Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage : o d'habitation o agricole o Hôtelier, o Commercial, o D'entrepôt, o D'équipements collectifs,

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

51

o Artisanal ou industriel, o De bureaux ou de services. - Toute extension de bâtiment existant.

Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public, - Le camping et stationnement de caravanes hors des terrains aménagés - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Les éoliennes - Les affouillements et exhaussements définis aux articles R 421-18 à R 421-23 exceptés ceux énoncés à l’article 2

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions projet déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

En zone Nt, en dehors des secteurs repérés par la trame inondation, les équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient nécessaire à l’aménagement de la voie verte (bâtiments et infrastructures permettant d’accueillir du public).

Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone Nt et sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’aménagement de la voie verte.

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

52

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

2) Voirie :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- En cas d'absence de réseau d'eau potable, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Ce paragraphe ne s’applique pas aux zones concernées par le périmètre de protection rapproché relatif au champ captant d’eau potable de la commune de Belleville pour lequel l’arrêté préfectoral interdit tout nouveau forage dans les zones concernées par le périmètre de protection rapproché.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, par un dispositif d’évacuation séparatif.

- Toutefois, dans le cas d’un bâtiment isolé, et lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement individuel peut être admis.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

53

Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages, issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être : - Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.

- Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de

télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

- L'implantation à l'alignement est possible. Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES PLU

SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

54

SEPARATIVES

Règle générale :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.

Cette règle ne peut pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

La hauteur maximale est fixée 6 mètres.

Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés :

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

55

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de SAINT LAGER

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 1114 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :  Les zones d’intervention foncière.  La protection et l’aménagement de la Montagne.  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.  Sursis à statuer.  Le droit de préemption urbain.  Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :  La zone Um  La zone Ua.  La zone Ub, Ubh et Uba  La zone Ux. et Uxa  La zone Uh  La zone Ufl

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :  Les zones 1AU, 1AUh et 1AUhc  La zone 1AUx  La zone 2AU

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

5

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :  La zone A et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :  La zone N et Nt.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

 Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18.3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

6

A compter du 1er octobre 2007, le régime du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est rénové par décret.

En dehors des secteurs sauvegardés, protégés, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parc national,

1. Sont notamment soumis à permis de construire :

- Les constructions de nouvelles surfaces plancher supérieure à 20 m², les éoliennes de plus de 12 m de hauteur, les bassins supérieurs à 100 m², toutes les piscines couvertes de plus de 1,80 m de haut, les châssis et serres de productions supérieures à 4 m de hauteur ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 2 000 m², les lignes électriques de plus de 63 000 volts.

- ainsi que les travaux sur les constructions existantes bénéficiant de changement de destination qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade

- de même que tous travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R. 421.8

2. Sont notamment soumis à déclaration préalable :

- Les constructions créant de nouvelles surfaces de planchers supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SP d’une hauteur inférieure ou égale à 12m.

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres

D’une surface de plancher supérieure à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme

- Les travaux de construction de serres d’une hauteur comprise entre 1,80m et 4 m et d’une superficie inférieure ou égale à 2 000 m² au sol.

-L'édification de clôtures lorsqu’elle est soumise à déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal.

- Les piscines dont le bassin a une surface comprise entre 10 et 100 m², éventuellement couverte avec système inférieur à 1,80 m. - Les pylônes de plus de 12 m de haut, les murs (autres que les murs de soutènement et de clôture), de plus de 2 m de haut, les bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m².

- Les changements de destination, tous les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur.

3. Sont notamment soumis à permis d’aménager :

- Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

7

d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

- La création de camping de plus de 20 personnes ou six tentes caravanes ou résidences de loisirs.

- Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places.

Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 m de haut ou profondeur et à partir de 2 hectares.

4. Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable comme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ou hors du champ de visibilté des monuments historiques, sites inscrits, ZPPAUP, secteur délimité par un PLU (art. R. 421.12.), les ouvrages d’infrastructures terrestres.

5. Sont notamment soumis à permis de démolir Tous travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-301 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article.

- dans les zones délimitées sur le document graphique du P.L.U. ou P.O.S.

6. Dispositions complémentaires Dans les espaces boisés classés :

- les demandes de défrichement sont irrecevables, - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier. - Tous travaux, ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ou P.O.S. au titre du L 123.1.7ème et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des autres travaux.

- Dans les zones archéologiques, les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales pour la conservation ou la préservation d'un site.

Dans les opérations supérieures à 3 hectares de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les permis sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

8

- Les zones exposées au risque inondation ont été déterminées dans l’étude BCEOM de 1996. Les limites se rapportent aux planches n°4 et n°5 de l’atlas des zones inondables.

- Les zones exposées au risque inondation sont matérialisées par une trame spécifique au plan de zonage.

Les prescriptions d’urbanisme qui s’y rapportent sont édictées dans les articles 1 et 2 des zones As, N et Nt, concernées par ce risque inondation, avec la rédaction suivante :

« Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination. »

tJEAN D’ARDIERES.

Un projet de Déclaration d’Utilité Publique porte sur :  les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine entrepris par la

commune de Belleville sur le site de St Jean d’Ardières,  la création de zones avec servitudes autour des captages,

Il concerne les zones de la commune de St-Lager couverts par le périmètre de protection rapproché « B » et par le périmètre de protection éloigné :  Périmètre de protection rapprochée « B » : zones As, N et Nt  Périmètre de protection éloignée : zones Uh, As, A, N et Nt.

Les périmètres de protection sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

Le Projet de D.U.P. interdit certaines occupations et utilisations du sol pour ces périmètres, applicables aux zonages précités, respectivement :

1) Périmètre de protection rapprochée « B » :

Sont interdits :

Travaux : - l’exploitation de carrières, - les affouillements de sols d’une profondeur supérieure à 2,00 m, - les remblais d’excavation à ciel ouvert, - les bassins d’infiltration d’eaux pluviales, - les nouveaux forages,

Aménagements et occupations des sols :

- La création de cimetières, - le camping, le caravaning, et les installations légères de loisirs, - les aires de stationnement non raccordables à l’assainissement collectif,

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

9

- les aires d’accueil des gens du voyage.

2) Périmètre de protection éloignée

Le projet de D.U.P. n’intègre pas d’interdiction quant à l’occupation et l’utilisation des sols, mais il règlemente certaines activités, dont la suivante relève du code de l’urbanisme et est applicable aux zones concernées dans le présent règlement :

- L’infiltration des eaux pluviales issues de zones urbanisées, d’axes de communication ou d’eaux résiduaires quelque soit leur origine est autorisée sous réserve qu’elles soient préalablement traitées – les traitements devant garantir la préservation de la qualité des eaux de la nappe – puis infiltrées via des tranchées drainantes situées à une profondeur n’excédant pas un mètre par rapport au terrain naturel.

Les articles 1 et 4 de chaque zone concernée par un périmètre de protection et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

Les secteurs concernés par le risque géologique ont été étudiés dans le cadre d’une étude, par Hydrogéotechnique, sept 2005. Ils sont représentés au plan de zonage par une trame spécifique.

Le rapport d’étude géotechnique de septembre 2005 a défini douze secteurs bâtis situés en zone d’aléa faible de glissement de terrain pour lesquelles des prescriptions d’urbanisme sont définies : - L’Héronde - Les Bussières - Le Pavé - Godefroy - Le Bourg-Bas de Godefroy - Chardignon - L’Institut - L’Ecluse-Le Pavé - Montée de la Madone - Les Berthaudières - Les Gillets - Chavannes

Ces secteurs sont classés en zones Ua, UB, Uh, A, 1AU, As et N.

Dans toutes les zones concernées par le risque glissement de terrain, pour pouvoir être autorisés, les projets de constructions nouvelles ou les extensions devront respecter les conditions suivantes (en plus des conditions fixées par les articles du règlement de chaque zone du PLU) :

- Fonder les ouvrages au rocher altéré compact - De limiter les amplitudes de terrassement à 2 mètres en déblai/remblai

avec des pentes de talus à des valeurs de 3 Horizontal pour 2 verticaux (3 H/2V) - De ne pas surcharger les soutènements existants - De bien gérer les eaux superficielles

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

10

- D’interdire l’infiltration des eaux usées dans le sol en place - Les piscines sont autorisées sous réserve d’un drainage efficace général

de leur assise, de la bonne gestion des eaux en périphérie (plage étanche) et de prévoir des ouvrages rigides autostables dans les zones de remblais

Les articles 2, 4 de chaque zone et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone U a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle se subdivise en quatre sous- secteurs :  Un secteur Um correspondant à la partie centrale ancienne bâtie en ordre continu où tous les types de constructions sont autorisés,  Un secteur Umh, correspondant au Nord du bourg, le long de la RD68E (bâti à l’alignement, où la hauteur est limitée pour une question de sensibilité paysagère.  Un secteur Ua correspondant aux extensions du centre bourg à vocation principale d'habitat, bâties sans alignement,  Un secteur Ub correspondant aux zones urbaines anciennes en périphéries et plus éloignées du bourg, aux bâtis plus anciens  Un secteur Ubh correspond à une zone de très forte sensibilité paysagère (hauteur limitée).  Un secteur Ufl correspondant a la zone réservée à vocation festive et de loisirs ainsi que des jardins familiaux ou toutes les constructions liées à ces activités sont autorisées.  Un secteur UBa réservée aux constructions à usage hôtelier, restauration et de services

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

12

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL