Le règlement, mot pour motSaint-Mesmin, dans l'ordre du document

L'implantation et l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée.

• les entrepôts. - Les activités industrielles et artisanales sauf celles visées à l’article UA2. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation. - Les dépôts de déchets de toute nature à l'exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les dépôts de véhicules à l'exception de ceux liés à un commerce et dans la limite de 10 unités. - Les installations et travaux divers suivants : parcs d’attraction, garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules, les exhaussements et affouillements de sols. - Les habitations légères de loisirs visées aux articles R.444-1 à R.444-4 du Code de l’urbanisme. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés et attenant à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : sont interdites les occupations et les utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi.

Rappel - Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection de monument historique. - Cette zone est soumise aux contraintes d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres.

• Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

2.2. Sont admis#

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, de services, de commerces et d’activités non polluantes compatibles et nécessaires à la vie de la population.
• Les bâtiments complémentaires et les extensions ou les modifications des bâtiments agricoles dépendant d’une exploitation existante.
• La reconstruction à l’identique après sinistre de toute construction dont la vocation est compatible avec le reste de la zone.
• Les commerces et les entrepôts ainsi que les activités artisanales ou industrielles dont la vocation est compatible avec le reste de la zone et ne génèrent aucune nuisance.
• Les modifications et les extensions des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation des constructions existantes si la vocation est compatible avec le reste de la zone.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune gêne, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens.
• Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.
• Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les dispositions du PPRi.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès#

• Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie#

• Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité d'accès par une autre voirie. Dans ce cas, elles doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères à l'exception des voies destinées à être prolongées ultérieurement.
• Dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celle-ci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction.
• Ces règles ne s'appliquent pas : o aux aménagements et extensions des constructions existants, o aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif...

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Techniques alternatives : - Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 21 août 2008 précisant les limites d’usages ainsi que les conditions techniques de réalisation de ces équipements).

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé#

• Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés.
• Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Les constructions devront être implantées à la limite de la voie ou en retrait au minimum de 4 mètres.

6.2. Cette règle s’applique le long des voies publiques et des voies privées affectées à la circulation publique ou susceptible de l’être.

6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif...

6.4. Dans le cadre de l’extension d’une construction existante avant l’approbation du PLU, le retrait minimum est fixé à 1 mètre.

Les constructions devront être implantées : - soit sur une ou les limites séparatives, - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

7.2. Cette règle d’implantation ne s’applique pas aux aménagements et extensions d’un bâtiment existant sous réserve qu’ils n’accentuent pas la non-conformité d’implantation de ce bâtiment aux règles susmentionnées, ni dans le cadre de reconstruction à l’identique après sinistre.

7.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

Article non réglementé.

Zone UA

9.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60% de la surface de l'unité foncière ou du terrain d'assiette de la construction.

9.2. Toutefois, des emprises autres que celle prévue ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

9.3. Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : l’emprise au sol des constructions est définie dans le règlement du PPRi.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

10.2. Le niveau de plancher inférieur ne peut excéder une côte de 0,80 mètre au-dessus du sol naturel, mesurée du point le plus déterré de la construction.

10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Dispositions Générales#

• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits ; toutefois, les constructions présentant une architecture contemporaine peuvent déroger à ces règles sous réserve d’une étude au cas par cas démontrant l’insertion dans son environnement immédiat et la créativité associée au projet. - Sont interdites les couleurs violentes ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat, et les toitures végétales. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique dans le cas de terrain à forte pente. - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : le soubassement et l’aménagement des abords qui l’accompagnent, devront en outre respecter les dispositions du P.P.R.i relatives à la création de sous-sols et aux remblais.

11.2. Toitures#

Zone UA

• Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes, les extensions et les dépendances de faibles dimensions (remises, abris de jardins, garages, auvent, vérandas, ... d’une superficie inférieure à 25 m²) peuvent avoir un toit à un seul pan, ou bien un toit terrasse.
• La pente des toits des habitations doit être entre 30° et 45°. Pour les autres constructions, aucune pente minimale n’est exigée.
• Pour les bâtiments d’activités, aucune pente minimale n’est exigée. - Sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction : o les toitures terrasse ou à un pan, o les toitures végétalisées, o les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, o les structures et bardage bois, o tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions.
• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton ardoise ou flammé dans les tons de rouge à brun).
• La couleur noire est interdite. - Pourront déroger aux règles de pente, de pans et de couleurs :
• les toitures des vérandas qui pourront être transparentes ou translucides, o les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

11.3. Murs / revêtements extérieurs#

• Les façades des constructions doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmonisant. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., sont interdites.

11.4. Les clôtures#

• La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 mètres, à l’exception des murs pleins en façade sur rue qui ne peuvent dépasser 1,60 mètre (éléments de composition et de portail exclus).
• Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste. - Les éléments de clôture occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) sont interdits. - Ces dispositions seront adaptées dans les secteurs concernés par le PPRi et le règlement du PPRI sera respecté

11.5. Dispositifs techniques extérieurs des constructions#

• Les antennes paraboliques, les transformateurs ainsi que les dispositifs de climatisation et de pompe à chaleur seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur intégrée à l’environnement immédiat.

Zone UA

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.2. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement, en plus du stationnement couvert s'il existe, sur l’unité foncière. Au moins une place pourra être matérialisée sous la forme d’une plateforme d’attente de 5m de profondeur à partir de la limite de la voie et d’une largeur de 5m minimum d’accès sur la voie, située hors clôture ; elle permettra de créer au moins une place de stationnement hors clôture et sur le terrain d’assiette de la construction.

10 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espace vert. - Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : les aménagements devront en outre respecter les dispositions du PPRi.

C.O.S. Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone UY

Chapitre 2 : zone UY#

La zone UY est une zone urbaine destinée principalement aux activités industrielles, commerciales, artisanales et aux installations à nuisance, futures et aux équipements publics et d’intérêts collectifs. Elle concerne 2 sites situées en entrée Est pour l’un et le long de la voie ferrée pour l’autre.

La zone UY située en entrée Est du bourg est concernée par les risques d’inondation liés aux débordements de la Seine et par les zones humides recensées par le Porter à connaissance de l’État ; il convient de se référer au PPRi et à la carte des zones humides en annexe.

Au regard de la sensibilité des espaces concernés par la cartographie de zones humides recensées par le Porter à connaissance de l’État, tout projet ne pourra être réalisé que s’il est prouvé par une étude de sols que le terrain n’est pas en zone humide.

Toutes les constructions et installations sauf celles autorisées à l’article 2. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : sont interdites les occupations et les utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi.

Rappel

• Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article C) ; voir annexe en fin de règlement.

2.2. Sont admis#

• Les constructions et installations nécessaires aux activités de sport et de loisirs. - La reconstruction après sinistre de toute construction dont la vocation est compatible avec le reste de la zone. - Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les dispositions du PPRi.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction.

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé - Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés. - Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Les constructions devront être implantées à la limite de la voie ou en retrait au minimum de 4 mètres.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : a) pour les bâtiments à usage d’activités de sports et de loisirs, b) pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Les constructions devront être implantées en limites ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Zone UE

Article non réglementé.

Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : l’emprise au sol des constructions est définie dans le règlement du PPRi.

Article non réglementé.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

• Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage sont interdites.
• Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : le soubassement et l’aménagement des abords qui l’accompagnent, devront en outre respecter les dispositions du PPRi relatives à la création de sous-sols et aux remblais.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : les aménagements devront en outre respecter les dispositions du PPRi.

C.O.S.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone 1AU

Titre III - dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Chapitre 1 : zone 1AU#

La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone urbanisable. Les constructions sont autorisées sous réserve de prendre en compte les « orientations d'aménagement et de programmation » et le règlement. Les constructions y sont autorisées sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Elle comprend un secteur 1AUa où l’implantation des constructions est différente de la zone 1AU, immédiatement urbanisable.

Toutes les constructions et installations sauf autorisées à l’article 2. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : sont interdites les occupations et les utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi.

Rappel 1 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article C) ; voir annexe en fin de règlement. 2 - Cette zone est soumise aux contraintes d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres.

2.2. Sont admis#

• Les activités économiques agricoles si elles ont un caractère industriel ou commercial. - Les activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureau, de service ou d’hôtellerie. - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - La reconstruction après sinistre de toute construction dont la vocation est compatible avec le reste de la zone. - Les dépôts dès lors qu'ils représentent soit un stockage de matières brutes destinées à la fabrication, soit un stockage de produits finis avant expédition. - Les installations et travaux divers suivants : les aires de stationnement. - Un logement par activité d’une surface de plancher de 100 m² maximum dont le volume sera inscrit dans celui du bâtiment d’activités. - Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les dispositions du P.P.R.i.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Zone UY

4.1. Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. - Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé - Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés. - Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Les constructions doivent être édifiées à 10 m au moins de l’emprise publique.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : a) pour les extensions de bâtiments existants à usage d’activités, b) pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Les constructions devront être implantées en limites ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Article non réglementé.

Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : l’emprise au sol des constructions est définie dans le règlement du P.P.R.i.

Article non réglementé.

Dispositions générales#

• Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage sont interdites.

11.2. Clôtures#

• Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste. - Les clôtures seront constituées d’un grillage reposant ou non sur un mur bahut doublées ou non d’une haie vive, composée d’essences mélangées. - La hauteur totale de la clôture en façade sur rue sera limitée à 2,50 m, le mur bahut étant limité à 0,80 mètre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Les dépôts situés sur les parcelles seront couverts sur l’ensemble de la zone ou dissimulés par des écrans végétaux.

• Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : les aménagements devront en outre respecter les dispositions du P.P.R.i.

C.O.S. Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone UE

Chapitre 3 : zone UE#

La zone UE est une zone urbaine destinée principalement aux équipements publics de sport et de loisirs.

Cette zone est concernée par les risques d’inondation liés aux débordements de la Seine et par les zones humides dites « loi sur l’eau » ; il convient de se référer au PPRi et à la carte des zones humides en annexe.

Au regard de la sensibilité des espaces concernés par la cartographie des zones humides recensées issu du Porter à connaissance de l’Etat, tout projet ne pourra être réalisé que s’il est prouvé par une étude de sols que le terrain n’est pas en zone humide.

Dans toute la zone, les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A 2.

Rappel 1 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article C) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles ; voir annexe en fin de règlement. 2 - Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. 3 - Cette zone est soumise aux contraintes d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres. 4 - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

2.2. Sont admis#

• Toutes les constructions à liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les activités, économiques et de tourisme liées à une exploitation agricole. - Les aménagements et équipements, les extensions limitées et modifications des bâtiments existants liés à l’hébergement ou à la restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole. - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes. - Le changement de destination dont la vocation est compatible avec la zone. - les annexes d’une emprise au sol de 40m² maximum par unité foncière, liées à une habitation existante. - La reconstruction après sinistre. - Aux abords de la voie ferrée uniquement, les constructions et les équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire. - Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé - Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés. - Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Les constructions doivent observées un recul de 10 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou de la limite effective des voies privées déjà construites.

6.2. Les constructions doivent observées un recul de 10 mètres au moins de l’emprise de la voie ferrée.

6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Les constructions seront implantées à l’alignement ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des annexes autorisées est limitée à 40 m² par habitation existante ou par logement existant.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles#

10.3. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faitage ou au point le plus haut de la toiture#

Dispositions Générales#

• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits ; toutefois, les constructions présentant une architecture contemporaine peuvent déroger à ces règles sous réserve d’une étude au cas par cas démontrant l’insertion dans son environnement immédiat et la créativité associée au projet. - Sont interdites les couleurs violentes ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
• Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat, et les toitures végétales.
• Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique dans le cas de terrain à forte pente.
• Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante.

11.2. Toitures#

a) pour les constructions à usage d’habitation : - Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes, les extensions et les dépendances de faibles dimensions (remises, abris de jardins, garages, auvent, vérandas, ... d’une superficie inférieure à 25 m²) peuvent avoir un toit à un seul pan, ou bien un toit terrasse. - La pente des toits des habitations doit être entre 30° et 45°. Pour les autres constructions, aucune pente minimale n’est exigée. - Pour les bâtiments d’activités, aucune pente minimale n’est exigée. - Sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction :

• les toitures terrasse ou à un pan, o les toitures végétalisées, o les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, o les structures et bardage bois, o tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions. - Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton ardoise ou flammé dans les tons de rouge à brun). - La couleur noire est interdite. - Pourront déroger aux règles de pente, de pans et de couleurs :
• les toitures des vérandas qui pourront être transparentes ou translucides, o les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

b) pour les constructions à usage agricole : - Les toitures des bâtiments agricoles seront :

• à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves,…), - recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de ton vert foncé ou gris foncé. - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée ainsi que les panneaux solaires

11.3. Murs / revêtements extérieurs / Ouvertures / menuiseries#

a) pour les constructions à usage d’habitation : - Les façades des constructions doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmonisant. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., sont interdites.

Zone A

b) pour les constructions à usage agricole : - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront de l’aspect de celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit, bardage en bois). - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage.

• Les façades seront d’un ton soutenu s’accordant avec leur environnement. Les bardages bois seront utilisés chaque fois que cela est possible.
• Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges. - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

11.4. Dispositifs techniques extérieurs des constructions#

• Les antennes paraboliques, les transformateurs ainsi que les dispositifs de climatisation et de pompe à chaleur seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur intégrée à l’environnement immédiat.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-4 du Code de l'Urbanisme.

• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

C.O.S. Supprimé par la loi ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone N

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles#

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3) Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

La zone N comprend un secteur Nc identifiant les carrières situées en zone naturelle.

Cette zone est concernée par les risques d’inondation liés aux débordements de la Seine et par les zones humides dites « loi sur l’eau » ; il convient de se référer au PPRi et à la carte des zones humides en annexe.

Au regard de la sensibilité des espaces concernés par la cartographie des zones humides recensées issu du Porter à connaissance de l’Etat, tout projet ne pourra être réalisé que s’il est prouvé par une étude de sols que le terrain n’est pas en zone humide.

Les activités industrielles, l’hébergement hôtelier, les entrepôts, - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation.

• Les dépôts de déchets de toute nature à l'exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone.
• Les dépôts de véhicules à l'exception de ceux liés à un commerce et dans la limite de 10 unités. - Les installations et travaux divers suivants : parcs d’attraction, garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules, les exhaussements et affouillements de sols.
• Les habitations légères de loisirs visées aux articles R.444-1 à R.444-4 du Code de l’urbanisme. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés et attenant à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Rappel

• Cette zone est soumise aux contraintes d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres.

2.2. Sont admis#

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. - Les constructions à usage artisanales, commerciales, bureau, … - Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. - Les activités industrielles, artisanales et commerciales, les bureaux, l’hébergement hôtelier, les entrepôts. - Les constructions sont admises sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Zone 1AU

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie - Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité d'accès par une autre voirie. Dans ce cas, elles doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères même si les voies sont destinées à être prolongées ultérieurement. - Dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celle-ci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. - Ces règles ne s'appliquent pas : o aux aménagements et extensions des constructions existants, o aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif...

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Zone 1AU

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Techniques alternatives : - Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 21 août 2008 précisant les limites d’usages ainsi que les conditions techniques de réalisation de ces équipements).

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé#

• Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés.
• Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Dans toutes les zones 1AU secteur 1AUa exclu : Les constructions devront être implantées à la limite de la voie ou en retrait au minimum de 4 mètres.

6.2. Dans le secteur 1AUa uniquement : La façade de la construction sera implantée au minimum à 5 mètres et au maximum à 10 mètres.

6.3. Cette règle s’applique le long des voies publiques et des voies privées affectées à la circulation publique ou susceptible de l’être.

6.4. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif...

Les constructions devront être implantées : - soit sur une ou les limites séparatives, - soit à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

Zone 1AU

7.2. Cette règle d’implantation ne s’applique pas aux aménagements et extensions d’un bâtiment existant sous réserve qu’ils n’accentuent pas la non-conformité d’implantation de ce bâtiment aux règles susmentionnées, ni dans le cadre de reconstruction à l’identique après sinistre.

7.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

Article non réglementé.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60% de la surface de l'unité foncière ou du terrain d'assiette de la construction.

9.2. Toutefois, des emprises autres que celle prévue ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

10.2. Le niveau de plancher inférieur ne peut excéder une côte de 0,80 mètre au-dessus du sol naturel, mesurée du point le plus déterré de la construction.

10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Dispositions Générales#

• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits ; toutefois, les constructions présentant une architecture contemporaine peuvent déroger à ces règles sous réserve d’une étude au cas par cas démontrant l’insertion dans son environnement immédiat et la créativité associée au projet.

Zone 1AU

• Sont interdites les couleurs violentes ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat, et les toitures végétales. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique dans le cas de terrain à forte pente. - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante.

11.2. Toitures#

• Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes, les extensions et les dépendances de faibles dimensions (remises, abris de jardins, garages, auvent, vérandas, ... d’une superficie inférieure à 25 m²) peuvent avoir un toit à un seul pan, ou bien un toit terrasse.
• La pente des toits des habitations doit être entre 30° et 45°. Pour les autres constructions, aucune pente minimale n’est exigée.
• Sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction : o les toitures terrasse ou à un pan, o les toitures végétalisées, o les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, o les structures et bardage bois, o tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions.
• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton ardoise ou flammé dans les tons de rouge à brun).
• La couleur noire est interdite. - Pourront déroger aux règles de pente, de pans et de couleurs :
• les toitures des vérandas qui pourront être transparentes ou translucides, o les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

11.3. Murs / revêtements extérieurs#

• Les façades des constructions doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmonisant. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents, - les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., sont interdites.

Zone 1AU

11.4. Les clôtures#

• La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 mètres, à l’exception des murs pleins en façade sur rue qui ne peuvent dépasser 1,60 mètre (éléments de composition et de portail exclus).
• Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste. - Les éléments de clôture occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) sont interdits.

11.5. Dispositifs techniques extérieurs des constructions#

• Les antennes paraboliques, les transformateurs ainsi que les dispositifs de climatisation et de pompe à chaleur seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur intégrée à l’environnement immédiat.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.2. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement, en plus du stationnement couvert s'il existe, sur l’unité foncière. Au moins une place pourra être matérialisée sous la forme d’une plateforme d’attente de 5m de profondeur à partir de la limite de la voie et d’une largeur de 5m minimum d’accès sur la voie, située hors clôture ; elle permettra de créer au moins une place de stationnement hors clôture et sur le terrain d’assiette de la construction.

10 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espace vert.

C.O.S. Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé

Zone A

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles#

Chapitre 1 - zone a#

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Sont interdites dans toute la zone (secteur Nc inclus) :

• Les constructions de toute nature à l’exception des celles visées à l’article N 2.

Rappel

1 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article C) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles ; voir annexe en fin de règlement.

2 - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

2.2. Sont admis :

2.2.1.- Dans la toute la zone, hors secteur Nc : - les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les constructions liées à l’économie forestière ou à la chasse, - Le stationnement des caravanes ou des résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage. - la réhabilitation, l’extension des constructions existantes - le changement de destination dont la vocation est compatible avec la zone, - les annexes d’une emprise au sol de 40m² maximum par unité foncière. - la reconstruction après sinistre. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les dispositions du PPRi.

2.2.2. - Dans le secteur Nc uniquement : - les constructions liées à l’exploitation de carrière.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.1.2.- Assainissement#

Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Techniques alternatives : - Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 21 août 2008 précisant les limites d’usages ainsi que les conditions techniques de réalisation de ces équipements). Toutefois, les dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé - Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés. - Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Dans toute la zone, secteur Nc exclus : Les constructions doivent être édifiées à 10 m minimum de l'alignement des voies et emprises ferroviaires.

6.2. Dans toute la zone, secteur Nc exclus : il n’est pas fixé de règle pour les extensions et réhabilitations des constructions existantes.

6.3. Dans le secteur Nc les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins de l’alignement des voies.

6.4. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Les constructions devront être implantées en limites ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives.

7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Article non réglementé.

Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : l’emprise au sol des constructions est définie dans le règlement du P.P.R.i.

9.2. L’emprise au sol des annexes autorisées est limitée à 40 m² par habitation existante ou par logement existant.

Dans toute la zone : La hauteur des constructions ou de l’extension ne pourra pas dépasser celle de la construction la plus haute existante sur la parcelle, sauf pour les équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs (pylônes électriques, antenne de radiotéléphonie mobile, etc.). La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faitage ou au point le plus haut de la toiture

10.2. Dans le secteur Nc : Il n’est pas fixé de hauteur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas règlementées.

Dispositions Générales#

• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits ; toutefois, les constructions présentant une architecture contemporaine peuvent déroger à ces règles sous réserve d’une étude au cas par cas démontrant l’insertion dans son environnement immédiat et la créativité associée au projet. - Sont interdites les couleurs violentes ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat, et les toitures végétales. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique dans le cas de terrain à forte pente.
• Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. - Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : le soubassement et l’aménagement des abords qui l’accompagnent, devront en outre respecter les dispositions du P.P.R.i relatives à la création de sous-sols et aux remblais.

11.2. Toitures#

• Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes, les extensions et les dépendances de faibles dimensions (remises, abris de jardins, garages, auvent, vérandas, ... d’une superficie inférieure à 25 m²) peuvent avoir un toit à un seul pan, ou bien un toit terrasse.
• La pente des toits des habitations doit être entre 30° et 45°. Pour les autres constructions, aucune pente minimale n’est exigée.
• Pour les bâtiments d’activités, aucune pente minimale n’est exigée. - Sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction : o les toitures terrasse ou à un pan, o les toitures végétalisées, o les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, o les structures et bardage bois, o tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions.
• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton ardoise ou flammé dans les tons de rouge à brun).
• La couleur noire est interdite. - Pourront déroger aux règles de pente, de pans et de couleurs :
• les toitures des vérandas qui pourront être transparentes ou translucides, o les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

11.3. Murs / revêtements extérieurs#

• Les façades des constructions doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmonisant. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., sont interdites.

11.4. Les clôtures#

• La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 mètres, à l’exception des murs pleins en façade sur rue qui ne peuvent dépasser 1,60 mètre (éléments de composition et de portail exclus).
• Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste. - Les éléments de clôture occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques) sont interdits. - Ces dispositions seront adaptées dans les secteurs concernés par le PPRi et le règlement du PPRI sera respecté

Zone N

11.5. Dispositifs techniques extérieurs des constructions#

• Les antennes paraboliques, les transformateurs ainsi que les dispositifs de climatisation et de pompe à chaleur seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur intégrée à l’environnement immédiat.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation : les aménagements devront en outre respecter les dispositions du PPRi .

Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Emplacements réservés

Titre VI - emplacements reserves aux voies et aux ouvrages publics aux installations d’interet general#

Et aux espaces verts#

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par le type de quadrillage suivant : Aux documents graphiques sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Eléments du paysage

Titre VII - article L.151-19 du code de l’urbanisme#

Les éléments identifiés aux titres de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont représentés par les symboles ci-dessous :

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Espaces Boisés Classés

Titre VIII - terrains classes par le plan comme espaces boises a conserver, a proteger ou a creer#

Les espaces boisés classés#

Il s'agit de bois et forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-4 du Code de l'Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par des ronds verts.

Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme :

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Stationnement

Titre IX - stationnement#

Article L111-19 du code de l’urbanisme#

Nonobstant toute disposition contraire du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Article L111-20 du code de l’urbanisme#

Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Article L111-21 du code de l’urbanisme#

Les dispositions des articles L.111-19 et L.11-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Recodification du code de l’urbanisme

Titre X - table de concordance anciens articles nouveaux articles#