Surélever une maison à Saint-Menges

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Menges : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Saint-Menges

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Les règles de hauteur maximale s’appliquent également pour les constructions suivantes liées à une habitation : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage et abris pour animaux (de type élevage familial) : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.
N	Les règles de hauteur maximale s’appliquent également pour les constructions autorisées suivantes : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage et abris pour animaux (de type élevage familial) : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
UB	Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.