Zone UAB

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UAb, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UAb 2.

Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UAb 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

UAb Int Int Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1 Int

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3.a. Règlement écrit

Sous-destinations (2 sur 2) Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

UAb Si 2.1

Int Int Int Int Si 2.1 Int

Int

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UAb 2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.4 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UAb 2.

1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.

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3.a. Règlement écrit

1.6 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions interdites à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP Sterling, parc des Acacias) : - Le logement - L’hébergement, notamment de type coliving et résidence senior - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les bureaux

2.2 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

2.3 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.4 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions à condition de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

2.5 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental.

Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

3.2 En rez-de-chaussée, le changement de destination des locaux commerciaux, artisanaux et de restauration, en logements, bureaux ou activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, est interdit au droit du mail.

3.3 Secteurs de mixité sociale

3.3.1

Tous les programmes créant des logements neufs au sens de la sous-destination définie dans le paragraphe 2.1 ci-avant (hors logements de fonction, logements de service) devront être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

3.3.2 La compatibilité avec l’OAP Sterling, parc des Acacias du secteur susvisé s’appréciera à l’échelle du lotissement.

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3.a. Règlement écrit

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

4.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

Hauteur des constructions

5.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

6.2 D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

6.3 Le long des rues ou sections de rue indiquées sur le règlement graphique n°3.b et 3.c par la légende « reculement des constructions » :

Les constructions doivent être implantées soit sur cette marge de recul, soit en recul de cette dernière.

6.4 Les articles 6.2 et 6.3 ne s’appliquent pas : - Aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions. - Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée. - Aux constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions. - Aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique. - A l’adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant qui peut être autorisée dans la marge de recul.

Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de la voie à condition de ne pas gêner la circulation.

6.4 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

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3.a. Règlement écrit

7.3 L’article 7.2 ne s’applique pas : - Aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions. - Aux équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Aux constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions. - Aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique. - Aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…). - Aux rampes d’accès au sous-sol des bâtiments.

Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages pourront être implantées soit en recul de la limite séparative, soit sur la limite séparative.

7.4 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières

9.2.1 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

9.2.2 Façades Les façades devront présenter un traitement architectural de qualité.

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3.a. Règlement écrit

Article UAb 10 :

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Le règlement graphique n°3.b identifie les arbres à préserver comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ils présentent un intérêt, tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique. Tout abattage d’arbre à préserver est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre à préserver pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Aucune construction ne devra empiéter dans le périmètre du houppier (projection au sol à la verticale).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Le schéma intitulé « Respect des dispositions règlementaires du PLU en matière de performances énergétiques » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.

11.1 Performance énergétique des constructions neuves

Toutes les constructions neuves (hors extension ou surélévations des bâtiments existants) correspondant aux sous-destinations détaillées dans la liste et le tableau suivants et relevant de l’application de la réglementation thermique, répondent aux exigences suivantes :

- A minima le respect des normes énergétiques et environnementales issues de la

Réglementation Environnementale RE 2020 seuil 2025 pour les indicateurs énergie

et carbone.

- Un taux d’Energies renouvelables de : o 30% du Cep en cas d’impossibilité de raccordement au réseau de chaleur classé. o 50% du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur classé.

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

- Bois énergie - Part d’énergie renouvelable du réseau de chaleur urbain - Solaire thermique - Solaire photovoltaïque - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ; Les PAC air/air sont exclues du calcul - Ballon thermodynamique

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3.a. Règlement écrit

11.2 Performance énergétique des rénovations

- Les travaux de rénovation « lourde », telle que définie dans l’annexe 3 du règlement, respecteront l’exigence BBC Rénovation®, soit CEP ≤ 104 kWh/an.m².

- Les travaux de rénovation « par éléments » respecteront les niveaux de performance précisés dans le tableau ci-dessous lorsque lesdits travaux visent à rénover les deuxtiers ou plus de l’élément concerné :

Murs extérieurs

Combles perdus

Toiture-terrasse

Rampant sous toiture/plafond de combles

Plancher bas (ss-sol, vide sanitaire…)

Menuiseries Extérieurs (Fenêtres/Portes fenêtres)

R ≥ 5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W

R ≥ 3,5 m2.K/W

UW ≤ 1,3 W/m2.K

Dans le cas où il ne serait pas possible de respecter les R de la RT Elément par Elément, il sera possible de justifier de la performance du projet par un calcul règlementaire validant un Cep<104 kWh/m².an.

- A minima 1 bâtiment en rénovation sera labélisé Bâtiment Bas Carbone (BBCA) Rénovation, niveau standard.

11.3 Performance énergétique des extensions et surélévations

Les extensions et surélévations des bâtiments existants, dont les surfaces sont supérieures à 150 m², respecteront a minima les normes énergétiques et environnementales issues de la Réglementation Environnementale RE 2020 :

- Seuil 2025 pour les indicateurs énergie ; - Seuil 2028 pour les indicateurs carbone.

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3.a. Règlement écrit

11.4 Energie renouvelable : Toute nouvelle construction à vocation d'habitat, de bureaux, de commerces, ou d'équipements d'intérêt collectif ou services publics, à l’exception des établissements de santé, doit recourir à au moins une énergie renouvelable ou de récupération avec un minimum de : - 30%, du Cep (cf. Article 11.1 ci-dessus) - ou 50 % du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur de la ville

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul : - Bois énergie ; - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain ; - Solaire thermique ; - Solaire photovoltaïque ; - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ; - Ballon thermodynamique.

Autre solution possible sur justification. Les PAC air/air sont exclues du calcul.

11.5 Raccordement au réseau de chaleur Toute nouvelle construction à proximité d'un réseau de chaleur (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement. (Cf. Schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Louis, annexé au présent règlement).

11.6 Système de rafraîchissement Toute nouvelle construction (hors extension ou surélévation de bâtiment existant) à vocation de bureaux ou d'équipements d'intérêt collectif ou services publics doit mettre en place des systèmes énergétiques réversibles et passifs.

11.7 Les installations techniques liées aux réseaux d’énergie sont exemptées des règles d’implantation et de volumétrie pour permettre l’installation des équipements et les travaux d’entretien.

11.8 Les installations liées aux énergies renouvelables sur les toits sont autorisées. Dans ce cas, les hauteurs maximales peuvent être dépassées.

11.9 Dans les tous cas, les piscines ne sont pas concernées par les dispositions règlementaires en matière de performances énergétiques et environnementales.

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3.a. Règlement écrit

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

12.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

12.2 Coefficient de biotope par surface (CBS) à appliquer selon les modalités suivantes :

 Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué à l’échelle du périmètre du lotissement.

Le mode de calcul du coefficient de biotope par surface figure en annexe du présent règlement.

Les piscines sont exemptées du respect du CBS.

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement

13.1 Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias) et ce, à l’échelle du périmètre du lotissement.

13.2 Lors de toute opération de construction neuve, les stationnements doivent représenter au moins 20% de la surface de plancher pour les constructions à usage de :  Artisanat et commerce de détail ;  Restauration ;  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Avec au minimum 1 place.

13.3 Pour les autres destinations et sous-destinations : Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement.

13.4 Lors de toute opération d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, la réalisation en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement pourra être exigée.

13.5 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement, et ce, à l’échelle du périmètre du lotissement.

13.6 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

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3.a. Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

14.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

14.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sur une même propriété (après division des lots), le nombre d'accès carrossables à une voie publique ou destinée à devenir publique est limité à un accès par tranche de 30 mètres de façades (si la surface de façade excède les 30 mètres mais est inférieure à 60 mètres, un deuxième accès peut être autorisé). Toutefois, pour les logements individuels existants à la date d’approbation du PLU, deux accès au maximum sont autorisés par unité foncière, avec une largeur maximum de 4 mètres chacun. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

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3.a. Règlement écrit

14.3 Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU (OAP Sterling, parc des Acacias).

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les

réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

15.2 Assainissement

15.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

16.1 Dans les nouvelles voies en impasse créées après l’approbation du PLU, l’aménagement de locaux collectifs ou d’aires collectives pour le stockage des poubelles pourra être imposé par le service gestionnaire de la collecte des déchets.

16.2 Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

16.3 Dans tous les cas, locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

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3.a. Règlement écrit

16.4 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.

Article UAb 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

17.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

17.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

17.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 2 – ZONE UB

La zone UB du PLU correspond aux quartiers périphériques du centre présentant majoritairement des grands ensembles urbains. La fonction résidentielle y est dominante, néanmoins cette zone UB est fonctionnellement mixte. En effet, elle accueille également des équipements publics, des activités et des services. Il conviendra d’assurer le développement de cette mixité fonctionnelle, tout en préservant le cadre de vie résidentiel des habitants.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20260129-PLU-CM290126-AU Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026

Sommaire

ADAUHR 2026

DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 1

3.a. Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Saint-Louis tel que délimité sur le plan de zonage.

2.

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2011.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU). Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013052-0009 du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

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DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 2

3.a. Règlement écrit

3.

Division du territoire en zones

Le PLU de la commune de Saint-Louis définit :

La zone urbaine comprend : - une zone UA qui comprend le secteur UAa et le secteur UAb - une zone UB - une zone UC - une zone UD qui comprend le secteur UDa - une zone UE qui comprend le secteur UEa - une zone UX qui comprend les secteurs UXa, UXc, UXd, UXe, UXf et UXg - une zone UF

La zone à urbaniser sous condition comprend : - une zone 1AU qui comprend les secteurs 1AUa et 1AUt - une zone 2AU qui comprend le secteur 2AUa et 2AUb

La zone agricole comprend : - une zone agricole A qui comprend les secteurs Aa et Ab

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Ng, Nge, Nj et Np

Ces zones et secteurs sont délimités sur le règlement graphique.

4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

Le PLU autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique.

6.

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan

local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 3

3.a. Règlement écrit

7.

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité

et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8.

Règles applicables aux lotissements et projets communs

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque lot.

Dans la zone 1AUt, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble des règles édictées par le présent règlement de zone doivent être regardées en fonction des limites produites, lot par lot, par ces opérations et non au regard de l'ensemble du projet.

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3.a. Règlement écrit

LEXIQUE

1. Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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3.a. Règlement écrit

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Autres définitions

Alignement architectural Une construction peut être considérée comme étant à l’alignement architectural lorsqu’elle se situe dans le prolongement des constructions existantes.

En fonction du contexte local, de l’insertion dans le site ou de l’architecture du projet, le respect de l’alignement architectural s’appréciera :

 soit par rapport à la majeure partie du plan vertical de façade ;  soit par rapport à un plan défini par les parties les plus avancées de la construction.

En outre, les ruptures et les décrochés sont admis pour éviter le côté monobloc d’une construction. La perspective de la rue doit être respectée.

Arbre à haute tige Un arbre est considéré comme « arbre à haute tige » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

 Force minimale de 12/14.  Fosse minimale de 10 m3 (3 x 3 x 1,50 m) avec une terre végétale amendée.

Attique Niveau supplémentaire situé au-dessus du nombre de niveaux droits maximal autorisé par le règlement du PLU dans l’article 5 ; si le PLU autorise, par exemple, dans une zone, une construction à R + 5, l’attique se situera au niveau 7. Les règles sur les attiques (articles 5 et 9 du règlement) concernent les attiques visés par cette définition. En outre, les différentes façades de l’attique seront obligatoirement en retrait de 2 mètres minimum par rapport au plan vertical des façades principales de la construction, sauf celles constituées d’un pignon adossé à un bâtiment ou situées le long de la voie ferrée.

Bâtiment annexe On entend par bâtiment annexe un bâtiment n'excédant pas 30 m² d'emprise au sol avec une hauteur maximale de 4 mètres.

Bord d’un bassin de piscine Le bord d’un bassin de piscine est constitué par la ligne (ou la courbe) entre le plan d’eau et la margelle qui entoure la piscine.

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3.a. Règlement écrit

Clôtures Les dispositifs opaques sont considérés comme des murs pleins.

Coliving Le coliving regroupe des espaces privatifs avec des espaces communs à l’échelle de l'habitation ou de l’immeuble, et offre ou non des services aux résidents.

Comble (1 sur 2) Niveau supplémentaire situé au-dessus du nombre de niveaux droits maximal autorisé par le règlement du PLU dans l’article 5 ; si le PLU autorise, par exemple, dans une zone, une construction à R + 5, le comble se situera au niveau 7. Les règles sur les combles (articles 5 et 9 du règlement) concernent les combles visés par cette définition. La hauteur de l’éventuel mur avant le début de la pente du toit dans le comble et le dessus du plancher n’excédera pas 50 cm.

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3.a. Règlement écrit

Comble (2 sur 2) De plus, dans les zones UA, UB, UC et UD, dans les combles (hors attique), les murs droits intégrés dans les toitures en pente, situés dans l’alignement du plan vertical de la façade les supportant ou à moins d’1 mètre de celui-ci, ne pourront excéder 25 % de la longueur de chacune des façades les supportant. Cette règle ne s’applique pas aux pignons.

1m

Les murs droits intégrés dans les toitures en pente ne sont admis qu’entre 0 et 1 mètre du plan vertical de façade.

Longueur totale du ou des mur(s) droit(s)

Longueur de la façade supportant le ou les mur(s) droit(s).

La longueur

ne peut pas excéder 25% de la longueur

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

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3.a. Règlement écrit

Dispositif à claire-voie Dispositif laissant passer le jour constitué d’un barreaudage dont les espaces vides sont d’une largeur au moins égale à celle des espaces pleins.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit L’égout du toit est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme) Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont instituées des servitudes autorisant uniquement l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d'une surface de plancher inférieure à 10 m². Ces servitudes sont instituées pour une durée au plus de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Pleine terre Un espace libre est considéré comme « en pleine terre » lorsqu’il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

 Il est en continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune et ne comporte pas de construction ou aménagement souterrain ;

 Il est perméable et végétalisé ;  Il ne comporte que le passage éventuel de réseaux qui seront enterrés à plus d’un

mètre sous un couvert végétal.

Système énergétique réversible Système énergétique permettant d’alimenter tout ou en partie d’un bâtiment en chaud et en froid suivant les saisons et les besoins.

Système de rafraichissement passif Le rafraîchissement passif des bâtiments est une approche architecturale bioclimatique qui s’ordonne autour de plusieurs principes : minimiser les apports de chaleur internes et externes, apporter de l’inertie au bâtiment, humidifier l’air et assurer une bonne ventilation pour favoriser les échanges convectifs.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA du PLU correspond au centre de Saint-Louis, intégrant le centre-ville et le quartier gare. Il s’agit d’une zone mixte qui assure des fonctions urbaines centrales : habitat, équipements publics, services et activités. Il conviendra d’assurer le maintien de cette mixité fonctionnelle, tout en préservant les caractéristiques urbaines et architecturales typiques du centre de Saint-Louis.

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :

 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES

Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS