement liés et nécessaires à ces ouvrages de production d’énergie.

Préconisations d’aménagement pour la collecte des déchets Cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du quartier des Sencives (secteur Ubz1)

Inventaire des bâtiments identifiés pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Glossaire

Annexe 1 : Liste des espèces autochtones préconisées pour les plantations à réaliser

HORS ZONES HUMIDES Arbres de haut jet : Essences communes : Chêne pédonculé, chêne tauzin, Châtaignier, Charme, Erable champêtre, Tilleul, Arbres fruitiers (Pommier, Poirier, etc.), Noyer d'Amérique.

Cépées : Prunellier, Noisetier, Charme.

Arbustes communs : Cornouiller, Genêt, Fusain, Houx, Sureau, Troène, Viorne.

EN TERRAINS HUMIDES

Arbres de haut jet : Aulne, Saule blanc, Peuplier Noir, Tremble, Frêne, Chêne pédonculé.

Cépées : Saule marsault, Saule cendré, Saule osier, Noisetier.

RECOMMANDATIONS

Il est recommandé d’assurer un recul d’au moins 1,5 m pour les nouvelles plantations situées en bordure de fossé.

Annexe 2 : Liste des espèces invasives

Annexe : liste des espèces invasives (Source : CBN Brest, 2011)

Nom scientifique

Nom vernaculaire

Habitat

Catégorie IA 1 = Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant actuellement en Pays de la Loire

un caractère invasif avéré à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles, et

concurrençant des espèces indigènes ou produisant des changements significatifs de composition, de structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes (on parle alors d’espèces transformatrices)

Ailanthus altissima

ailante glanduleux, vernis ou fauxvernis Friches, décombres, bords de routes -

(Mill.) Swingle

du Japon, frêne puant

Forêts

Aster lanceolatus

Willd.

aster lancéolé

Bord des eaux

Azolla filiculoides Lam.

azolle faussefougère

Aquatique

Bidens frondosa L.

bident à fruits noirs

Bord des eaux

Egeria densa Planch.

élodée dense

Aquatique

Elodea nuttallii

élodée de Nuttall, élodée à feuilles

(Planchon) St-John

étroites

Aquatique

Eragrostis pectinacea

(Michx.) Nees

éragrostide pectinée

Bord des eaux

Lemna minuta Humb., Bonpl. ... Kunth.

Lentille d'eau minuscule

Aquatique

Lindernia dubia (L.)

Pennell

lindernie douteuse

Bord des eaux

Paspalum distichum L.

Digitaire fauxpaspale

Bord des eaux

Reynoutria japonica

Friches, décombres, bords de routes -

Houtt.

renouée du Japon

Bord des eaux

Robinia pseudacacia L.

robinier fauxacacia, acacia

Forêts - Friches, décombres, bords de routes

Catégorie IA 1/IA3 = Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant actuellement en Pays de la

Loire un caractère invasif avéré à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles,

concurrençant des espèces indigènes ou produisant des changements significatifs de composition, de

structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes (on parle alors d’espèces transformatrices) et causant des

préjudices à certaines activités économiques.

Cuscuta australis R.Br.

cuscute volubile

Bord des eaux

Ludwigia peploides

(Kunth) P.H.Raven

jussie rampante

Aquatique

Ludwigia uruguayensis (Camb.) Hara

jussie d'Uruguay, jussie à grandes fleurs

Aquatique

Myriophyllum

aquaticum (Velloso) Verdcourt

myriophylle du Brésil

Aquatique

Catégorie IP2 = Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant actuellement dans le territoire

considéré un caractère invasif avéré uniquement à l’intérieur de communautés végétales fortement

anthropisées (friches, décombres, bords de routes, etc.), et présentant également un caractère invasif ailleurs

dans le domaine biogéographique atlantique ou ailleurs dans le monde dans une aire climatique proche, au

climat tempéré (océanique ou continental), ou subtropical (dont méditerranéen) à l’intérieur de communautés

végétales naturelles ou semi-naturelles :

Artemisia verlotiorum

armoise des frères Verlot, armoise de Friches, décombres, bords de routes -

Lamotte

chine

Bord des eaux

Beteroa incana (L.)

Friches, décombres, bords de routes -

DC.

alysson blanc

Pelouses sableuses

Buddleja davidii

Franchet

arbre-auxpapillons, lilas de Chine

Friches, décombres, bords de routes

Conyza sumatrensis

vergerette de Sumatra, érigéron de

Friches, décombres, bords de routes -

(Retz.) E. Walker

Guernesey

Cultures

Cortaderia selloana

(Shultes ... Shultes fil.)

Friches, décombres, bords de routes -

Asherson ... Graebner

herbe de la pampa

Milieux littoraux

Paspalum dilatatum

Poiret in Lam.

paspale dilaté

Friches, décombres, bords de routes

Reynoutria sachalinensis

(F.Schmidt) Nakai

renouée de Sakhaline, renouée géante Friches, décombres, bords de routes

Senecio inaequidens

DC.

seneçon du Cap

Friches, décombres, bords de routes

Sporobolus indicus (L.)

R. Br.

sporobole tenace

Friches, décombres, bords de routes

Catégorie IP5 = Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation présentant en Pays de la Loire une tendance

au développement d’un caractère invasif à l’intérieur de communautés végétales naturelles ou semi-naturelles :

Claytonia perfoliata

Donn ex Willd.

claytonie perfoliée

Milieux littoraux (dunes)

Cotula coronopifolia L.

cotula à feuilles de coronopus

Milieux littoraux (vases) - Bord des eaux

Cyperus eragrostis

Lam.

souchet robuste

Bord des eaux

Epilobium adenocaulon

Hausskn.

épilobe ciliée

Cultures - Forêts

Hydrocotyle

ranunculoides L. f.

hydrocotyle fausse renoncule

Aquatique

Impatiens balfouri

Hook.f.

balsamine de Balfour

Bord des eaux

Impatiens capensis

Meerb.

balsamine du Cap

Bord des eaux

Impatiens glandulifera

Royle

balsamine géante, grande balsamine Bord des eaux

Milieux littoraux (dunes) - Friches,

Lagurus ovatus L.

queue de lièvre

décombres, bords de routes

Panicum

dichotomiflorum

Michx.

panic à inflorescence dichotome

Cultures

Pterocarya fraxinifolia

(Poiret) Spach

noyer du caucase

Bord des eaux

Sagittaria latifolia

sagittaire à larges feuilles, flèche du

Willd.

Japon, patate d'eau

Bord des eaux

Veronica filiformis Sm.

véronique filiforme

Bord des eaux - Prairies

Annexe 3 : Préconisations d’aménagement pour la collecte des déchets

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile,

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance de 3 mètres minimum.

3.2.3. 3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, ...) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

ARTICLE 4

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. 3.1.2.

Emprise au sol Non réglementé Hauteur maximale des constructions Non réglementé

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Intitulé du document : 10

. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

TEXTES DE REFERENCE: - Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. - Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Protection du patrimoine archéologique

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2, paragraphe 2.2

ARTICLE 5

X

Potentiel du bâti à transformer

(état, volume, structures, surfaces

X

au sol...

Accessibilité

X

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

Intitulé du document : -

Les places de stationnement

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment(s) des voies, voire le cas échéant d9un emplacement réservé. Le recul est réglementé par l9article 3 des différentes sections 2 du titre 3. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l9emprise du bâtiment jusqu9au point le plus proche de l9alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l9alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Le recul ne s9applique pas aux murs inférieurs à 2 mètres, aux terrasses, aux aires de stationnement, aux rampes d9accès, et aux parties enterrées des constructions et aux clôtures.

Dans l9espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons,& et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du Code de la voirie routière (circulation piétons, voitures, &). Certains travaux et installations pour l9isolation par l9extérieur, indiqués au 1.4 du chapitre 5 du présent titre I, sont aussi admis.

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant en conservant sa destination. Elle vise à garder le caractère architectural et l9aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

SERRE : abri permanent en verre destiné aux cultures maraîchères sous lequel on peut se tenir debout.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le Code de l9urbanisme.

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de forme plane (ou quasi plane), se présentant comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu9une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES (OU VOIES PUBLIQUES) : la voie ou voie publique s9entend comme l9espace public ou privé, ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisé et ses dépendances, à savoir les itinéraires cyclables, l9emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Il s9agit des voies publiques ou privées, quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, &), ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux) et comportant les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d9exploitation n9étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du Code de l9urbanisme. Remarque : Ne sont pas des voies au sens du Code de l9urbanisme, toute servitude existante ou créée pour desservir une construction (correspondant à un accès) ainsi que les chemins d9exploitation, n9étant pas ouverts à la circulation publique. Dans ces cas, les dispositions réglementant l9implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s9appliquent.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

Intitulé du document : Schéma indicatif de compréhension des accès

ACROTERE : élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d9étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Acrotère

AGGLOMERATION : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l9entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse et la borde. Au sens du présent règlement, la notion d9agglomération fait référence aux panneaux d9entrée et de sortie d9agglomération selon le Code de la route.

ALIGNEMENT : limite commune entre le domaine privé et le domaine public ou privé ouvert au public, constitué des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (quel que soit le mode de déplacement). Il peut résulter soit d9un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l9approbation d9un plan d9alignement ou de l9inscription d9un emplacement réservé ayant pour objet de modifier une voie ou une emprise publique.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan

ANNEXE : Il s9agit d9une construction située sur la même unité foncière que le bâtiment principal. Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (abri de jardin, piscine découverte ou couverte, garage, remise, etc.). L9annexe est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d9accès direct depuis la construction principale. S9il existe un accès direct, il s9agit d9une extension de la construction principale et non d9une annexe.

ATTIQUE : Dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d'une construction et situé(s) en retrait de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade.

Attique

Retrait recommandé d9au moins 1,5 mètre

CONSTRUCTION : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l9homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement ou carports, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d9espace utilisable par l9Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l9Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l9Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, &), et les murs et clôtures n9ont pas vocation à créer un espace utilisable par l9Homme et ne constituent donc pas des constructions. Le présent lexique ne remet pas en cause le régime d9installation des constructions précaires et démontables et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION EXISTANTE [OU BATIMENT EXISTANT] : un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence légale. L9existence physique implique que :

- Le bâtiment soit clos et couvert ; - Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (par exemple, dès lors qu9un cinquième des murs du bâtiment sur

lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d9une ruine) ;

- La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros Suvre) ;

- Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d9inachèvement des travaux.

L9existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE (OU BATIMENT PRINCIPAL) : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU D9INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d9intérêt collectif et services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L9EXPLOITATION AGRICOLE : il s9agit des constructions et installations nécessaires :

o à l9exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ; o aux activités en continuité avec l9acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au

conditionnement des produits issus de l9exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d9Utilisation du Matériel Agricole), logement de fonction, & ; o aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes, chambres d9hôtes (lorsqu9ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l9exploitation) o à l9abri des animaux liés aux activités agricoles.

CLOTURE : élément construit ou végétal, qui délimite une entité foncière vis-à-vis d9une propriété voisine ou de l9espace public, lorsque leur séparation n9est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d9intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol sur la surface de l9entité foncière du projet (voir définition de l9emprise au sol).

CONTINUITE VISUELLE DES FAÇADES : front urbain marqué par la régularité d9implantation des constructions. La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par des clôtures.

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l9exception des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L9emprise au sol de la construction doit servir de référence pour l9application des règles d9implantation de la construction par rapport aux limites séparatives.

EMPRISE PUBLIQUE : L9emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d9équipement public. Les emprises publiques intègrent les espaces publics ou privés destinés à une fréquentation publique tels que jardins publics, aires de stationnement, places, squares et communs, ainsi que les emplacements réservés destinés à l9aménagement de voirie publique, d9espace public, & S9il est prévu un emplacement réservé pour l9aménagement d9un espace public, il convient d9en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l9emprise au sol des « constructions ». Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les espaces libres situés audessus des sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSION : l9extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L9extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L9extension doit être contigüe et doit constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l9extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte la superficie du bâtiment existant à la date d9approbation de la présente révision du PLU.

Extension mesurée : lorsque des règles ne sont pas précisées dans le corps du règlement, l9extension est considérée comme mesurée dès lors qu9elle est inférieure à la moitié de l9emprise au sol du bâtiment (hors annexe accolée).

FAÇADE : paroi du bâtiment comportant ou non des baies ainsi que ses parements extérieurs et ses éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures*, etc. dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade ne s9appliquant pas à la toiture. * Modénatures : les éléments de modénatures, tels que acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives ou fonctionnelles, bordures, chambranles ou marquises.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (à pente).

HAUTEUR MAXIMALE : la hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet (point de référence*).

Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements soumis à permis d9aménager, permis groupés, ZAC....), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

Le règlement peut préciser si la hauteur de référence est mesurée à l9égout ou au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle, au sommet de l9acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou à très faible pente.

Les hauteurs maximales définies au règlement des zones (cf. titre III) ne s'appliquent pas :

- aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, poteaux, antennes, candélabres),

- aux lucarnes, cheminées, panneaux photovoltaïques et autres éléments techniques ou annexes à la construction et reconnus comme indispensables ;

- aux équipements d9intérêt collectif et services publics.

sauf si le corps du règlement de ces zones en dispose autrement.

* POINT DE REFERENCE : constitué par le sol naturel existant du terrain d9assiette du projet avant les travaux de terrassement et d9exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale fixée aux articles 3.1.2 du règlement des zones est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le terrain naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

LIMITE SEPARATIVE : toute limite d9une unité foncière autre que l9alignement et autres que celles délimitant l9unité foncière des voies et emprises publiques ou privées. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées.

LOGEMENT DE FONCTION : il s9agit d9une construction ou partie de construction destinée à l9habitation, liée et nécessaire à des constructions et des usages admises sur une zone dont la destination principale est autre que l9habitation.

NU DE FAÇADE : Plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini d9un mur ou d9un ouvrage bâti, abstraction faite des éléments qui viennent en saillie sur ce nu (débord de toit, balcon, etc.).

OPERATION D9AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d9aménagement global cohérent, soumise à permis d9aménager, permis groupé ou mené dans le cadre d9une zone d9aménagement concerté (ZAC).

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : offre en stationnement associée à différents usages, permettant de réduire le nombre de places de stationnement nécessaires à la réalisation d9un projet, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet et usage. L9ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l9opération ou dans son environnement immédiat. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

PLEINE TERRE : Un espace est considéré comme étant de pleine terre si : - Cet espace se situe en dehors de l9emprise des constructions existantes ou projetées - Les éventuels aménagements et ouvrages existants ou projetés n9entravent pas le raccordement direct de son sous-sol à la nappe phréatique. Les espaces de pleine terre doivent être soit végétalisés en surface, soit laissés à l9état naturel, soit jardinés ou cultivés - Ce sol conserve toutes ses fonctions écologiques.

Les ouvrages d9infrastructure profonds participant à l9équipement urbain (canalisations de réseaux &) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. A l9inverse ne peuvent être qualifiés d9espaces de pleine terre :

- Les espaces qui couvrent des locaux souterrains attenants aux constructions (tels que parkings souterrains, caves &) quelle que soit la profondeur desdits locaux

. AMENAGEMENT DES VOIRIES

Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds « 26 tonnes » aux caractéristiques suivantes :

- PTAC : 26 tonnes - Empattement 3.70m - Longueur 9 m - Largeur avec rétroviseurs : 3,20m - Hauteur totale 4m - Porte à faux avant : 1.5m - Porte à faux arrière : 4,38m Dans les secteurs à urbaniser, les aménagements devront prendre en compte les contraintes suivantes : - Les pentes longitudinales des chaussées seront inférieures à 10%, - Les largeurs minimales des voies de circulation seront les suivantes :

• Voies à double sens : 5 mètres minimum entre trottoirs (PL + VL en croisement) • Voies à sens unique : 3,5 mètres minimum entre trottoirs (5 mètres si stationnement autorisé) • Voies à sens unique comportant des virages : la largeur minimale de la voirie doit tenir compte du

gabarit des véhicules de collecte, du stationnement éventuel, et du déport occasionné par le virage en fonction de l’angle de celui-ci et du rayon du virage

2. DETAILS DES MANSUVRES DE RETOURNEMENT

La collecte n’est réalisée en porte à porte que lorsque les normes de sécurité stipulées dans la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés sont respectées :

- les impasses ne seront desservies qu’à condition d’être équipées à leur extrémité d’une aire de retournement aux dimensions suffisantes (voir schéma ci-après) et libre de stationnement,

- le véhicule de collecte devra pouvoir circuler suivant les règles du code de la route et les marches arrière ne seront effectuées que dans le cadre de manSuvres de retournement (manSuvre en « T »)

3. LES VOIES PRIVEES

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

La circulation des camions de collecte sur le domaine privé est règlementée par une convention de circulation qui devra être établie entre le propriétaire de la voirie, le collecteur et la Communauté d’Agglomération. La voie privée devra respecter les conditions énoncées ci-dessus. L’accès au domaine privé ne devra pas être fermé par un obstacle (portail, barrière, borne...). Si l’aménageur choisit de retenir cette option de fermeture de voie, la collecte des déchets sera obligatoirement assurée sur le domaine public.

4. OPERATION D’URBANISME EN COURS DE REALISATION

La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que sur une voirie permettant le passage d’un véhicule de collecte. Dans l’attente d’une voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir en accord avec Pornic Agglo Pays de Retz un point de regroupement temporaire des déchets ménagers en bout de voie. Dans le cas d’opération d’aménagement importante (lotissement en plusieurs tranches, plus de 50 logements...) et dans l’attente de la voirie définitive, il sera nécessaire de prévoir un aménagement de voirie temporaire pour permettre une circulation des véhicules de collecte décente même en phase de chantier (sans ornière, nid de poule, plaques d’égouts apparentes...). Le lotisseur devra impérativement se rapprocher du Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz pour étudier la situation sur place.

5. COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE

Pour certaines opérations d’envergure, l’implantation de colonnes de tri sur le projet d’urbanisme, est préconisée. Il faudra veiller aux principes suivants :

- Prévoir une plateforme d’une dimension de 20m² minimum pour l’accueil des conteneurs de tri - Cette plate-forme sera minéralisée (enrobé) afin de faciliter le nettoyage des abords. - Distance maximale de 3.5m entre le centre du conteneur et la chaussée pour une colonne aérienne - Absence de lignes électriques ou téléphoniques ou d’obstacle pouvant gêner la manoeuvre de la grue, - Absence de stationnement autorisé entre le conteneur et la chaussée, - Veiller à la sécurité des véhicules et des piétons, - Prévoir un espace de 40cm autour du conteneur afin d’éviter les chocs lors de la collecte Les principes généraux de voirie définis auparavant (§1 et §2) sont également préconisés en adaptant les caractéristiques dimensionnelles des véhicules. Les caractéristiques actuelles des véhicules d’apport volontaire sont les suivantes : - PTAC : de 26t à 32 tonnes - Empattement : 5,1m - Longueur : 10,7m - Largeur : 3.20 m en circulation, 5.20m véhicule en collecte (béquilles) - Hauteur totale : 4.20m

6. REMISAGE, STOCKAGE ET PRESENTATION DES CONTENEURS

Les bacs doivent être remisés sur le domaine privé à un emplacement permettant une sortie aisée du bac le jour de collecte. L’aménagement et l’entretien des aires ou locaux de stockage des contenants et des bacs collectifs sont du ressort du propriétaire concerné. D’une manière générale, les locaux doivent respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental. Les locaux doivent être munis d’un point d’eau permettant le nettoyage et la désinfection de façon aisée avec un dispositif d’évacuation des eaux usées.

Les locaux doivent faire l’objet d’une signalétique relative aux consignes de collecte. Des affiches sont disponibles auprès du Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz.

Prévoir des possibilités de stockage en adéquation avec l’ensemble des flux de collectes sélectives existants (www.trionsemble.fr ou service Environnement 02 51 74 28 10). La surface de stockage est calculée en fonction du nombre théorique d’habitants qui dépend de la taille et du nombre de logements desservis, de la fréquence de collecte et du volume des bacs utilisés. La surface des locaux doit prendre en compte à la fois la surface de stockage mais également l’espace nécessaire à leur manipulation. Le service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz se tient à votre disposition pour évaluer ces espaces de stockage.

Locaux de stockage extérieur des immeubles

Dans le cas d’un aménagement d’un local de stockage extérieur à l’immeuble, celui-ci ne doit pas être accessible à toute personne extérieure à la copropriété. En effet un risque de dépôts extérieurs peut entraver la bonne tenue de ce local et rendre ainsi le tri non conforme.

Le service de collecte accomplit son activité uniquement sur le domaine public, aussi les bacs des résidences devront être présentés en dehors du local le long de la voirie publique.

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz se tient à votre disposition :

Service Environnement

2, rue du Docteur Ange Guépin

44215 Pornic Cedex

02 51 74 28 10

Annexe 4 : Cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du quartier des Sencives (secteur Ubz1)

Annexe 5 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole

Les bâtiments identifiés sur le document graphique réglementaire répondent aux critères cumulatifs suivants :

- bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial (méritant d’être mis en valeur), - respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément aux principes de réciprocité

définis à l’article L.111-3 du Code rural, - bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - bâtiment présentant une emprise au sol suffisante pour pouvoir évoluer en habitation, - raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - possibilité de réaliser un assainissement non collectif au regard de la configuration des lieux, - desserte par un accès et une voie sécurisée, - bâtiment dont le changement de destination ne crée par une forme de mitage d’espace agricole ou naturel, - prise en compte d’autres bâtiments d’habitation à proximité, en évitant de générer un risque de gêne pour

les habitants présents (éviter de créer des vis-à-vis).

Liste des bâtiments ainsi identifiés au règlement graphique, par hameau ou lieu-dit concerné :

Fiches

Site (hameau, lieu-dit) concerné par des possibilités de changement de destination

1 LA BEURRIERE

Nombre de bâtiments identifiés (cas de possibilités de changement de destination)

2

2 MAUBUSSON

1

3 LE TEMPLE

1

4 SAUZOU

2

5 LA GAILLARDERIE

1

6 VILLEMAURICE

1

Les bâtiments concernés sont identifiés par une étoile sur le document graphique réglementaire. Sur les extraits de règlement graphique joints ci-après pour chacun des lieux-dits visés, cette expression graphique est reprise, complétée d’un cercle désignant le bâtiment étudié.

Exemple de bâtiment étoilé :

FICHE 1a

1

La Beurrière

a

Bâtiment en bordure de voie communale (Sud)

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1er cas

Critères

OUI NON

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Risque d’impact pour le voisinage

X

Observations Bâtiment cadastré de 388 m², comprenant une ancienne grange en pierres

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Accès par la voie communale Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur La Beurrière NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au hameau de La Beurrière, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : bâtiment orienté perpendiculairement par rapport à l’habitation existante située à l’arrière. Unité foncière (618 m²) disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément aux articles suivants

Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

FICHE 1b

1

La Beurrière

b

Bâtiment en bordure de voie communale (Nord)

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

2ème cas

Critères

OUI NON

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Risque d’impact pour le voisinage

X

Observations Bâtiment cadastré de 135 m², ancienne dépendance en pierres.

Bâtiment en pierres dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par la voie communale Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur La Beurrière NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au hameau de La Beurrière, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : bâtiment à l’écart des autres habitations. Unité foncière (3386 m²) disposant de surfaces à l’arrière pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément à l’article suivant

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Maubusson

FICHE 2

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1 cas

Critères

OUI NON

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations

agricoles en activité situés à

X

proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

Risque d’impact pour le voisinage

X X

Observations Bâtiment cadastré de 201 m², ancienne grange en pierres venant fermer une petite cour commune sur sa partie Est.

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Desserte par la voie communale desservant le hameau (en impasse) Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur Présence d’un bâtiment d’exploitation agricole avec animaux à un peu plus de100 mètres Site secondaire (absence de siège d’exploitation sur le hameau, animaux peu nombreux), localisé à l’opposé du bâtiment visé par le changement de destination. Absence de gêne pour l’exploitation (stationnement à l’écart de la voie d’accès au site d’exploitation)

Intégration du bâtiment au lieu-dit. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : Bâtiment situé légèrement à l’écart des autres habitations, terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement, assainissement, espaces de vie extérieurs au Sud-Est...

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Le Temple

FICHE 3

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1 cas

Critères

OUI NON

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

Risque d’impact pour le voisinage

X

X X

X

Observations Ancienne grange de 160 m², en pierres et tuiles

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par cour commune au-devant du bâtiment, accessible depuis la voie communale de desserte du hameau Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au lieu-dit 8’le Temple’ (comprenant une quinzaine d’habitations), en face d’une longère. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : Bâtiment situé légèrement à l’écart, terrain disponible autour pour assurer desserte, assainissement, espace de vie extérieure au Sud...

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

4a

Sauzou

Bâtiment situé au Sud-Ouest

FICHE 4a

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1er cas

Critères

OUI NON

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Risque d’impact pour le voisinage

X

Observations Bâtiment cadastré de 163 m², correspondant à une ancienne grange en pierres

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par la voie communale desservant le hameau (en impasse) Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Sauzou NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au hameau de Sauzou, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : bâtiment orienté perpendiculairement par rapport à l’habitation existante la plus proche. Unité foncière (1300 m²) disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément aux articles suivants

Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

4b

Sauzou

Bâtiment situé au Sud-Est

FICHE 4b

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

2e cas

Critères

OUI NON

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Risque d’impact pour le voisinage

X

Observations Bâtiment cadastré de 163 m², correspondant à une ancienne grange en pierres

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par la voie communale desservant le hameau (en impasse) Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Sauzou NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au hameau de Sauzou, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : Bâtiment situé légèrement à l’écart et orienté perpendiculairement par rapport à l’habitation existante la plus proche. Unité foncière (2400 m²) disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément aux articles suivants

Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

La Gaillarderie

FICHE 5

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1 cas

Critères

OUI NON

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

Risque d’impact pour le voisinage

X

X X

X

Observations Bâtiment cadastré de 182 m², ancienne dépendance en pierres et en tuile située dans le prolongement d’une maison d’habitation existante

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par un accès privatif depuis la voie communale desservant le hameau (en impasse) Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment hameau de La Gaillerderie comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : bâtiment situé dans le prolongement d’une habitation existante. Unité foncière (1700 m²) disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Villemaurice

FICHE 6

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

1 cas

Critères

OUI NON

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X

X X

Risque d’impact pour le voisinage

X

Observations Ancienne grange de 2’2 m², en pierres et tuiles

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par cour commune au-devant du bâtiment, accessible depuis la RD27’ Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Villemaurice NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au lieu-dit de Villemaurice, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Faible : Bâtiment situé légèrement à l’écart et orienté perpendiculairement par rapport à l’habitation existante la plus proche. Unité foncière (5500 m²) commune avec une habitations existantes disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts...

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION

HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Annexe 6 : Glossaire

• BRGM : Bureau de Recherches en Géologie Minière • CBN : Conservatoire Botanique National • CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers • CES : Coefficient d’Emprise au Sol • DPU : Droit de Préemption Urbain • DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles • OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation • PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable • PL : Poids Lourd • PLU : Plan Local d’Urbanisme • PTAC : Poids Total Autorisé en Charge • PVC : PolyChlorure de Vinyle • RD : Route Départementale • SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux • SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux • SETRA : Service d’Etudes sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements • STECAL : Secteur de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées • TMD : Transport de Matières Dangereuses • VL : Véhicule Léger • ZAC : Zone d’Aménagement Concerté • ZPPA : Zone de Présomption de Prescriptions Archéologique

Révision n°1 Modification simplifiée n°1

Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du :

12 octobre 2021

Approuvé par deliberation du Conseil Municipal en date du :

12 février 2024

16 juin 2025

Règlement écrit Page modifiée suivant modification simplifiée n°1

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

TITRE II. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

TITRE III. CHAPITRE 1.

CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5.

TITRE IV.

SOMMAIRE

Dispositions générales ..................................................................................3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE

8

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

14

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

16

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

18

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS OU A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION 22

les règles générales APPLICABLES sur la commune ................................... 23

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

24

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

25

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

29

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

ET DES VELOS

32

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

34

EMPLACEMENTS RESERVES

39

Règles relatives aux différents secteurs en fonction de leur destination principale et du type d’occupation des sols ................................................40

HABITAT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DESTINATION PRINCIPALE D’HABITAT

(SECTEURS UA, UAC, UB, UBZ1, UBZ2, UH, 1AUZ, 2AUZ)

41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

(SECTEUR UL)

50

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (SECTEURS UHE,

UEA, 1AUEA, UEB, UEC1, UEC2)

53