Zone ASTsecteur agricole dédié à l'activité équestre

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière · Logement Hébergement · Interdit X · Autorisé · Autorisé sous-condition X · X X · Ast · Destination · Commerce et activité de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Sous-destination Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieu de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

X

X X X X#

X

X X X X X X X#

Autorisé · Autorisé sous-condition X X · X · X X · X

Sont autorisés sous condition : - L’exploitation agricole, l’hébergement des élèves, le logement du personnel, l’artisanat et commerce de détail, la restauration, l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’établissement d’enseignements, de santé et d’action sociale, les équipements sportifs, les entrepôts et les bureaux sont autorisés à condition d’être liés à l’activé équestre, à l’école et à la clinique liée à la formation.

Toutes les usages, affectations des sols et types d’activités non visées dans les autorisations ci-après sont interdits. Sont autorisés :

• Les manèges équins et autres affectations liées à la destination de la zone (hangars, écuries, barns, hébergements équidés, etc.)

Mixité sociale : Non règlementé.

2/ Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Ast

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait de 15 mètres depuis les voies et emprises publiques.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé.

3/ Emprise au sol : L’emprise au sol à ne pas dépasser est de 15 000 m² (sans compter les carrières).

4/ Hauteurs et volumétrie La hauteur des bâtiments ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des manèges équins ne pourra dépasser 5 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au faitage. La hauteur des annexes ne pourra dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit. Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² et/ou d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales.

• Pour les constructions nouvelles, extensions et annexes De manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. De même, les annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction existante.
• Le cas des bâtiments nécessaires à l’activité agricole Les différents volumes d’une même construction seront disposés parallèlement ou perpendiculairement les uns par rapport aux autres. Pour les volumes dont l’une des façades est d’une longueur supérieure à 50 mètres, ils devront être fragmentés par des dispositions architecturales différentes telles que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, etc.

Ast

Toiture • Pour les constructions nouvelles, extensions et annexes

Le blanc pur est proscrit sur toute la zone et pour tous les matériaux. La toiture des nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes) doit comporter au moins deux pans. Au sein de l’Unité paysagère « Chaîne des Puys », seules les toitures à 2 pans sont autorisées. Les pentes de toitures (hormis celles des bâtiments nécessaires à l’activité agricole) seront au maximum de 60 %. La pause de panneaux photovoltaïques est autorisée. La couleur des couvertures devra être conforme au nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la réfection ou l’extension des toitures et couvertures d’un bâtiment existant pourra se faire à l’identique (ex : Mansard …) Les toitures des annexes, vérandas, pergolas, carports, auvents et serres ne sont pas soumises à cette règle.

• Le cas des bâtiments nécessaires à l’activité agricole La pente des toitures sera comprise entre 20% et 50% ; une pente différente est admise pour les extensions ou les surélévations d’une construction existante, seulement si leur pente de toit est identique à celle du volume principal de la construction existante.
• Les toits terrasses ne sont admis que s’ils sont végétalisés. - Les toitures à un pan sont admises pour un volume accolé au volume principal de la construction à condition que l’altitude de son faîtage soit inférieure à l’égout du toit du volume principal de la construction et que la pente de ce volume accolé soit orientée vers l’extérieur de la construction. - Les toitures à 4 pans sont interdites. Pour l’implantation des constructions dans la pente, dans le cas d’une construction composée de plusieurs volumes accolés, l’altitude du faîtage du volume aval sera inférieure à l’altitude du faîtage du volume amont. L’axe du faîtage du volume principal devra être orienté dans le sens principal des courbes de niveau ou être perpendiculaire à celui-ci, ou encore aligné sur les orientations dominantes des toitures voisines ou de la construction existantes pour les extensions ou les surélévations.

Sauf en cas de toiture terrasse végétalisée, les matériaux de couverture employés doivent rappeler par leur aspect et leur couleur soit :

• Les tuiles mécaniques plates de couleur rouge brique ; - Les bacs acier de couleur gris basalte (RAL 7012) ; - Une couleur différente est admise s’il s’agit d’harmoniser l’aspect des toitures d’un même groupe de constructions. Les matériaux de forme ondulée sont interdits. Un seul aspect et une seule couleur seront admis pour les couvertures de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. La couleur des toitures devra respecter le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

2/ Façade Le blanc pur est proscrit sur toute la zone et pour tous les matériaux.

Ast

Les façades seront soit enduites, soit recouvertes d’un bardage d’aspect bois. L’utilisation de ces deux procédés sera autorisée sur une même façade à condition de trouver une harmonie sur l’ensemble de la construction. Les enduits de maçonnerie seront de finition talochée ou grattée de teinte conforme au nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Deux couleurs maximums pourront être utilisées. Sont interdits :

− Les contrastes forts − Les revêtements brillants − Les finitions en relief − L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits. Les murs destinés à être enduits devront l’être pour la fin des travaux.

3/ Menuiseries et Ouvertures Les coloris seront choisis dans le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

Les coffres de volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie et ne doivent pas être en saillie. S’ils ne peuvent être encastrés dans la maçonnerie, ils doivent être dissimulés avec un lambrequin composé de matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction.

4/ Ouvrages techniques et topographie • Energies renouvelables

Autorisé sous réserve de ne pas interférer avec les perspectives paysagères et d’être implantés de façon à être les moins perceptibles possibles depuis les espaces et voies publiques. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants. L’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toitures est autorisée.

• Déblai / remblai L’adaptation à la topographie du terrain : Les constructions devront être adaptées à la topographie du terrain initial. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel seront interdits. Les terrassements ne seront admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux de diamètre supérieur à 2 mètres est interdite. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels doivent être préservés et/ou reconstitués. Les remblais ne pourront dépasser une hauteur supérieure à 1 mètre et devront être limités à la stricte nécessité de l’aménagement.

L’adaptation aux courbes de niveaux : Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.

Ast · A éviter : · La maison sur talus rapporté est en équilibre instable. · Pour éviter le glissement du bâtiment un ancrage au sol important est nécessaire et onéreux. · A suivre : · Le terrassement est équilibré. On rapporte en talus ce qui est enlevé en décaissement. · Cette solution permet de reconstituer des petites murettes de soutènement à moindre frais. · La maison sur un décaissement du terrain trop important oblige à tenir le talus arrière par un mur de soutènement lourd et coûteux. · Ce type d’implantation réduit considérablement l’apport de lumière naturelle dans les pièces d’habitation. · La maison épouse la forme du terrain. · Cette implantation apporte des solutions innovantes dans l’organisation de la maison (création de demi-niveaux, stabilité de l’ensemble, économie de projet).

• Ouvrages techniques Les systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, paraboles, pompes à chaleur, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants. L’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toitures est autorisée.

5/ Clôtures • Dans tous les cas

À proximité des cours d’eau, les clôtures sur les limites séparatives sont proscrites. Une zone tampon d’une largeur de 10 mètres à compter de la berge ne sera pas anthropisée.

• Pour les clôtures existantes : Les murs de clôtures traditionnels, y compris leurs éléments de détail (piles, grilles et portails), seront prioritairement préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Les clôtures doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction existante.
• Pour les nouvelles clôtures : Lors de l’édification de nouvelles clôtures, celles-ci doivent être végétales. Les haies monospécifiques sont interdites et devront être composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). L’utilisation de feuillus sera privilégiée. Pour les paddocks, l’utilisation de bois lisse est autorisée.

Ast

S’il est quand-même nécessaire d’installer une clôture non-végétalisée, pourra être installé une clôture de type « ursus » à l’envers, les grosses mailles vers le bas. Elle sera ensuite camouflée par la plantation d’une haie devenue plus haute. Les mailles feront minimum 15 cm².

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 10 à 20 cm² au moins tous les 15 mètres, notamment en limite séparative. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 mètres, prévoir au moins 1 passage.

6/ Patrimoine bâti Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti à préserver repérés (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales) devront permettre la préservation et la mise en valeur des caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Qualité des espaces libres Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’exploitation d’un terrain doivent être limités aux stricts besoins techniques et fonctionnels. Les déblais et remblais des aménagements liées aux installations agricoles ne doivent pas être supérieur à 2 mètres. Une attention particulière à l’insertion paysagère devra être portée. Les déblais et remblais des aménagements liées aux habitations ne doivent pas être supérieur à 1 mètres. Une attention particulière à l’insertion paysagère devra être portée. En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place. Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits. Les espaces libres qui marquent le recul des constructions par rapport aux voies doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysagé quantitatif. Le maintien des plantations existantes devra être recherché au maximum, notamment des arbres de haute tige. Si pour des raisons techniques, qui devront être justifiées, le projet de construction comprend la réalisation de talus, ceux-ci devront être végétalisés (strates herbacée et arbustive à minima). Les aménagements paysagers devront valoriser les matériaux et les essences locales non invasives. Ils devront proposer une diversité de milieux à travers notamment des strates végétales variées (herbacées, arbustives, arborées) selon les secteurs de passage et les usages. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.

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2/ Préservation des éléments du paysage Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être perméabilisées.

Destination Sous destination

Nombre de stationnement automobile

Vélos et poussettes

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

En fonction des besoins

En fonction des besoins

Habitation

Hébergement

0,5 place de stationnement par logement.

En fonction des besoins

Activité de

Commerces et service où

activité de s’effectue

service

l’accueil d’une 1 place pour 50 m² de surface de plancher.

En fonction des besoins

clientèle

Etablissements

Equipements d’intérêt

d’enseignement, de santé et

En fonction des besoins.

En fonction des besoins

collectif et

d’action sociale

services publics

Equipements sportifs

1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de l’équipement sportif.

En fonction des besoins

Autres activités des secteurs secondaires

Bureau

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher.

En fonction des besoins

et tertiaires

Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans le cas d’extension ou de réhabilitation de constructions sous condition :

• Que le nombre de place de stationnement existant corresponde à la norme imposée dans le règlement,
• De maintenir les places de stationnement existantes,
• Que les travaux n’aient pas pour objet de changer la destination à usage d’habitation (par exemple, la transformation d’un commerce en logement).

Ast

Equipements et reseaux#

1/ Conditions d’accès aux voies Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par au moins un accès à une voie publique ou privée. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. Les accès (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

2/ Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’activité présente. Si les voies sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets. Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

1/ Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur.

2/ Assainissement A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées et située en zone d’assainissement collectif doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service. Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible. Pour les cas dérogatoires ou si la construction est située en zone d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée.

Ast

Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales Tout projet d'aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer :

1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration) 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées :

a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire, b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque Branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres

Concentration maximale du rejet

Ast

MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours)

25 mg/l 30 mg/l 6 mg/l#

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet, et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

3/ Electricité et télécommunication Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. S’il existe des périmètres de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux peut être imposé à tout bâtiment, local ou installation soumis à une autorisation de construire situé à l’intérieur de ces périmètres. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être positionnés en limite du domaine public, le cas échéant intégrés dans le dispositif de clôture ou le bâtiment.

4/ Collecte des ordures ménagères

Pour les communes n’étant pas équipées de point d’apports collectifs, un emplacement destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé pour toutes nouvelles constructions. Seules les constructions existantes, pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.

Zone Ap

PREAMBULE :

La zone Agricole Protégée (AP) correspond aux zones agricoles à préserver, sur lesquelles le développement n’est pas souhaité.

Les éléments recensés au règlement graphique comme patrimoine bâti ou comme ensemble bâti à protéger au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent en outre se référer à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Les articles 4, 5 et 6 de la présente zone ne s’appliquent pas au patrimoine recensé au Plan des ensembles patrimoniaux bâti de Riom (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3.d).

Dans le cas de dispositions contradictoires entre le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.

Usage des sols et destination des constructions*#