Zone UZ

Intitulé du document : UZ 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UZ : - Les constructions à usage d’habitation exceptées celles mentionnées à l’article UZ 2. - Les terrains de camping et de caravaning. Le stationnement des caravanes à usage d’habitation. - Les carrières, exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux visés à l’article UZ 2. - Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de déchets et les entreprises de casse de voitures.

En outre, sont interdits en zone inondable (repérée au document graphique) : - Toute installation ou construction qui peut constituer un obstacle à l’écoulement naturel des eaux en cas de crue de la Seine - Les remblais, digues, exhaussements, dépôts de toute nature et les sous-sols

ARTICLE - UZ 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions : - Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées à des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou installations admises dans la zone et à condition d’être intégrées au bâtiments principal. - Les dépôts d’hydrocarbures à condition que des dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie et en éviter la propagation. - Les affouillements et exhaussements du sol, hors emprise de la construction, à condition d’être liés et nécessaires aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone - Les constructions situées dans la bande des infrastructures des transports terrestres bruyants doivent respecter les prescriptions d'isolement acoustique édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, et ce en fonction de leur destination, conformément à l’arrêté du 30 mai 1996 (voir le livret des annexes) - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs.

Sont seules autorisée en UZn, les constructions à usage de bureaux, d’entrepôt et d’artisanat, à condition d’être liées aux activités nautiques.

Sont seules autorisées en zone inondable (repérée au document graphique), les extensions limitées des constructions existantes, sous réserve que le niveau bas du plancher soit implanté au minimum 0,20m audessus de la côte de la crue de référence de la Seine, et que rien ne gêne le libre écoulement des eaux en cas de crue

Sont seules autorisées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages de la source du Père Cotton et « la Nourelle », les occupations respectant les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique du 4 août 1986 et du 17 juin 2005, joints en annexe du règlement.

Sont seules autorisées dans les zones de maîtrise de l’urbanisation localisées en annexe de ce document et relatives aux zones de dangers des établissements industriels Smurfit Kappa France et Steiner, les constructions respectant les recommandations relatives aux différentes zones d’effet et indiquées dans le tableau figurant en annexe.

Intitulé du document : UZ 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 1- Règles

Les constructions peuvent être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue - soit en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite de l’emprise publique.

Le long de la rue des Prés, les constructions seront édifiées en retrait de minimum 5m par rapport à la limite de l’emprise publique. Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à un espace boisé classé.

2- Champs d’application Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boîtiers de raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Elles ne s’appliquent pas non plus aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

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ARTICLE - UZ 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1- Règles

Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative uniquement au sein de la même zone - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2- Champs d’application

Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compact, relais, boîtiers de raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation dès lors que ces dernières sont réalisées dans le respect des dispositions du présent article.

ARTICLE - UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Sans objet.

Intitulé du document : UZ 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.

La hauteur maximale au sommet des constructions est limitée à 15 mètres. Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire.

Intitulé du document : UZ 9 - EMPRISE AU SOL.

Le coefficient maximum d’emprise au sol (telle que définie en DG10), rapporté à la totalité de l’unité foncière d’implantation est égal à 60% de l’unité foncière.

En zone UZa, le coefficient maximum d’emprise au sol (telle que définie en DG10), rapporté à la totalité de l’unité foncière d’implantation est égal à 50% de l’unité foncière.

Intitulé du document : UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR.

• Principes généraux

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

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Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Le traitement des façades, des toitures et des clôtures doit prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l'environnement proche. Le choix des couleurs, en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et, le caséchéant, le bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les paraboles de réception hertzienne ne sont pas autorisées en façade des constructions. Elles seront implantées sur la toiture ou au sol ; elles seront de teinte identique à la toiture si elles y sont situées.

Aucune des dispositions ne peut faire obstacle à l’amélioration thermique des bâtiments.

• Prescriptions architecturales

a) Façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit.

Sont autorisés : - Les enduits hydrauliques de finition grattée, les matériaux minéraux et en général les matériaux naturels et leurs ersatz - Les essentages ou vêtures d’ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints - Les essentages, vêtures ou bardages métalliques ou en produits de synthèse non brillants - Les produits verriers

b) Toitures

Forme Les constructions pourront comprendre de une à plusieurs pentes. Les toitures-terrasses sont autorisées.

Couvertures Les toitures doivent être mates, de ton ardoise naturelle, tuile de terre cuite ou en matériaux métalliques non brillants (acier, zinc, aluminium, …).

c) Clôtures, murs, portails

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Implantées en limite de desserte publique ou privée, elles doivent être traitées en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. Sont interdites les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que les palissades à l’alignement. Lorsqu’il sera fait emploi d’une clôture grillagée, elle sera obligatoirement végétalisée et le grillage devra être à l’intérieur de la propriété, derrière la haie.

Les clôtures situées en limite de zone A ou N devront obligatoirement être constituées de haies composées d’arbustes d’essence locale, doublées ou non d’un grillage situé derrière la haie.

d) Citernes et stockage

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 1000 litres, ne doivent pas être apparents.

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Intitulé du document : UZ 12 - STATIONNEMENT.

1- Champs d’application

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.

La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 2,50m X 5,00m. Pour le stationnement handicapé, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,50m x 7,00m.

Les dimensions des emplacements de stationnement pour les véhicules poids lourds seront adaptées aux besoins

Mutualisation des places de stationnement Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Ainsi, les normes définies isolément par type de constructions pourront être réduites si les places de stationnement du parc commun correspondent à des occupations alternatives dans le courant de la journée ou de la semaine (bureaux d’entreprise, commerces, logements…), sur production d’un mémoire justificatif.

2- Règles

Lors de toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les normes sont définies ciaprès :

- pour les constructions à usage d’activités (artisanat, industrie) : 1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher de la construction

- pour les bâtiments publics, bureaux et services : 3 places de stationnement pour 100 m2 de la surface de plancher de la construction.

- pour les établissements commerciaux : o hôtels : 1 place par chambre + 1 place supplémentaire o restaurants : 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant o autres commerces : 5 places de stationnement pour 100 m2 de surface de vente

- pour les constructions à usage d’ateliers ou de dépôts : o 0,5 place/100 m² de la surface de plancher de la construction.

Cette norme constitue le nombre minimum de places de parkings à prévoir. La surface maximum du sol occupée par les aires de parkings et de stationnement, de manœuvre, de chargement, de manutention, les voies d’accès et de circulation ne devra pas excéder 40% de la surface totale du lot. Les aires de parking de plus de 40 places devront être découpées en plusieurs unités et séparées par des espaces verts et plantations.

- Stationnement des deux-roues motorisés : Le stationnement des deux-roues motorisés est assuré sur les espaces de stationnement aménagés pour le stationnement des voitures.

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de St-Marcel– Règlement écrit ARTICLE - UZ 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Sur les terrains constructibles, 25% minimum de la surface de l’unité foncière doit être perméable aux eaux pluviales (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. En zone UZa, 50% minimum de la surface de l’unité foncière doit être perméable aux eaux pluviales (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.) et au moins 25% de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Les plantations existantes y compris les haies doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Les mares, fossés et talus doivent être conservés. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant et d’un grillage vert rigide entre la haie et la citerne. Un accès piéton devra être conservé. Les abords de cours d’eau doivent uniquement être plantés en espèces locales. L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit.

ARTICLE - UZ 14 - Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

ARTICLE - UZ 15 – Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

ARTICLE - UZ 16 – Infrastructures et communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

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LA ZONE A URBANISER

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Intitulé du document : UZ 3 - VOIRIE.

1- Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à

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assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables, ainsi les transports publics.

2- Voirie

Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics. Les voiries en impasse doivent être dotées d'un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

Les sentes et chemins piétonniers publics ou privés d’accès public ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé.

Pour toute nouvelle desserte publique ou privée d’accès public, la largeur d’emprise (chaussée + accotements) ne pourra être inférieure à 12 mètres dès lors qu’elle dessert plus d’une propriété.

La desserte interne des parcelles devra permettre aux véhicules semi-remorques de faire demi-tour sur le terrain afin d’éviter toute manœuvre sur la voie publique.

Intitulé du document : UZ 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX.

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

1- Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

2- Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions préconisées par le règlement du Service Assainissement de la CAPE. Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif, il sera mis en place un assainissement autonome adapté à la nature du terrain, dans le respect du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CAPE.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est subordonnée à une autorisation de rejet, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

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3- Assainissement eaux pluviales Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux à la parcelle est obligatoire. Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses,…) et être calculé sur la base d’une pluie centennale. En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la CAPE et à la réglementation en vigueur.

4- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

5- Cas particulier En zone inondable, les dispositifs de coupure des postes de distribution seront situés à 40 cm minimum audessus de la côte de la crue de la Seine de 1910.

ARTICLE - UZ 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

Département de l’Eure

Commune de SAINT-MARCEL

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Pièce n°

4

Mise en compatibilité du PLU AArrrrêêttéédduuMMaairireeeennggaaggeeaannttlalapprorocécédduurere, l,ele121-20-10-12-0220323 ApprAopupvréo,ulveé2,0le-1125--21022-32023

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SOMMAIRE

Dispositions générales

.................................................................................................................... 5

Les zones Urbaines

.................................................................................................................. 15

ZONE UA............................................................................................................................................................ 17

ZONE UB............................................................................................................................................................ 27

ZONE UC............................................................................................................................................................ 37

ZONE UH ........................................................................................................................................................... 49

ZONE UM .......................................................................................................................................................... 57

ZONE UZ ............................................................................................................................................................ 67

La zone à urbaniser

.................................................................................................................. 77

ZONE AUb.......................................................................................................................................................... 79

Les zones Agricoles et Naturelles .................................................................................................................. 89 ZONE A .............................................................................................................................................................. 91 ZONE N .............................................................................................................................................................. 99

Annexes

................................................................................................................ 107

Annexe 1 du règlement : Annexes documentaires concernant le secteur UCm ............................................. 109

Annexe 2 du règlement : Lexique.................................................................................................................... 113

Annexe 3 du règlement : Cahier graphique..................................................................................................... 121

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DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L152-1 du code de l’urbanisme, « le règlement (pièces écrites et pièces graphiques) est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées aux articles L151-6 & 7 et avec leurs documents graphiques. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.» Le règlement local d’urbanisme traduit les objectifs d’évolution et d’aménagement du territoire communal affichés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), par des dispositions réglementaires opposables aux tiers et applicables en matière d’occupation et d’aménagement du sol. Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et particulières pour atteindre les objectifs fixés à l’article L101-2 du Code de l’urbanisme et motivés dans leurs contenus et effets attendus par le Rapport de Présentation. Le règlement, dans ses documents graphiques (plans de zonage) délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) ou naturelles (N) et dans ses documents écrits, fixe les règles applicables pour chaque zone ou sous-zone, en vue de la délivrance des autorisations d'urbanisme et notamment du Permis de Construire (PC).

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LES ARTICLES DG 1 à DG 3 : DÉFINITIONS DES ZONES ET RAPPELS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

ARTICLE DG.1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de St-Marcel.

ARTICLE DG.2 - PORTÉE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont applicables au territoire couvert par le PLU :

a) Les articles dits "d’ordre public" mentionnés à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme : - l’article R. 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ; - l’article R. 111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques ; - l’article R. 111-15 relatif à l’environnement ; - l’article R. 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

b) Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le Code de l’urbanisme :

- les articles L111-6 à L111-8 relatifs aux entrées de ville ; - l’article L111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies ; - les articles L111-15 & 23 relatifs à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après

sinistre, et à la restauration des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

c) Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L424-1, L153-8 & 11 et L313-2 du Code de l’urbanisme.

d) Les dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, mentionnées aux articles L.621-30, L.621-30-1, L.621-31, L.621-32 du Code du Patrimoine.

e) Les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

f) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent P.L.U. dans les conditions définies à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme.

g) Les dispositions figurant en annexes au P.L.U. concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain ; - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

h) Les dispositions de l’article R510-2 relatives à l’agrément pour toute opération tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement.

i) – Les dispositions relatives aux zones de découvertes archéologiques éventuelles en application de l’article L421-6 du Code de l’urbanisme : “le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques”.

j) – Les dispositions relatives au règlement local de publicité de la commune, approuvé le 7 juillet 2011.

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ARTICLE DG.3 - DÉFINITION DES ZONES

Le règlement divise la totalité de la commune en zones délimitées sur les documents graphiques réglementaires et repérées par les indices suivants :

• Zones Urbaines (U)

Elles comprennent :

o La zone UA :

La zone UA recouvre le centre ville ancien de St-Marcel ; elle est le cœur historique de la commune.

Elle est à dominante habitat et se caractérise par la mixité des activités non nuisibles à l’environnement urbain qui y sont permises (habitat, équipements, activités non nuisibles, bureaux, commerces, services).

La règlementation qui s’y applique tend à préserver les qualités du tissu ancien, tout en permettant sa densification et à favoriser une urbanisation respectueuse des formes parcellaires et bâties traditionnelles de St-Marcel.

Des éléments bâtis et naturels remarquables ont été identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L151-19 & 23 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural, patrimonial et écologique.

Elle comporte un secteur UAv, correspondant au secteur ancien du Virolet et un secteur UAb correspondant au secteur d’habitat ouvrier ancien lié à l’usine Bata.

o La zone UB :

La zone UB se situe entre le centre ville ancien et la zone d’activités, elle a pour vocation d’accueillir le nouveau centre-ville, en lien avec le secteur de développement identifié au niveau de la zone AUb adjacente. Elle est caractérisée par la mixité des types d’habitat (collectif, intermédiaire, individuel) et fonctionnelle (habitat, commerces, équipements centraux) qui y est permise.

o La zone UC :

La zone UC comprend majoritairement de l’habitat pavillonnaire, de moyenne densité, et des équipements publics périphériques. Les constructions sont récentes, implantées isolément ou en bande, en limite de zones naturelles et paysagères, ou en continuité des communes voisines.

Elle comprend des secteurs UCa qui sont des poches d’habitat ancien, au caractère architectural remarquable, ainsi que des secteurs UCm et UCs, correspondant aux secteurs paysagers des « coteaux de Montigny » et de la rue Scouflaire.

Le règlement vise à préserver le caractère paysager du secteur en proposant et en conservant des typologies urbaines de petits gabarits, notamment des maisons individuelles, tout en permettant sa densification.

Le secteur est destiné à accueillir de l’habitat, ainsi que des équipements.

Des éléments bâtis et naturels remarquables ont été identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L151-19 & 23 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural, patrimonial et écologique.

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o La zone UH :

Cette zone située sur les hauteurs de St-Marcel, au carrefour des RD64 et 73, correspond au pôle équestre.

o La zone UM :

La zone UM est située le long de la RD6015 et de la voie ferrée. Ce secteur de mixité fonctionnelle, occupé par des activités, poches d’habitat et zones cultivées, décousu et peu qualitatif en entrée et traversée de ville, est appelé à muter progressivement.

Située le long d’un axe structurant et très fréquenté de la commune, cette zone a pour vocation de valoriser l’image de St-Marcel et de la commune voisine Vernon, bi-pôle structurant de l’agglomération. Elle est par ailleurs identifiée au sein du SCOT de la CAPE comme un secteur de requalification d’entrée de ville.

La réglementation qui s’y applique tend à introduire des activités non nuisibles à l’environnement urbain, des formes d’habitat variées et à favoriser la densification de ce secteur offrant des potentialités de renouvellement importantes.

Ce secteur mutable devant, à terme, faire l’objet d’un projet de réaménagement, est couvert par périmètre d’attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur de ce périmètre, pour une durée de cinq ans, dans l’attente de la réalisation d’études sur ce secteur, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20 m2 sont interdites ; le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

o La zone UZ :

La zone UZ est essentiellement constituée de constructions à usage d’activités économiques. Elle se situe entre la voie ferrée et les secteurs d’habitat et accueille différents types d’activités (logistiques, commerciales, entreposages, artisanales, ...), des équipements et poches d’habitat.

Elle comporte un secteur UZa, situé sur le plateau et dont l’intégration paysagère sera plus particulièrement travaillée et un secteur UZn, en lien avec l’activité nautique.

Le règlement tient compte de leurs spécificités et permet leur développement mesuré et équilibré.

• Zone à urbaniser (AU) :

o La zone AUb :

Futur secteur de centralité, en lien avec la zone UB limitrophe, présentant de fortes potentialités de renouvellement urbain, il a pour vocation à être urbanisé ultérieurement après élaboration d’une étude d’aménagement d’ensemble et accueillir une part significative des nouveaux logements à construire sur la commune.

A l’intérieur des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, les constructions ne pourront être autorisées qu’à la suite de l’élaboration d’un schéma d’aménagement d’ensemble prévoyant la réalisation des équipements nécessaires à la zone, au regard des objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et des dispositions spécifiques prévues dans cette même OAP.

• Zone agricole (A) :

La zone agricole constitue un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des emprises concernées.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

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Situées sur les hauteurs de la commune, ainsi qu’en bords de Seine, elles participent au maintien des continuités écologiques et paysagères (trame verte et bleue).

Des éléments bâtis et naturels remarquables ont été identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L151-19 & 23 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural, patrimonial et écologique.

• Zones naturelles (N) :

Les zones naturelles et forestières, dites “zones N”, sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ». Elles constituent des espaces de protection, à vocation d'interface végétale pouvant accueillir des activités culturelles, de sport et de loisirs.

Elle comporte un secteur Nc, spécifique au camping et des secteurs Ne, spécifiques aux équipements culturels (cimetière et son extension réalisée), techniques (station d’épuration) et d’unité de création d’énergies renouvelables.

Elle comporte également des secteurs Nv, spécifiques à la sédentarisation des gens du voyage.

Des éléments bâtis et naturels remarquables ont été identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L151-19 & 23 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural, patrimonial et écologique.

• Les emplacements réservés et les espaces boisés classés et espaces naturels protégés

o Les emplacements réservés

Ils sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le document annexe.

o Les espaces boisés classés (EBC)

Ils sont, au titre de l’article L113-2, repérés aux documents graphiques et sont mentionnés à l’article DG.8 du présent règlement général.

o Les espaces naturels protégés

Ils sont, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, recensés au document graphique du PLU. Boisements, ripisylve, haies et alignements d’arbres, doivent conserver leurs fonctionnalités écologiques et leur aspect général justifiant de leur intérêt paysager. Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés ou recomposés à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée et qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée. Sont autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avèreraient nécessaires. En cas d’arrachage, pour des raisons phytosanitaires, de dangerosité (chute d’arbre) ou de renouvellement des alignements en tant que mesure compensatoire, un alignement d’arbres devra être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent).

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LES ARTICLES DG 4 À DG 12 : DÉFINITIONS ET RÈGLES D’URBANISME ÉTABLIES PAR LA COMMUNE ET APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

ARTICLE DG.4 - EXTENSION MESURÉE

Par extension mesurée, le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d’habitation et accolée à une construction existante ; elle ne peut conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini dans les articles 9 du règlement. Dans les zones où il n’est pas déterminé de coefficient maximal d’emprise au sol, l’extension ne pourra excéder 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante.

Dans les secteurs hors risques naturels et technologiques majeurs (voir D.G.7), les extensions mesurées sont autorisées sous réserve que soient respectées les dispositions du présent règlement relatives à la zone dans laquelle s'inscrit l'unité foncière accueillant la construction existante. La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux piscines soumises à permis de construire.

NB : La notion de « bâti », « bâtiment existant » ou de « construction existante » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE DG.5 : ANNEXES À LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Les annexes sont définies comme bâtiments abritant une fonction liée à la construction principale, non affectées à l’habitation, à usage de garage, de loisirs, abri de jardin, remise, cellier, atelier, jointives ou non à la dite construction, et d’une hauteur maximale au faîtage de 4 m. Elles peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3,50 m.

ARTICLE DG.6 : RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre est admise, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés dans les secteurs de risques inscrits sur les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme et répertoriés dans les dispositions générales suivantes - DG.7. Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du règlement ne s’appliquent pas à ces reconstructions à l’identique.

ARTICLE DG. 7 - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

• Le risque inondations

St-Marcel est concernée par le risque d’inondations lié aux débordements de la Seine et par le risque de remontées des nappes d’eaux souterraines.

De par la présence de la Seine, la commune de Saint-Marcel est impactée par un risque d’inondation sur sa partie basse. Un plan de prévention des risques inondation devrait être prescrit en 2016. En l’attente de son élaboration, il s’agira de prendre en compte la côte des plus hautes eaux connue reportée sur le document graphique.

La commune est également exposée à des risques potentiels d’inondation par remontée de la nappe phréatique, cartographiés en annexe. La commune est classée en grande partie en sensibilité très forte et zone de nappe sub-affleurante, qui représentent le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface. De nouvelles constructions pourront être autorisées sous justification (réalisation d’une étude spécifique).

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• Le risque « mouvements de terrains » : retrait et gonflement des sols argileux et cavités souterraines

La commune est concernée par un risque de retrait et gonflement des sols argileux lié aux sécheresses. L’aléa fort est relevé sur les coteaux et une partie du plateau. L’aléa moyen est relevé sur la partie transitoire entre le fond de vallée et les coteaux. Ces zones sont les plus exposées aux risques qui affectent en particulier l’habitat individuel.

La commune est en revanche très peu concernée par le risque de cavités souterraines. Seule une marnière a été découverte suite à un effondrement en bordure de chaussée avant d’être comblée.

• Les risques technologiques : canalisations de transport de matières dangereuses et établissements industriels

La commune est traversée par deux canalisations d’hydrocarbures exploitées par TRAPIL (Port Jérôme-Vernon et Vernon-Gargenville). Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles à grande hauteur (IGH) aux installations nucléaires de base (INB).

Deux établissements industriels implantés sur la commune présentent des zones de danger : - SMURFIT KAPPA France, établissement soumis à autorisation préfectorale - STEINER, établissement classé «SEVESO seuil bas»

Onze autres Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), générant des zones de risques sortant de l’enceinte de l’établissement sont identifiées par la DREAL et reportées en annexe.

Le territoire de la commune est également faiblement impacté par les zones de dangers de l’établissement industriel SNECMA groupe SAFRAN, implanté sur la commune de Vernon et classé «SEVESO 2 seuil haut». Cet établissement fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 31 août 2012.

Les zones de danger identifiées dans le règlement graphique sont des secteurs à l’intérieur desquels l’urbanisation doit être limitée.

ARTICLE DG.8 - AUTRES ÉLÉMENTS ENTRANT DANS LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Les documents réglementaires intègrent :

a) En application des articles L151-19 & 23 du Code de l’Urbanisme

En application de cet article, outre les dispositions applicables au titre de l’article 11 des zones concernées : « Le règlement peut : « (…) Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Au titre de cet article, divers éléments bâtis et paysagers sont identifiés au P.L.U. en vue d’assurer leur préservation. La liste de ces éléments remarquables figure en annexe du document d’urbanisme. Ceux-ci sont inscrits dans les documents graphiques du règlement. La cohérence architecturale, urbaine et paysagère de ces périmètres délimités à ce titre, doit faire l’objet d’une attention particulière en matière de préservation et d’évolution. Tous travaux à l’intérieur de ces périmètres doivent tenir compte spécifiquement des bâtiments et éléments de paysage localisés aux documents graphiques.

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Patrimoine bâti remarquable à mettre en valeur et à protéger :

Tous les travaux effectués sur un édifice repéré au document graphique, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Cette protection n'interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. L’avis de l'Architecte des Bâtiments de France pourra être sollicité.

Ces travaux sont soumis à déclaration préalable Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, et qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Le Permis de démolir La démolition des éléments ou ensembles bâtis remarquables du patrimoine urbain ou architectural est en principe interdite ; leur restructuration, leur restauration ou leur modification doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. Toutefois, au titre de l'article R.421-28 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à un permis de démolir, accordé à condition : - que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ; - que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre) ; - que l'état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Cas des murs de clôture Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 4 mètres de largeur. Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Les portes piétonnes ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité. Dans le cas de travaux de restauration de murs de clôture, les maçonneries seront débarrassées des matériaux rapportés qui les dénaturent. Les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériau et une mise en œuvre traditionnelle.

Patrimoine naturel remarquable :

Prescriptions communes aux espaces naturels identifiés au plan de zonage Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, remblaiement, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou un orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, pompage et rejet notamment, y compris en amont des secteurs identifiés).

Sont également interdits, la destruction et la dégradation d'habitats naturels, d'espèces et de leurs habitats protégés au titre de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement.

Cas particulier Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ; - aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...).

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b) Les terrains classés comme espaces boisés à conserver (EBC), à protéger ou à créer

En application de l’article L113-2 du code de l'urbanisme : Les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L113-2 du code de l’urbanisme, sont figurés aux documents graphiques par trame, spécifiée dans la légende. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et le rejet de toute demande de défrichement (article L311-1 du Code forestier).

c) Les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général

Ils sont énumérés en annexe au règlement du Plan local d’urbanisme. Sous réserve des dispositions de l'article L 423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

d) Les dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

En application de l’article L 571-10 du Code de l’Environnement. Concernent les terrains riverains d’infrastructures de transport terrestre ; les infrastructures en cause font l’objet d’un classement par arrêté préfectoral qui détermine :

- les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, - les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les

prescriptions techniques de nature à les réduire. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par l’arrêté préfectoral, sont annexés au PLU. Pour tout terrain situé dans un secteur affecté par le bruit d’une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre, le certificat d’urbanisme indique que le terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit et pour lequel existent des prescriptions d’isolation acoustique telles qu’inscrites dans le Code de la Construction et de l’Habitat (se reporter à l’annexe du dossier de PLU relative au classement acoustique des voies).

ARTICLE DG .9 - CALCUL DE LA HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du niveau du terrain naturel à l’aplomb de l’acrotère ou du faîtage, hors fossé et talus. Au-dessus de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, machineries d’ascenseur, dispositifs de climatisation, etc.

ARTICLE DG.10 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords de toiture supérieurs à 0,70 m, et surplombs supérieurs à 0,50 m inclus. Ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise :

- les auvents et marquises - les escaliers, paliers, coursives ou perrons d’accès (non clos), extérieurs au volume de la

construction. - les parkings en surface, couverts et non clos.

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de St-Marcel– Règlement écrit ARTICLE DG.11 - ADAPTATIONS MINEURES Le règlement de PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées dans les limites prévues à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, aux seuls trois motifs suivants :

- la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques....) ; - la configuration de la parcelle à bâtir (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies

et/ou emprises publiques, etc. - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur...). Aucun autre motif n’est admis et ne peut justifier une autre forme de dérogation. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE DG.12 – OPPOSABILITÉ DU PRÉSENT RÈGLEMENT L’ensemble des dispositions du présent règlement, tant rédactionnelles que graphiques, y compris ses annexes (cahiers graphiques et de définition des termes) qui lui sont rattachées, ont valeur de règlement du Plan Local d’Urbanisme au sens du Code de l’urbanisme. Il est donc opposable aux tiers dans son intégralité.

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LES ZONES URBAINES

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