Zone UA

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UA, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.

Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

UA Int Int

Si 2.1

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3.a. Règlement écrit

Sous-destinations (2 sur 2) Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

UA Si 2.1

Int Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1

Int Si 2.2 Si 2.1 Si 2.1

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.4 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UA 2.

1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.

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3.a. Règlement écrit

1.6 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions interdites à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition

2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol admise dans la zone.

2.3 L’extension des exploitations agricoles ou forestières existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.

2.4 La transformation, y compris avec changement de destination, des constructions et annexes agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.

2.5 L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants à la date d’approbation du PLU s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations.

2.6 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

2.7 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.8 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions à condition de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

2.9 Dans les périmètres d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L. 151-41 (alinéa 5) du code de l’urbanisme, sont admis, pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU, l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d'une surface de plancher inférieure à 10 m².

2.10 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

2.11 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique.

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3.a. Règlement écrit

2.12 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental.

2.13 Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire, ainsi que les activités et opérations liées à l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire.

Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 En rez-de-chaussée, le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux, en logements, bureaux ou activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, est interdit.

3.2 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

3.3 Secteurs de mixité sociale

3.3.1

Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3.e. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale

SMS1

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux

à produire

Programme de logements supérieur ou égal à 12 logements

20% minimum

3.3.2 3.3.3

Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.

Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser doit être arrondi : au nombre supérieur.

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3.a. Règlement écrit

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

4.1 L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 90 % de la superficie totale du terrain.

Hauteur des constructions

5.1 Sauf indications contraires reportées sur le règlement graphique n°3.c, la hauteur maximale des constructions à l’égout du toit est limitée à R + 5 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque ceux-ci présentent un exhaussement inférieur ou égal à 1,50 mètre (dalle du rez-de-chaussée comprise) par rapport au niveau du terrain naturel au point le plus haut dans l’emprise de la construction projetée. L’attique comprendra un niveau au maximum.

5.2 Sauf indications contraires reportées sur le règlement graphique n°3.c, la hauteur maximale est limitée à 25 mètres au point le plus haut de la construction, quelle que soit l'affectation des constructions.

5.3 Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, etc.), ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables (ex. installations photovoltaïques), sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. L'aménagement des toitures par des éléments architecturaux tels que lucarnes etc. est également exempté des règles de hauteur, sous réserve de la prise en compte des contraintes aéronautiques.

5.4 Dans les cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 5.1 et 5.2, l’aménagement et l’extension de la totalité des volumes sont autorisés.

5.5 Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestations d’intérêt public, sont exemptées de règles de hauteur.

5.6 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

5.7 Nonobstant les articles 5.1 et 5.2, dans le secteur couvert par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Quartier Danzas : les hauteurs doivent être compatibles avec les orientations indiquées dans l’OAP définie dans les documents 4 du PLU.

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3.a. Règlement écrit

Article UA 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Le long des rues ou sections de rue indiquées sur le règlement graphique n°3.c par la légende « alignement obligatoire » :

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement des voies. Le rezde-chaussée peut présenter des éléments de différenciation architecturale (arcades, recul, etc.).

A partir d’une hauteur de R+3 (inclus), la façade sur rue du bâtiment devra être en recul par rapport au corps principal du bâtiment de 1 mètre au moins, sauf pour les immeubles contigus à une construction dont la façade est implantée à l’alignement des voies et sans recul de 1m à partir de R+3 (inclus).

6.2 Le long des rues ou sections de rue indiquées sur le règlement graphique n°3.c par la légende « recul minimum de 3 mètres des constructions » :

Les constructions doivent être implantées soit sur cette marge de recul, soit en recul de cette dernière.

Toutefois, pourront être admis dans cette marge de recul des éléments de faibles emprises (auvent, balcon…), structures pour le stationnement des vélos (non clos), locaux poubelles à condition qu’ils n’apportent aucune gêne à la circulation. La règle de recul ne s’applique pas aux bâtiments existants situés entre la marge de recul et l’alignement de la voie, à condition de ne pas aggraver la non-conformité avec la règle.

6.3 En l’absence d’indications graphiques :

6.3.1 Lorsqu'une rue ou section de rue présente un alignement architectural, les constructions nouvelles doivent être établies à cet alignement.

6.3.2

En l’absence d’alignement architectural, ou lorsque celui-ci n’est pas défini avec certitude, les façades des constructions donnant sur les voies et emprises publiques doivent être implantées dans une bande constructible définie par les plans des façades des immeubles avoisinants.

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3.a. Règlement écrit

6.4 Les dispositions des articles 6.1 à 6.3 ne s’appliquent pas :

- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ;

- Aux constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions (voir schéma 6.7) ;

- Aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;

- Aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite ;

- A l’adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant qui peut être autorisée dans la marge de recul.

Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de la voie à condition de ne pas gêner la circulation.

6.5 Les carports (d’une hauteur maximale de 3 mètres et d’une superficie maximale de 25 m²) peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.

6.6 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres.

6.7 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 6.1 à 6.4 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question.

6.8 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

6.9 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.

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3.a. Règlement écrit

6.9 Dans le cas de constructions à l’alignement des voies :

Les constructions en saillies (débords sur emprises publiques) ne sont autorisées que dans les conditions suivantes :

- Grands balcons et saillies de toitures : les débords sur l’emprise publique ne devront excéder 0,80 m. Ces ouvrages ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur de chaussée est supérieure à 8 mètres. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins audessus du sol, à moins qu’il n’existe devant la façade un trottoir de 1,30m de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 m peut être réduite jusqu’au minium de 3,50 m.

- Auvents et marquises : les débords sur l’emprise publique ne devront excéder 0,80 m. Ces ouvrages ne peuvent être établis que devant les façades devant lesquelles il existe un trottoir de 1,30 de largeur au moins. Ils ne devront pas être édifiés à moins de 3 m au-dessus du trottoir.

- Lanternes, enseignes lumineuses ou non, attributs : les débords sur l’emprise publique ne devront excéder 0,80 m. S’il existe un trottoir d’au moins 1,30 m de largeur, ces ouvrages peuvent être établis quelle que soit la largeur de la rue, à une hauteur minimum de 3 m au-dessus du sol. Dans le cas contraire, ils ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur de chaussée est supérieure à 8 mètres et doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol.

- Autres saillies de faibles emprises : elles sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la circulation.

- Passerelles : elles sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la circulation et qu’une autorisation soit délivrée par le gestionnaire de la voirie.

6.10 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

6.11 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans les 20 premiers mètres à partir de l’alignement des voies :

Les constructions s’implanteront : - soit en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre ; - soit sur une limite séparative latérale ; - soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une

construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3m minimum).

Un terrain d’angle de rue présente généralement 2 limites séparatives latérales.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative arrière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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3.a. Règlement écrit

Toutefois, les constructions sur limites séparatives sont autorisées en cas d’adossement à un bâtiment préexistant, sans en dépasser sa hauteur sur limite ni sa longueur et si elles se raccordent harmonieusement avec lui.

D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune

7.2 Au-delà des 20 premiers mètres à partir de l’alignement des voies :

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3m minimum).

Toutefois, la construction sur limite séparative est autorisée dans les conditions suivantes : - Lorsque la construction à édifier ne dépasse pas une hauteur maximale de 4 mètres

(avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les cheminées et autres superstructures) et que sa longueur n’excède pas 7 m sur une limite séparative ou 14 m sur plusieurs limites séparatives. - En cas d’adossement à une construction existante sur le fonds voisin. Dans ce cas, la longueur et la hauteur d’adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative de la construction voisine. - Pour les abris de jardins d’une surface de plancher de 10 m² maximum.

7.3 Les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux : - Equipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - Travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ; - Travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - Constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; - Constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite. - Rampes d’accès au sous-sol des bâtiments.

Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.

7.4 L’article 7.2 ne s’applique pas aux terrains d’angle de rue.

7.5 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.

7.6 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ou en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes.

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3.a. Règlement écrit

7.7 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

7.8 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

7.9 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

7.10 Dans le cas de construction sur limite séparative d’un bâtiment comprenant un attique, l’attique est exempté des règles 7.1 et 7.2 s’il se situe à une hauteur supérieure ou égale à R+3 ; dans ce cas l’attique devra respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative sauf pour les façades constituées d’un pignon adossé à un bâtiment préexistant.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

8.1. La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 3 mètres à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

8.2. Les piscines non couvertes, les garages ou abris (à voitures, à vélos, locaux poubelles, de jardin) sont exemptés des règles d'implantation visées à l’article 8.1, ainsi que les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

8.3. L’alinéa 8.1 ne s’applique pas aux constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestation d’intérêt public.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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3.a. Règlement écrit

9.2 Dispositions particulières

9.2.1

Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions annexes devront être en harmonie avec les constructions principales, tant du point de vue des volumes et de l'architecture que de son intégration dans un parti urbanistique cohérent et valorisant.

9.2.2

Ravalement de façades Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable. Les revêtements de façades et les teintes de ravalements extérieurs seront en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

9.2.3 Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

9.2.4

Toitures Dans les combles (hors attique) situés au dernier niveau autorisé d’une construction, les murs droits intégrés dans les toitures en pente, situés dans l’alignement du plan vertical de la façade les supportant ou à moins d’1 mètre de celui-ci, ne pourront excéder 25 % de la longueur de chacune des façades les supportant. Cette règle ne s’applique pas aux pignons.

Les différentes façades de l’attique seront obligatoirement en recul de 2 mètres minimum par rapport au plan vertical des façades principales de la construction, sauf celles constituées d’un pignon adossé à un bâtiment ou situées le long de la voie ferrée.

La pente, la nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune et respecter les dispositions d'origine des constructions.

9.2.5 Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

La hauteur des clôtures est appréciée à partir du terrain naturel.

Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines.

Sur les limites séparatives, elles sont constituées, soit d'un mur plein, soit d'un grillage, soit d'un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur bahut ; leur hauteur totale ne peut dépasser 2 mètres.

En bordure du domaine public, elles tendent à réaliser une unité de rue, de place et elles sont soit constituées d'un mur plein, soit d'un grillage, soit d'un dispositif à clairevoie monté ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre. Leur hauteur totale ne peut pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur est ramenée à 1,50 m en cas d’édification d’un mur plein.

Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres pour les constructions à usage d’activités et pour les équipements publics.

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3.a. Règlement écrit

Toutefois et dans tous les cas, afin de ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies, les parties opaques des clôtures ne devront pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau de l'axe de la chaussée, à l'intérieur du triangle dont les 2 cotés portés par les alignements des voies ont une longueur de 10 mètres.

9.2.6

Installations techniques Toute installation technique (gaines ou coffrets techniques, climatiseur, antenne parabolique, chauffage, ventilation, etc.) doit être le moins visible possible depuis l’espace public en étant implantée selon une logique de dissimulation. Il est recommandé de porter une attention particulière à la gestion de la potentielle nuisance acoustique générée par les pompes à chaleur air/eau, climatiseurs et VMC, tant pour le projet instruit, que pour le voisinage. Des mesures d’atténuation adaptées devront être mises en place.

9.2.7

Isolation thermique par l’extérieur L’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments existants sera autorisée sous réserve que ce procédé ne remette pas en cause la spécificité architecturale et patrimoniale du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques telles que débords de toiture, corniches, encadrements de baies, appuis de fenêtre, soubassement, etc.

9.2.8 Capteurs solaires Les capteurs solaires seront autorisés en veillant à leur intégration architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

9.2.9 Garages clos au rez-de-chaussée Sur les façades donnant sur la voie publique seules deux portes de garages au maximum seront autorisées par façade.

9.2.10 Bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Ces bâtiments pourront faire l’objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial du bâtiment existant. Toute transformation des façades et éléments visibles depuis la voie publique devra respecter le style et l’architecture préexistante du bâtiment ; en particulier les garages et vitrines devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le reste de la construction.

9.2.11 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Le règlement graphique n°3.b et c identifie les bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Ces bâtiments pourront faire l’objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial du bâtiment existant. Toute transformation des façades et éléments visibles depuis la voie publique devra respecter le style et l’architecture préexistante du bâtiment ; en particulier les garages et vitrines devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le reste de la construction.

10.2 Le règlement graphique n°3.c identifie l’alignement obligatoire à respecter.

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3.a. Règlement écrit

10.3 Le règlement graphique n°3.c identifie le recul minimum de 3 m des constructions à respecter.

10.4 Le règlement graphique n°3.c identifie la hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère, ainsi que le nombre de niveaux maximal par îlot.

10.5 Le règlement graphique n°3.b identifie les arbres à préserver comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ils présentent un intérêt, tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique. Tout abattage d’arbre à préserver est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre à préserver pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Aucune construction ne devra empiéter dans le périmètre du houppier (projection au sol à la verticale).

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3.a. Règlement écrit

Article UA 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Le schéma intitulé « Respect des dispositions règlementaires du PLU en matière de performances énergétiques » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.

11.1 Performance énergétique des constructions neuves

Toutes les constructions neuves correspondant aux sous-destinations détaillées dans la liste et le tableau suivants et relevant de l’application de la réglementation thermique, répondent à la quadruple exigence :

- Un niveau de consommation énergétique Cep, équivalent au profil E3 du label E+/C-

- Un Bbio ≤ Bbiomax RT2012 -30% - Un taux d’Energies renouvelables de :

o 30% du Cep en cas d’impossibilité de raccordement au réseau de chaleur o 50% du Cep en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur - Le respect des normes énergétiques et environnementales plus exigeantes qui pourraient paraitre après le 19 décembre 2019, date d’approbation du PLU.

De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d’hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l’ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.

11.1.1 Liste des sous-destinations règlementées :

1. Logement et hébergement 2. Bureau 3. Autres sous-destinations soumises :

a. Artisanat et commerce de détail b. Restauration c. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d. Hébergement hôtelier et touristique e. Cinéma f. Entrepôt g. Centre de congrès et d’exposition h. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés i. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés j. Établissements d’enseignement k. Établissements de santé et d’action sociale l. Salles d’art et de spectacles m. Équipements sportifs n. Autres équipements recevant du public

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3.a. Règlement écrit

11.1.2 Tableau des exigences à respecter* :

Critères de performance

Typologie des sous-destinations

1. Logement et hébergement

2. Bureau

3. Autres sousdestinations soumises

Cep

Cepmax – 20%

Cepmax – 40%

Cepmax – 20%

Bbio

Bbiomax – 30%

30% du Cep, en cas d’impossibilité de raccordement au réseau de chaleur

50% du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

Taux d’EnR

- Bois énergie - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain - Solaire thermique - Solaire photovoltaïque - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau**

Les PAC air/air sont exclues du calcul - Ballon thermodynamique

Autre solution possible sur justification

*Dans le cas d’une construction comprenant dans le même volume bâti des bureaux et d’autres sous-destinations, alors les dispositions règlementaires les moins exigeantes du PLU s’appliquent à l’ensemble du volume. **Il est recommandé de porter une attention particulière à la gestion de la potentielle nuisance acoustique générée par les PAC air/eau, tant pour le projet instruit, que pour le voisinage.

De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d’hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l’ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.

11.2 Performance énergétique des rénovations

- Les travaux de rénovation « lourde », telle que définie dans l’annexe 3 du règlement, respecteront l’exigence BBC Rénovation®, soit CEP ≤ 104 kWh/an.m².

- Les travaux de rénovation « par éléments » respecteront les niveaux de performance précisés dans le tableau ci-dessous lorsque lesdits travaux visent à rénover les deuxtiers ou plus de l’élément concerné :

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3.a. Règlement écrit

Murs extérieurs

Combles perdus

Toiture-terrasse

Rampant sous toiture/plafond de combles

Plancher bas (ss-sol, vide sanitaire…)

Menuiseries Extérieurs (Fenêtres/Portes fenêtres)

R ≥ 5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W

R ≥ 3,5 m2.K/W

Fenêtres Portes fenêtres Fenêtres de toit Vitrages Doubles fenêtres Portes extérieures

UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,3 UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,36 UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≤ 0,36 Ug ≤ 1,0 W/m2.K UW < 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,32 Ud < 1,5 W/m².K

Dans le cas où il ne serait pas possible de respecter les R de la RT Elément par Elément, il sera possible de justifier de la performance du projet par un calcul règlementaire validant un Cep<104 kWh/m².an.

11.3 Energie renouvelable : Toute nouvelle construction à vocation d'habitat, de bureaux, de commerces, ou d'équipements d'intérêt collectif ou services publics, à l’exception des établissements de santé, doit recourir à au moins une énergie renouvelable ou de récupération avec un minimum de : - 30%, du Cep (cf. Article 11.1 ci-dessus) - ou 50 % du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur de la ville

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

- Bois énergie ; - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain ; - Solaire thermique ; - Solaire photovoltaïque ; - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ; - Ballon thermodynamique. Autre solution possible sur justification. Les PAC air/air sont exclues du calcul.

11.4 Raccordement au réseau de chaleur Toute nouvelle construction à proximité d'un réseau de chaleur (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement. (Cf. Schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Louis, annexé au présent règlement).

11.5 Système de rafraîchissement Toute nouvelle construction à vocation de bureaux ou d'équipements d'intérêt collectif ou services publics, à l’exception des établissements de santé, ayant des besoins de froid nécessitant un système de rafraichissement actif, doit mettre en place des solutions énergétiques réversibles, basées sur des énergies renouvelables ou un système de rafraîchissement passif.

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3.a. Règlement écrit

11.6 Les dispositions des articles 11.3 à 11.5 ne s'appliquent pas aux extensions de constructions existantes.

11.7 Les installations techniques liées aux réseaux d’énergie sont exemptées des règles d’implantation et de volumétrie pour permettre l’installation des équipements et les travaux d’entretien.

11.8 Les installations liées aux énergies renouvelables sur les toits sont autorisées. Dans ce cas, les hauteurs maximales peuvent être dépassées.

11.9 Dans les tous cas, les piscines ne sont pas concernées par les dispositions règlementaires en matière de performances énergétiques et environnementales.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

12.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent être végétalisés.

12.1.1 La superficie des espaces plantés en pleine terre doit être au moins égale à 10 % de la superficie du terrain, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les plantations réalisées devront être composées d’essences locales.

12.1.2 De plus, pour toute opération d’immeubles d’habitation ou de groupes d’habitations : o La moitié de cette superficie minimale devra être constituée d’un seul tenant. o Une aire collective de rencontre et de jeux plantée en pleine terre et aménagée (comptabilisée dans les 10 % sus mentionnés) doit être prévue. Cette aire doit être proportionnée aux opérations projetées.

12.2 L'espace libre entre la rue et les constructions devra être paysagé. Les aires aménagées en vue des manœuvres ou de la circulation des véhicules sont exemptées de cette règle.

12.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

12.4 Pour tout aménagement au-delà de 5 places, les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d'un arbre à haute tige pour 5 places de stationnement.

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3.a. Règlement écrit

2.5 Coefficient de biotope par surface (CBS) à appliquer selon les modalités suivantes :

Le respect du CBS est obligatoire pour tout projet sur une parcelle ne comprenant pas de constructions existantes à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Si la ou les parcelle(s) support(s) du projet comprend déjà une ou plusieurs constructions à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, alors le schéma intitulé « Respect du coefficient de biotope par surface sur une parcelle comprenant déjà une ou plusieurs constructions au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.

Par ailleurs et dans tous les cas, les piscines sont exemptées du respect du CBS.

 Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS et situées à moins de 100 mètres d'un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique dit « à conserver », « à renforcer », « à restaurer ou à créer » identifié sur les orientations graphiques de l’OAP Trame verte et bleue et Nature en ville. Les « cordons végétaux urbains à renforcer ou à créer » ne sont pas concernés par cette disposition.

 Un coefficient de biotope par surface de 0,3 minimum doit être appliqué pour toutes les autres parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS.

Le mode de calcul du coefficient de biotope par surface figure en annexe du présent règlement.

12.6 Le règlement graphique n°3.b identifie les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.

12.7 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement

13.1 Lors de toute opération de construction, le nombre de places à créer n’est pas réglementé pour les constructions à usage de :  Artisanat et commerce de détail ;  Restauration ;  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

13.2 Pour les autres destinations et sous-destinations : Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement.

13.3 Lors de toute opération d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, la réalisation en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement pourra être exigée.

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3.a. Règlement écrit

13.4 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement.

13.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

13.6 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

14.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

14.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le

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3.a. Règlement écrit

terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sur une même propriété (après division des lots), le nombre d'accès carrossables à une voie publique ou destinée à devenir publique est limité à un accès par tranche de 30 mètres de façades (si la surface de façade excède les 30 mètres mais est inférieure à 60 mètres, un deuxième accès peut être autorisé). Toutefois, pour les logements individuels existants à la date d’approbation du PLU, deux accès au maximum sont autorisés par unité foncière, avec une largeur maximum de 4 mètres chacun. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

14.3 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les

réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

15.2 Assainissement

15.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

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3.a. Règlement écrit

Article UA 16 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

16.1 Dans les nouvelles voies en impasse créées après l’approbation du PLU, l’aménagement de locaux collectifs ou d’aires collectives pour le stockage des poubelles pourra être imposé par le service gestionnaire de la collecte des déchets.

16.2 Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

16.3 Dans tous les cas, locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

16.4 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.

Article UA 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

17.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

17.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

17.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 1.1 – ZONE UAa

La zone UAa du PLU correspond à un ancien site industriel faisant aujourd’hui l’objet d’un projet de renouvellement urbain à vocation principale d’habitat.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20260129-PLU-CM290126-AU Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026

Sommaire

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3.a. Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Saint-Louis tel que délimité sur le plan de zonage.

2.

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2011.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU). Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013052-0009 du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

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3.a. Règlement écrit

3.

Division du territoire en zones

Le PLU de la commune de Saint-Louis définit :

La zone urbaine comprend : - une zone UA qui comprend le secteur UAa et le secteur UAb - une zone UB - une zone UC - une zone UD qui comprend le secteur UDa - une zone UE qui comprend le secteur UEa - une zone UX qui comprend les secteurs UXa, UXc, UXd, UXe, UXf et UXg - une zone UF

La zone à urbaniser sous condition comprend : - une zone 1AU qui comprend les secteurs 1AUa et 1AUt - une zone 2AU qui comprend le secteur 2AUa et 2AUb

La zone agricole comprend : - une zone agricole A qui comprend les secteurs Aa et Ab

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Ng, Nge, Nj et Np

Ces zones et secteurs sont délimités sur le règlement graphique.

4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

Le PLU autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique.

6.

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan

local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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3.a. Règlement écrit

7.

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité

et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8.

Règles applicables aux lotissements et projets communs

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque lot.

Dans la zone 1AUt, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble des règles édictées par le présent règlement de zone doivent être regardées en fonction des limites produites, lot par lot, par ces opérations et non au regard de l'ensemble du projet.

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3.a. Règlement écrit

LEXIQUE

1. Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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3.a. Règlement écrit

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Autres définitions

Alignement architectural Une construction peut être considérée comme étant à l’alignement architectural lorsqu’elle se situe dans le prolongement des constructions existantes.

En fonction du contexte local, de l’insertion dans le site ou de l’architecture du projet, le respect de l’alignement architectural s’appréciera :

 soit par rapport à la majeure partie du plan vertical de façade ;  soit par rapport à un plan défini par les parties les plus avancées de la construction.

En outre, les ruptures et les décrochés sont admis pour éviter le côté monobloc d’une construction. La perspective de la rue doit être respectée.

Arbre à haute tige Un arbre est considéré comme « arbre à haute tige » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

 Force minimale de 12/14.  Fosse minimale de 10 m3 (3 x 3 x 1,50 m) avec une terre végétale amendée.

Attique Niveau supplémentaire situé au-dessus du nombre de niveaux droits maximal autorisé par le règlement du PLU dans l’article 5 ; si le PLU autorise, par exemple, dans une zone, une construction à R + 5, l’attique se situera au niveau 7. Les règles sur les attiques (articles 5 et 9 du règlement) concernent les attiques visés par cette définition. En outre, les différentes façades de l’attique seront obligatoirement en retrait de 2 mètres minimum par rapport au plan vertical des façades principales de la construction, sauf celles constituées d’un pignon adossé à un bâtiment ou situées le long de la voie ferrée.

Bâtiment annexe On entend par bâtiment annexe un bâtiment n'excédant pas 30 m² d'emprise au sol avec une hauteur maximale de 4 mètres.

Bord d’un bassin de piscine Le bord d’un bassin de piscine est constitué par la ligne (ou la courbe) entre le plan d’eau et la margelle qui entoure la piscine.

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3.a. Règlement écrit

Clôtures Les dispositifs opaques sont considérés comme des murs pleins.

Coliving Le coliving regroupe des espaces privatifs avec des espaces communs à l’échelle de l'habitation ou de l’immeuble, et offre ou non des services aux résidents.

Comble (1 sur 2) Niveau supplémentaire situé au-dessus du nombre de niveaux droits maximal autorisé par le règlement du PLU dans l’article 5 ; si le PLU autorise, par exemple, dans une zone, une construction à R + 5, le comble se situera au niveau 7. Les règles sur les combles (articles 5 et 9 du règlement) concernent les combles visés par cette définition. La hauteur de l’éventuel mur avant le début de la pente du toit dans le comble et le dessus du plancher n’excédera pas 50 cm.

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3.a. Règlement écrit

Comble (2 sur 2) De plus, dans les zones UA, UB, UC et UD, dans les combles (hors attique), les murs droits intégrés dans les toitures en pente, situés dans l’alignement du plan vertical de la façade les supportant ou à moins d’1 mètre de celui-ci, ne pourront excéder 25 % de la longueur de chacune des façades les supportant. Cette règle ne s’applique pas aux pignons.

1m

Les murs droits intégrés dans les toitures en pente ne sont admis qu’entre 0 et 1 mètre du plan vertical de façade.

Longueur totale du ou des mur(s) droit(s)

Longueur de la façade supportant le ou les mur(s) droit(s).

La longueur

ne peut pas excéder 25% de la longueur

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

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3.a. Règlement écrit

Dispositif à claire-voie Dispositif laissant passer le jour constitué d’un barreaudage dont les espaces vides sont d’une largeur au moins égale à celle des espaces pleins.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit L’égout du toit est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme) Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont instituées des servitudes autorisant uniquement l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d'une surface de plancher inférieure à 10 m². Ces servitudes sont instituées pour une durée au plus de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Pleine terre Un espace libre est considéré comme « en pleine terre » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

 Il est en continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune et ne comporte pas de construction ou aménagement souterrain ;

 Il est perméable et végétalisé ;  Il ne comporte que le passage éventuel de réseaux qui seront enterrés à plus d’un

mètre sous un couvert végétal.

Système énergétique réversible Système énergétique permettant d’alimenter tout ou en partie d’un bâtiment en chaud et en froid suivant les saisons et les besoins.

Système de rafraichissement passif Le rafraîchissement passif des bâtiments est une approche architecturale bioclimatique qui s’ordonne autour de plusieurs principes : minimiser les apports de chaleur internes et externes, apporter de l’inertie au bâtiment, humidifier l’air et assurer une bonne ventilation pour favoriser les échanges convectifs.

ADAUHR 2026

DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 9

3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA du PLU correspond au centre de Saint-Louis, intégrant le centre-ville et le quartier gare. Il s’agit d’une zone mixte qui assure des fonctions urbaines centrales : habitat, équipements publics, services et activités. Il conviendra d’assurer le maintien de cette mixité fonctionnelle, tout en préservant les caractéristiques urbaines et architecturales typiques du centre de Saint-Louis.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS