Surélever une maison à Saint-Martin-de-Crau
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Martin-de-Crau : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les règles dans les 9 zones de Saint-Martin-de-Crau
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUD | Sans objet. 83 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| A | Sans objet. Règlement 95 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE 96 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| UA | Sans objet. 33 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| UB | Sans objet. 43 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| UC | Sans objet. 52 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| UD | Sans objet. 63 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
| UE | Sans objet. 72 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 73 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.