Dispositions générales
Lexique liste des termes utilises
Les termes figurant en italique rouge dans le règlement sont définis dans ce lexique.
Abri pour animaux
Lieu de refuge pour les animaux permettant de les protéger, ainsi que leurs aliments, des intempéries. C’est une construction légère sans fondation, facilement démontable et déconnectée des réseaux, qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur. Ses caractéristiques doivent permettre un retour à l’état naturel du site.
Accès
L’espace par lequel les véhicules accèdent à l’unité foncière donnant sur la voie publique ou privée carrossable. Il correspond :
- au linéaire de façade du terrain (portail), dit "accès direct" ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain).
Acrotère
Le muret en maçonnerie ou autres matériaux plein ou à claire-voie établit au faîte des façades, à la périphérie d’une toiture terrasse d’un bâtiment.
Aire de stationnement
Une aire de stationnement est un espace où peuvent être garés divers types de véhicules motorisés ou non : voitures, deux-roues, vélos… Elle peut être couverte, découverte, extérieure, souterraine, publique ou privée…
Alignement
L'alignement est la limite entre les voies ouvertes à la circulation ou les emprises publiques et le domaine privé. Dans le cas d’un emplacement réservé, l’alignement est considéré comme la limite entre l’emplacement réservé et le domaine privé (futur alignement).
Annexe
Construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines sont considérées comme des constructions annexes.
Arbre
Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc d’au moins 40 cm de circonférence à 1,5 mètre du sol et une cime pouvant atteindre au moins 3 mètres de hauteur à l'état adulte. Exemple : Chêne, Prunus, Frêne, etc.
Arbre viable
Un arbre bénéficiant de toutes les conditions nécessaires pour se développer et durer. Il doit pouvoir bénéficier d’une surface de développement suffisante d’au moins 2 mètres par 2 mètres avec une fosse d’une profondeur de minimum 1,50 mètre. Le sol doit être perméable et vivant (préserver la biodiversité : insectes, feuilles mortes, etc.). La localisation de l’arbre est aussi à prendre en compte (vents, poussières, pollution, réverbération des bâtiments, trop d’ombrage, etc.)
Arbuste
Plante ligneuse sans tronc ramifiée à sa base en plusieurs tiges avec un port souvent touffu et buissonnant et une cime pouvant atteindre au moins 1 mètre de hauteur à l'état adulte. Exemple : Prunus, troène, etc.
Attique
Un étage placé au sommet d'un édifice, de proportions moindres que les étages inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction.
Bande de constructibilité principale
La bande de constructibilité principale d’une unité foncière correspond à une profondeur de 20 mètres mesurée perpendiculairement à partir de l’alignement, de l’emplacement réservé qui s’y substitue. Une unité foncière peut comporter plusieurs bandes de constructibilité principale en cas d’adressage sur plusieurs voies.
Bande de constructibilité secondaire
La bande de constructibilité secondaire d’une unité foncière correspond à l’espace situé entre sa bande de constructibilité principale et la limite séparative de fond de parcelle ou le cas échéant, une autre bande de constructibilité principale.
Bassin d’agrément
Aménagement d’agrément maçonné accueillant un milieu humide, ne produisant pas les conditions fonctionnelles optimales pour le développement de la biodiversité mais permettant une fréquentation tel qu’une fontaine en pierre, un bassin de baignade pour les oiseaux, etc.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Changement de destination
Modification de la destination d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations ou les 23 sous-destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme. (cf. liste des destinations et sous destinations ci-après).
Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R421-17 du Code de l’urbanisme s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 23 sous-destinations.
Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du Code de l’urbanisme s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination.
En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du Code de l’urbanisme, le contrôle porte sur les sousdestinations.
Clôtures
Enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (muret, mur-bahut, haie, grillage, etc.) située ou non en limite des emprises publiques et des voies ou des limites séparatives. La clôture comprend les piliers et les portails.
Coefficient de biotope surfacique (CBS)
Le CBS fixe une obligation de maintien ou de création de surfaces éco-aménagées à l’échelle d’une unité foncière. Il est exprimé comme le rapport entre la somme des surfaces éco-aménagées de l’unité foncière et la surface totale de celle-ci.
Coefficient de pleine terre (CPT)
Le CPT fixe une obligation de maintien ou de création de surfaces de pleine terre à l’échelle d’une unité foncière. Il est exprimé comme le rapport entre la somme des surfaces de pleine terre de l’unité foncière et la surface totale de celle-ci.
Comble
Un espace d’une hauteur minimale de 1,70 mètre, compris entre le dernier étage et la toiture, comportant des fenêtres de toit ou proches du sol et ne comportant pas de plafond.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction principale
La construction principale est la construction abritant la fonction principale et représentant le volume le plus important de l’unité foncière. La construction principale n’est ni une annexe, ni une extension.
Constructions ou installations portant périmètre de recul
Les constructions ou installations portant périmètre de recul sont celles soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), celles classées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), etc.
Desimpermeabilisation
Remplacement des surfaces de sol recouvertes par un matériau imperméable réduisant la capacité d’infiltration de l’eau par des surfaces plus perméables, végétalisées ou non.
Dispositif à claire-voie
Partie de clôture formée d’éléments régulièrement espacés horizontaux ou verticaux (2 centimètres minimum), laissant du jour entre eux (« vide ») afin de garantir un effet de « transparence visuelle » et assurant un équilibre dans la répartition des espaces pleins et des espaces vides.
Élément en saillie
Éléments architecturaux (balcons, auvents, corniches, garde-corps, rambardes, escaliers extérieurs, débords de toitures, marquises, etc.), de décor, ou techniques (cheminées, canalisations extérieures, paratonnerres, etc.) débordant par rapport à une façade ou une toiture.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les constructions enterrées ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol.
Complément (hors lexique national) : Liste non exhaustive d’éléments inclus dans le calcul de l’emprise au sol : auvents et casquettes soutenus par des poteaux ou encorbellements ; constructions non closes (hangar, abri, préau, etc.), garage et carport, loggias et balcons, même si aucun poteau ne les soutient ; terrasses, rampes extérieures ou toute plateforme surélevée ; piscines, leur éventuelle couverture, y compris la surface du bassin.
Emprises publiques
Les emprises publiques correspondent à des espaces extérieurs ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie ni d’équipement public (tels que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, etc.).
Espace libre
Espace de l’unité foncière non occupé par une ou des constructions.
Étages
Niveaux situés au-dessus du rez-de-chaussée d’une construction.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Façade principale
La ou les façade(s) principale(s) d’un bâtiment ou d’une construction est ou sont celle(s) orientée(s) sur la rue, voie ou emprise publique.
Faîtage
Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l’étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.
Foisonnement du stationnement
La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque l’ensemble des usagers d’une aire de stationnement ne sont pas présents simultanément les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner l’aire de stationnement. Le foisonnement des stationnements permet une réduction du nombre de places de stationnement à réaliser en cas d’opération mixte.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Grillage
Treillis tissé de fils métalliques utilisé pour des clôtures. Il peut éventuellement être doublé d’une haie vive.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Hauteur absolue
Lorsque la hauteur maximale autorisée renvoie à la hauteur absolue, celle-ci est mesurée entre le point le plus haut de la construction et le point bas de référence. Illustration de la mesure des hauteurs absolue selon différents cas de figure :
Hauteur de façade
Lorsque la hauteur maximale autorisée renvoie à la hauteur de façade, celle-ci est mesurée entre la ligne matérialisée par l’égout de toiture, le sommet de l’acrotère ou de l’attique (ou en l’absence d’acrotère, le niveau supérieur de la dalle de la terrasse) et le point bas de référence. Illustration de la mesure des hauteurs de façade selon différents cas de figure :
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites séparatives latérales et les limites séparatives de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques (alignement).
Limites séparatives latérales
Limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec l’alignement.
Limite séparative de fond
Pour les terrains en forme de quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la ou les limite(s) du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.
Logement abordable
Les logements abordables sont les logements locatifs sociaux et les logements en accession abordable.
Logement en accession abordable
L’accession abordable à la propriété regroupe :
- Les produits « réglementés » ; il s’agit actuellement des produits suivants : Prêt Social de Location Accession (PSLA) et Bail Réel Solidaire (BRS) ou équivalents visés par la réglementation en vigueur, accession sécurisée réalisée par les bailleurs sociaux et les coopératives d’accession sociale, acquisitions bénéficiant d’un prêt aidé de l’État ou d’un taux de TVA réduit dont celles éligibles au titre des dispositions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), vente de logements conventionnés des bailleurs sociaux.
- Les produits privés (logements « clés en main », lots de terrain à bâtir, etc.) vendus à des ménages acquéreurs de leur résidence principale sous les plafonds de ressources du Loyer Intermédiaire (LI) accession ou équivalent visé par la réglementation en vigueur.
Logement locatif social (LLS)
Un logement locatif social (ou Habitation à Loyer Modéré dit HLM) est un logement social bâti avec l'aide de l'État, destiné à des familles qui ont des revenus modestes, géré par des organismes privés ou publics. Il s’agit des logements locatifs tels que visés par l’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation entrant dans l’inventaire annuel réalisé par l’État au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), à l’exception des logements relevant de l’agrément Prêt Social de Location Accession (PSLA) et du Bail Réel Solidaire (BRS) ou équivalents visés par la réglementation en vigueur.
Lucarne
Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture pour éclairer et aérer le comble ou pour y accéder.
Mare
Étendue d'eau de formation naturelle ou anthropique, à renouvellement limité, de faible superficie et profondeur, permettant à toutes les couches d'eau d'être chauffées sous l'action du rayonnement solaire et aux plantes de s'enraciner sur le fond. Lorsqu’elle est anthropique, elle se distingue du bassin d’agrément par sa mise en œuvre « naturelle » produisant les conditions fonctionnelles optimales pour le développement de la biodiversité.
Marge de recul
Une bande de terrain inconstructible ou de constructibilité très limitée dont la largeur est comptée à partir de l’alignement ou d’une emprise publique. Sur cette bande de terrain, les nouvelles constructions admises sont très limitées et les travaux d’amélioration des constructions existantes peuvent y être admis. Les marges de recul figurent au plan général du règlement graphique et dans la légende avec le n°5.
Module de plantation
Un module de plantation correspond à un regroupement de plusieurs sujets végétaux au sein d’un secteur délimité. Il est constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation (cf. définition d’unité de plantation).
Mur aveugle
Mur ne comportant aucune ouverture, ni baie, ni jour.
Mur-bahut
Mur maçonné servant de base a une clôture. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, barreaudage, etc.).
Mur de soutènement
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Aussi, ne constitue pas un mur de soutènement, mais un mur de clôture le mur qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
Muret
Mur de clôture réalisé par un empilement d’éléments de maçonnerie. L’absence de dispositif à clairevoie différencie le muret du mur-bahut.
Mutualisation du stationnement
La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’une seule aire de stationnement, commune à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immobilières et/ou d’usages différents sont ainsi regroupées et mutualisées, dans une seule aire de stationnement avec une gestion unique.
Niveau
Le niveau d’une construction est le volume compris entre deux planchers successifs. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre sous plafond ne constituent pas un niveau. Un bâtiment constitué d’un rez-de-chaussée surmonté de deux étages (R+2) comporte trois niveaux. Un parking intégré dans un bâtiment est considéré comme un niveau.
Opération d’aménagement d’ensemble
Sans désigner de procédure particulière, une opération d’aménagement d’ensemble désigne une opération d’aménagement portant sur la totalité des terrains compris dans un secteur délimité identifié au plan général. Elle a pour but de garantir la cohérence de l’urbanisation du secteur.
Ordre continu
Implantation d’une construction principale d’une limite séparative latérale à l’autre de l’unité foncière.
Ordre discontinu
Implantation d’une construction sur une seule des limites séparatives latérales de l’unité foncière ou en retrait de celles-ci.
Parcelle en drapeau
Une parcelle, généralement issue d’une division foncière, ayant un accès très étroit sur les voies et emprises publiques et qui s’élargit en cœur d’îlot (une forme de drapeau).
Pleine terre
Une surface non bâtie, végétalisée, perméable et en lien direct avec les strates naturelles du sol. Les ouvrages d’infrastructures profonds (réseaux, canalisations, etc.), les cuves enterrées, les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre.
Polygone d’implantation des façades
Périmètre au sein duquel doit s’implanter la façade principale des constructions principales.
Polygone d’implantation des constructions
Périmètre au sein duquel doivent s’implanter en intégralité les constructions principales.
Recul
La distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des emplacements réservés qui s’y substituent et mesurée horizontalement à partir de ceux-ci. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies ou emplacements réservés.
Réhabilitation
Les travaux de réhabilitation consistent à améliorer les bâtiments existants en conservant leur caractère architectural et esthétique, voire historique. L’absence de destruction différencie la réhabilitation de la rénovation.
Rénovation
Les travaux de rénovation portent sur des remplacements de matériaux vétustes ou endommagés et impliquent une réfection par la destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble de constructions, dans le cas d’une opération de rénovation urbaine. La mise aux normes ou la modernisation (comme le désamiantage ou le remplacement d’un revêtement acoustique) constituent des rénovations. Une rénovation peut faire partie d’un plan de restructuration.
Restauration
Les travaux de restauration impliquent le retour d’un bâtiment ou d’une construction à son état originel (ou suffisamment proche historiquement) avec une mise en œuvre visant à interrompre ou pallier le processus de détérioration du bâti.
Restructuration
La restructuration consiste à modifier la structure organisationnelle d’un bâtiment pour lui donner une nouvelle configuration et répondre à de nouveaux objectifs.
Retrait
Le retrait est la distance qui sépare la construction d’une limite séparative (latérale ou de fond). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
Rez-de-chaussée
Le rez-de-chaussée est le niveau d’une construction accessible depuis la rue.
Sous-sol
Niveau de locaux souterrains, enterrés ou semi-enterrés, situés au-dessous du rez-de-chaussée d’une construction.
Stationnement en ouvrage
Un espace de stationnement intégrés au sein du bâti, soit en sous-sol, soit en étage, soit en local dédié, soit sur pilotis.
Substrat nourricier
Le substrat nourricier est un support de culture léger à dominante minérale, permettant l’ancrage de la couche végétale et son alimentation hydrique et minérale. Il est composé majoritairement de terre végétale et un peu de matière organique (compost). Le substrat doit se décomposer lentement dans le temps. Ex de substrat : mousse de tourbe, la fibre de coco, la sphaigne.
Surface de plancher (SDP)
La surface de plancher (SDP) de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (extrait du Code de l’urbanisme) :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface de vente
La surface de vente est la surface totale des locaux, ou le cas échéant des espaces extérieurs, dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d'effectuer ses achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition et des espaces internes et externes de circulation et de présentation.
Surface éco-aménagée
La surface éco-aménagée d’une unité foncière s’entend comme la somme des différentes surfaces favorables à la nature qu’elle comprend, après la pondération de celles-ci par les coefficients définis par le règlement littéral du PLUi-HD.
Les surfaces éco-aménagées comprennent notamment, les surfaces de pleine terre, les surfaces végétalisées sur dalle, les façades ou toitures végétalisées, les revêtements de sol semi-perméables, etc.
Surface favorable à la nature
Les surfaces favorables à la nature comprennent tous les types de surfaces favorables au cycle de l’eau, à la biodiversité ou à la régulation du microclimat. Les différentes formes que peuvent prendre ces surfaces sont pondérées par des coefficients définis par le règlement littéral du PLUi-HD en tenant compte de leur contribution à la rétention des eaux pluviales, à la présence de la nature et du végétal en ville, au maintien de la biodiversité ou à la réduction des îlots de chaleur urbains.
À l’échelle d’une unité foncière, la somme pondérée des différentes surfaces favorables à la nature correspond à la surface éco-aménagée.
Terrain naturel
Le sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Traitement paysager
Traitement global de l’espace (sol, végétalisation, etc.) en utilisant les potentialités du site (végétation existante, mouvements de terrain, etc.).
Unité de jardinage
Parcelle de terrain située au sein d’un ensemble de jardins ouvriers ou familiaux, non délimitée ni référencée au cadastre et attribuée à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins.
Unité de plantation
L’unité de plantation désigne la valeur d’un plant selon sa taille à maturité. Elle vise à favoriser la diversité des strates et des espèces végétales.
Les valeurs des unités de plantation sont définies dans le tableau suivant :
Plant
Petit arbuste Arbre de petit développement Arbre de moyen développement Arbre de grand développement
Taille à maturité 1 à 3 mètres 3 à 7 mètres 7 à 20 mètres > 20 mètres
Valeur du plant en nombre d’unités de plantation
1 2 4 8
Unité foncière
Une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire et définissant le terrain d’assiette du projet.
Voies
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique ou privée, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Liste des destinations et sous-destinations des constructions
L’article L151-9 du Code de l’urbanisme énonce que le règlement peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
L’article R151-30 du Code de l’urbanisme énonce que pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
- 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; - 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Ainsi, dans le présent règlement les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :
1- Destination « exploitation agricole et forestière »
1.1- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
1.2- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts permettant l’exploitation forestière, notamment le stockage du bois, des véhicules et des machines. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
2- Destination « habitation »
2.1- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées à l’habitation principale, secondaire ou occasionnelle des ménages à l’exclusion des hébergements relevant de la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment :
- les maisons individuelles et les appartements en immeubles collectifs ; - le coliving ; - les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes (cf.
article D324-13 du Code du tourisme) ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières.
2.2- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services, notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants, des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale, etc.
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambre collective ou individuelle. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique.
3- Destination commerce et activité de services
3.1- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Elle recouvre ainsi tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle, d’achat au détail commandés par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile.
Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.
L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
3.2- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
3.3- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Par exemple : l’enseigne METRO, les grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc.
3.4- La sous-destination « activité de service avec l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, etc.) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sousdestination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », etc. Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. On y trouve également les salles de sport privées, les spas, etc.
3.5- La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
3.6 - la sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
3.7 - La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
4- Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »
4.1- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Cette sousdestination recouvre également les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État, etc.), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public, VNF, etc.). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
4.2- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (par ex. : les fourrières automobiles, les dépôts de transports collectifs, les stations d’épuration, etc.). Elle recouvre également les constructions industrielles permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
4.3- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
4.4- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
4.5- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, etc.
4.6- La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
4.7- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les jardins familiaux et partagés, les aires d’accueil des gens du voyage. Elle recouvre également les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte, tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage, etc.
5- Destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire »
5.1- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. (Construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, etc.). Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de gén