Zone UE

Intitulé du document : Ue-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 La création d’un logement d’habitation d’une surface de plancher maximale de 85 m2 lié strictement à!l’activité!du site (gardiennage, conciergerie) est autoris$e " la condition que la surface d$di$e " l#activit$ d$passe 250 m%tres carr$s et que l#acc%s au dit logement soit commun " l#activit$.

2.2 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à!l’obtention d’un permis de démolir.

2.3 La reconstruction à l'identique, ou respectant la volumétrie initiale du bâtiment ou n’aggravant pas les dispositions des articles Ue 6 à Ue 10, d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de cinq ans est autorisée.

2.4 La surface de vente des activités commerciales est limitée à 300 m2.

En secteur Ue1 uniquement 2.5 Les activités économiques et les équipements publics de sport ou de toute

nature.

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, exceptées celles admises sous conditions particulières, mentionnées à l’article AU2.

AU-2 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Intitulé du document : Ue-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Ce retrait minimum est porté à 10 mètres le long des routes départementales.

6.2 Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux articles Ue 6.1 peuvent être établies en continuité!du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.3 Les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz peuvent être implantés en limite des voies publiques.

Ue-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à!la moitié!de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à!4 mètres.

7.2 Dans le cas d’un projet architectural commun à!deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.3 Les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de cette limite.

Ue-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des bâtiments sur une même unité foncière devra se faire avec la prise en compte de critères de sécurité (accès de véhicules de secours notamment) en respectant une distance minimale de 4 mètres entre les constructions.

Intitulé du document : Ue-10 Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à!12 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à! l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2 Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à!12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal.

Intitulé du document : Ue-9 Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à!70 %.

Intitulé du document : Ue-11 Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles environnants.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les teintes des fa&ades seront choisies de mani%re " faciliter l#inscription des constructions dans le grand paysage.

11.3 Toitures : La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

11.4 Clôtures : Les clôtures doivent respecter le caractère naturel du grand paysage environnant. Les clôtures peuvent avoir une hauteur maximum de 2,5 mètres. Aux abords des carrefours, la hauteur des clôtures et des haies devra, le cas échéant, être inférieure à!1,6 mètre si la visibilité!utile à!la sécurité!routière le nécessite.

11.5 Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

Intitulé du document : Ue-13 Espaces libres et plantations

13.1 Un minimum de 20% des espaces doit être traité!en espaces verts, c’est-à(dire non affecté!à!des aires de stockage, de manœuvre, de stationnement ou d’accès. Cependant, les aires de stationnement engazonnées ou composées de dalles alvéolaires peuvent être comptabilisées comme composante du quota minimum d#espaces verts suscité.

Ue-14 Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Ue-15 Performances énergétiques et environnementales

La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Ue-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront prévoir le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat.

Intitulé du document : Ue-12 Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé!en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement adapté!au fonctionnement du site. En ce sens, excepté pour les parcelles 103 - 259 - 260 -261 section cadastrale n' 23, les normes édictées en annexe du présent document sont une base minimale.

12.2 Concernant les aires de stationnement, elles proposeront, sauf impossibilités techniques, des solutions d’infiltration des eaux de ruissellement filtrantes et végétalisées (ex : dalles alvéolées, graviers).

34 PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT

Intitulé du document : Ue-3 Accès et voirie

3.1 Accès : 3.1.1 Tout terrain enclavé!est inconstructible, à!moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé!sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés à!l’opération et aménagés de façon à! apporter la moindre gêne à!la circulation publique. 3.1.3 Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à!une voie publique sont limitées à!deux accès de 4 mètres de largeur maximum de façade, sauf nécessités découlant de l’utilisation des lieux.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles ouvertes à!la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à! desservir. Elles doivent être conçues de manière à!permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

Intitulé du document : Ue-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout changement de destination d’un édifice d’une emprise au sol supérieure à 25 m2, doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. En cas d'absence de possibilité de raccordement au réseau d'assainissement collectif aboutissant à la station d'épuration intercommunale, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement disposer d'un système d'épuration autonome conforme aux normes en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En présence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les constructions pourront se brancher à celui-ci. La récupération et la valorisation des eaux de pluie sont encouragées et les constructions devront proposer des dispositifs d’écrêtage adaptés (cette règle ne s’applique pas aux établissements sanitaires disposant de normes particulières).

4.4 Electricité et télécommunications : tous les réseaux devront être réalisés en souterrain, sauf contraintes ou impératifs techniques.

32 PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT

Ue-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

Néant

PRAGMA-SCF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-HIPPOLYTE

3a - Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU P.L.U. APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 19 MAI 2025 P.L.U. APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE MAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL LE 10 AVRIL 2017

Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................ 5 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .....................................................................................................7 2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS.........................7 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................................................................7 4. ADAPTATIONS MINEURES...........................................................................................................................................7 5. EMPLACEMENTS RESERVES..........................................................................................................................................8 6. CHAMPS D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 14 DES TITRES II, III, IV ET V ............................................................8 7. RESTAURATION D’UN BATIMENT EN RAISON DE SON INTERET ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL ...............8 8. LIGNE DE TRANSPORT D’ELECTRICITE HTB ............................................................................................................8 9. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME .............................................................................................................................................................8 10. PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ...........................................9 11. TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION D’OUVRAGES HYDRAULIQUES ET DE PROTECTION POUR LES COURS D’EAU..............................................................................................................................................................9 12. TRAVAUX NECESSAIRES A L’ENTRETIEN ET A L’EXPLOITATION DES ROUTES DEPARTEMENTALES.......................9 13. EN CAS DE LOTISSEMENT, LES REGLES DU PLU S’APPLIQUENT A CHACUN DES LOTS ........................................9 14. ISOLATION ACOUSTIQUE DES CONSTRUCTIONS AFFECTEES PAR LE BRUIT DE LA A35 ET DE LA RD83..........9

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................ 10 ZONE UA ....................................................................................................................................................................... 11 CHAPITRE 1 - ZONE Ua .......................................................................................................................................................... 12 ZONE UH ....................................................................................................................................................................... 20 CHAPITRE 2 - ZONE Uh .......................................................................................................................................................... 21 ZONE UE ........................................................................................................................................................................ 30 CHAPITRE 3 - ZONE Ue .......................................................................................................................................................... 31

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER...................... 36 ZONE AU ....................................................................................................................................................................... 37 CHAPITRE 1 - ZONE AU .......................................................................................................................................................... 38

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE............................. 45 ZONE A .......................................................................................................................................................................... 46 CHAPITRE 1 - ZONE A ............................................................................................................................................................. 47

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE........................... 54 ZONE N ........................................................................................................................................................................................ 55

CHAPITRE 1 - ZONE N .............................................................................................................................................. 56

ANNEXES ................................................................................................................................. 64 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT.................................................................................................................... 65 INFORMATIONS GENERALES ........................................................................................................................................... 66

COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE 4 PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE 6 PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Saint-Hippolyte tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières». 3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les

différents chapitres du titre Il sont : - la zone Ua ; - la zone Uh comprenant un secteur Uht, un secteur Uht1, un secteur Uhw et un secteur Uhs; - la zone Ue comprenant un secteur Ue1

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone AU qui comprend un secteur 1AUa et un secteur 1AUb.