Le règlement de Saint-Lager, texte intégral

Dans toutes les zones :

 Les installations classées sauf celles prévues à l’article U2.  Les constructions à usage agricole qui créent une nouvelle unité d’exploitation.  Les constructions à usage d’entrepôt  Les constructions à usage industriel  Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.  Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions

et ouvrages admis dans la zone.  L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.  Les installations et travaux divers suivants :

o Les parcs d'attraction ouverts au public, o Les dépôts de véhicules, o Les garages collectifs de caravanes.

Dans la zone Ufl :  Les constructions à usage d’habitations, de commerces, les entrepôts, les constructions à usage artisanal et industriel.

Dans la zone UBa :  Les constructions à usage d’entrepôts et d’équipements artisanaux et industriels  Les constructions à usage agricole sauf celles prévu à l’article 2.

Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  Les constructions neuves et installations d’une superficie supérieure à 15 m² de surface de plancher.

Dans toutes les zones :

 Les annexes lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol (piscine, garage…),

 Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

Dans les zones Um, Umh, Ua, Ub, Ubh :  Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

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dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale.  L'aménagement et l'extension des constructions existantes, à usage agricole, à condition qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone.  Les commerces dans la limite de 250 m² de surface de plancher, y compris les surfaces de réserves,  Les constructions à usage artisanal dans la limite de 250 m² d'emprise au sol,

Dans la zone Ufl, les constructions et installations sous réserves qu’elles soient liées aux activités à vocation festive et de loisirs ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone UBa :  Les constructions et aménagements liées et nécessaires à l’usage hôtelier et commercial (résidence hôtelière de tourisme, résidence service personnes âgées, restauration et de services…) sans limitation de surface et leurs annexes nécessaires à leur fonctionnement,  Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité d’une exploitation existante.

Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans leur volume,  l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher du bâtiment existant.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise minimum de 6 mètres.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et les ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4,00 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les

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fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

a) Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. Si le raccordement s’avère impossible, l’assainissement individuel sera admis sous réserve de l’accord du SPANC.

b) L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En sous-secteur UBa, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, groupé est autorisé.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou, en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

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Non réglementé.

1) Secteurs Um et Umh :

Les façades sur voies doivent être implantées dans une bande de 0 à 1 mètre par rapport à l'alignement actuel.

2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba :

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.

3) Secteur Ufl :

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 3 m.

4) Dispositions générales :

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants à l'intérieur de la zone de recul, dont la façade devra se réaliser dans l'alignement de la façade des dits bâtiments.

- Pour les voies de desserte interne des ensembles d'habitations assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments et comportant au moins cinq logements.

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1) Secteurs Um et Umh :

Le long des voies, les constructions doivent :  Soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),  Soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction en limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

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2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba, Ufl:

Limite séparative

Pente du toit 50 % maxi

4m

5m

a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments, dont la hauteur mesurée sur la limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété: Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres.

3) Dispositions générales :

Ces règles peuvent ne pas être exigées :  Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,  pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,  Pour les constructions édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération

Non réglementé.

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Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

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1) Secteur Um : La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. 2) Secteur Umh : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres.

3) Secteur Ua, Ub, Uba, Ufl : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. 4) Secteur Ubh : La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit (RDC uniquement).

L'autorisation de construire à une hauteur supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur moyenne est supérieure à la hauteur autorisée. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article U 3. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation :

 Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, à usage de commerces, de bureaux :

- Destinées à abriter du personnel .................. 1 place par 50 m2 de surface de plancher. - Appelées à recevoir du public ....................... 1 place par 25 m2 de surface de plancher - Destinées à l’hébergement ........................... 1 place par tranche de deux chambres.

Le versement de la participation prévue à l’Article L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de

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ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

d) Dans les ensembles d'habitations comportant au moins cinq logements, il pourra être exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables).

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver :

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux

Elle comprend un sous-secteur Uxa où les constructions à usage d’artisanat, de commerces et de services sont autorisées.

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

a) Les constructions à usage d’habitation sauf celles prévues à l’article Uh2

b) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier sauf les chambres d’hôtes dans la limite de 3 chambres

c) Les constructions à usage de bureaux

d) Les installations classées sauf celles prévues à l’article Uh2. .

e) Les constructions à usage agricole qui créent une nouvelle unité d’exploitation

f) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés

g) Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.

h) Les constructions à usage industriel

i) Les constructions à usage de commerce

j) Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone.

k) L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.

l) Les installations et travaux divers suivants :  Les parcs d'attraction ouverts au public,  Les dépôts de véhicules,  Les garages collectifs de caravanes.

i) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Uh2.

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Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages, issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.

L'aménagement des bâtiments existants dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux.

- L'extension des constructions existantes, à condition qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone.

- Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation.

- Les constructions à usage artisanal et d’entrepôt, si elles sont liées à une activité déjà existante à la date d’approbation du PLU.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

- Les annexes et stationnements lorsqu'ils constituent sur le tènement considéré un complément de fonctionnement à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'affectation de la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article L.515-8 du code de l’environnement.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes, à usage agricole, à condition qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

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ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et les ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 3,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée, au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. Si le raccordement s’avère impossible, l’assainissement individuel sera admis sous réserve de l’accord du SPANC.

- L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou, en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers à un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres

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que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages issus du nouvel arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978 sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.

4) Électricité et téléphone : - Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être

réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Non réglementé.

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.

Dispositions générales :

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants

a) Construction réalisée en limite de propriété :

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La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la limite ne dépasse pas 4mètres. Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres.

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

-

pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics et les constructions à usage d'équipement collectif,

-

pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans

une propriété mitoyenne et sous réserve que le mur pignon ne déborde pas

celui existant.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

La hauteur maximale est fixée 9 mètres.

L'autorisation de construire à une hauteur supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur moyenne est supérieure à la hauteur autorisée. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

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Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article Uh 3.

Pour les constructions à usage d’habitation :  Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés : Non règlementé. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Actuellement peu équipée, elle est destinée à l’extension future de la commune. Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non-nuisantes, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements.

Elle comprend : - un sous-secteur 1AUhc dont la hauteur est limitée à 12 mètres (R+2) - un sous-secteur 1AUh dont la hauteur est limitée à 8 mètres

Certaines zones devront, à terme, comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux, au titre de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites :

a) Les constructions à usage agricole,

b) Les constructions à usage d'habitations,

c) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs,

d) Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes. - L'ouverture de carrières.

e) Les garages collectifs non liés à l’activité artisanale, industrielle ou commerciale

En zone Uxa, les constructions à usage industriel et celles visées à l’article 1.

Sont autorisées sous conditions les utilisations et occupations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage :  d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le

caractère de la zone.  d'annexes ou de stationnements lorsqu'elles constituent sur le tènement

considéré, un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 80 m2 :

 L'aménagement et l'extension des constructions en vue d'une activité économique autre qu'agricole.

 La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction

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accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation.

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

d) les constructions à usage :  En zone Ux, de commerce, liées aux activités existantes ou autorisées ou lorsqu'elles présentent un caractère de service pour la zone et dans la limite de 500 m2 d'emprise au sol (y compris les surfaces des réserves).  En zone Uxa, les activités commerciales sont limitées à 300 m² de surface de vente.

e) Les installations et travaux divers suivants :  Les aires de jeux et de sports lorsqu'elles présentent un caractère de service pour la zone,  Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone.

f) Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur emprise minimale est de 6,00 mètres.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

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En sous-secteur Uxa : - Les voies publiques ou privées, desservant les constructions doivent avoir une largeur

minimale de 10 m. - Aucun accès direct sur la RD 37 et sur le giratoire.

1) Alimentation en eau :

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif.

- L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou,

en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers à un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être absorbées en totalité sur le tènement.

En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Non réglementé

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L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants à l'intérieur de la zone de recul, en respectant l'alignement de ceux-ci.

a) La construction en limite est autorisée à condition : - Que cette implantation ne concerne qu'une seule limite séparative - Qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone Ux - Que la hauteur sur limite n’excède pas 6 m

b) Constructions ne jouxtant pas la limite séparative :

Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 4 mètres des dites limites.

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

-

Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,

-

pour le territoire des lotissements,

-

pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est de 0,70.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet

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jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,50 mètres.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le versement de la participation prévue à l’Article L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés : Non réglementé.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au

moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone de hameau situé en secteur rural, elle a vocation au maintien de l'occupation des hameaux tout en circonscrivant l’enveloppe urbaine existante. Elle permet toutefois l’aménagement et l’extension des constructions existantes.

Dans cette zone, les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions du projet de déclaration d'utilité publique relatif au champ captant de Belleville, dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage :  D'habitations, sauf celles citées à l’article A2  Hôtelier,  Commercial excepté celles citées à l’article A2,  D'entrepôt,  D'équipements collectifs,

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 Industriel,  De services,  Artisanal, sauf celles citées à l’article A2,  De bureaux, sauf celles citées à l’article A2.

b) Les installations et travaux divers suivants :

- Les parcs d'attraction ouverts au public, - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes,

d) L'ouverture de carrières.

Secteur As : Toutes les constructions sont interdites.

Des interdictions spécifiques s’appliquent aux zones A et AS concernés par les prescriptions graphiques suivantes :

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination.

Sont autorisées sous conditions :

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole ne sont admises qu’à une distance inférieure à 100 mètres des bâtiments de l’exploitant.

- Les aménagements et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination et repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

- Les aménagements et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination pour de l’habitation ou, lorsqu’il s’agit de bâtiments à vocation industrielle, à changer de destination pour un usage d’artisanat, de bureau. Toute extension ou annexe est néanmoins interdite en ce qui concerne la destination artisanat ou bureau.

- Sont autorisées les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserves de ne pas compromettre l’activité agricole du site et du respect des conditions suivantes :

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- Extension des bâtiments d’habitations :  La hauteur de ne peux excéder la partie existante du bâtiment concerné par l’extension  Surface supplémentaire maximale autorisée : 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant  Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m²  Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250m²

- Annexes des bâtiments d’habitation :  Une hauteur maximale de 4m au faîtage  Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres entre les points les plus proches des deux bâtiments.  Une annexe par tènement (sauf dans le cas de la construction d’une piscine ou le tènement comptera au maximum 2 annexes) ;  Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises): 40 m²

- Tous les nouveaux bâtiments agricoles devront s’implanter à une distance minimum de 100 m des limites des zones d'habitat.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles visées par l'article L 515-8 du code de l'environnement.

- Les constructions nécessaires à la valorisation des déchets agricoles (exemple : biogaz…).

- Les exhaussements et affouillements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Les activités commerciales accessoires préexistantes et complémentaires à l’activité agricole sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation

- Les annexes touristiques des exploitations agricoles (gîtes et accueil touristique) préexistantes et complémentaires à l’activité agricole sous réserve d’être

aménagées dans un bâtiment existant sur le site d’exploitation.

- Les adaptations, extensions et réfections sont autorisées si le bâtiment concerné est lié à l’activité agricole.

Secteur As : Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination, si le bâti a une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher . En dessous de ce seuil de surface, les changements de destination sont autorisés.

Des conditions spécifiques s’appliquent aux zones A et AS concernés par les prescriptions graphiques suivantes :

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Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

2) Voirie :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- En cas d'absence de réseau d'eau potable, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Ce paragraphe ne s’applique pas aux zones concernées par le périmètre de protection rapproché relatif au champ captant d’eau potable de la commune de Belleville pour lequel l’arrêté préfectoral interdit tout nouveau forage dans les zones concernées par le périmètre de protection rapproché.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, par un dispositif d’évacuation séparatif.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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- Toutefois, dans le cas d’un bâtiment isolé, et lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement individuel peut être admis.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions du projet déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville, dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.

3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être :

- Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.

- Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de

télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

- Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

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- En cas d'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle générale, l'extension peut s'implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l'extension.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Règle générale :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. Cette distance minimale est de 2,00 mètres en ce qui concerne les annexes des bâtiments à usage d’habitation.

Cette règle ne peut pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale est fixée 9 mètres.

En ce qui concerne les extensions des bâtiments à usage d’habitation, leur hauteur maximale doit se situer dans la continuité de la hauteur du bâtiment principal.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

52

En ce qui concerne les annexes des bâtiments à usage d’habitation, leur hauteur est limitée à 4m au faîtage. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : 2) Espaces boisés classés : Non règlementé 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non règlementé

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel et d'une zone réservée à l'exploitation des ressources du sous-sol et des carrières.

Elle concerne notamment les bois et forêts, les parcs et jardins, les arbres isolés, les plantations d'alignement, l'ensemble de ces éléments pouvant être classé comme espaces boisés.

Elle comporte - un secteur Nt permet ponctuellement des utilisations ou occupations du sol liées respectivement à l’aménagement de la voie verte.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

Le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations est matérialisé par une trame spécifique sur le plan de zonage.

Les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978 sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU 2, notamment :

a) Les constructions à usage agricole b) Les constructions à usage d’entrepôt c) Les constructions à usage industriel d) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés. e) Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs. f) L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières. g) Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les

régimes auxquels elles sont soumises h) Les installations et travaux divers suivants :

 Les parcs d'attraction ouverts au public,  Les garages collectifs de caravanes.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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Toute opération d’aménagement et/ou de construction doit être compatible avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement de la zone.

1) Occupations et utilisations du sol ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre une opération prévoyant un aménagement de l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions, les constructions à usage :

 D’équipements collectifs sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec le caractère de la zone.

2) Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1) ci-dessus et sous réserve qu'elles s'insèrent dans une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l'ensemble de la zone, sont admises les constructions à usage :

 d'habitations,  d'équipements hôteliers,  de commerces dans la limite de 250m2 de surface de plancher, y compris les

surfaces de réserves,  d’artisanat dans la limite de 250m² d’emprise au sol  de bureaux et services  de stationnement  Les aires de jeux et de sports

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur emprise minimale est de 6 m.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et des ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée, au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou, en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers à un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

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- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

non réglementé

Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ces règles peuvent ne pas être exigées

- Pour les constructions à usage de stationnements, - Pour les voies de desserte internes des ensembles d’habitations assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments et comportant au moins cinq éléments. Dans les zones 1AUh et 1AUhc, il n’y a pas de retrait minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la limite ne dépasse pas 4 mètres. Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres.

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

-

pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics et les constructions à usage d'équipement collectif,

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

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-

pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans

une propriété mitoyenne et sous réserve que le mur pignon ne déborde pas

celui existant.

-

Pour les constructions édifiées dans le cadre d'une opération

d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

La hauteur maximale est fixée à : - 9 mètres en zone 1AU - 8 mètres dans le sous-secteur 1AUh - 12 mètres dans le sous-secteur 1AUhc

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article 1AU 3.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être

situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation :

 Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restauration, à usage d’équipement collectif, à usage de commerces, de bureaux :

- Destinées à abriter du personnel .................. 1 place par 50 m2 de surface de plancher

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- Appelées à recevoir du public ....................... 1 place par 25 m2 de surface de plancher - Destinées à l’hébergement ........................... 1 place par tranche de deux chambres. - Destinées à la restauration ........................... 1 place par 20 m2 des surfaces de plancher

cumulées

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

- L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 m de l’opération.

Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Le versement de la participation prévue à l’Article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés

Non règlementé.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

Dans les ensembles d'habitations comportant au moins cinq logements, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables).

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver :

Le mur qui figure sur le plan de zonage doit être conservé au titre de l’article L. 123-1°7 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUx

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone 1AUx est destinée à l'accueil d'activités artisanales, industrielles, de services et bureaux. L‘ouverture à l’urbanisation de cette zone peut se faire en suivant un phasage programmatique.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

a) Les constructions à usage agricole,

b) Les constructions à usage d'habitations,

c) Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés,

d) Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs,

e) L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières,

f) Les installations et travaux divers suivants :  Les parcs d'attraction ouverts au public,  Les dépôts de véhicules,  Les garages collectifs de caravanes.

g) Les garages collectifs non liés à l’activité artisanale, industrielle ou commerciale

Toute opération d’aménagement et/ou de construction doit être compatible avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement de la zone.

1 Occupations et utilisations du sol ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre une opération prévoyant un aménagement de l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions :

a) Les constructions à usage :

 d'annexes ou de stationnements lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 60 m2 d'emprise au sol

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 d’équipements collectifs sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec le caractère de la zone.

c) Les extensions des bâtiments d’activités implantés en zone Ux.

2 Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1) ci-dessus et sous réserve qu'elles s'insèrent dans une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l'ensemble de la zone, sont admises les constructions à usage :

 d'équipements artisanaux et industriels  d'équipements hôteliers,  de commerces  d'entrepôts,  de bureaux et services,  de stationnement.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

Les installations et travaux divers suivants :  Aires de jeux et de sports lorsqu'elles présentent un caractère de service pour la zone,  Aires de stationnement de véhicules ouvertes au public,  Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des

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caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle, publique ou privée, appelée à être classée dans le domaine public, doit avoir une emprise minimale de 6 mètres.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

L’évacuation des eaux usées non domestiques d’origine industrielle et artisanale est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du réseau qui fixe les caractéristiques que le rejet doit présenter pour être reçu.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales.

- En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être absorbées en totalité sur le tènement, ou dirigées vers un déversoir naturel, désigné par l’autorité compétente.

En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de

télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Non réglementé.

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.

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Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements,

a) Construction réalisée en limite est autorisée à condition:  Que cette implantation ne concerne qu'une ou plusieurs des limites séparatives  Qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone 1AUx  Que la hauteur sur limite n’excède pas 6 m et respecte les prescriptions du schéma ci-joint

Pente du toit 50 % maxi

6m

4m

b) Constructions ne jouxtant pas la limite : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 4 mètres des dites limites. Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est de 0,70.

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol préexistant jusqu’à l’égout de toit du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale est fixée à 10,50 mètres à l’égout de toit.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Non réglementé.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone 2AU est strictement réservée à l’urbanisation future à long terme. Sa vocation est d’accueillir, à long terme, aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non-nuisantes, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation suite à une révision ou modification du Plan Local d’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur emprise minimale est de 6h m.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et des ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée, au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales.

- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

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L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Électricité et téléphone : - Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être

réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Non réglementé

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

La hauteur maximale est fixée à :

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- 7 mètres

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article 2AU 3.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation :  Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, à usage de commerces, de bureaux :

- Destinées à abriter du personnel .................. 1 place par 50 m2 de surface de plancher - Appelées à recevoir du public ....................... 1 place par 25 m2 de surface de plancher - Destinées à l’hébergement ........................... 1 place par tranche de deux chambres. - Destinées à la restauration ........................... 1 place par 20 m2 de surfaces de plancher

cumulées

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

- L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 m de l’opération.

Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Le versement de la participation prévue à l’Article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions cidessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés Non règlementé. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Dans les ensembles d'habitations comportant au moins cinq logements, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables). 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un secteur As interdisant toute construction

Certains bâtiments (au nombre de 11) sont repérés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme (récodifié L 151-11 2°) et sont autorisés à changer de destination pour de l’habitation ou, lorsqu’il s’agit de bâtiments à vocation industrielle, à changer de destination pour un usage d’artisanat ou de bureau. Ces changements de destination ne sont admis que sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole du site.

Le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations est matérialisé par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapporte à l’article 6 des dispositions générales du règlement.

Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages, issus de la Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.

Dans cette zone, les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage : o d'habitation o agricole o Hôtelier, o Commercial, o D'entrepôt, o D'équipements collectifs,

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o Artisanal ou industriel, o De bureaux ou de services. - Toute extension de bâtiment existant.

Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public, - Le camping et stationnement de caravanes hors des terrains aménagés - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Les éoliennes - Les affouillements et exhaussements définis aux articles R 421-18 à R 421-23 exceptés ceux énoncés à l’article 2

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions projet déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

En zone Nt, en dehors des secteurs repérés par la trame inondation, les équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient nécessaire à l’aménagement de la voie verte (bâtiments et infrastructures permettant d’accueillir du public).

Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone Nt et sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’aménagement de la voie verte.

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

2) Voirie :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- En cas d'absence de réseau d'eau potable, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Ce paragraphe ne s’applique pas aux zones concernées par le périmètre de protection rapproché relatif au champ captant d’eau potable de la commune de Belleville pour lequel l’arrêté préfectoral interdit tout nouveau forage dans les zones concernées par le périmètre de protection rapproché.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, par un dispositif d’évacuation séparatif.

- Toutefois, dans le cas d’un bâtiment isolé, et lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement individuel peut être admis.

Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

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Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages, issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être : - Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.

- Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de

télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

- L'implantation à l'alignement est possible. Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

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SEPARATIVES

Règle générale :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.

Cette règle ne peut pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

La hauteur maximale est fixée 6 mètres.

Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés :

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Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL