Zone U

Dans toutes les zones :

 Les installations classées sauf celles prévues à l’article U2.  Les constructions à usage agricole qui créent une nouvelle unité d’exploitation.  Les constructions à usage d’entrepôt  Les constructions à usage industriel  Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.  Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions

et ouvrages admis dans la zone.  L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.  Les installations et travaux divers suivants :

o Les parcs d'attraction ouverts au public, o Les dépôts de véhicules, o Les garages collectifs de caravanes.

Dans la zone Ufl :  Les constructions à usage d’habitations, de commerces, les entrepôts, les constructions à usage artisanal et industriel.

Dans la zone UBa :  Les constructions à usage d’entrepôts et d’équipements artisanaux et industriels  Les constructions à usage agricole sauf celles prévu à l’article 2.

Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  Les constructions neuves et installations d’une superficie supérieure à 15 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toutes les zones :

 Les annexes lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol (piscine, garage…),

 Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

Dans les zones Um, Umh, Ua, Ub, Ubh :  Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

13

dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale.  L'aménagement et l'extension des constructions existantes, à usage agricole, à condition qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone.  Les commerces dans la limite de 250 m² de surface de plancher, y compris les surfaces de réserves,  Les constructions à usage artisanal dans la limite de 250 m² d'emprise au sol,

Dans la zone Ufl, les constructions et installations sous réserves qu’elles soient liées aux activités à vocation festive et de loisirs ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone UBa :  Les constructions et aménagements liées et nécessaires à l’usage hôtelier et commercial (résidence hôtelière de tourisme, résidence service personnes âgées, restauration et de services…) sans limitation de surface et leurs annexes nécessaires à leur fonctionnement,  Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité d’une exploitation existante.

Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans leur volume,  l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher du bâtiment existant.

Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2) Voirie :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise minimum de 6 mètres.

b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et les ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4,00 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

11

fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2) Assainissement des eaux usées :

a) Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. Si le raccordement s’avère impossible, l’assainissement individuel sera admis sous réserve de l’accord du SPANC.

b) L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En sous-secteur UBa, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, groupé est autorisé.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou, en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.

- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).

4) Électricité et téléphone :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

12

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Secteurs Um et Umh :

Les façades sur voies doivent être implantées dans une bande de 0 à 1 mètre par rapport à l'alignement actuel.

2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba :

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.

3) Secteur Ufl :

L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 3 m.

4) Dispositions générales :

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants à l'intérieur de la zone de recul, dont la façade devra se réaliser dans l'alignement de la façade des dits bâtiments.

- Pour les voies de desserte interne des ensembles d'habitations assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments et comportant au moins cinq logements.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

16

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Secteurs Um et Umh :

Le long des voies, les constructions doivent :  Soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),  Soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction en limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

13

2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba, Ufl:

Limite séparative

Pente du toit 50 % maxi

4m

5m

a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments, dont la hauteur mesurée sur la limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété: Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres.

3) Dispositions générales :

Ces règles peuvent ne pas être exigées :  Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,  pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,  Pour les constructions édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

17

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

14

1) Secteur Um : La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. 2) Secteur Umh : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres.

3) Secteur Ua, Ub, Uba, Ufl : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. 4) Secteur Ubh : La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit (RDC uniquement).

L'autorisation de construire à une hauteur supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur moyenne est supérieure à la hauteur autorisée. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article U 3. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation :

 Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, à usage de commerces, de bureaux :

- Destinées à abriter du personnel .................. 1 place par 50 m2 de surface de plancher. - Appelées à recevoir du public ....................... 1 place par 25 m2 de surface de plancher - Destinées à l’hébergement ........................... 1 place par tranche de deux chambres.

Le versement de la participation prévue à l’Article L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

15

ladite participation.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

d) Dans les ensembles d'habitations comportant au moins cinq logements, il pourra être exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables).

3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver :

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification simplifiée n°1. Dossier mis à disposition du public

16

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux

Elle comprend un sous-secteur Uxa où les constructions à usage d’artisanat, de commerces et de services sont autorisées.

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de SAINT LAGER

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 1114 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :  Les zones d’intervention foncière.  La protection et l’aménagement de la Montagne.  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé. Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.  Sursis à statuer.  Le droit de préemption urbain.  Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :  La zone Um  La zone Ua.  La zone Ub, Ubh et Uba  La zone Ux. et Uxa  La zone Uh  La zone Ufl

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :  Les zones 1AU, 1AUh et 1AUhc  La zone 1AUx  La zone 2AU

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

5

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :  La zone A et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :  La zone N et Nt.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

 Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18.3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

6

A compter du 1er octobre 2007, le régime du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est rénové par décret.

En dehors des secteurs sauvegardés, protégés, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parc national,

1. Sont notamment soumis à permis de construire :

- Les constructions de nouvelles surfaces plancher supérieure à 20 m², les éoliennes de plus de 12 m de hauteur, les bassins supérieurs à 100 m², toutes les piscines couvertes de plus de 1,80 m de haut, les châssis et serres de productions supérieures à 4 m de hauteur ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 2 000 m², les lignes électriques de plus de 63 000 volts.

- ainsi que les travaux sur les constructions existantes bénéficiant de changement de destination qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade

- de même que tous travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R. 421.8

2. Sont notamment soumis à déclaration préalable :

- Les constructions créant de nouvelles surfaces de planchers supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SP d’une hauteur inférieure ou égale à 12m.

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres

D’une surface de plancher supérieure à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme

- Les travaux de construction de serres d’une hauteur comprise entre 1,80m et 4 m et d’une superficie inférieure ou égale à 2 000 m² au sol.

-L'édification de clôtures lorsqu’elle est soumise à déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal.

- Les piscines dont le bassin a une surface comprise entre 10 et 100 m², éventuellement couverte avec système inférieur à 1,80 m. - Les pylônes de plus de 12 m de haut, les murs (autres que les murs de soutènement et de clôture), de plus de 2 m de haut, les bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m².

- Les changements de destination, tous les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur.

3. Sont notamment soumis à permis d’aménager :

- Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

7

d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

- La création de camping de plus de 20 personnes ou six tentes caravanes ou résidences de loisirs.

- Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places.

Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 m de haut ou profondeur et à partir de 2 hectares.

4. Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable comme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ou hors du champ de visibilté des monuments historiques, sites inscrits, ZPPAUP, secteur délimité par un PLU (art. R. 421.12.), les ouvrages d’infrastructures terrestres.

5. Sont notamment soumis à permis de démolir Tous travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-301 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article.

- dans les zones délimitées sur le document graphique du P.L.U. ou P.O.S.

6. Dispositions complémentaires Dans les espaces boisés classés :

- les demandes de défrichement sont irrecevables, - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier. - Tous travaux, ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ou P.O.S. au titre du L 123.1.7ème et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des autres travaux.

- Dans les zones archéologiques, les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales pour la conservation ou la préservation d'un site.

Dans les opérations supérieures à 3 hectares de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les permis sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

8

- Les zones exposées au risque inondation ont été déterminées dans l’étude BCEOM de 1996. Les limites se rapportent aux planches n°4 et n°5 de l’atlas des zones inondables.

- Les zones exposées au risque inondation sont matérialisées par une trame spécifique au plan de zonage.

Les prescriptions d’urbanisme qui s’y rapportent sont édictées dans les articles 1 et 2 des zones As, N et Nt, concernées par ce risque inondation, avec la rédaction suivante :

« Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination. »

tJEAN D’ARDIERES.

Un projet de Déclaration d’Utilité Publique porte sur :  les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine entrepris par la

commune de Belleville sur le site de St Jean d’Ardières,  la création de zones avec servitudes autour des captages,

Il concerne les zones de la commune de St-Lager couverts par le périmètre de protection rapproché « B » et par le périmètre de protection éloigné :  Périmètre de protection rapprochée « B » : zones As, N et Nt  Périmètre de protection éloignée : zones Uh, As, A, N et Nt.

Les périmètres de protection sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

Le Projet de D.U.P. interdit certaines occupations et utilisations du sol pour ces périmètres, applicables aux zonages précités, respectivement :

1) Périmètre de protection rapprochée « B » :

Sont interdits :

Travaux : - l’exploitation de carrières, - les affouillements de sols d’une profondeur supérieure à 2,00 m, - les remblais d’excavation à ciel ouvert, - les bassins d’infiltration d’eaux pluviales, - les nouveaux forages,

Aménagements et occupations des sols :

- La création de cimetières, - le camping, le caravaning, et les installations légères de loisirs, - les aires de stationnement non raccordables à l’assainissement collectif,

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

9

- les aires d’accueil des gens du voyage.

2) Périmètre de protection éloignée

Le projet de D.U.P. n’intègre pas d’interdiction quant à l’occupation et l’utilisation des sols, mais il règlemente certaines activités, dont la suivante relève du code de l’urbanisme et est applicable aux zones concernées dans le présent règlement :

- L’infiltration des eaux pluviales issues de zones urbanisées, d’axes de communication ou d’eaux résiduaires quelque soit leur origine est autorisée sous réserve qu’elles soient préalablement traitées – les traitements devant garantir la préservation de la qualité des eaux de la nappe – puis infiltrées via des tranchées drainantes situées à une profondeur n’excédant pas un mètre par rapport au terrain naturel.

Les articles 1 et 4 de chaque zone concernée par un périmètre de protection et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

Les secteurs concernés par le risque géologique ont été étudiés dans le cadre d’une étude, par Hydrogéotechnique, sept 2005. Ils sont représentés au plan de zonage par une trame spécifique.

Le rapport d’étude géotechnique de septembre 2005 a défini douze secteurs bâtis situés en zone d’aléa faible de glissement de terrain pour lesquelles des prescriptions d’urbanisme sont définies : - L’Héronde - Les Bussières - Le Pavé - Godefroy - Le Bourg-Bas de Godefroy - Chardignon - L’Institut - L’Ecluse-Le Pavé - Montée de la Madone - Les Berthaudières - Les Gillets - Chavannes

Ces secteurs sont classés en zones Ua, UB, Uh, A, 1AU, As et N.

Dans toutes les zones concernées par le risque glissement de terrain, pour pouvoir être autorisés, les projets de constructions nouvelles ou les extensions devront respecter les conditions suivantes (en plus des conditions fixées par les articles du règlement de chaque zone du PLU) :

- Fonder les ouvrages au rocher altéré compact - De limiter les amplitudes de terrassement à 2 mètres en déblai/remblai

avec des pentes de talus à des valeurs de 3 Horizontal pour 2 verticaux (3 H/2V) - De ne pas surcharger les soutènements existants - De bien gérer les eaux superficielles

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

10

- D’interdire l’infiltration des eaux usées dans le sol en place - Les piscines sont autorisées sous réserve d’un drainage efficace général

de leur assise, de la bonne gestion des eaux en périphérie (plage étanche) et de prévoir des ouvrages rigides autostables dans les zones de remblais

Les articles 2, 4 de chaque zone et les dispositions concernant les abords à l’article 11 font un renvoi au présent article.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone U a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle se subdivise en quatre sous- secteurs :  Un secteur Um correspondant à la partie centrale ancienne bâtie en ordre continu où tous les types de constructions sont autorisés,  Un secteur Umh, correspondant au Nord du bourg, le long de la RD68E (bâti à l’alignement, où la hauteur est limitée pour une question de sensibilité paysagère.  Un secteur Ua correspondant aux extensions du centre bourg à vocation principale d'habitat, bâties sans alignement,  Un secteur Ub correspondant aux zones urbaines anciennes en périphéries et plus éloignées du bourg, aux bâtis plus anciens  Un secteur Ubh correspond à une zone de très forte sensibilité paysagère (hauteur limitée).  Un secteur Ufl correspondant a la zone réservée à vocation festive et de loisirs ainsi que des jardins familiaux ou toutes les constructions liées à ces activités sont autorisées.  Un secteur UBa réservée aux constructions à usage hôtelier, restauration et de services

Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

PLU – SAINT LAGER – Règlement – Modification n°2.

12

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL