Zone 2AU

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2AU.1.1

Sous-destinations de constructions interdites

Catégories

de

destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de services

Catégories de sousdestinations

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros

activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Sous-destinations interdites

Sous-destinations admises sans condition

Sousdestinations admises sous conditions

Equipements d’intérêt collectif et services publics

hôtels

autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de sépqeuciptaecmleesnts sportifs

Lieux de culte

autres

équipements

recevant du public

industrie

entrepôt

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Légende du tableau

Sous-destination interdite

Sous-destination admise sans Sous-destination admise sous

condition

conditions

196

1AU.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

L’ensemble des destinations et types d’occupation du sol sont interdit en dehors de ceux admis sous conditions. Pour rappel, la zone 2AU est concernée par des risques d’inondations. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

2.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux et services publics.

3.

Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________ 197

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ____________ 197

4.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1AU.4.1

Hauteur maximale

Non réglementé

2AU.4.2 Principes volumétriques

Non réglementé

2AU.4.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Non réglementé

197

2AU.4.4 Implantation par rapport aux limites séparatives

Non réglementé

2AU.4.5 Emprise au Sol

Non réglementé

5.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2AU.5.1

Principes généraux d’insertion

Non réglementé

2AU.5.2 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Non réglementé

2AU.5.3 Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Non réglementé

2AU.5.4 Caractéristiques architecturales des clôtures

Non réglementé

6.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2AU.6.1

Espaces libres

Non réglementé

2AU.6.2 Plantations

Non réglementé

198

2AU.6.3 Prescriptions relatives aux ensembles et éléments paysagers ou aux alignements d’arbres protégés

Non réglementé

7.

Stationnement _____________________________________________________ 199

Equipements et réseaux ________________________________________________________ 199

8.

Desserte par les voies publiques ou privees _____________________________ 199

4

9.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 2AU.9.1

Alimentation eau potable

Non réglementé

2AU.9.2 Assainissement

Non réglementé

2AU.9.3 Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

2AU.9.4 Autres réseaux

Non réglementé

199

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

200

CHAPITRE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A, « Zone agricole », est destinée à la mise en valeur et à la protection des ressources de l’espace agricole. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont considérées comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les développements nouveaux non liés aux activités d’exploitations agricoles ou non nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt général compatibles avec la vocation agricole de la zone y sont proscrits. C’est le cas notamment pour l’habitation, en dehors des adaptations limitées des logements existants déjà présents dans la zone.

Prescriptions graphiques

Dans la zone A sont identifiés au règlement graphique : ▪ des zones humides et de protection de la morphologie des cours d’eau (L .151-23 du Code de l’Urbanisme ; ▪ des secteurs et linéaires d’Espaces Végétaux à Préserver (L .151-23 du Code de l’Urbanisme). ▪ des emplacements réservés (L.151-41 du Code de l’Urbanisme) ; ▪ des éléments et bâtiments d’intérêt patrimonial à protéger (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) ;

Servitudes

Elle est également concernée par des périmètres relevant de servitudes d’utilité publique ou issus d’autres règlementations dont notamment :

▪ Servitude de d’Utilité Publique I3 relative aux ouvrages de transport de distribution de gaz (Pièce n°7 du PLU) ;

▪ Servitude d’Utilité Publique AS1 relative à la protection des captages d’eau potable des Puits du Four à Chaux.

La zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone.

La zone A est pour partie classée en zone rouge : ▪ Ri : Zones exposées aux inondations par les crues du Rhône ; ▪ Rg : Zones exposées aux risques de mouvements de terrain.

Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-deBeynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

Par ailleurs, la zone A est située dans un secteur affecté par le bruit d’au moins une infrastructure de transport, à l’intérieur duquel les bâtiments doivent respecter des dispositions d’isolement acoustique. Pour plus d’informations, se reporter aux annexes.

Outre les dispositions du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installation

201

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

1.

COMMUNE de SAINT - MAURICE - DE - BEYNOST (ain)

plan local d’urbanisme

Révision générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 20 MAI 2021 révision approuvee le 18 decembre 2025

4 reglement ecrit

Vu pour être annexé à la délibération du 18 decembre 2025

Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Table des matières

Préambule _________________________________________________________________ 7 Dispositions générales _______________________________________________________ 8

Champ d’application territorial du plan _____________________________________________ 9 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols _ 9 Division du territoire en zones _____________________________________________________ 9

1. Les zones urbaines sont dites " zones U "________________________________________________ 9 2. Les zones A urbaniser sont dites " zones AU " ____________________________________________ 9 3. Les zones agricoles sont dites " zones A "_______________________________________________ 10 4. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ” __________________________________ 10

Champ d’application de la règle d’urbanisme ________________________________________ 11

1. Adaptations mineures ______________________________________________________________ 11 2. Travaux confortatifs et d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes ____________________________________________________________________________ 11 3. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs (article L 111-23 du Code de l’Urbanisme) __________________________________________________________________________ 11 4. Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration ___________ 11 5. Dérogations au PLU ________________________________________________________________ 12

Prescriptions graphiques du règlement _____________________________________________ 13

1. Secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (article R.151-6 du Code de l’urbanisme) ___________________________________________________________________ 13 2. Emplacements Reserves (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) _________________________ 14 3. Secteur de mixité sociale (article L.151-15 du Code de l’urbanisme) _________________________ 14 4. Rez-de-chaussée commercial à préserver ou à créer (article L.151-16 du Code de l’urbanisme) ___ 14 5. Fonds de jardins à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _______________________ 15 6. Secteurs cultivés en zone urbaine à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _________ 15 7. Zones humides protégées (article L 151-23 du Code de l’urbanisme) ________________________ 15 8. Ensembles, élements paysagers et alignements d’arbres protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de L’urbanisme) ___________________________________________________________________ 16 9. Bâtiments et élements d’intérêt patrimonial protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ___________________________________________________________________________ 16 10. Cheminements pieton à protéger ou valoriser au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme ___________________________________________________________________________ 17

Destinations et sous destinations _________________________________________________ 18 Dispositions applicables dans toutes les zones _______________________________________ 21

1. Transport d’énergie électrique _______________________________________________________ 21 2. Canalisations de transport de gaz _____________________________________________________ 21 3. Plan de prévention des risques naturels, Crues du rhône, crues torrentielles et mouvements de terrain _______________________________________________________________________________ 23 4. Captage d’eau potable______________________________________________________________ 25 5. Dispositions en matière d’isolement acoustique le long des infrastructures routieres et ferroviaires qualifiees bruyantes ____________________________________________________________________ 25 6. Dispositions relatives a la prise en compte de l’alea retrait et gonflement des argiles ___________ 26 7. Dispositions relatives a la prise en compte du risque sismique______________________________ 26

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______________________________ 27

I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA______________________________________ 28 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ____________________ 28

1.