Zone UE

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.1.1

Sous-destinations de constructions interdites

Catégories

de

destinations

Exploitation agricole et forestière

Catégories de sousdestinations

exploitation agricole exploitation forestière

Sous-destinations interdites

Sous-destinations

admises

sans

condition

Sousdestinations admises sous conditions

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

commerce de gros

activités de services avec l’accueil d’une clientèle

hôtels

autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

établissements

d'enseignement, de santé

et d'action sociale

salles d'art et de

spectacles

Se reporter à l’article UE.2.1 Se reporter à l’article UE.2.1

Se reporter à l’article UE.2.1

100

équipements sportifs

Lieux de culte

autres

équipements

recevant du public

industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Légende du tableau

Sous-destination interdite

Sous-destination admise sans Sous-destination admise sous

condition

conditions

UE.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Les usages, affectations et activités qui par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entrainer pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, risques…).

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ▪ Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 2,5 m. ▪ Les plates-formes et fosses agricoles. ▪ Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en

hébergement léger. ▪ Les activités sportives ou de loisirs motorisées. ▪ Les parcs d’attraction et les golfs. ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux visibles depuis l’espace public. ▪ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les stations-services

Pour rappel, la zone UE est concernée par des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

101

2.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.2.1

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

Catégories destinations

Habitation

de

Catégories de sousdestinations

Conditions particulières à respecter

Hébergement

Sous destination admise uniquement en sous-secteur UEb

Commerces et activités de services

Restauration Cinéma

Sous destination admise uniquement en sous-secteur UEa

Par ailleurs, dans les secteurs de jardins identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seule est autorisée la sous-destination logement, sous réserve :

▪ Soit de correspondre à l’extension des habitations existantes situées à proximité ou en limite des secteurs de jardin repérés au plan de zonage, dans la limite de 20m² de surface de plancher.

▪ Soit de correspondre à des constructions annexes aux habitations situées à proximité directe ou en limite des secteurs de jardin repérés au plan de zonage et dans la limite de 50m² de surface de plancher, toutes annexes comprises hors piscine.

Enfin, dans les terrains cultivés identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules les construction liées à la vocation de jardins familiaux (d’agrément et de culture) sont autorisées.

Pour rappel, la zone UE est concernée par des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

UE.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières

Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être nécessaires aux usages, constructions et activités autorisés et à la condition qu’ils soient justifiés par la déclivité du terrain. Sur terrain plat, aucun remblai ne sera toléré. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et équipements de chauffage par géothermie et les ouvrages autorisés dans la zone.

Pour rappel, la zone UE est concernée par des risques d’inondation. Certaines règles de constructibilité et d’aménagement viennent se substituer aux règles de ladite zone. Pour plus d’information, se référer aux pièces opposables du Plan de Prévention des Risques Naturels « Crues du Rhône, Crues torrentielles et Mouvements de Terrain » de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, approuvées par arrêté préfectoral du 28 Novembre 2006.

3.

Mixité fonctionnelle et sociale __________________________________________ 102

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ____________ 103

4.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE.4.1

Hauteur maximale

Règles générales En sous-secteur UEb : la hauteur maximale des constructions ne peut pas dépasser :

TOITURE A PANS

TOITURE TERRASSE

12 mètres, soit 5 niveaux (R+2).

De plus, la hauteur des constructions doit assurer une insertion harmonieuse au regard de l’environnement bâti existant dans la zone.

12 mètres, soit 5 niveaux (R+4).

Pour les annexes, cette hauteur ne doit pas dépasser 3.5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

Dans les secteurs où le PPRN impose une surélévation du premier niveau de la construction, la hauteur pourra être élevée de 0.50 m au maximum.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

UE.4.2 Principes volumétriques

Non réglementé

UE.4.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Le présent article s’applique par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, le cas échéant, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. Ladite règle s’applique en tenant compte des débords de toiture et saillies en façade.

En sous-secteur UEb : Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, doivent être implantées soit : ▪ en retrait de la limite, de telle sorte que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 4 m. ▪ en limite séparative sous réserve du respect des règles de sécurité, d’accessibilité et d’une intégration architecturale et paysagère adaptée

En cas d’extension d’un bâtiment implanté différemment de cette règle, une dérogation pourra être accordée dans la limite de l’implantation de l’existant.

En cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades sur une construction existante, nonobstant les règles d’implantation du PLU par rapport aux voies, emprises publiques, un dépassement de 30 cm par rapport au nu extérieur de la façade avant travaux est autorisé.

104

Aux abords des sentiers piétons identifiés sur le plan des prescriptions graphiques, au titre de l’article L.15138 du Code de l’Urbanisme, les constructions devront s’implanter de manière à préserver une bande libre de 1.4 mètres de largeur au minimum. Il n’est pas fixé de règle dédiée pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UE.4.4 Implantation par rapport aux limites séparatives

La règle d’implantation par rapport aux limites séparatives s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. En sous-secteur UEb : les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, de telle sorte que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m).

*En cas d’extension d’un bâtiment implanté différemment de cette règle, une dérogation pourra être accordée dans la limite de l’implantation de l’existant. En cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades sur une construction existante, nonobstant les règles d’implantation du PLU par rapport aux voies, emprises publiques, limites séparatives, un dépassement de 30 cm par rapport au nu extérieur de la façade avant travaux est autorisé. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

105

UE.4.5 Emprise au Sol

Non réglementé

5.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 106

Equipements et réseaux ________________________________________________________ 106

6.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies ne doivent pas notamment rendre difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, sécurité routière…).

Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou toute autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de largeur. La manœuvre et l’accès nouveaux ne doivent pas générer de gênes à la libre circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation. Le portail d’accès devra respecter un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’axe de la voirie.

Les accès devront être, autant que possible, mutualisés, afin d’éviter la multiplication des entrées et sorties sur les voies publiques. Si impossibilité technique, cette dernière devra être dument justifiée.

7.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UE.7.1

Alimentation eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et doit être desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

UE.7.2 Assainissement

Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement annexé au PLU. Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

106

UE.7.3 Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales doivent être collectées et stockées temporairement dans une cuve de rétention enterrée en vue de leur évacuation avec un débit maîtrisé dans un puit d’infiltration. Si la nature géotechnique du sol ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être évacuées soit par branchement sur le réseau public d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe un réseau de type séparatif au droit de la parcelle, soit par restitution dans le milieu naturel, sans jamais les rejeter dans le collecteur d’eaux usées, ni dans un dispositif d’épuration individuel. Les aménagements nécessaires à la rétention et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie. La mise en place de systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales pour un usage domestique (arrosage jardin, alimentation WC, etc.) est autorisée, mais ne doit pas être confondue avec une obligation de rétention des eaux pluviales, dont le but est un « écrêtage » d’un épisode pluvieux intense (selon fréquence de retour de crue). La mise en place de systèmes mixtes de « récupération-rétention » est admis. L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique devra être vérifiée par le service assainissement et eau potable de la communauté de communes, notamment pour assurer la conformité des installations et la conformité administrative de l’installation.

L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique doit rester conforme à l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.

Le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et dans un puits d’infiltration ne sera rendu possible que si le PPRN et les servitudes liées aux captages d’eau potable ne s’y opposent pas.

UE.7.4 Autres réseaux

Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

Gestion des déchets : Les contenants autorisés pour le stockage des déchets doivent suivre les préconisations des services intercommunaux de collecte et de traitement des déchets ménagers.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ

La zone UJ correspond à l’emprise de la cité Toray. Il s’agit d’une cité jardin à forte valeur patrimoniale, dont les caractéristiques doivent être préservées. Sa vocation principale est résidentielle néanmoins elle dispose de certaines aménités complémentaires. Les constructions et activités compatibles avec la vocation résidentielle de la zone y sont admises.

Prescriptions graphiques

Dans la zone UJ sont identifiés au règlement graphique : ▪ des secteurs et linéaires d’Espaces Végétaux à Préserver (L .151-23 du Code de l’Urbanisme) ; ▪ des fonds de jardins à protéger (L .151-23 du Code de l’Urbanisme) ; ▪ des linéaires commerciaux à préserver / créer (L.151-16 du Code de l’Urbanisme) ;

Servitudes

La zone UJ est concernée par : ▪ Servitude de d’Utilité Publique T1 relative à la voie ferrée de la ligne n° 886 000 Lyon St-Clair – Bourg-en-Bresse (Pièce n°7 du PLU) ; ▪ Servitude d’Utilité Publique AS1 relative à la protection des captages d’eau potable des Puits du Four à Chaux.

Par ailleurs, la zone UJ est située dans un secteur affecté par le bruit d’au moins une infrastructure de transport, à l’intérieur duquel les bâtiments doivent respecter des dispositions d’isolement acoustique. Pour plus d’informations, se reporter aux annexes.

Outre les dispositions du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installation

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.

COMMUNE de SAINT - MAURICE - DE - BEYNOST (ain)

plan local d’urbanisme

Révision générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 20 MAI 2021 révision approuvee le 18 decembre 2025

4 reglement ecrit

Vu pour être annexé à la délibération du 18 decembre 2025

Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Table des matières

Préambule _________________________________________________________________ 7 Dispositions générales _______________________________________________________ 8

Champ d’application territorial du plan _____________________________________________ 9 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols _ 9 Division du territoire en zones _____________________________________________________ 9

1. Les zones urbaines sont dites " zones U "________________________________________________ 9 2. Les zones A urbaniser sont dites " zones AU " ____________________________________________ 9 3. Les zones agricoles sont dites " zones A "_______________________________________________ 10 4. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ” __________________________________ 10

Champ d’application de la règle d’urbanisme ________________________________________ 11

1. Adaptations mineures ______________________________________________________________ 11 2. Travaux confortatifs et d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes ____________________________________________________________________________ 11 3. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs (article L 111-23 du Code de l’Urbanisme) __________________________________________________________________________ 11 4. Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration ___________ 11 5. Dérogations au PLU ________________________________________________________________ 12

Prescriptions graphiques du règlement _____________________________________________ 13

1. Secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (article R.151-6 du Code de l’urbanisme) ___________________________________________________________________ 13 2. Emplacements Reserves (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) _________________________ 14 3. Secteur de mixité sociale (article L.151-15 du Code de l’urbanisme) _________________________ 14 4. Rez-de-chaussée commercial à préserver ou à créer (article L.151-16 du Code de l’urbanisme) ___ 14 5. Fonds de jardins à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _______________________ 15 6. Secteurs cultivés en zone urbaine à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) _________ 15 7. Zones humides protégées (article L 151-23 du Code de l’urbanisme) ________________________ 15 8. Ensembles, élements paysagers et alignements d’arbres protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de L’urbanisme) ___________________________________________________________________ 16 9. Bâtiments et élements d’intérêt patrimonial protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ___________________________________________________________________________ 16 10. Cheminements pieton à protéger ou valoriser au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme ___________________________________________________________________________ 17

Destinations et sous destinations _________________________________________________ 18 Dispositions applicables dans toutes les zones _______________________________________ 21

1. Transport d’énergie électrique _______________________________________________________ 21 2. Canalisations de transport de gaz _____________________________________________________ 21 3. Plan de prévention des risques naturels, Crues du rhône, crues torrentielles et mouvements de terrain _______________________________________________________________________________ 23 4. Captage d’eau potable______________________________________________________________ 25 5. Dispositions en matière d’isolement acoustique le long des infrastructures routieres et ferroviaires qualifiees bruyantes ____________________________________________________________________ 25 6. Dispositions relatives a la prise en compte de l’alea retrait et gonflement des argiles ___________ 26 7. Dispositions relatives a la prise en compte du risque sismique______________________________ 26

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______________________________ 27

I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA______________________________________ 28 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ____________________ 28

1.