Zone UZone urbaine à Saint-Léon

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Léon.

Le territoire de la commune de Saint-Léon est divisé en zones :

• La zone Urbaine « U » qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, elle est divisée en secteurs : o Ua : cœur de ville et Caussidières o Ub : extensions des noyaux urbains, o Uc : urbanisation déconnectée des noyaux urbains, o Up : équipements publics.
• Les zones à urbaniser « AU » qui correspondent aux espaces ayant vocation à être urbanisés à moyen terme,
• La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique,
• La zone naturelle N qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels, o Nl : espaces naturels de loisirs, o Ntvb : corridors de trame verte et bleue

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite de Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises parcelle

publiques ou privées

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Cependant, dans le PLU dès lors que la ruine présente au moins une façade complète elle sera considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. parcelle

Limite latérale

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

Prospect

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

21 sous-destinations#

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectifet services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Définition des destinations : Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole.

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.

Hébergement Logement

Destinations associées à l’habitat

Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Destinations associées aux commerces et activités économiques

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…), et toutes activités permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Sont également compris les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules de matériel, les showrooms, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…

Artisanat et commerces de détail

Constructions recouvrant tous les commerces de détail (épiceries, les supermarchés, hypermarchés), points permanents de retrait par la clientèle, d’achat au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Inclus également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangerie, charcuteries, poissonneries) et l’artisanat avec une activité de vente de services associée (cordonnerie, salon de coiffure…).

Camping et hôtellerie de plein-air

Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisir (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

Cinéma

Construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels

Concerne tous les hôtels et constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières, réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle. Les constructions à vocation touristique tel que les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale.

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.

Salle d’art et de

Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Equipements sportifs

Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…

Destinations associées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Constructions destinées aux activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…); le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformations ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, incluant également les locaux de logistiquesdédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Constructions destinées au travail tertiaire, aux sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissementsassurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…

Titre II : dispositions communes applicables dans toutes les zones#

Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, il convient en premier lieu de repérer, sur le plan de zonage (document graphique du règlement), la zone dans laquelle se situe(nt) la ou les parcelle(s) puis de se référer au règlement écrit qui correspond.

Ainsi, les dispositions à prendre en compte sont de façon cumulée :

• les dispositions écrites communes applicables à l’ensemble des zones, - les dispositions écrites spécifiques liées à la zone, - les règles graphiques des documents graphiques du règlement (plan). Principes :
• le lexique du règlement s’attache à définir des termes couramment utilisés dans le règlement, - les dispositions communes s'appliquent tout le territoire, elles sont complétées des dispositions écrites spécifiques liées à la zone, - En ce qui concerne la destination des constructions et l'implantation des constructions par rapport aux voies, les dispositions écrites s'appliquent sauf disposition contraire édictée par le document graphique,

Adaptation mineure

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction l’identique sinistre à après

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à un sinistre est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes pendant 10 ans conformément à l’article L111-15 du code de l’urbanisme. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence.

Défense incendie

Le service départemental d’incendie et de secours est régulièrement consulté dans le cadre des permis de construire, notamment habitations collectives, opérations d’aménagement, bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels.

Les références réglementaires et préconisations techniques attendues sont intégrées en pièce 5.1.3 Défense incendie du dossier de PLU.

Droit de préemption

Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le National d’Urbanisme territoire communal :

• article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ;
• article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ;
• article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et sécurité des accès ;
• article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ;
• article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée en restant compatible avec le caractère naturel ou agricole de la zone le cas échéant, l’évitement de la zone Ntvb doit être recherché. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

Installations diverses

Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif, en restant compatible avec le caractère naturel ou agricole de la zone le cas échéant, l’évitement de la zone Ntvb doit être recherché. Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.

Vestiges archéologiques Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut et intérêt des lieux être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits Risques naturels

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Le territoire de la commune de SAINT LEON concerné par un risque inondation identifié au titre de la CIZI (cartographie informative des zones inondables). Règlement applicable en zone inondable (voir pages suivantes extrait de la doctrine DDT 31) Un PPR sècheresse a été prescrit le 15/11/2004.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Rappel de l’article R151-21 du code de l’Urbanisme « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Reglement graphique#

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des emplacements réservés (ER)

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.

Des orientations d’aménagement et de programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Des bâtiments

susceptibles de

changer

de

destination au

titre de l’article#

L151-11 du code

de l’urbanisme

Le règlement graphique identifie les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

La présence des réseaux en capacité suffisante à proximité immédiate du bâtiment est une condition nécessaire au changement de destination.

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Bâti identifié article L15119 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés qui peuvent être des éléments de bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du CU. Les EPI concernent aussi bien les édifices anciens (belle demeure, ancienne ferme…), que les « grands monuments » (église, château…) que les constructions traditionnelles ou du quotidien (lavoir, hangar, agricole, moulin…).

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.
• Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des éléments repérés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié.

Eléments de paysage identifiés article L 151-19 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des arbres comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du CU.

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• L’abattage est interdit sauf si l’état sanitaire le justifie,
• L’abattage peut être autorisé en cas d’impératif de sécurité, notamment la gestion des accès,
• Tout abatage fera l’objet d’une replantation d’arbre d’essence équivalente, sur un secteur limitrophe,
• Toute intervention sur ces éléments est subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Eléments de paysage identifiés article L 151-23 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des sujets végétaux à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour leur rôle dans le maintien des équilibres écologiques.

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

• L’abattage est interdit sauf si l’état sanitaire le justifie,
• L’abattage peut être autorisé en cas d’impératif de sécurité, notamment la gestion des accès,
• Tout abatage fera l’objet d’une replantation d’arbre d’essence équivalente, sur un secteur limitrophe,
• Toute intervention sur ces éléments est subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Eléments de paysage identifiés article L 151-23 du code de l’urbanisme

Le règlement graphique repère des espaces et des haies à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour leur rôle dans le maintien des équilibres écologiques.

Les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger, sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Seuls les aménagements légers et les travaux d'entretien destinés à leur gestion ou à leur mise en valeur sont autorisés, notamment pour les cours d'eau, ainsi que les abattages nécessaires pour des questions de sécurité ou d’entretien, notamment pour les ouvrages d’intérêt collectif dont les lignes électriques aériennes.

Les éléments identifiés à ce titre ne peuvent faire l’objet d’arrachage ou de dessouchage. Néanmoins, dans le cas où un arrachage ou un dessouchage est justifié, une plantation sera réalisée sur une surface ou un linéaire équivalent

Toulouse metropole mise a jour artifex)#

Ces recommandations visent à mettre en œuvre la devise « Le bon végétal à la bonne place », clé de la réussite d'un aménagement durable, c'est-à-dire économe dans la durée, de qualité environnementale et esthétique, et porteur de bénéfices pour le cadre de vie. Au-delà de la palette, la conception d'espaces verts peut faire l'objet de thématiques particulières. On peut par exemple identifier des orientations comme le jardin comestible, humide, pédagogique, historique, culturel, à thème... Il convient toutefois de rattacher l'aménagement à un parti pris initial qui respecte les grandes orientations données en introduction de ce document sur l'utilisation des végétaux.

Arbres isolés et d’alignement 1) En zone urbaine difficile : parkings, zones imperméabilisées

2) En zone enherbée#

3) Petits arbres pour alignements piétonniers ou espaces restreints#

Végétaux pour prairies

Arbres et arbuste pour les haies 1) Les arbres pour les haies

2) Les arbustes pour les haies#

Végétaux pour les jardins secs

Les végétaux pour les toitures et façades végétalisées 1) Les vivaces pour les murs ou toitures

2) Les plantes tapissantes, lianescentes, enracinées au pied du mur#

Les végétaux pour les milieux humides 1) Les arbres pour les berges

2) Les arbustes pour les berges#

3) Les vivaces pour les berges#

4) Les arbres pour les berges de lacs et étangs artificiels 5) Les plantes aquatiques pour bassin#

Programmation thematique trame verte et bleue#

Le dossier des orientations d’aménagement et de programmation compte une thématique trame verte et bleue (TVB), elle se structure selon :

• Une localisation des enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire, sous la forme d’une ou plusieurs cartographies ;
• Des préconisations générales applicables sur tout le projet d’aménagement ou de construction à venir, que le projet soit concerné par un enjeu de biodiversité ou non ;
• Des préconisations plus spécifiques, applicables sur des zones à enjeu particulier (en lien avec une espèce, un élément de la TVB, une zone humide, un enjeu de renaturation en ville…)

Les opérations menées sur le territoire de Saint Léon devront être compatibles avec les orientations développées dans cette OAP TVB.

Titre III : dispositions appliquables a chacune des zones#

Elaboration du PLU de SAINT LEON – 31 | Règlement | p. 42