Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
A - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
A – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones inondables du PPRi identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, il est indispensable de se référer au règlement du PPRi de l’Oust annexé au PLU (Pièce 7 B – Servitudes d’Utilité Publique / servitude PM1).
Dans les zones inondables de l’Atlas des zones inondables de la Claie identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, il est indispensable de se référer aux dispositions générales du PLU.
Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des exhaussements et affouillements liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides mais aussi à la régulation des eaux pluviales, ou à la sécurité des personnes en l'absence d'alternative. Les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 151-34 2° du code de l’urbanisme identifiés au règlement graphique, les constructions sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.
En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnés à l'article 2-1.
A – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 151-34 2° du code de l’urbanisme identifiés au règlement graphique, les usages sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.
A - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement, ou aux zones humides.
Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.
A – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
- les nouvelles constructions présentant une sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où ils sont
implantés, o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
- les nouvelles constructions ayant la destination Exploitation agricole, et notamment : o les bâtiments des exploitations agricoles, o les locaux nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que sa surface de plancher n’excède pas 35 m². o les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. o les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. o les constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.
- les nouvelles constructions, l’extension des constructions existantes présentant une sous-destination Logement à usage de logement de fonction sous réserve d’être compatibles avec la Charte de l’Agriculture et l’Urbanisme du Morbihan en vigueur au moment du dépôt de la demande. - le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques (") au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme à moins de 100 mètres de bâtiments ou d’installations agricoles pour les sousdestinations suivantes :
- « Logement » à usage de logement de fonction. Les conditions à respecter sont les mêmes que pour la création d’un logement neuf.
- « Hôtels », « Autres hébergements touristiques », « Restauration » ou « artisanat commerce de détail » aux conditions cumulatives suivantes :
o que le changement de destination s’inscrive dans un projet de diversification d’une exploitation agricole ;
o que l’activité proposée reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise ni à l’exploitation, ni à une exploitation voisine ;
o que le changement de destination soit situé à proximité des bâtiments de l’exploitation.
o que le changement de destination permette de conserver et respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Le respect des différents critères énoncés est donc une condition nécessaire mais ne constitue pas une garantie d’obtention de l’autorisation auprès de cette commission.
- le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques ( ) au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme identifiés sur le site des Hardy Béhélec à condition que la nouvelle destination corresponde à une sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « entrepôt » ou « hébergement ».
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.15111 du code de l’urbanisme ("), à condition :
o que la destination nouvelle corresponde à une sous-destination Logement, Hôtels, Autres Hébergements touristiques, Restauration ou Equipements d’intérêt collectif ou de services publics.
o que le changement de destination permette de conserver et respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment.
o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain,
o que le changement de destination respecte les dispositions de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le respect des différents critères énoncés est donc une condition nécessaire mais ne constitue pas une garantie d’obtention de l’autorisation auprès de cette commission.
- les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination « Logement », si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies, en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :
o que l’emprise au sol créée n’excède pas plus de 50 % de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit
trouvée avec le logement existant, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute
installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.
- les annexes des constructions présentant une sous-destination logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o de ne pas créer plus d’1 annexe complémentaire postérieurement à la date d’approbation du PLU sur le terrain d’emprise de l’habitation principale,
o d’être situées à 20 mètres maximum de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire, o que leur emprise au sol n’excède pas 40 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit
trouvée avec le logement existant.
Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.
A – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Sont admis, les types d’activités suivants : Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION x
INTERDICTION
SOUMIS A CONDITION
x x
x x x
x
x
x x x
x
x
x
x x x x x x x
Ap - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ap – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnés à l'article 2-1.
Ap – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisées dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
Ap - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Ap – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’environnement agricole de ces zones :
- les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où ils sont
implantés ; o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
- les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement, si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :
o que l’emprise au sol créée n’excède pas plus de 50 % de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée avec le logement existant,
o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette,
o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.
- les annexes des constructions présentant une sous-destination logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o de ne pas créer plus d’1 annexe complémentaire postérieurement à la date d’approbation du PLU sur le terrain d’emprise de l’habitation principale,
o d’être situées à 20 mètres maximum de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire,
o que leur emprise au sol n’excède pas 40 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit
trouvée avec le logement existant.
Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.
-- le changement de destination des constructions identifiées (") aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :
o que la destination nouvelle corresponde à une sous-destination Logement, Hôtels, Autres Hébergements touristiques, Restauration ou Equipements d’intérêt collectifs ou de services publics.
o que le changement de destination permette de conserver et respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment.
o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain,
o que le changement de destination respecte les dispositions de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Est interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.
Ap – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
Commune de Saint-Marcel (56)
INTERDICTION
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SOUMIS A CONDITION
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