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Edifiable

Zone UIZone urbaine à Saint-Maximin

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.
À quelle distance du voisin ?
Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.
Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale de toute construction est limitée à 20 m.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,35 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.
Combien d'espaces verts ?
ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 300 m2 de terrain.
Le caractère de la zone UITexte du document

zone urbaine à vocation d’activités industrielles. La zone UI couvre la partie arrière de la zone d’activités économiques et tertiaires (ZAET) de Creil/Saint-Maximin.

Le texte du règlement de la zone UI, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UI, article par article

Le règlement entier, 176 articles

Article UI 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 11 zones

Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 : - les constructions à usage d’habitation.

  • les constructions ou installations à usage commercial.
  • les constructions à usage d’hébergement hôtelier. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
  • les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
  • les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
  • les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - les commerces ambulants.

Article UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Le même sujet dans les 11 zones

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1.

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisation du sol ciaprès :

  • les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.
  • les constructions autorisées peuvent comporter des parties à usage de commerce, sans toutefois excéder 30 % de la surface de plancher autorisée.

Règlement écrit

Commune de Saint-Maximin / Révision du Plan Local d’Urbanisme

Cabinet Urba-Services

  • la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.
  • la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.
  • les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
  • la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de la base aérienne de Creil sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes ».

Article UI 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Le même sujet dans les 11 zones

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règlement écrit

Commune de Saint-Maximin / Révision du Plan Local d’Urbanisme

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Article UI 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Le même sujet dans les 11 zones

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et en toute conformité. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur.

III. Electricité :

En cas de réalisation d’une voie nouvelle, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Article UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 11 zones

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement écrit

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Article UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 11 zones

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Article UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 11 zones

La distance entre deux constructions (hors débords de toit) sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Article UI 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 11 zones

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Article UI 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 11 zones

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 20 m.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Règlement écrit

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Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Article UI 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT

Le même sujet dans les 11 zones

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

  • au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Annexes

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Clotures

Lorsque les clôtures sont constituées de grillages, ceux-ci doivent être composés de panneaux soudés galvanisés.

Les clôtures sur rue réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Publicites et enseignes

Les dispositions du Règlement Local de Publicité, qui figurent en annexe du dossier de PLU, doivent être respectées.

Règlement écrit

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Article UI 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 11 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

En particulier, il est exigé au minimum :

  • pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

  • pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
  • pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.
  • pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,35 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Article UI 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 11 zones

L’implantation des constructions doit privilégier, dans la mesure du possible, la préservation des arbres de haute tige existants.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 300 m2 de terrain.

Les espaces de stationnement devront dans la mesure du possible favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

Pour les aires de stationnement, il est exigé un arbre de haute tige au minimum par tranche de 300 m2.

Règlement écrit

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L’utilisation d’essences régionales est exigée. Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, le viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx.

Les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Sont également interdites les espèces listées en annexe du présent règlement (« espèces végétales à caractère invasif à ne pas implanter »).

Article UI 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le même sujet dans les 11 zones

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Article UI 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le même sujet dans les 11 zones

Non réglementé.

Règlement écrit

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Règlement écrit

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Maximin. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, 5c, 5d).

Article 2PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ». Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3PORTEES DU REGLEMENT À L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS EN VIGUEUR

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

  • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-5 (V) du Code de l’Urbanisme,
  • les secteurs soumis à des « orientations d’aménagement et de programmation » (voir document n°4),
  • les alignements d’arbres à protéger au titre de l’article L. 123-1-5 (III-2°) du Code de l’Urbanisme,

Règlement écrit

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  • des plantations à réaliser en application de l’article R. 123-9(13°) du Code de l’Urbanisme.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1-9 du Code de l'Urbanisme).

Article 6PERMIS DE DEMOLIR

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 7DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 8EDIFICATION DE CLOTURES

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Article 9RAVALEMENTS

En application de l’article R. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération motivée, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Règlement écrit

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(Extraits du Code de l'Urbanisme)

Localisation et desserte des constructions

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Aspect des constructions

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit

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TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit

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Règlement écrit

Zone UA

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Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant au centre-ville, de part et d’autre de la rue Jean Jaurès. La zone UA identifie ainsi la partie centrale du bourg, qui accueille la plupart des commerces et services de proximité, et où le bâti est le plus souvent implanté à l’alignement des voies.

L’ensemble de la zone UA fait l’objet « d’orientations d’aménagement et de programmation » (voir document n°4), issues d’une étude de requalification urbaine du cœur de ville.

Les 10 autres zones de Saint-Maximin

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Saint-Maximin, approuvé le 18/12/2025, 16 articles pour la zone UI.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.