Zone NLZone naturelle à Saint-Méen

Destinations et sous-destinations#

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Habitation

Logement

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitations existantes à la date d’approbation du PLUiH, à condition que l’extension soit limitée en surface.
• La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :
• 30 % de la surface de plancher, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).
• 50 m² de surface de plancher, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).
• L’opération projetée n’entraîne pas d’aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• L’opération projetée n’entraîne pas la création d’un logement supplémentaire.
• L’opération projetée doit être située hors de la bande des 100 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral.
• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, les annexes (non accolées) aux constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :
• La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 10 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral et 20 mètres pour les communes non soumises à la Loi littoral. L’ensemble du bâtiment annexe devra être bâti dans le périmètre de 10 mètres ou de 20 mètres.
• L’emprise au sol cumulée des annexes n’excède pas 15 m² pour les communes soumises à la Loi littoral et 30 m² pour les communes non soumises à la Loi littoral. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².
• L’opération projetée n’entraîne pas la création d’un logement supplémentaire.
• Le nombre d’annexe est limité à 2 par unité foncière, annexes existantes comprises.
• Les annexes pour les communes soumises à la Loi littoral ne doivent pas être constitutives d’une extension de l’urbanisation.

Hébergement · X · Commerce et activités de service · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · V* · Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé n’excède pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH.
• La surface de plancher ne doit pas excéder 250 m² (existant + extensions).
• L’opération projetée doit être située hors de la bande des 100 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral.

Commerce de gros

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé n’excède pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH.
• La surface de plancher ne doit pas excéder 250 m² (existant + extensions), hormis pour la zone du Manoir du Ménec au Folgoët où la surface de plancher maximale n’est pas réglementée.
• L’opération projetée doit être située hors de la bande des 100 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral.

Cinéma

X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Conditions :

• Constituer des constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs, incluant ceux destinés à la production d’énergies renouvelables.
• Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
• En outre, pour les communes soumises à la loi Littoral, les nouvelles constructions doivent être implantées en continuité des agglomérations et villages existants.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X · Salles d'art et de spectacles · X · Équipements sportifs · V* · Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé n’excède pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH.
• La surface de plancher ne doit pas excéder 250 m² (existant + extensions).
• L’opération projetée doit être située hors de la bande des 100 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral.

Autres équipements recevant du public

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé n’excède pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH.
• La surface de plancher ne doit pas excéder 250 m² (existant + extensions).
• L’opération projetée doit être située hors de la bande des 100 mètres pour les communes soumises à la Loi littoral.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

• Est autorisé, sous réserve d’être situé à plus de 200 mètres d’un bâtiment agricole en exploitation ou ayant cessé toute activité agricole depuis moins de 5 ans et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, le changement de destination des constructions existantes présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques dans le but de recevoir l’une des sous-destination prévue au Nl 1.1, sous réserve de l’avis conforme de la CDNPS. Le changement de destination doit permettre la sauvegarde du patrimoine architectural de qualité.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Nl 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant 1. Règle générale

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de création d’une clôture, les recommandations formulées dans l’OAP thématique « trame verte et bleue – chapitre La sous-trame nature en ville » pourront être intégrées au projet. Les clôtures devront être posées 30 centimètres audessus de la surface du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.
• Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
• Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.
• Les clôtures ne peuvent excéder 1,20 mètre.
• Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée…).

3. Les chartes de coloration#

• A Kerlouan, les façades des bâtiments devront respecter les teintes prévues dans cette charte jointe en annexe du règlement.

Nl 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural#

Les travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation et de restauration, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural et repérés sur le plan de zonage, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Il est précisé que :

• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement, la réduction et la suppression des ouvertures sont autorisés s’ils ne dénaturent pas l’architecture des façades.
• Les éléments de modénature d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les techniques de l’époque de construction, matériaux et mises en œuvre sont encouragés, afin de préserver la souplesse, la perméance et l’inertie du bâti existant selon ses dispositions d’origine.

Nl 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées#

Pour les bâtiments existants, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée à l’intérieur des marges de recul définies à l’article Nl 2.1.1, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la réglementation en vigueur, finition extérieure comprise. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur peut être autorisée lorsqu’elle empiète sur le domaine public. Une autorisation d’occupation temporaire du Domaine public devra être sollicité auprès de la collectivité compétente en la matière.

Nl 2.2.4 Transfert des possibilités de construction#

Non réglementé.

Nl 2.2.5 Densité#

Non réglementé.

Desserte par les réseaux#

Dispositions générales 1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. 2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée. Nl 3.2.1 Eau potable 1. Toute construction (dont les bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination) ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 2. L’alimentation des constructions agricoles pourra être assurée par un captage ou un forage individuel. Nl 3.2.2 Eaux usées

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans. 2. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Nl 3.2.3 Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. Nl 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Nl 3.2.5 Gestion des déchets Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux.