Zone A

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A.1.1

Sous-destinations de constructions interdites

Catégories

de

destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Catégories de sousdestinations

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros

activités de services avec l’accueil d’une clientèle

hôtels

autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements

d'enseignement, de santé

et d'action sociale

salles d'art et de sépqeuciptaecmleesnts sportifs

Lieux de culte

autres

équipements

recevant du public

Sous-destinations interdites

Sous-destinations

admises

sans

condition

Sousdestinations admises sous conditions Se reporter à l’article A.2.1 Se reporter à l’article A.2.1

Se reporter à l’article A.2.1

202

industrie

entrepôt

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Légende du tableau

Sous-destination interdite

Sous-destination admise sans Sous-destination admise sous

condition

conditions

A.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Toute nouvelle construction est interdite en dehors de celles indiquées à l’article A2.1. ▪ Par ailleurs sont également interdits : ▪ Les usages, affectations et activités qui par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur

aspect seraient susceptibles d’entrainer pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, risques…). ▪ Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger. ▪ Les activités sportives ou de loisirs motorisées. ▪ Les parcs d’attraction et les golfs. ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux visibles depuis l’espace public. ▪ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les stations-services

Pour rappel, la zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’amenagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de SaintMaurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

2.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A.2.1

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

Catégories destinations

de

Catégories de sousdestinations

Conditions particulières à respecter

Activités agricoles et forestières

Activités agricoles

Sont autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

203

Habitation

Logement Hébergement

Les nouveaux bâtiments d’élevage doivent respecter un retrait minimal de 100 mètres aux limites de zones urbaines ou de zones à urbaniser ;

Sont également autorisées les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles sont liées et nécessaires à l'exercice d'une activité agricole ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Tout local accessoire à usage de logement doit respecter les conditions cumulatives suivantes : - être destiné au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est justifiée comme nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, dans la limite maximale de 2 logements par exploitation ; - être implanté à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation (moins de 100 m) sauf impossibilité technique ou liée à la nature de l’exploitation ; - les constructions annexes (garage, piscine…) des locaux accessoires à usage de logement sont admises sous réserve d’être implantées à moins de 30 m du logement dont elles dépendent.

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50% de la surface de plancher initiale à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 50 m² et que la surface de plancher de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension)

- Les annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 30 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

- La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m²

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sous-destinations admises sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et

204

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour rappel, la zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’amenagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de SaintMaurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

A.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières

▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone et sous réserve de leur intégration dans le paysage.

▪ Les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 5251 du code rural et de la pêche maritime ; y compris les installations classées.

▪ Les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les installations, travaux, aménagements, activités et affectations du sol liés à la gestion, à la mise en valeur, à l’accueil et la découverte par le public ou à l’entretien des milieux naturels, sous réserve de ne pas imperméabiliser les sols et de respecter le caractère naturel des lieux.

▪ Les installations, travaux, aménagements et ouvrages hydrauliques liés à la gestion des cours d’eau et de leurs berges, à la mise en valeur ou à la restauration de leur potentiel écologique, à la prévention et à la gestion des risques naturels.

▪ Les installations nécessaires à des équipements collectifs à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Par ailleurs, dans les secteurs de zones humides reportés sur le règlement graphique :

▪ Les installations, travaux, aménagements et ouvrages hydrauliques liés à la gestion des cours d’eau et de leurs berges, à la mise en valeur ou à la restauration de leur potentiel écologique, à la prévention et à la gestion des risques naturels, sont admis sous réserve de ne pas induire l’imperméabilisation des sols.

▪ Les clôtures sont admises sous réserve d’être perméables pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux de ruissellement (grillages à grosses mailles, dispositifs à claire-voie, clôtures surélevées de 20 cm, aménagement de points de passage dans les clôtures…).

Pour rappel, la zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’amenagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de SaintMaurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

205

3.

Mixité fonctionnelle et sociale ___________________________________________ 206

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ____________ 206

4.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A.4.1

Hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions ne peut pas dépasser :

Bâtiments à usage d’habitation

TOITURE A PANS

TOITURE TERRASSE

7 mètres, soit 2 niveaux (R+1).

De plus, la hauteur des constructions doit assurer une 3.5 mètres, soit 1 niveau (RDC). insertion harmonieuse au regard de l’environnement bâti existant dans la zone.

Bâtiments à usage agricole

15 mètres

De plus, la hauteur des constructions doit assurer une insertion harmonieuse au regard de l’environnement bâti existant dans la zone.

Pour les annexes, cette hauteur ne doit pas dépasser 3.5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. Il en est de même pour les équipements d’infrastructures de type réservoirs, tours hertziennes, pylône, silos.

Dans les secteurs où le PPRN impose une surélévation du premier niveau de la construction, la hauteur pourra être relevée de 0.50 m au maximum.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

207

A.4.2 Principes volumétriques

Les constructions nouvelles doivent présenter des volumes simples, homogènes, rectangulaires et doivent être en harmonie avec les volumes bâtis déjà existants dans la zone.

Les extensions de constructions existantes doivent également respecter un principe de simplicité des volumétries, par des formes rectangles devant assurer une cohérence architecturale avec le volume bâti de la construction principale.

La simplicité des volumes est assurée en évitant les décrochés inutiles et trop marqués induisant une perte de lisibilité du volume général qui doit se rapprocher d’une forme rectangulaire.

Les toitures ne doivent pas souligner les éventuels décrochés de façade pour participer à la simplicité et à l’homogénéité des volumes bâtis.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

A.4.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Le présent article s’applique par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, le cas échéant, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. Ladite règle s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies de façade.

Les constructions, leurs extension et leurs annexes doivent être implantées en retrait de la limite, de telle sorte que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 10 mètres.

Dans cette marge de recul, aucune construction supplémentaire n’est autorisée, hormis Les ouvrages en sous-sol, les garages, les rampes d’accès, les terrasses de plain-pied, les cuves ou réservoirs, les aires et locaux destinés au stationnement vélo ou à la collecte des ordures ménagères.

En cas de réhabilitation d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, le recul insuffisant est toléré dans la limite du volume existant. En cas d’extension d’un bâtiment implanté différemment de cette règle, une dérogation pourra être accordée dans la limite de l’implantation de l’existant.

En cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades sur une construction existante, nonobstant les règles d’implantation du PLU par rapport aux voies, emprises publiques, limites séparatives, un dépassement de 30 cm par rapport au nu extérieur de la façade avant travaux est autorisé.

Les piscines doivent respecter un recul de 2 mètres à compter du bord du bassin.

Aux abords des sentiers piétons identifiés sur le plan des prescriptions graphiques, au titre de l’article L.15138 du Code de l’Urbanisme, les constructions devront s’implanter de manière à préserver une bande libre de 1.4 mètres de largeur au minimum.

208

Il n’est pas fixé de règle dédiée pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

A.4.4 Implantation par rapport aux limites séparatives

La règle d’implantation par rapport aux limites séparatives s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, de telle sorte que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Certaines constructions, leurs extensions et les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives dans les cas suivants :

▪ Si elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ;

▪ Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes à ladite opération ;

▪ Elles sont édifiées sur des terrains contigus et sont de volumes et d’aspect homogène ; ▪ Elles sont limitées à une hauteur de 3.50 mètres et 10 mètres de longueur et constituent

uniquement des constructions ou aménagements destinés au stationnement des véhicules (garage, abris), ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone, ou de leurs annexes, hors piscines. Les piscines doivent respecter un recul de 2 mètres à compter du bord du bassin. En cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades sur une construction existante, nonobstant les règles d’implantation du PLU par rapport aux voies, emprises publiques, limites séparatives, un dépassement de 30 cm par rapport au nu extérieur de la façade avant travaux est autorisé. En cas d’extension d’un bâtiment implanté différemment de cette règle, une dérogation pourra être accordée dans la limite de l’implantation de l’existant. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

A.4.5 Emprise au Sol

Non réglementé

209

5.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A.5.1

Principes généraux d’insertion

La topographie du terrain

C’est le plan du bâtiment qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse. Adapter une construction à la pente, c’est respecter le profil du terrain naturel en le modifiant le moins possible.

Toutes les constructions doivent s’adapter très étroitement à la topographie du terrain naturel, en tenant compte du niveau de la voie de desserte :

▪ sur les terrains plats ou à faibles pentes (jusqu’à 15 %), les accès principaux à la construction (entrée, garage), sont de plain-pied, à +/- 50 cm maximum par rapport au terrain naturel. Lorsqu’ils sont intégrés au volume principal, le garage et les annexes sont de même niveau que celui-ci.

▪ en cas de déclivité plus importante du terrain naturel ou de topographie irrégulière, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau depuis la voie publique est privilégié pour le garage.

▪ Des terrassements pourront être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction dans l’environnement proche. Le principe étant la simplicité et l’économie, les terrassements se limitent à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats ; éviter tout mouvement de terrain qui ne serait pas utile à l’implantation d’une construction notamment en limite séparative où le terrain naturel ne doit pas être modifié.

▪ Les murs de soutènement ou les talus seront en continuité avec la construction, leur hauteur est limitée à 1,50 m maximum. Le traitement doit assurer une insertion paysagère satisfaisante. Privilégier les murs en pierres appareillées ou en maçonnerie enduites. La création de talus disgracieux ou de murs de soutènement en blocs d’enrochements non appareillés est strictement interdite. Les constructions sur pilotis ou partiellement sur poteaux sont interdites, à l’exception des terrasses.

Construction adaptée à la pente Construction ne s’adaptant pas à la pente

L’accès depuis la voie publique. A partir de la route, la voiture doit pouvoir accéder tout de suite au garage. Si le terrain est en pente, l’accès doit être : ▪ soit à niveau ; ▪ soit assuré par un chemin (voie circulée) qui sera le plus court et le moins large possible afin de réduire son impact paysager et les contraintes qui lui sont liées : terrassement et entretien.

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Accès depuis la voie publique

Le contexte et l’implantation des constructions environnantes : La ou les constructions devront bien s’intégrer dans le paysage. Il ne s’agit pas de se dissimuler derrière un rideau végétal ou un mur, mais plutôt de s’y insérer et y trouver sa place en créant des liens harmonieux avec son environnement proche.

La ou les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle, de rythme et d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

Pour rappel, la zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de SaintMaurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

A.5.2 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Type de toiture autorisée pour les constructions principales : Pour les toitures à pans :

Les toitures devront comporter deux pans. Ces dernières doivent respecter une pente entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontale. Les débords de toiture doivent dépasser de 40 cm minimum, exception faite pour les débords implantés en limite séparative qui y sont interdits.

Débord de toiture autorisé sauf en limite séparative

Les toitures doivent assurer une harmonie avec les toitures environnantes Le sens du faitage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voirie Les toitures à pentes inversées, de type toiture papillon, toitures à 4 pans et toitures à croupes, sont interdites.

211

Exemple de toiture de type papillon

Exemple de toiture à croupe

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions à vocation agricole. Pour les toitures terrasses :

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dotées de dispositifs de rétention des eaux pluviales. Ces toitures terrasses devront être soit accessibles, soit végétalisées.

Autres cas de figure : Les toitures à un seul pan sont autorisées

▪ pour les extensions à condition que la ligne de faitage soit accolée à la construction principale. ▪ pour les annexes à condition que la ligne de faitage soit adossée à une limite séparative.

Couvertures, éléments de toiture et leurs couleurs : Les toitures à pans seront, de préférences couvertes de tuiles de type canal / creuse. D’autres matériaux peuvent être employés en couverture s’il est démontré qu’ils correspondent aux matériaux utilisés précédemment (ardoise, tuiles plates, tuiles mécaniques). Les couvertures de teinte noire, rouge vif ou couleur panache, sont interdites. Les ouvertures sur toiture de type lucarne sont interdites, hormis les lucarnes jacobines. Les fenêtres de toit sont autorisées sous condition de rester inclinés selon la même pente que celle du toit.

Lucarne type « chien-assis » à ne pas confondre avec la lucarne type « jacobine » qui est admise.

Les antennes paraboliques sont formellement interdites en façade. Elles devront être installées en toiture de manière discrète. Toutefois, une implantation différente sera autorisée pour des raisons techniques, dans la mesure où le dispositif ne sera pas visible depuis l’espace public.

Les panneaux solaires sont autorisés en toiture (photovoltaïque et thermique) sous réserve d’une intégration paysagère. Les panneaux devront être inclinés selon la même pente que celle du toit : les poses formant un angle avec le pan de toit sont interdites. Les panneaux fixés au sol sont interdits.

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Panneau solaire incliné selon la même pente que cette du toit.

Panneau solaire dont la pose forme un angle avec le pan de toit.

Les règles ci-dessus ne s’imposent pas : ▪ Aux vérandas, pergolas, carports adossés à une construction principale et disposant d’un accès direct à cette même construction. ▪ Aux constructions annexes (accolées ou non à la construction principale et sans accès direct depuis cette construction). ▪ Aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles précitées et à leurs éventuelles extensions

Néanmoins, ces éléments devront être conçus en veillant à leur intégration paysagère, et s’inscrire en harmonie avec les constructions principales voisines.

A.5.3 Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Type de façade autorisée pour les constructions principales : L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. Les traitements et finitions de surfaces de façades doivent être mats et non brillants. Les pastiches d’architecture étrangère à la région, tels que les chalets alpins, maisons scandinaves ainsi que les systèmes constructifs apparents (rondins) sont interdits. Les éléments faussement rustiques de type crépis grossier, fausses pierres d’angles, faux linteaux en bois, sont interdits. Les surfaces de façades doivent être sobres et planes. Les finitions rustiques sont interdites.

Pour les constructions agricoles, les bardages métalliques sont admis s’ils sont limités et s’ils s’inscrivent dans un projet architectural de qualité.

Types de menuiseries autorisées : Les volets seront soit battants, de type persienne, soit de type coulissants. Les volets de type roulants sont tolérés à condition que le caisson technique d’enroulement ne soit pas en saillie de façade. Les oriels, loggias et bow-windows sont interdits.

Couleurs : Concernant les façades :

Les couleurs de façade doivent être en harmonie avec la gamme chromatique du bâti environnant, dans des tons proches, plus ou moins foncés : tons pierre, blancs cassés, gris, beiges, bruns, qui doivent rester dans l’esprit des couleurs des matériaux naturels utilisés traditionnellement. L’usage des couleurs vives, du blanc pur, et du gris anthracite, est interdit. De même, les tunnels, châssis et serres ne doivent pas être constitués de couleurs vives. Ces couleurs doivent respecter le nuancier communal suivant :

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Concernant les menuiseries : Les portes de garage, portes d’entrée, fenêtres, volets devront avoir une teinte de finition en harmonie avec la teinte de la façade. Chaque élément devra être traité de façon uniforme (une teinte unique pour l’ensemble des volets, une teinte unique pour l’ensemble des fenêtres). L’usage du blanc pur est interdit. Pour les portes et volets, les couleurs doivent respecter le nuancier communal suivant :

214

-

A.5.4 Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures doivent en premier lieu présenter une harmonie de traitement au regard des constructions et clôtures déjà existantes. Elles doivent, de plus, prendre en compte les impératifs d’écoulement des eaux et de circulation faunistique, notamment par leur nature, leurs caractéristiques, leur mode d’ancrage et leur orientation. Conformément à la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la biodiversité, les clôtures doivent respecter les conditions suivantes :

▪ Elles doivent être implantées à 30 cm au-dessus du sol et rester limitées à 1.20m de hauteur ▪ Elles ne doivent pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ▪ Ces règles ne s’appliquent pas pour les clôtures réalisées il y a plus de 30 ans, les clôtures liées à

des parcs de chiens de chasse, les élevages équins, les clôtures érigées dans un cadre scientifique ou de défense nationale, les clôtures à caractère patrimonial, les clôtures agricoles (sauf si implantées à plus de 150m de l’exploitation ou de l’habitation agricole).

Les canisses et filets brise-vue, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux pleins, les paillons, claustras brandes et tapis de végétation sont interdits.

Clôtures surmontées d’une canisse ou d’un filet brise-vue.

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Les coffrets techniques et les boîtes aux lettres seront intégrés dans la façade du bâtiment, dans un muret de clôture ou de soutènement, dans une porte ou un portail, ou dans une haie. Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours (pan coupé par exemple).

Pour rappel, la zone A est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’amenagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de SaintMaurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

6.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS A.6.1

Espaces libres

Les espaces laissés libres (hors espaces nécessaires à la desserte interne et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, engazonnés et éventuellement plantés.

Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans le traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public. Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…).

Privilégier pour les espaces nécessaires à la desserte interne des revêtements perméables (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints …). Leur tracé sera conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s’insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. Le traitement des circulations piétonnes privilégie également l’emploi de revêtements perméables.

La conception des projets privilégie une composition paysagère qui : ▪ à l’échelle de l’ilot maintient et/ou renforce la trame verte par la recherche de continuités végétales ; ▪ à l’échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les espaces libres.

Un soin particulier est apporté à l’aménagement des espaces libres situés en limite d’une zone agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le maintien ou la mise en valeur d’éléments paysagers existants (haies, alignements d’arbres…).

A.6.2 Plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les essences locales doivent être privilégiées pour les plantations et la composition des haies (cf. liste en annexe).

Les haies constituées d’une seule espèce ou variété sont interdites. Les espèces invasives (ex : érable negundo, renouée du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, herbe de la pampa…) sont interdites.

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A.6.3 Prescriptions relatives aux ensembles et éléments paysagers ou aux alignements d’arbres protégés

Se reporter aux dispositions générales.

7.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A.7.1

Véhicules particuliers

Un nombre minimal de places de stationnement est requis pour la sous-destination logement, selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions neuves, 2 places minimum par logement à réaliser prioritairement sur le terrain d’assiette, ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou de desserte collective qui ne sont pas prévues à cet effet.

▪ Pour les construction existantes : en cas de changement de destination d’une construction en habitation (impliquant la création d’un ou plusieurs logements, de travaux d’aménagement sur une habitation existante (impliquant ou non la création d’un ou plusieurs logements), ou de travaux d’extension d’une habitation existante (impliquant ou non la création d’un ou plusieurs logements), ce nombre est porté à une 1 place minimum par logement réalisé.

Pour toutes les autres sous-destinations admises dans la zone, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions. Il doit être réalisé prioritairement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou de desserte collective qui ne sont pas prévues à cet effet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

8.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies ne doivent pas notamment rendre difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, sécurité routière…). Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou toute autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de largeur. Une aire de manœuvre devra être aménagée sur le terrain afin d’éviter que cette dernière devienne inévitable sur l’espace public. Par ailleurs, pour toute opération menant à la création de plus de trois logements, une desserte piétonne d’au moins 0.80m devra être aménagée en cumul des 5 mètres d’accès. Le portail d’accès devra respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’axe de la voirie.

Les accès devront être, autant que possible, mutualisés, afin d’éviter la multiplication des entrées et sorties sur les voies publiques. Si impossibilité technique, cette dernière devra être dument justifiée. En cas de division parcellaire, ces accès devront être mutualisés.

217

9.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A.9.1

Alimentation eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et doit être desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A.9.2 Assainissement

Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement annexé au PLU. Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

A.9.3 Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales doivent être collectées et stockées temporairement dans une cuve de rétention enterrée en vue de leur évacuation avec un débit maîtrisé dans un puit d’infiltration. Si la nature géotechnique du sol ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être évacuées soit par branchement sur le réseau public d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe un réseau de type séparatif au droit de la parcelle, soit par restitution dans le milieu naturel, sans jamais les rejeter dans le collecteur d’eaux usées, ni dans un dispositif d’épuration individuel. Les aménagements nécessaires à la rétention et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie. La mise en place de systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales pour un usage domestique (arrosage jardin, alimentation WC, etc.) est autorisée, mais ne doit pas être confondue avec une obligation de rétention des eaux pluviales, dont le but est un « écrêtage » d’un épisode pluvieux intense (selon fréquence de retour de crue). La mise en place de systèmes mixtes de « récupération-rétention » est admis. L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique devra être vérifiée par le service assainissement et eau potable de la communauté de communes, notamment pour assurer la conformité des installations et la conformité administrative de l’installation.

L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique doit rester conforme à l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.

Le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et dans un puits d’infiltration ne sera rendu possible que si le PPRN et les servitudes liées aux captages d’eau potable ne s’y opposent pas.

A.9.4 Autres réseaux

Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

218

Gestion des déchets Les contenants autorisés pour le stockage des déchets doivent suivre les préconisations des services intercommunaux de collecte et de traitement des déchets ménagers. Pour les logements collectifs, un espace spécifique suffisamment dimensionné et directement accessible depuis le domaine public sera aménagé. Un espace de stockage sera demandé à l’intérieur de la parcelle ou du bâtiment.

CHAPITRE 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N, « Zone naturelle », recouvre les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels et ripisylves, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N est concernée par les sous-secteurs suivant : La zone Np : zone naturelle correspondant à la côtière boisée à protéger impérativement en tant qu’élément paysager structurant du territoire et en tant que continuum forestier participant à la biodiversité ; La zone Ns : zone naturelle sensible correspondant au site NATURA 2000 « Pelouses milieux alluviaux et aquatiques de l’Ile de Miribel Jonage, secteur présentant une grande valeur naturaliste. La zone Nl : zone naturelle à destination de loisirs

Prescriptions graphiques

Dans la zone N sont identifiés au règlement graphique : ▪ des secteurs et linéaires d’Espaces Végétaux à Préserver (L .151-23 du Code de l’Urbanisme) ; ▪ des éléments et bâtiments d’intérêt patrimonial à protéger (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) ; ▪ des zones humides et de protection de la morphologie des cour d’eau (L .151-23 du Code de l’Urbanisme. ▪ des emplacements réservés (L.151-41 du Code de l’Urbanisme) ;

Servitudes

▪ Elle est également concernée par des périmètres relevant de servitudes d’utilité publique ou issus d’autres règlementations dont notamment :

▪ Servitude de d’Utilité Publique I3 relative aux ouvrages de transport de distribution de gaz (Pièce n°7 du PLU) ;

▪ Servitude d’Utilité Publique AS1 relative à la protection des captages d’eau potable des Puits du Four à Chaux, mais aussi des sources de La Bonnarde et de Juffet

La zone N est concernée par des risques de mouvements de terrain mais aussi des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone.

La zone N est pour partie classée en zone rouge : ▪ Ri : Zones exposées aux inondations par les crues du Rhône ; ▪ RT : Zones exposées aux inondations par les crues torrentielles ; ▪ Rg : Zones exposées aux risques de mouvements de terrain. ▪ Rtg : Zones exposées aux inondations par les crues torrentielles et par les mouvements de terrain.

La zone N est pour partie classée en zone bleue : ▪ Bt : Zones exposées aux inondations par les crues torrentielles ; ▪ Bg : Zones exposées aux risques de mouvements de terrain.

Elle est également pour partie classée en zone P, secteur de vigilance.

Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-deBeynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

220

Par ailleurs, la zone N est située dans un secteur affecté par le bruit d’au moins une infrastructure de transport, à l’intérieur duquel les bâtiments doivent respecter des dispositions d’isolement acoustique. Pour plus d’informations, se reporter aux annexes.

Outre les dispositions du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

1.

COMMUNE de SAINT - MAURICE - DE - BEYNOST (ain)

plan local d’urbanisme

Révision générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 20 MAI 2021 révision approuvee le 18 decembre 2025

4 reglement ecrit

Vu pour être annexé à la délibération du 18 decembre 2025

Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Table des matières

Préambule _________________________________________________________________ 7 Dispositions générales _______________________________________________________ 8

Champ d’application territorial du plan _____________________________________________ 9 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols _ 9 Division du territoire en zones _____________________________________________________ 9

1. Les zones urbaines sont dites " zones U "________________________________________________ 9 2. Les zones A urbaniser sont dites " zones AU " ____________________________________________ 9 3. Les zones agricoles sont dites " zones A "_______________________________________________ 10 4. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ” __________________________________ 10

Champ d’application de la règle d’urbanisme ________________________________________ 11

1. Adaptations mineures ______________________________________________________________ 11 2. Travaux confortatifs et d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes ____________________________________________________________________________ 11 3. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs (article L 111-23 du Code de l’Urbanisme) __________________________________________________________________________ 11 4. Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration ___________ 11 5. Dérogations au PLU ________________________________________________________________ 12

Prescriptions graphiques du règlement _____________________________________________ 13

1. Secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (article R.151-6 du Code de l’urbanisme) ___________________________________________________________________ 13 2. Emplacements Reserves (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) _________________________ 14 3. Secteur de mixité sociale (article L.151-15 du Code de l’urbanisme) _________________________ 14 4. Rez-de-chaussée commercial à préserver ou à créer (article L.151-16 du Code de l’urbanisme) ___ 14 5. Fonds de jardins à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _______________________ 15 6. Secteurs cultivés en zone urbaine à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _________ 15 7. Zones humides protégées (article L 151-23 du Code de l’urbanisme) ________________________ 15 8. Ensembles, élements paysagers et alignements d’arbres protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de L’urbanisme) ___________________________________________________________________ 16 9. Bâtiments et élements d’intérêt patrimonial protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ___________________________________________________________________________ 16 10. Cheminements pieton à protéger ou valoriser au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme ___________________________________________________________________________ 17

Destinations et sous destinations _________________________________________________ 18 Dispositions applicables dans toutes les zones _______________________________________ 21

1. Transport d’énergie électrique _______________________________________________________ 21 2. Canalisations de transport de gaz _____________________________________________________ 21 3. Plan de prévention des risques naturels, Crues du rhône, crues torrentielles et mouvements de terrain _______________________________________________________________________________ 23 4. Captage d’eau potable______________________________________________________________ 25 5. Dispositions en matière d’isolement acoustique le long des infrastructures routieres et ferroviaires qualifiees bruyantes ____________________________________________________________________ 25 6. Dispositions relatives a la prise en compte de l’alea retrait et gonflement des argiles ___________ 26 7. Dispositions relatives a la prise en compte du risque sismique______________________________ 26

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______________________________ 27

I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA______________________________________ 28 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ____________________ 28

1.