Poser un abri de jardin à Saint-Laurent-de-Mure
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Laurent-de-Mure : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Saint-Laurent-de-Mure
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans le secteur 1AUb(a) : L'emprise au sol des constructions des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. |
| 2AU | Prescriptions générales : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35 % de la superficie de l'unité foncière. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Prescriptions générales : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 45 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UB | Dans le secteur UB L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 45 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UC | Dans le secteur UC L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UI | Prescriptions générales : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du tènement. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - Si elles sont implantées en limite de propriété : o il sera exigé que la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3,50 mètres o une hauteur différente pourra être autorisée pour édifier simultanément de part et d’autre de la limite séparative des bâtiments accolés de hauteur égale ; |
| 2AU | PRESCRIPTIONS GENERALES Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières : - en cas d’implantation en retrait, la distance entre la façade concernée et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres. |
| A | Prescriptions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. |
| N | Prescriptions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. |
| UA | AUTRES PRESCRIPTIONS Pour la réalisation de piscines, un retrait d’au moins 2 mètres est imposé entre le bord du bassin et la limite de parcelle. |
| UB | AUTRES PRESCRIPTIONS Pour la réalisation de piscines un retrait d’au moins 2 mètres est imposé entre le bord du bassin et la limite de parcelle. |
| UC | PRESCRIPTIONS GENERALES Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières : - en cas d’implantation en retrait, la distance entre la façade concernée et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres. |
| UI | Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres des dites limites. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Laurent-de-Mure
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.