Zone UX

Sont interdites :

a) Les constructions à usage agricole,

b) Les constructions à usage d'habitations,

c) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs,

d) Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes. - L'ouverture de carrières.

e) Les garages collectifs non liés à l’activité artisanale, industrielle ou commerciale

En zone Uxa, les constructions à usage industriel et celles visées à l’article 1.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions les utilisations et occupations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage :  d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le

caractère de la zone.  d'annexes ou de stationnements lorsqu'elles constituent sur le tènement

considéré, un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 80 m2 :

 L'aménagement et l'extension des constructions en vue d'une activité économique autre qu'agricole.

 La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction

accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation.

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

d) les constructions à usage :  En zone Ux, de commerce, liées aux activités existantes ou autorisées ou lorsqu'elles présentent un caractère de service pour la zone et dans la limite de 500 m2 d'emprise au sol (y compris les surfaces des réserves).  En zone Uxa, les activités commerciales sont limitées à 300 m² de surface de vente.

e) Les installations et travaux divers suivants :  Les aires de jeux et de sports lorsqu'elles présentent un caractère de service pour la zone,  Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone.

f) Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur emprise minimale est de 6,00 mètres.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

En sous-secteur Uxa : - Les voies publiques ou privées, desservant les constructions doivent avoir une largeur

minimale de 10 m. - Aucun accès direct sur la RD 37 et sur le giratoire.

1) Alimentation en eau :

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif.

- L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou,

en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers à un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être absorbées en totalité sur le tènement.

En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants à l'intérieur de la zone de recul, en respectant l'alignement de ceux-ci.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a) La construction en limite est autorisée à condition : - Que cette implantation ne concerne qu'une seule limite séparative - Qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone Ux - Que la hauteur sur limite n’excède pas 6 m

b) Constructions ne jouxtant pas la limite séparative :

Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 4 mètres des dites limites.

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

-

Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,

-

pour le territoire des lotissements,

-

pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est de 0,70.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet

jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,50 mètres.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le versement de la participation prévue à l’Article L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés : Non réglementé.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au

moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone de hameau situé en secteur rural, elle a vocation au maintien de l'occupation des hameaux tout en circonscrivant l’enveloppe urbaine existante. Elle permet toutefois l’aménagement et l’extension des constructions existantes.

Dans cette zone, les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions du projet de déclaration d'utilité publique relatif au champ captant de Belleville, dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de SAINT LAGER

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 1114 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :  Les zones d’intervention foncière.  La protection et l’aménagement de la Montagne.  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.  Sursis à statuer.  Le droit de préemption urbain.  Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :  La zone Um  La zone Ua.  La zone Ub, Ubh et Uba  La zone Ux. et Uxa  La zone Uh  La zone Ufl

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :  Les zones 1AU, 1AUh et 1AUhc  La zone 1AUx  La zone 2AU

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :  La zone A et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :  La zone N et Nt.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

 Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18.3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

A compter du 1er octobre 2007, le régime du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est rénové par décret.

En dehors des secteurs sauvegardés, protégés, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parc national,

1. Sont notamment soumis à permis de construire :

- Les constructions de nouvelles surfaces plancher supérieure à 20 m², les éoliennes de plus de 12 m de hauteur, les bassins supérieurs à 100 m², toutes les piscines couvertes de plus de 1,80 m de haut, les châssis et serres de productions supérieures à 4 m de hauteur ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 2 000 m², les lignes électriques de plus de 63 000 volts.

- ainsi que les travaux sur les constructions existantes bénéficiant de changement de destination qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade

- de même que tous travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R. 421.8

2. Sont notamment soumis à déclaration préalable :

- Les constructions créant de nouvelles surfaces de planchers supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SP d’une hauteur inférieure ou égale à 12m.

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres

D’une surface de plancher supérieure à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme

- Les travaux de construction de serres d’une hauteur comprise entre 1,80m et 4 m et d’une superficie inférieure ou égale à 2 000 m² au sol.

-L'édification de clôtures lorsqu’elle est soumise à déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal.

- Les piscines dont le bassin a une surface comprise entre 10 et 100 m², éventuellement couverte avec système inférieur à 1,80 m. - Les pylônes de plus de 12 m de haut, les murs (autres que les murs de soutènement et de clôture), de plus de 2 m de haut, les bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m².

- Les changements de destination, tous les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur.

3. Sont notamment soumis à permis d’aménager :

- Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou

d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

- La création de camping de plus de 20 personnes ou six tentes caravanes ou résidences de loisirs.

- Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places.

Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 m de haut ou profondeur et à partir de 2 hectares.

4. Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable comme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ou hors du champ de visibilté des monuments historiques, sites inscrits, ZPPAUP, secteur délimité par un PLU (art. R. 421.12.), les ouvrages d’infrastructures terrestres.

5. Sont notamment soumis à permis de démolir Tous travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-301 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article.

- dans les zones délimitées sur le document graphique du P.L.U. ou P.O.S.

6. Dispositions complémentaires Dans les espaces boisés classés :

- les demandes de défrichement sont irrecevables, - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier. - Tous travaux, ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ou P.O.S. au titre du L 123.1.7ème et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des autres travaux.

- Dans les zones archéologiques, les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales pour la conservation ou la préservation d'un site.

Dans les opérations supérieures à 3 hectares de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les permis sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être.

- Les zones exposées au risque inondation ont été déterminées dans l’étude BCEOM de 1996. Les limites se rapportent aux planches n°4 et n°5 de l’atlas des zones inondables.

- Les zones exposées au risque inondation sont matérialisées par une trame spécifique au plan de zonage.

Les prescriptions d’urbanisme qui s’y rapportent sont édictées dans les articles 1 et 2 des zones As, N et Nt, concernées par ce risque inondation, avec la rédaction suivante :

« Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination. »

tJEAN D’ARDIERES.

Un projet de Déclaration d’Utilité Publique porte sur :  les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine entrepris par la

commune de Belleville sur le site de St Jean d’Ardières,  la création de zones avec servitudes autour des captages,

Il concerne les zones de la commune de St-Lager couverts par le périmètre de protection rapproché « B » et par le périmètre de protection éloigné :  Périmètre de protection rapprochée « B » : zones As, N et Nt  Périmètre de protection éloignée : zones Uh, As, A, N et Nt.

Les périmètres de protection sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

Le Projet de D.U.P. interdit certaines occupations et utilisations du sol pour ces périmètres, applicables aux zonages précités, respectivement :

1) Périmètre de protection rapprochée « B » :

Sont interdits :

Travaux : - l’exploitation de carrières, - les affouillements de sols d’une profondeur supérieure à 2,00 m, - les remblais d’excavation à ciel ouvert, - les bassins d’infiltration d’eaux pluviales, - les nouveaux forages,

Aménagements et occupations des sols :

- La création de cimetières, - le camping, le caravaning, et les installations légères de loisirs, - les aires de stationnement non raccordables à l’assainissement collectif,

- les aires d’accueil des gens du voyage.

2) Périmètre de protection éloignée

Le projet de D.U.P. n’intègre pas d’interdiction quant à l’occupation et l’utilisation des sols, mais il règlemente certaines activités, dont la suivante relève du code de l’urbanisme et est applicable aux zones concernées dans le présent règlement :

- L’infiltration des eaux pluviales issues de zones urbanisées, d’axes de communication ou d’eaux résiduaires quelque soit leur origine est autorisée sous réserve qu’elles soient préalablement traitées – les traitements devant garantir la préservation de la qualité des eaux de la nappe – puis infiltrées via des tranchées drainantes situées à une profondeur n’excédant pas un mètre par rapport au terrain naturel.

Les articles 1 et 4 de chaque zone concernée par un périmètre de protection et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

Les secteurs concernés par le risque géologique ont été étudiés dans le cadre d’une étude, par Hydrogéotechnique, sept 2005. Ils sont représentés au plan de zonage par une trame spécifique.

Le rapport d’étude géotechnique de septembre 2005 a défini douze secteurs bâtis situés en zone d’aléa faible de glissement de terrain pour lesquelles des prescriptions d’urbanisme sont définies : - L’Héronde - Les Bussières - Le Pavé - Godefroy - Le Bourg-Bas de Godefroy - Chardignon - L’Institut - L’Ecluse-Le Pavé - Montée de la Madone - Les Berthaudières - Les Gillets - Chavannes

Ces secteurs sont classés en zones Ua, UB, Uh, A, 1AU, As et N.

Dans toutes les zones concernées par le risque glissement de terrain, pour pouvoir être autorisés, les projets de constructions nouvelles ou les extensions devront respecter les conditions suivantes (en plus des conditions fixées par les articles du règlement de chaque zone du PLU) :

- Fonder les ouvrages au rocher altéré compact - De limiter les amplitudes de terrassement à 2 mètres en déblai/remblai

avec des pentes de talus à des valeurs de 3 Horizontal pour 2 verticaux (3 H/2V) - De ne pas surcharger les soutènements existants - De bien gérer les eaux superficielles

- D’interdire l’infiltration des eaux usées dans le sol en place - Les piscines sont autorisées sous réserve d’un drainage efficace général

de leur assise, de la bonne gestion des eaux en périphérie (plage étanche) et de prévoir des ouvrages rigides autostables dans les zones de remblais

Les articles 2, 4 de chaque zone et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone U a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle se subdivise en quatre sous- secteurs :  Un secteur Um correspondant à la partie centrale ancienne bâtie en ordre continu où tous les types de constructions sont autorisés,  Un secteur Umh, correspondant au Nord du bourg, le long de la RD68E (bâti à l’alignement, où la hauteur est limitée pour une question de sensibilité paysagère.  Un secteur Ua correspondant aux extensions du centre bourg à vocation principale d'habitat, bâties sans alignement,  Un secteur Ub correspondant aux zones urbaines anciennes en périphéries et plus éloignées du bourg, aux bâtis plus anciens  Un secteur Ubh correspond à une zone de très forte sensibilité paysagère (hauteur limitée).  Un secteur Ufl correspondant a la zone réservée à vocation festive et de loisirs ainsi que des jardins familiaux ou toutes les constructions liées à ces activités sont autorisées.  Un secteur UBa réservée aux constructions à usage hôtelier, restauration et de services

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL