Le règlement de Saint-Menges, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée, - les activités industrielles, - toutes autres activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulations accrues de poids lourds, etc.) ou de dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population, - les nouveaux bâtiments à usage agricole, - les élevages autres que du type familial, - les commerces de 300 m² et plus de surface de vente, - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - les terrains de camping, - les dépôts de toute nature, - l’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Saint-Menges est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Saint-Menges compte deux sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : La moitié Sud du territoire de Saint-Menges se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UA 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone UA :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à usage hôtelier, de commerce de moins de 300 m² de surface de vente, d’artisanat, de bureaux et de services, d’entrepôt commercial, de stationnement de véhicules.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

- Les lotissements, ZAC et remembrements effectués par les associations foncières urbaines.

- Les extensions et modifications des bâtiments et installations existants, hormis les bâtiments d’élevage, sous réserve qu’elles soient légères, qu’elles n’aggravent pas le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances.

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UA 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

- Les élevages de type familial, dès lors qu’ils respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

- Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 15 m².

- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

- Le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions ou permettre les extensions et modifications ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

- L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité ni à la fluidité de la circulation.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique de 3 m de largeur minimum. Cet accès doit être placé à 12 m au moins des intersections des voies.

- Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.2. Voirie

Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclues, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclues, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour ce faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

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Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est fortement conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées. L’opération se conformera le cas échéant aux règlements de services publics en vigueur, élaborés par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole.

4.2. Dispositions techniques

4.2.1. Alimentation en eau

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.2.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone urbaine UA est pour sa quasi-totalité englobée dans le zonage d’assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Saint-Menges.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

L'évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement d'une station d'épuration est interdite.

Cas particulier : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements ou permettant le stockage devront, dans la mesure du possible, être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Récupération des eaux de pluie et à leur usage : La réglementation relative à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments devra être respectée. L’arrêté du 21 août 2008 est applicable à la date d’approbation du PLU. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2.3. Réseaux « secs » : électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Aucune caractéristique minimale n’est imposée pour les terrains situés dans la zone UA.

Cependant, dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Dans toute la zone, les constructions doivent être édifiées pour tous leurs niveaux: - à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites, - ou à l'alignement de fait, dans les rues ou portions de rues où règne une unité d'implantation autre que l'alignement, par souci d'homogénéité et pour des raisons d'urbanisme et de fonctionnement de l'espace public, - ou dans l'intervalle des implantations des constructions voisines.

6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble, - lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 30 m de front sur rue, - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les annexes.

6.3. Enfin, et dans tous les cas : - Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux voies et emprises publiques, cette distance peut être empiétée de 0,50 m au maximum dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions doivent être édifiées le long d’au moins une limite séparative latérale.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, et en limite de fond de parcelle, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur en tout point du bâtiment, en limite de propriété, n’excède pas 3 mètres.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 cm) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

7.3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées au code de l’urbanisme, - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - pour les annexes.

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Les implantations pourront également être imposées : - afin de respecter un alignement de fait, l’ordonnancement des constructions du quartier dans

lequel le projet se situe, - ou pour les parcelles d’une largeur inférieure ou égale à 10 m.

7.4. Enfin, et dans tous les cas : Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,50 m au maximum dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

Rappel La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. Hauteur maximale - La hauteur d’une construction ne doit pas excéder deux étages droits au-dessus du rez-de-chaussée. - Elle devra également s’adapter aux constructions environnantes.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celle indiquée ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), ni par leur volume à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Est interdite toute imitation d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, de même que les formes architecturales contemporaines.

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11.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UA 11 :

- Conservation des percements de la façade sur rue ou amélioration de la composition de la façade, si cette dernière a été modifiée,

- Ouvertures : En cas de réhabilitation de constructions visibles sur espaces publics, l’aspect PVC est autorisé pour les menuiseries à condition que l’aspect extérieur soit identique aux menuiseries traditionnelles. Les couleurs criardes sont interdites et les couleurs devront s’intégrer à l’environnement immédiat.

- Façade des constructions traditionnelles : . Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit, revêtus de ciment gris ou de peinture. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé. . En cas de réfection de façades en pierre ou en brique destinées à rester apparentes, la remise en pierres sera demandée, sauf si la preuve est faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent (mauvais état, etc.).

11.3. Aspect extérieur des constructions nouvelles

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UA 11 :

- Ligne de faîtage de préférence parallèle à la rue. - Pente de toiture similaire à celle du bâti adjacent. - Composition de la façade : il s’agira d’uniformiser les types de baies en façade sur rue. - Utilisation de matériaux pour leurs caractéristiques propres en harmonie avec le bâti traditionnel. - Matériaux de couverture : teinte schiste de préférence, hormis pour les vérandas et verrières, où les

matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, et pour les toitures végétalisées dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

11.4. Types de couverture

Les constructions seront obligatoirement couvertes par une toiture de pente équivalente à celle des immeubles environnants, avec au moins deux pans et une pente de 30°. Toutefois, des prescriptions particulières pourront être accordées pour des raisons architecturales et d’intégration du parcellaire.

Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les constructions suivantes : abris de jardin, vérandas, adjonctions limitées à des bâtiments existants.

Les toitures terrasses sont interdites.

11.5. Matériaux et couleurs de couverture

Les matériaux de couverture devront respecter l’aspect et la teinte de ceux utilisés dans l’environnement proche. La teinte schiste pourra être privilégiée. Le changement d'un matériau de couverture générant une transformation de pente de toiture est interdit, sauf s'il s'agit de restituer un état antérieur connu.

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11.6. Matériaux et couleurs des façades, aspect des menuiseries et fermetures extérieures

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, tes que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, - La pose de volets roulants avec caissons proéminents, - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives.

11.7. Paraboles et autres ouvrages techniques

Les paraboles et les ouvrages techniques des pompes à chaleur ainsi que les installations similaires doivent être implantés de manière à ne pas être visibles de l’espace public (accroche aux façades sur rue interdite). Leur couleur devra se rapprocher de celle du bâti avoisinant.

11.8. Devantures commerciales

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseigne, banne, éclairage) doit respecter l’architecture de l’immeuble et son environnement.

11.9. Clôtures sur voie publique

Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile.

Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m, celle des murs bahuts, inférieure à 0,80 m.

Les murs en pierres devront être conservés en pierres.

Les murs de clôture en limite de voie publique devront être en pierres.

Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits.

Les clôtures en grillage seront doublées d’une haie vive, composée d’essences locales, en évitant par exemple les haies de type thuyas.

Les haies vives traditionnelles en essences locales devront être préservées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne)

12.2.1. Constructions nouvelles à usage d'habitat collectif : - 1,5 place de stationnement ou de garage par logement, - 1 place de stationnement ou de garage lorsqu’il s’agit de logements sociaux aidés par l’État.

12.2.2. Autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : - Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex :

permis de construire), compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

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12.2.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux

seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

12.3. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

L’utilisation des essences locales de type charmille est préconisée. Les haies de thuyas sont fortement déconseillées en clôtures sur rue.

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. À l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes.

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

CHAPITRE II - ZONE UB

Caractère de la zone UB :

Il s'agit d'une zone urbaine mixte et périphérique du centre ancien, au bâti moyennement ou peu dense.

L’écart d’urbanisation de Saint-Albert, au sud-ouest du village, est concerné par le risque d’inondations délimité par le secteur UBi, et dont une partie correspond à la zone inondable déterminée par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Meuse amont I, approuvé le 1er décembre 2003.

Elle comporte également : - des voies et chemins existants à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, - et un élément bâti à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à savoir les bâtiments conservés de l’ancien moulin au lieudit « Moulin Boudsocq », au nord-ouest du village.

Elle comprend enfin un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée, - les activités industrielles, - toutes autres activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulations accrues de poids lourds, etc.) ou de dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population, - les bâtiments à usage agricole, - les élevages autres que du type familial, - les commerces de 300 m² et plus de surface de vente, - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - les terrains de camping, - les dépôts de toute nature, - l’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier.

1.2. Dans le secteur UBi soumis au risque d’inondations, sont interdits : - Toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés, le cas échéant, dans les articles du présent règlement.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Saint-Menges est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Saint-Menges compte deux sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : La moitié Sud du territoire de Saint-Menges se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et/ou n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UB 1, peuvent être autorisés sous conditions, hormis dans le secteur UBi :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à usage hôtelier, de commerce de moins de 300 m² de surface de vente, d’artisanat, de bureaux et de services, d’entrepôt commercial, de stationnement de véhicules.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

- Les lotissements, ZAC et remembrements effectués par les associations foncières urbaines.

- Les extensions et modifications des bâtiments agricoles existants lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances et du danger actuels.

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UB 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

- Les élevages de type familial, dès lors qu’ils respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

- Les abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m².

- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

- Le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

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2.3. Dans le secteur inondable UBi :

- Les constructions, remblais, plantations, travaux et installations non interdits par le présent règlement doivent aussi respecter, le cas échéant, le règlement du P.P.R.i. de la Meuse amont approuvé le 1er décembre 2003, joint en annexe (cf. pièce 5G du dossier de P.L.U.).

Sont autorisés sous réserve de ne pas conduire à un apport de population supplémentaire, de ne pas aggraver les risques, de ne pas gêner l’écoulement des eaux, et du respect des conditions mentionnées ci-dessous :

- Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, - Les ouvrages et aménagements hydrauliques, - Les affouillements de sol liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux, - Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, qui ne sauraient être implantés dans d’autres lieux, - Les aménagements d’espaces verts, - Les aménagements de places de stationnement, - La réparation de bâtiments partiellement sinistrés, - L’extension des activités ou des bâtiments existants, à condition de ne pas augmenter les risques de

nuisance et de pollution, - Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments existants (ex : aménagements internes,

traitements de façade, réfection des toitures, etc.), - Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des

personnes, des biens et des activités, - Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de : · ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, · ne pas créer de logements nouveaux, excepté le retour à l’affectation initiale lorsqu’il s’agissait de

logement, · ne pas augmenter les risques de nuisance et de pollution.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions ou permettre les extensions et modifications ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

- L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité ni à la fluidité de la circulation.

- Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique de 3 m de largeur minimum. Cet accès doit être placé à 12 m au moins des intersections des voies.

- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

- Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

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3.2. Voirie

Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Voies et chemins existants à préserver

Les voies et chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

3.4. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour ce faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

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Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est fortement conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées. Il se conformera le cas échéant aux règlements de services publics en vigueur, élaborés par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole.

4.2. Dispositions techniques

4.2.1. Alimentation en eau

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.2.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone urbaine UB est pour partie englobée dans le zonage d’assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Saint-Menges.

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

Cas particulier : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements ou permettant le stockage devront, dans la mesure du possible, être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Récupération des eaux de pluie et à leur usage : La réglementation relative à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments devra être respectée. L’arrêté du 21 août 2008 est applicable à la date d’approbation du PLU. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2.3. Réseaux « secs » : électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions peuvent être édifiées, pour tous leurs niveaux : - à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou à la limite latérale effective des voies privées, - ou en recul d’au moins 5 mètres à compter de cet alignement.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots (opération d’ensemble), - lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 25 m de front sur rue, - lorsque le projet de construction s’adosse à un bâtiment existant en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les équipements publics techniques (transformateurs, ....), - pour les équipements techniques publics, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - pour les annexes.

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6.3. Toutefois, l’implantation d’une nouvelle construction pourra être imposée, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

6.4. Enfin, et dans tous les cas : - Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux voies et emprises publiques, cette distance peut être empiétée de 0,50 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 cm) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

7.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - pour les bâtiments d’une hauteur à l’égout inférieure à 3,50 m, - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées au code de l’urbanisme, - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - pour les annexes.

7.3. Enfin, quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,50 m au maximum dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

Rappel La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures. 10.2. Hauteur maximale La hauteur d’une construction ne doit pas excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

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10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celle indiquée ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), ni par leur volume à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Est interdite toute imitation d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.

11.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UB 11 :

- Conservation des percements de la façade sur rue ou amélioration de la composition de la façade, si cette dernière a été modifiée,

- Ouvertures : En cas de réhabilitation de constructions visibles sur espaces publics, l’aspect PVC est autorisé pour les menuiseries à condition que l’aspect extérieur soit identique aux menuiseries traditionnelles. Les couleurs criardes sont interdites et les couleurs devront s’intégrer à l’environnement immédiat.

- Façade des constructions traditionnelles : . Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit, revêtus de ciment gris ou de peinture. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé. . En cas de réfection de façades en pierre ou en brique destinées à rester apparentes, la remise en pierres sera demandée. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent.

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11.3. Aspect extérieur des constructions nouvelles

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UB 11 :

- Ligne de faîtage de préférence parallèle à la rue. - Pente de toiture similaire à celle du bâti adjacent. - Composition de la façade : il s’agira d’uniformiser les types de baies en façade sur rue. - Utilisation de matériaux pour leurs caractéristiques propres en harmonie avec le bâti traditionnel. - Matériaux de couverture : teinte schiste de préférence, hormis pour les vérandas et verrières, où les

matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, et pour les toitures végétalisées dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

11.4. Types de couverture

Les constructions seront obligatoirement couvertes par une toiture de pente équivalente à celle des immeubles environnants. Toutefois, des prescriptions particulières pourront être accordées pour des raisons architecturales et d’intégration du parcellaire.

Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les constructions suivantes : abris de jardin, vérandas, adjonctions limitées à des bâtiments existants.

11.5. Matériaux et couleurs de couverture

Les matériaux de couverture devront respecter l’aspect et la teinte de ceux utilisés dans l’environnement proche. La teinte schiste pourra être privilégiée. Le changement d'un matériau de couverture générant une transformation de pente de toiture est interdit, sauf s'il s'agit de restituer un état antérieur connu.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu'une simple protection d’étanchéité. Des revêtements de type jardins (dallage, gazon, plantations ...) seront privilégiés.

11.6. Matériaux et couleurs des façades, aspect des menuiseries et fermetures extérieures

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, tes que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, - La mise en enduit des constructions en pierres et briques, sauf cas prévu par le présent règlement, - Les bardages de forme "losanges".

Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels, similaires à la pierre locale. L’aspect PVC est autorisé à condition que l’aspect extérieur soit identique aux menuiseries traditionnelles.

11.7. Clôtures sur voie publique

Elles seront d’un modèle simple, sans décoration inutile, et s’intégrant au bâti environnant. Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m, celle des murs bahuts, inférieure à 0,80 m. Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits. Les clôtures en grillage seront doublées d’une haie vive, composée d’essences locales.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne)

12.2.1. Constructions nouvelles à usage d'habitat collectif : - 1,5 place de stationnement ou de garage par logement, - 1 place de stationnement ou de garage lorsqu’il s’agit de logements sociaux aidés par l’État.

12.2.2. Autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : - Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex :

permis de construire), compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

12.2.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux

seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

12.3. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

L’utilisation des essences locales de type charmille est préconisée. Les haies de thuyas sont fortement déconseillées en clôtures sur rue.

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes.

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Article non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER

Caractère de la zone 1AU :

Il s'agit d'une zone naturelle, non équipée pour laquelle est envisagée à terme une extension de l’urbanisation et comportant donc des terrains dont il importe de ne pas obérer l’avenir.

Elle comporte des voies et chemins existants à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme.

En parallèle à ce règlement, il convient donc de consulter ces "Orientations d’Aménagement et de Programmation" (O.A.P.), avec lesquelles les projets doivent être compatibles (voir pièce n°3 du dossier de P.L.U.).

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles autorisées dans les conditions fixées par l’article A 2,

- Les terrains de camping et de caravanage, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier. - Les abris de jardin d’une surface de plancher supérieure à 15 m², - Les dépôts de toute nature, non liés à l’activité agricole ou forestière, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, creusements de gravières.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Saint-Menges est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

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- Risque de mouvement de terrain : La commune de Saint-Menges compte deux sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : La moitié Sud du territoire de Saint-Menges se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et/ou n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone A hormis dans le secteur Ap :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, leur extension, leur modification et leurs annexes, si

elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site ; ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles auxquels elles sont liées, - Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles, - Les dépôts liés à l’exploitation agricole et forestière, - Les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles, - Les nouveaux bâtiments d’élevage et les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à au moins 100 m des zones urbaines UA, UB, de la zone à urbaniser 1AU, et de toute habitation non agricole, - Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et qu’ils restent secondaires par rapport à la production agricole, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les extensions et modifications des bâtiments existants, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’accroître les inconvénients pour le voisinage ou lorsqu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des nuisances, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, et la réglementation en vigueur (police de l’eau). - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

2.3. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions dans le secteur Ap : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.3. Voies et chemins existants à préserver: Les voies et chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.15138 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

3.4. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

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Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est fortement conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées. Il se conformera le cas échéant aux règlements de services publics en vigueur, élaborés par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole.

4.2. Dispositions techniques

4.2.1. Alimentation en eau

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation. Pour les besoins de l’exploitation agricole, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, exécutés conformément aux normes techniques en vigueur.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique).

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Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.2.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone agricole est majoritairement englobée dans le zonage d’assainissement non collectif approuvé par le conseil municipal de Saint-Menges.

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, aboutissant à un dispositif collectif d’épuration, le raccordement est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Les eaux seront traitées préalablement par un système individuel (bas dégraisseur, fosse septique et filtre) qui sera abandonné lorsque le réseau sera raccordé à une station d’épuration.

Cas particulier : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront, dans la mesure du possible, être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Récupération des eaux de pluie et à leur usage : La réglementation relative à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments devra être respectée. L’arrêté du 21 août 2008 est applicable à la date d’approbation du PLU. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2.3. Réseaux « secs » : électricité et téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, l’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

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Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l’axe des autres voies.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres.

7.2. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail.

7.3. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, - pour les bâtiments de hauteur en tout point inférieure à 3,50 m.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article A.2. :

- Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher (un autorisé par unité foncière), - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher (un autorisé par unité foncière), - Extension liée à l’habitation : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser

30% de la surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée, dans la limite d’une superficie totale de 250 m². - Abris pour animaux (de type élevage familial) : 200 m² maximum de surface de plancher (un autorisé par unité foncière).

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. La hauteur maximale au-dessus du sol initial des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

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10.3.

La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 15 mètres, hormis : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit particulièrement étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti, - pour les bâtiments ou installation à vocation agricole de nature très particulière (ex : type silo).

10.4.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent également pour les constructions suivantes liées à une habitation :

- Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage et abris pour animaux (de type élevage familial) : hauteur en tout point limitée à 4 m,

- Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Aspects extérieurs des constructions nouvelles

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme préalable.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole et forestière.

Les couvertures seront de teintes sombres, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc. - Les couvertures d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les bardages d’aspect en tôle non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, (y compris blanc ou blanc cassé).

11.3. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

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Les dispositions suivantes s’appliquent: - Conservation des percements de la façade sur rue ou amélioration de la composition de la façade, si

cette dernière a été modifiée, - Pour les constructions traditionnelles :

. Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit, revêtus de ciment gris ou de peinture. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé.

. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique destinées à rester apparentes, la remise en pierre ou en brique sera demandée. sauf si la preuve est faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent (mauvais état, etc.).

. Maintien des pentes de toitures. . Teinte harmonieuse des matériaux de toitures, en respectant de préférence la couleur des matériaux

d’origine (ex : schiste), . Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, cheminées, garde-corps,

etc.

11.4. Clôtures sur voie publique

Les clôtures seront d’un modèle simple et s’intégrant au bâti environnant. Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m, celle des murs bahuts, inférieure à 0,80 m. Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur. Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdites.

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les installations techniques, fosses, aires de stockages (pulpes, alimentation bétail, rejets,…) devront être entourées de plantations d’essences locales.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Les éléments paysagers naturels repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

Des prescriptions concernant l’entretien et la modification des haies ainsi identifiées sont détaillées dans le rapport de présentation (pièce 1 du dossier de PLU, au paragraphe 5.2.8.1.).

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Article non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Cette zone comprend les terrains de Saint-Menges, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est concernée en partie par la Zone de Protection Spéciale (Z.P.S.) du "Plateau ardennais" (site Natura 2000 dans la partie nord du territoire).

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend : - un secteur Ne, englobant des constructions isolées non liées à l’activité agricole ou forestière au lieudit « Le Charme », au nord-est du village, - un secteur Ni, dont une partie correspondant à la zone inondable délimitée par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Meuse amont I, approuvé le 1er décembre 2003. Dans ce secteur, il y a lieu de se reporter au règlement du P.P.R., annexé au dossier de P.L.U. et venant en servitude, qui prévoit des règles d'urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages.

La zone N comporte par ailleurs deux éléments remarquables bâtis, qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique. Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2. Il s’agit plus particulièrement :

- de la demeure de style « petit château » située au lieudit « Derrière la Ville » (avenue Kléber Deliège),

- de la maison forte située au nord du village au bord de la RD 6, en direction de Sugny (Belgique).

Elle comprend deux sites identifiés par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Enfin, elle comprend aussi : - des haies et des arbres remarquables, identifiés sur les documents graphiques du règlement, qui doivent être conservés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - et des voies et chemins existants à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme.

Enfin, il importe de rechercher sur les documents graphiques du règlement (pièces n°4B1 et 4B2 du dossier de P.L.U.), si la parcelle est concernée par un espace boisé classé.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions de toute nature, hormis celles admises à l’article 1AU 2 - les dépôts de toute nature - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - les terrains de camping, - l’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier, - l’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à déclaration, - les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs, … ou de pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air), les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

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- Sismicité : La commune de Saint-Menges est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Saint-Menges compte deux sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : La moitié Sud du territoire de Saint-Menges se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article 1AU 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone 1AU :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, si elles font partie d’une opération ensemble (lotissement, groupe d’habitations, associations foncière urbaine, ZAC, etc.).

- Les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif,

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, etc.),

- Les bureaux, les constructions à usage artisanal, dans la mesure où leurs créations entrent dans le cadre d’une opération d’ensemble telle que définie ci-dessus,

- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique),

- La reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès - Pour recevoir les constructions ou permettre les extensions et modifications ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité ni à la fluidité de la circulation. - Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. - Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.2. Voirie

Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Voies et chemins existants à préserver:

Les voies et chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

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3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclues, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclues, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour ce faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

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Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est fortement conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées. Il se conformera le cas échéant aux règlements de services publics en vigueur, élaborés par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole.

4.2. Dispositions techniques

4.2.1. Alimentation en eau

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.2.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone à urbaniser 1AU n’est pas englobée dans le zonage d’assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Saint-Menges.

L’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

Eaux résiduaires professionnelles

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant évacuation vers le réseau public ou le milieu naturel.

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Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements ou permettant le stockage devront, dans la mesure du possible, être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Récupération des eaux de pluie et à leur usage : La réglementation relative à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments devra être respectée. L’arrêté du 21 août 2008 est applicable à la date d’approbation du PLU. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2.3. Réseaux « secs » : électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et

télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être édifiées : - en observant un recul de 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites, - ou être édifiées dans l’intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectif, - pour les annexes.

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Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 cm) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

7.2. Toutefois, des implantations en limite seront possibles pour les bâtiments d’une hauteur à l’égout inférieure à 3,50 m.

7.3. Toutefois des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles, en raison des qualités d’urbanisme ou d’architecture à justifier par le plan de composition ou le plan de masse.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

Rappel La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. Hauteur maximale - La hauteur d’une construction ne doit pas excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée. - Elle devra également s’adapter aux constructions environnantes.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celle indiquée ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), ni par leur volume à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Est interdite toute imitation d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, de même que les formes architecturales contemporaines.

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11.2. Aspect extérieur des constructions nouvelles

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article 1AU 11 :

- Composition de la façade : il s’agira d’uniformiser les types de baies en façade sur rue. - Utilisation de matériaux pour leurs caractéristiques propres en harmonie avec le bâti traditionnel. - Matériaux de couverture : teinte schiste de préférence, hormis pour les vérandas et verrières, où les

matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, et pour les toitures végétalisées dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

11.4. Matériaux et couleurs des façades, aspect des menuiseries et fermetures extérieures

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, tes que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle non peinte, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.

11.5. Clôtures

Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits. Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne)

12.2.1. Constructions nouvelles à usage d'habitat collectif : - 1,5 place de stationnement ou de garage par logement, - 1 place de stationnement ou de garage lorsqu’il s’agit de logements sociaux aidés par l’État.

12.2.2. Autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : - Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex :

permis de construire), compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

12.2.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux

seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

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12.3. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément.

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

L’utilisation des essences locales de type charmille est préconisée.

Il convient de se reporter également aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3 du dossier de PLU).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Cette zone comprend les terres agricoles de Saint-Menges, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Elle comprend un secteur Ap, en partie sud du territoire (réservoir de biodiversité des espaces agricoles ouverts aux lieudits « Le Paleton » et « La Roche Fenaux »).

Elle comporte également un élément à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel et historique. Il est identifié sur le document graphique n°4B2, à savoir :

- le site géologique (élément paysager).

Enfin, elle comprend aussi : - des haies et des arbres remarquables, identifiés sur les documents graphiques du règlement, qui doivent être conservés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - et des voies et chemins existants à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme.

Rappels Le classement en espace boisé classé entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier, et sauf exceptions, les coupes et abattages1 d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1 Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un

patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...)

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1.2. Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Hormis celles prévues à l’article N 2, les constructions de toute nature, - Les terrains de camping et de caravaning, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - Les dépôts de toute nature, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les habitations légères de loisirs,

1.3. Sont interdits dans le secteur Ni, soumis au risque d’inondation : - Toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés, le cas échéant, dans les articles du présent règlement.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Saint-Menges est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Saint-Menges compte deux sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : La moitié Sud du territoire de Saint-Menges se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et/ou n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

- Projets situés en site Natura 2000 : selon la nature des projets, une étude d’incidence et une évaluation Natura 2000 peuvent être demandées.

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article N 1, peuvent être autorisées sous conditions :

a) Dans la zone N : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, etc.), - Le confortement, l’entretien, la gestion courante et l’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants et leurs annexes, - Les extensions et modifications des bâtiments existants à condition que les modifications entreprises soient légères, - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les routes forestières, - Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Police de l’eau et le cas échéant Natura 2000). - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique). - Le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : . Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. . Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

b) Dans le secteur Ni, les conditions particulières complémentaires suivantes s’appliquent :

- Les constructions, remblais, plantations, travaux et installations non interdits par le présent règlement doivent aussi respecter, le cas échéant, le règlement du P.P.R.i. de la Meuse amont approuvé le 1er décembre 2003, joint en annexe (cf. pièce 5G du dossier de P.L.U.).

Sont autorisés sous réserve de ne pas conduire à un apport de population supplémentaire, de ne pas aggraver les risques, de ne pas gêner l’écoulement des eaux, et du respect des conditions mentionnées ci-dessous :

- Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, - Les ouvrages et aménagements hydrauliques, - Les affouillements de sol liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements nouveaux, - Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, qui ne sauraient être implantés dans d’autres lieux, - Les aménagements d’espaces verts, - Les aménagements de places de stationnement, - La réparation de bâtiments partiellement sinistrés, - L’extension des activités ou des bâtiments existants, à condition de ne pas augmenter les risques de

nuisance et de pollution, - Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments existants (ex : aménagements internes,

traitements de façade, réfection des toitures, etc.), - Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des

personnes, des biens et des activités, - Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de : · ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, · ne pas créer de logements nouveaux, excepté le retour à l’affectation initiale lorsqu’il s’agissait de

logement, · ne pas augmenter les risques de nuisance et de pollution.

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c) Dans le secteur Ne et pour le « château » identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme, les conditions particulières complémentaires suivantes s’appliquent :

- Le changement de destination est autorisé, dès lors dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’il ne représente pas un danger pour le voisinage ou qu’il ne l’aggrave, et il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

- Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols autorisé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. Toute voie en impasse doit permettre le demi-tour, sauf si elle est destinée à être prolongée rapidement.

3.2. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.3. Voies et chemins existants à préserver Les voies et chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

3.4. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

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Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour ce faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est fortement conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

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- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.3. Assainissement

La zone naturelle et forestière est majoritairement englobée dans le zonage d’assainissement non collectif approuvé par le conseil municipal de Saint-Menges.

Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d‘épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront, dans la mesure du possible, être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

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Récupération des eaux de pluie et à leur usage : La réglementation relative à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments devra être respectée. L’arrêté du 21 août 2008 est applicable à la date d’approbation du PLU. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non au réseau public de distribution d’eau potable.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

6.2. Dans le cas contraire, les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l’axe des autres voies.

6.3. D'autres implantations sont possibles pour : - les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

7.2. Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives, - pour des bâtiments de hauteur en tout point inférieure à 3 mètres, - pour les extensions de bâtiments déjà implantés en limite séparative.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

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Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher (un autorisé par unité foncière), - Garage et abris pour animaux (de type élevage familial) : 40 m² maximum de surface de plancher,

(un autorisé par unité foncière), - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la

surface de plancher de l’unité bâtie à laquelle elle est rattachée.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent également pour les constructions autorisées suivantes : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage et abris pour animaux (de type élevage familial) : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire).

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tes que fausses briques, fausses pierres, faux

pans de bois, … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le

paysage.

11.3. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Les dispositions suivantes s’appliquent: - Conservation des percements de la façade sur rue ou amélioration de la composition de la façade, si

cette dernière a été modifiée, - Pour les constructions traditionnelles :

. Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit, revêtus de ciment gris ou de peinture. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé.

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. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique destinées à rester apparentes, la remise en pierre ou en brique sera demandée. sauf si la preuve est faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent (mauvais état, etc.).

. Maintien des pentes de toitures (ex : shed des anciens bâtiments industriels, etc.). . Teinte harmonieuse des matériaux de toitures, en respectant de préférence la couleur des matériaux

d’origine (ex : schiste), . Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, cheminées, garde-corps,

etc.

11.4. Clôtures

- Clôtures « anciennes » : Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

- Clôtures en zone inondable : elles ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Pour rappel, les travaux situés en site Natura 2000 peuvent être soumis au respect de seuils et autres restrictions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur (arrachage de haies, etc.).

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Les éléments paysagers naturels repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

Des prescriptions concernant l’entretien et la modification des haies ainsi identifiées sont détaillées dans le rapport de présentation (pièce 1 du dossier de PLU, au paragraphe 5.2.8.1.).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Menges: Règlement écrit

Espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

TITRE VI - TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISÉS À CONSERVER, À PROTÉGER OU À CRÉER

Caractère des terrains :

Il s'agit de parcs, bois ou forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-7 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l'Urbanisme.

Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales, complété par une trame de ronds.

Article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme :

Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme :

Modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Arrêté préfectoral relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupes :

Voir document ci-après annexé

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Coupes et abattages d’arbres hors E.B.C.

TITRE VII - COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES HORS ESPACES BOISÉS CLASSÉS

La règlementation sur les coupes et abattages hors espace boisé classé (E.B.C.), ainsi que le défrichement est ici rappelée :

Toute coupe de bois entrant dans les dispositions suivantes nécessite une autorisation préalable :

Les coupes définies par arrêté préfectoral n°2006-255 du 5 mai 2006 qui précise dans l’article 2 que pour toute coupe d’un seul tenant d’une surface supérieure ou égale à 4 ha prélevant plus de la moitié du volume de futaie et n’ayant pas été autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ne peuvent être autorisées que sur autorisation préfectorale.

Défrichement :

Définition : L’article L.341-1 du code forestier stipule que les opérations volontaires ayant pour conséquence d’entraîner à terme la destruction de l’état boisé et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation.

Dans les cas prévus à l’arrêté n°2002-464 du 14 octobre 2002, toute opération de défrichement quel qu’en soit la surface, à l’intérieur d’un massif forestier qui atteint ou dépasse 4 ha, nécessite une autorisation préalable selon les modalités prévues au livre du code forestier.

Consulter les arrêtés préfectoraux annexés au présent document

Article L.341-5 du Code Forestier :

Créé par ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la

ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

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Coupes et abattages d’arbres hors E.B.C.

Article L.341-6 du Code Forestier :

Modifié par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016

Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L.331-1, L.332-1, L.333-1, L.341-2 ou L.414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L.414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.212-1 à L.212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;

3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ;

4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L.341-5.

Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L.313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

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Emplacements réservés et patrimoine archéologique

TITRE VIII - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Sur les documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent entre autres les dispositions suivantes :

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme (créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du dossier de P.L.U. (cf. pièce n°4B1 et n°4B2 du dossier).

N° 1 2

Redressement du virag Emprise nécessaire à l

TITRE IX - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Les textes qui constituent le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique sont les suivants :

- Code du patrimoine, notamment son livre Ier, titre Ier, et livre V, titre II (en particulier les articles R.523-4 à R.523-8), titres III et IV

- Code de l’urbanisme, articles L.425-11, R.425-31, R.111-4 - Code pénal, articles R.645-13, R.311-4-2, R.322-3-1, R.714-1.

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Documents annexes

TITRE X - DOCUMENTS ANNEXES

Coupes et abattages d’arbres Arrêté préfectoral n°2006/255 du 5 mai 2006 réglementant les coupes de bois Arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation Arrêté préfectoral du 2 décembre 1980, relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupe par catégorie

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