Zone UL

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D9ACTIVITES

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- L9exploitation agricole ou forestière,

- Les logements,

- Le commerce et les activités de service non nécessaires au bon fonctionnement du secteur ou complémentaires aux équipements existants,

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l9exception des bureaux et des entrepôts nécessaires aux équipements d9intérêt collectif et aux services publics,

Est interdit le changement de destination dès lors qu9il ne respecte pas l9une des destinations (ou sous-destination) pouvant être autorisées dans la zone.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

- les nouvelles installations classées pour la protection de l9environnement quel que soit leur régime si elles ne sont pas nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone.

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu9en soit la durée, à l9exception de celui mentionné à l9article 2 suivant

- les dépôts de véhicules hors d9usage,

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

- les affouillements et exhaussements du sol à l9exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation de travaux ou de constructions pouvant être admises en secteur Ul, selon les destinations et les sous-destinations ou le type d9activités autorisés dans le secteur.

ARTICLE 2

2.1

TYPES D9ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admises, les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- L9hébergement, à condition que leur implantation soit accompagnée de dispositions assurant l9insertion dans le paysage

- L9hébergement hôtelier et touristique, les caravanes, les tentes et installations assimilées à des tentes, les habitations légères de loisirs, ainsi que les installations liées et nécessaires à la pratique du camping (sanitaires, bureaux, &), à condition : o qu9elles soient implantées dans le cadre de camping dûment autorisé, o que leur implantation soit accompagnée de disposition assurant l9insertion dans le paysage et soit respectueuse de l9environnement

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

1.1. Destinations des constructions dans les zones à dominante d9activités économiques

a. Règles générales

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces de gros Activités de services où s9effectue l9accueil d9une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d9enseignement, de santé et d9action sociale Salles d9art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

interdites

Uhe Uea / Ueb Uec1 Uec2 1AUea

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Est aussi interdit, le changement de destination dès lors qu9il ne respecte pas l9une des destinations (ou sousdestination) pouvant être autorisées dans les secteurs d9activités économiques.

b. Règles particulières par secteur

Sont en outre interdits :

b.1

En zones Ueb,

- les constructions nouvelles, y compris le changement de destination d9une construction existante, destinées à l9artisanat et au commerce de détail,

- les constructions nouvelles, y compris le changement de destination d9une construction existante, destinées à l9industrie, à l9exception des activités artisanales du secteur de la construction ou de l9industrie.

b.2

En zones Uec1,

- les constructions de commerces alimentaires,

b.3

En zones Uec1 et Uec2,

- les constructions destinées aux commerces et activités de services non complémentaires ou non liées aux activités présentes sur la zone à la date d9approbation du présent PLU (12/02/2024)

- les constructions destinées aux activités des secteurs secondaire et tertiaire non complémentaires ou non liées aux activités présentes sur la zone à la date d9approbation du

présent PLU (12/02/2024)

b.4

En secteur Uhe,

- les constructions nouvelles, y compris le changement de destination d9une construction existante, destinées à l9industrie, à l9exception des activités artisanales du secteur de la construction ou de l9industrie

1.2.

Usages et affectations de sols interdites

dans les zones à dominante d9activités économiques

Sont interdits, en tous secteurs :

- la création de dépôts de matériaux et de matériels à l9intérieur de la zone de recul définie à l9article 3.2.1 suivant, le long des RD 751 et RD 758,

- la création de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, - le camping et le stationnement de caravanes isolées quelle qu9en soit la durée, - l9ouverture et l9exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules hors d9usage, autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou

type d9activités autorisé dans le secteur, - les affouillements et exhaussements du sol à l9exception des cas visés à l9article 2.

Et en secteurs Ueb, Uec1, Uec2 et Uhe : - les dépôts de ferrailles, de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées.

ARTICLE 2

TYPES D9ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Destinations des constructions soumises à des conditions particulières

a. Sont admis sous condition en secteurs Uea, 1AUea, Ueb, Uec1 et Uec2 :

- les constructions destinées aux équipements d9intérêt collectif et de services publics, à l9exception de ceux interdits (cf. article 1), à condition qu9ils soient compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique.

- la rénovation et l9aménagement des constructions à usage d9habitation et de leurs éventuelles annexes existantes avant l9approbation de la révision du PLU (12/02/2024) et sans augmentation de leur emprise ou surface de plancher,

- l9aménagement d9un logement dans un bâtiment d9activités existant ou la création d9un logement dans le volume d9un nouveau bâtiment d9activités sous réserve :

Règlement écrit Page modifiée suivant modification simplifiée n°1

o que ce logement soit un logement de fonction strictement lié et nécessaire au fonctionnement de l’établissement à usage d’activités et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente ou ponctuelle est indispensable et justifiée,

o que ce logement soit édifié postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activités, o que ce logement soit intégré avec harmonie au bâtiment principal d’activités, o que la surface de ce logement n’excède pas 25 m² d’emprise et de surface de plancher

b. Sont admis sous condition en secteur Uhe

- les constructions destinées à « l’industrie » à condition :

o d’être liées à une activité artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie, o qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les bâtiments par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les

milieux environnants.

2.2. Usages et affectations de sols soumises à des conditions particulières

- les dépôts de déchets, les compostages de déchets, matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o que soient mises en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1 3.1.1.

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en tout point : - soit en limite séparative ; - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions par rapport aux limites des secteurs du zonage du PLU

Pour les limites séparatives d9une unité foncière correspondant à une limite de secteurs Ua ou Ub du PLU, toute construction présentant une hauteur supérieure à 6 m à l9égout de toiture ou au sommet de l9acrotère devra respecter un retrait minimal de 5 m de ces limites séparatives.

3.2.4. 3.2.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d9intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l9extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celuici ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

ARTICLE 4

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales : Hors agglomération, l’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent). En agglomération, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 m minimum depuis la limite d’emprise de la RD61.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à 3 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques.

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent être édifiées, en tout point : - soit en limite séparative sous réserve que des mesures de sécurité soient prises, notamment pour éviter la propagation des incendies (réalisation d’un mur coupe-feu), - soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives, - et en respectant, pour les limites séparatives d’une unité foncière correspondant à une limite de secteurs Ub ou Uh du PLU, une distance minimale de 6 mètres de ces limites séparatives.

Dans tous les cas,

- les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière à satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances.

- ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit permettre toute intervention des services d’incendie, de secours et de sécurité sur le terrain.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension, si elle est admise, pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Règlement écrit

ARTICLE 4

Dossier approuvé le 12 février 2024

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions Emprise au sol

Non réglementé

3.1.2.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l9égout ou au sommet de l9acrotère, sauf pour les cas spécifiques cités en 3.2.3.

3.2 3.2.1. 3.2.2.

3.2.3.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les règles de hauteur maximale des constructions sont fixées dans le tableau suivant :

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées, tours de séchage...

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Intitulé du document : Coefficient minimal de pleine terre

Non réglementé 30 % 15 %

25 % 20 % 30 % Non réglementé

Le coefficient de pleine terre est déterminé de la manière suivante : ./-$0&#1)*#)+,#%'#)(#--#

!"#$$%&%#'()*#)+,#%'#)(#--# = ) ./-$0&#)*#),2/'%(é)$"'&%è-# )3)455

Dans le cas d9un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l9objet d9une division, les coefficients sont appliqués à l9échelle de l9opération dans l9objectif de prendre en compte les aménagements réalisés sur les parties communes de l9opération. Dans le cas où les éventuels espaces communs ne permettent pas d9atteindre les coefficients (fortement imperméabilisés et peu naturels) à l'échelle de l9ensemble du projet, l'effort restant pour les atteindre pourra être reporté à titre exceptionnel sur les lots, proportionnellement ou non à la taille des lots

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d9avitaillement, de manSuvre poids lourds, aires de stockage et de manSuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d9acides, aire de carénage &), la réalisation d9un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet sera exigée sur l9unité foncière avant évacuation dans le réseau d9eaux pluviale afin d9éviter toute pollution (déshuileur, débourbeur, &). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d9infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de drainage, les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange des piscines devant avoir fait l9objet d9un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

c. Dérogation en cas de non atteinte du coefficient minimal de pleine terre

Il pourra uniquement être dérogé au respect du coefficient minimal de pleine terre dans les cas suivants : · Pour des réhabilitations et des surélévations qui ne génèrent pas d9augmentation de l9emprise au sol des constructions existantes ; · Pour des extensions et annexes dont le cumul d9emprise au sol n9excède pas 20m² à compter la date d9approbation du PLU (27/06/2023), sous réserve que le coefficient de pleine terre ne soit pas inférieur à plus de 5 points par rapport au coefficient minimal fixé pour le secteur ; · Pour des projets de démolition / reconstruction ou de réaménagement, le coefficient de pleine terre devra a minima être identique à celui de la situation initiale ; · Pour les équipements, constructions et installations d9intérêt collectif sous réserve de justifier d9une absence d9alternative au non-respect de la règle

L9acceptation de cette dérogation est conditionnée par la mise en Suvre d9une mesure compensatoire pour réguler ou infiltrer les eaux pluviales générées par l9excès* (au regard des coefficients minimaux de pleine terre) de surfaces imperméabilisées et/ou semi-imperméabilisées.

* Idéalement, les eaux de ruissellement issues de la surface imperméabilisée excédentaire devront être infiltrées, par exemple par la mise en Suvre d9un puits d9infiltration individuel. En cas d9impossibilité de recourir à l9infiltration (sols défavorables et/ou nappe affleurante), un ouvrage de régulation devra être mis en Suvre.

La régulation des eaux pluviales pourra être faite soit sur le projet concerné soit sur des surfaces imperméabilisées déjà existantes. L'ouvrage de stockage pourra prendre différentes formes, au choix du pétitionnaire : tranchées d'infiltration, puisard, noue, cuve enterrée ou hors sol...

Les volumes et débits de fuite à mettre en Suvre seront les suivants : Débit de fuite = 0,5 l/s Volume de stockage = 40 l/m² nouvellement imperméabilisé Stockage minimal = 0,5 m3

5.2.4

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d9électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le l9unité foncière de l9opération.

Dans les opérations d9aménagement d9ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

5.2.5 5.2.6

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. Des préconisations d9aménagement des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe n°3 du présent règlement.

Obligations imposées en matière d9infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations d9aménagement d9ensemble, la création d9équipements d9intérêt collectif, l9accueil d9activités économiques (en secteurs Uea, 1AUea, Ueb, Uec1 et Uec2) doivent prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques.

A l’exception du secteur Uhe, une surface de plancher cumulée au moins égale à 30% de la surface de l’unité foncière est imposée sur chaque terrain ou, à défaut, un coefficient minimal d’emprise au sol de 30% est imposé.

A titre exceptionnel, une dérogation pourra être accordée dans les cas suivants :

- En cas d’extension de bâtiments existants et en cas de création et d’extension d’annexes, dans la limite d’une augmentation de 20% de la surface d’emprise au sol existante sur la totalité de l’entité foncière ;

- En cas de projet ne générant pas d’augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes ;

- En cas d’impératif technique avéré lié à la nature de l’activité économique exercée ou projetée sur le terrain (déchetterie, paysagiste, entreprise de travaux publics ou de maçonnerie, etc.) ;

- Dans le cas d’une unité foncière présentant des contraintes particulières avérées (topographie accidentée ; marge de recul liée à une route départementale hors agglomération ; terrain en second, troisième, … rideau avec un accès en drapeau en pleine propriété ; espaces boisés classés ou éléments protégés dans le PLU au titre de l’article L.1551-23 du Code de l’urbanisme ; etc.). Dans ce cas, les surfaces liées aux contraintes particulières seront déduites de la surface de l’unité foncière prise en compte.

Règlement écrit Page modifiée suivant modification simplifiée n°1

3.1.2.

En complément, l’emprise au sol des bâtiments destinés au logement de fonction est limitée en fonction des dispositions précisées à l’article 2.1 précédent.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 3

Non réglementé.

ARTICLE 5

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments à travers les volumes, leur implantation, à travers la simplicité des matériaux de parement (béton, bardage métallique, verre, etc.), le choix des couleurs (couleurs mates, non réfléchissantes).

4.1.2.

Dispositions particulières

a) Sont interdits : - l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts d’un enduit, - le recours à des « moyens de fortune ». - les bardages et les couvertures en matériaux brillants

b) Aspect des façades :

Les façades des bâtiments d’activités réalisés en bardage métallique seront de couleur sobre (blanc, blanc cassé, toutes les nuances de gris, noir ou de couleur sombre).

Les menuiseries pourront être de couleur vive, mais seront proposées avec un souci D’harmonie avec le projet d’ensemble.

Les couleurs vives sous forme de logo ou de formes graphiques libres pourront être autorisées si elles sont conformes à une charte graphique propre à l’entreprise.

c) Toitures : Une cohérence architecturale harmonieuse devra être recherchée entre la toiture et les façades de la construction. Les toitures en terrasse sont autorisées. Pour les constructions établies le long des RD 751 et RD 758, l’aspect de toit plat devra être restitué par un acrotère suffisamment conséquent.

d) Extensions ultérieures : La conception des bâtiments doit prendre en compte, dans une démarche à priori, les possibilités ultérieures d’extension afin d’assurer leur bonne intégration future.

e) Annexes : Les éventuels bâtiments annexes indépendants (locaux techniques, chaufferies, abris, ...) doivent s’harmoniser avec le volume des constructions principales et ne doivent pas réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de démolition, récupération, …).

f) Enseignes : Les enseignes sont autorisées dans les limites suivantes : - Une enseigne sur portatif par activité, éventuellement double, intégré au volume bâti (déport ou surélévation interdite), limitée à un support par parcelle et une surface de 6 m² par face, - Les enseignes lumineuses sont interdites, - Les enseignes bandeau sont autorisées, sans limite de surface mais limitées à une seule par activité, - Les enseignes sur portatif, enseignes bandeau et enseignes drapeau pourront être éclairées par projection.

4.1.3.

Clôtures

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

4.1.3.1

Dispositions générales L’édification de clôtures est facultative. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

4.1.3.2

Types de clôtures admis en secteurs Uea, 1AUea, Ueb, Uec1 et Uec2

Les clôtures devront être réalisées en grillage, doublées d’une haie taillée ou haie bocagère d’essences locales. Cette haie sera positionnée au-devant de la clôture, de manière à limiter l’exposition visuelle de la clôture perçue depuis les voies et emprises publiques.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut toutefois être admise si elle est justifiée par des raisons de sécurité inhérentes à l’activité, de sécurité publique ou de composition architecturale.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Conformément à l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol, les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations de bâtiments, à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, doivent intégrer :

- soit un procédé de production d’énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable

qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,

- soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

ARTICLE 5

Cette obligation s’applique également aux constructions à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol. Cette obligation est réalisée en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées depuis le 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. Lorsqu’elles sont prévues par le projet, les aires de stationnement associées, visées par l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, doivent comprendre des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

Les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale.

Les surfaces de pleine terre doivent être égales ou supérieures à 15% de la superficie totale de l’unité foncière (cf. titre II, chapitre 5, paragraphe 5.2.3). Les toitures végétalisées sont prises en compte dans le calcul de cette surface.

Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

Règlement écrit Dossier approuvé le 12 février 2024

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Révision n°1 Modification simplifiée n°1

Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du :

12 octobre 2021

Approuvé par deliberation du Conseil Municipal en date du :

12 février 2024

16 juin 2025

Règlement écrit Page modifiée suivant modification simplifiée n°1

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

TITRE II. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

TITRE III. CHAPITRE 1.

CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5.

TITRE IV.

SOMMAIRE

Dispositions générales ..................................................................................3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE

8

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

14

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

16

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

18

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS OU A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION 22

les règles générales APPLICABLES sur la commune ................................... 23

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

24

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

25

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

29

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

ET DES VELOS

32

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

34

EMPLACEMENTS RESERVES

39

Règles relatives aux différents secteurs en fonction de leur destination principale et du type d’occupation des sols ................................................40

HABITAT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DESTINATION PRINCIPALE D’HABITAT

(SECTEURS UA, UAC, UB, UBZ1, UBZ2, UH, 1AUZ, 2AUZ)

41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

(SECTEUR UL)

50

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (SECTEURS UHE,

UEA, 1AUEA, UEB, UEC1, UEC2)

53