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Edifiable

Zone 1AUZone à Saint-Molf

  • Zone

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone 1AU, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 1AU, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 18 rubriques

Rubrique 1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Dispositions relatives à l’affectation, l’usage des sols et la destination des constructions

Destinations et sous-destinations

Sous réserve des conditions spécifiques prévues ci-après, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En outre, toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’usage des sols ou d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article l.151-11 2 du code de l’urbanisme est autorisé, sous réserve du respect des dispositions générales – article 1.2.b et dès lors qu’il n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A Aap Ah

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

1-2 8 · Habitation · Logement Hébergement 3-4-5 3-5 5 · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

7

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

6

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

7 66

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les conditions sont présentées pages suivantes.

Précisions sur les conditions spécifiques relatives aux destinations et sous-destinations autorisées sous condition : 1. L’extension des constructions existantes de la destination « exploitation agricole » sous réserve (conditions cumulatives) : - Qu’elle soit justifiée par la mise aux normes des constructions existantes de la destination « exploitation agricole » en vue de les rendre compatibles avec l’environnement et de limiter les risques et les nuisances, - Qu’elle ne compromette pas la qualité paysagère du site.

2. La construction de bâtiments de la destination « exploitation agricole » à condition d’être implantés à moins de 50 m d’une construction existante.

3. Le changement d’usage ou de destination des logements existants attachés à une exploitation agricole est interdit.

4. Les nouveaux logements attachés à une exploitation agricole sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : - Qu’ils soient considérés comme local accessoire à l’exploitation agricole, - Qu’ils soient destinés au logement des exploitants agricoles dont la permanence est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation, - Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant autant que possible, le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage et une dispersion de l’habitation, - Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation, - A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée sans excéder 50m par la route, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitation existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10m sans séparation par une voie, - Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation, - Que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 800 m².

5. Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : Pour les extensions : - Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Que l’emprise au sol cumulée des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à compter de la date d’approbation du présent PLU, - Que l’emprise au sol des extensions n’excède pas 60 m², - Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, - Que la desserte par les équipements soit suffisante, - Que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m. Pour les annexes : - Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Que l’emprise au sol cumulée des annexes (hors piscine) n’excède pas 40m² à compter de la date d’approbation du présent PLU, - Que l’annexe (y compris les piscines) soit implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale, sauf en cas d’extension d’annexe existante, - Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m, - Que l’annexe de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, - Que la desserte par les équipements soit suffisante.

6. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée, sous réserve : - Qu’il s’agisse d’activité compatible avec le caractère du secteur, c’est-à-dire que l’activité n’engendre pas de nuisances pour les riverains et pour l’environnement. - De démontrer la nécessité impérative de leur implantation dans le secteur concerné.

7. La création d’hébergements touristiques en vue de la diversification de l’activité agricole dans les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-22 du code de l’urbanisme : - Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Que la desserte par les équipements soit suffisante.

8. La confortation de l’existant (extension de bâtiment, création de bâtiment, reprise par une autre activité de la même sous-destination) sous réserve du respect des autres dispositions du règlement.

Affectations, usages des sols et types d’activités

Affectations, usages des sols et types d’activités

A Aa Aap

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Le stationnement de caravanes isolées

11 1

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Les installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE)

22 2 · Les aménagements légers 33 3 · Autorisé · Interdit · Autorisé sous conditions

Précisions sur les conditions spécifiques relatives aux usages des sols et types d’activités autorisées sous condition :

. Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

  • Si elles sont nécessaires à l’activité agricole, ou pour les équipements collectifs,
  • Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3. Les aménagements légers de type les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune sont autorisés, sous réserve :

  • D’être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux,
  • Que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, des paysages et au fonctionnement hydraulique,
  • De permettre un retour du site à l’état naturel,

Destinations et sous-destinations

Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article l.151-11 2 du code de l’urbanisme est autorisé, sous réserve du respect des dispositions générales – article 1.2.b et dès lors dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les limites du Domaine public maritime naturel (DPMn) tel que défini au règlement graphique, seuls sont admis les installations, constructions, aménagements et ouvrages strictement nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, la sécurité civile ou la défense contre la mer lorsque leur localisation, sur celui-ci, répond à une nécessité topographique ou technique impérative.

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

Destinations des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière

N Nd Ne NL · Ns · Nc · Nf 5 1 · Habitation · Logement Hébergement 2 2 · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce et · Commerce de gros activités de

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

6

service

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

3 3 3 3 3 3 3

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

4

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les conditions sont présentées pages suivantes.

Précisions sur les conditions spécifiques relatives aux destinations et sous-destinations autorisées sous condition : 1. Les constructions et installations de la sous-destination « exploitation agricole » liées et nécessaires à l’exploitation conchylicole et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits de ladite exploitation, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : Pour les extensions :

  • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
  • Que l’emprise au sol cumulée des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à compter de la date d’approbation du présent PLU,
  • Que l’emprise au sol des extensions n’excède pas 60 m²,
  • Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,
  • Que la desserte par les équipements soit suffisante,
  • Que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m.

Pour les annexes :

  • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
  • Que l’emprise au sol cumulée des annexes (hors piscine) n’excède pas 40m² à compter de la date d’approbation du présent PLU,
  • Que l’annexe (y compris les piscines) soit implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale, sauf en cas d’extension d’annexe existante,
  • Que l’opération projeté respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m,
  • Que l’annexe de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,
  • Que la desserte par les équipements soit suffisante.

3. La sous-destination « équipements sportifs » est autorisée, sous réserve :

  • Qu’il s’agisse d’activité compatible avec le caractère du secteur, c’est-à-dire que l’activité n’engendre pas de nuisances pour les riverains et pour l’environnement.
  • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole.

4. Les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » liées et nécessaires à l’exploitation salicole, sous réserve :

  • Que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
  • Qu’elles aient un aspect bois, que les toitures soient végétalisées, qu’elles soient intégrées au talus et sous réserve qu’un retour du site à l’état naturel soit possible.
  • Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
  • Qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les riverains et pour l’environnement.
  • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité salicole.

5. Les constructions de la sous-destination « Activités de services avec l'accueil d'une clientèle », sous réserve :

  • Qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les riverains et pour l’environnement.
  • Qu’elles soient justifiées par l’amélioration de l’accueil des visiteurs.
  • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole.

Affectations, usages des sols et types d’activités

Affectations, usages des sols et types d’activités

N Nd Ne NL Ns Nc Nf

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Le stationnement de caravanes isolées

1

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les aménagements légers

2 222333

Autorisé

Interdit

Autorisé sous conditions

Précisions sur les conditions spécifiques relatives aux usages des sols et types d’activités autorisées sous condition :

Rubrique 1AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 4. RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET REGLES D’IMPLANTATION PARTICULIERES

Dispositions générales :

. Recul par rapport aux limites separatives et regles d’implantation particulieres

Dispositions générales :

Zones A

Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles et extensions doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un recul d’au moins 1.90 m par rapport aux limites séparatives.

Les annexes aux habitations existantes autorisées en zone A et N doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Le point le plus proche de l’annexe au point le plus proche de la construction principale existante ne doit pas excéder 20 m.

Dispositions particulières :

  • Le recul par rapport aux limites séparatives des bâtiments de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
  • Le recul par rapport aux limites séparatives ne s’impose pas aux annexes des constructions.
  • Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées : o Pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou de visibilité, o Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, o Pour des raisons de topographie, o Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul précisées ci-dessus.

Rubrique 1AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 2. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point de référence dont la définition est présentée dans le TITRE VII Lexique. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Zones

1AU Annexes

Egout 6

3,50

Hauteur maximale des constructions en mètre

Faîtage · Autres toitures 11 6 7 3,80 · Dispositions particulières :

  • La hauteur des bâtiments des destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et « exploitation agricole et forestière » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
  • Des hauteurs différentes pourront être autorisées ou imposées :
  • Pour des raisons de sécurité ou de visibilité,
  • Pour des raisons de topographie,
  • Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative,
  • Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les hauteurs précisées précédemment. Dans ce cas, l’extension pourra être réalisée à la hauteur souhaitée, du moment qu’elle ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction principale.

3. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

. Hauteur des constructions

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point de référence dont la définition est présentée dans le TITRE VII Lexique. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Zones

A (uniquement pour la destination « Habitation »)

Annexes (toutes zones)

Hauteur maximale des constructions en mètre

Egout · Faîtage · Autres toitures 4 9 4 3,50 7 3,80 · Dispositions particulières :

  • La hauteur des bâtiments de la destination « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et de la sous-destination « exploitation agricole » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
  • Des hauteurs différentes pourront être autorisées ou imposées :
  • Pour des raisons de sécurité ou de visibilité,
  • Pour des raisons de topographie,
  • Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative,
  • Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les hauteurs précisées précédemment. Dans ce cas, l’extension pourra être réalisée à la hauteur souhaitée, du moment qu’elle ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction principale.

3. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

Zones A

Recul par rapport aux voies et emprises publiques HORS AGGLOMÉRATION

RD 774 :

  • Destination « Habitation » : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul d’un minimum de 100,00 mètres par rapport à l’axe de la voie,
  • Autres destinations autorisées dans la zone : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul d’un minimum de 50,00 mètres par rapport à l’axe de la voie.

RD 33,48, 52, 233, 252 : Les constructions nouvelles et extensions doivent s’implanter en recul d’un minimum de 25,00 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Autres voies :

  • Destination « Habitation » : Les constructions nouvelles et extensions (y compris annexes) doivent s’implanter :
  • soit dans le même alignement ou en recul de l’alignement de celui des constructions implantées sur les parcelles mitoyennes,
  • soit en recul d’un minimum de 3 m par rapport à la limite de la voie.
  • Destination « Exploitation agricole et forestière » : Les constructions nouvelles et extensions (y compris annexes) doivent s’implanter en recul d’un minimum de 10 m par rapport à la limite de la voie.

EN AGGLOMÉRATION Autres voies et voies départementales :

  • Destination « Habitation » : Les constructions nouvelles et extensions (y compris annexes) doivent s’implanter :
  • soit dans le même alignement ou en recul de l’alignement de celui des constructions implantées sur les parcelles mitoyennes,
  • soit en recul d’un minimum de 3 m par rapport à la limite de la voie.
  • Destination « Exploitation agricole et forestière » : Les constructions nouvelles et extensions (y compris annexes) doivent s’implanter en recul d’un minimum de 10 m par rapport à la limite de la voie.

Dispositions particulières :

  • Hors agglomération : o Dans les marges de recul par rapport aux routes départementales RD 33,48, 52, 233, 252 définies cidessus pourront être autorisées :
  • Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions doivent respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) ;
  • La reconstruction ainsi que l’extension limitée des constructions existantes, à condition que celles-ci soient implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes. Toutefois ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultants ;
  • Les installations de production des énergies renouvelables.
  • En agglomération : o Le recul par rapport aux voies et emprises publiques des bâtiments de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementé. o L’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile n’est pas règlementée. o Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées : - Pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou de visibilité, - Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative,Pour des raisons de topographie, - Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul précisées ci-dessus.

. Hauteur des constructions

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point de référence dont la définition est présentée dans le TITRE VII Lexique. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Zones

N (uniquement pour la destination « Habitation »

NL et Ne Nc Ns

Hauteur maximale des constructions en mètre

Egout · Faîtage · Autres toitures 4 9 4 2,50 2,50 6 · /

1 m au-dessus du talus

3,50 7 3,80 · Dispositions particulières :

  • La hauteur des bâtiments des destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et « exploitation agricole et forestière » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
  • Des hauteurs différentes pourront être autorisées ou imposées :
  • Pour des raisons de sécurité ou de visibilité,
  • Pour des raisons de topographie,
  • Pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative,
  • Pour la réalisation d’extensions en continuité d’une construction existante ne respectant pas les hauteurs précisées précédemment. Dans ce cas, l’extension pourra être réalisée à la hauteur souhaitée, du moment qu’elle ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction principale.

3. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :

Rubrique 1AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 1. EMPRISE AU SOL

Zones · A (uniquement ▪ pour la destination « Habitation » · ▪ · Emprise au sol maximale

Habitations existantes : 30% et 60 m2 maximum d’extension à la date approbation de la présente révision du PLU,

Annexes aux habitations existantes : 40m2 maximum à la date approbation de la présente révision du PLU,

. Emprise au sol

Zones et secteurs · ▪ · N (uniquement pour la destination « Habitation ») et Nd · ▪ · Emprise au sol maximale

Habitations existantes : 30% supplémentaires dans la limite de 60 m2 maximum d’extension à la date approbation de la présente révision du PLU,

Annexes aux habitations existantes : 40m2 maximum à la date approbation de la présente révision du PLU,

Ne

  • 20m2 à la date approbation de la présente révision du PLU,

Nf

  • //

NL

  • 20m2 à la date approbation de la présente révision du PLU,

Nc

  • 50 m2 à la date approbation de la présente révision du PLU,

Ns

  • 5m2 par salorge,

Rubrique 1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Principes generaux des constructions

  • Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en cohérence avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture), forme et implantation des ouvertures (portes, fenêtres, chien assis, portail…).
  • Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.
  • L’ensemble des installations destinés à la production d’énergie (solaire, photovoltaïque, pompe à chaleur…), à la gestion des eaux pluviales (cuve à eau de pluie…) doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

2. Façades

  • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
  • Les teintes utilisées en façade ne doivent pas excéder 3 nuances maximum sur un même matériau.

3. Toitures

  • Les toitures des constructions (y compris volumes secondaires, extensions, annexes…) devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement.
  • Les toitures en chaume des constructions existantes traditionnelles couvertes en chaume doivent être conservées en cas de démolition / reconstruction.
  • Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) et par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (couverture en panneaux solaires, couleurs claires…). Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4. Clotures

Dispositions générales :

L’édification des clôtures (autres qu’agricoles) sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

1. Principes generaux des constructions

  • Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en cohérence avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture), forme et implantation des ouvertures (portes, fenêtres, chien assis, portail…).
  • Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.
  • L’ensemble des installations destinés à la production d’énergie (solaire, photovoltaïque, pompe à chaleur…), à la gestion des eaux pluviales (cuve à eau de pluie…) doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

2. Façades

  • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
  • Les teintes utilisées en façade ne doivent pas excéder 3 nuances maximum sur un même matériau.

3. Toitures

  • Les toitures des constructions (y compris volumes secondaires, extensions, annexes…) devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement.
  • Les toitures en chaume des constructions existantes traditionnelles couvertes en chaume doivent être conservées en cas de démolition / reconstruction.
  • Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) et par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (couverture en panneaux solaires, couleurs claires…). Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4. Clotures

Dispositions générales :

L’édification des clôtures (autres qu’agricoles) sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

Zones A

Règlementation des clôtures

La hauteur maximale des clôtures en façade sur voie et en limite séparative est de 1,80 mètres. La hauteur des parties maçonnées ne peut excéder 1 mètre, sauf dans le cas de prolongement d’un mur existant de plus grande hauteur.

Dispositions particulières :

  • Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
  • Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements) inventoriées au titre de l’article L-151-23.
  • Les clôtures limitrophes avec les zones N, les Espaces Boisés Classés, les éléments inventoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pourront mettre en place les dispositions suivantes :
  • Être posée à 10 centimètres minimum au-dessus de la surface du sol, ou en ménageant au minimum un passage à « petite faune »,
  • Eventuellement doublées d’une haie végétale composée d’essences locales en mélange (Annexe n°1 des Plantations recommandées)
  • L’utilisation de matériaux tels que les parpaings non enduits et peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.
  • Les clôtures concernant les parcelles bâties de la destinations « équipements d’intérêt collectif et de services publics » et « exploitation agricole et forestière » autorisés dans ces zones, n’est pas règlementée.
  • En limite séparative visible du domaine public (voies et emprises publiques) un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.
  • Des clôtures différentes pourront être autorisées ou imposées :
  • Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes,
  • Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes),
  • Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,
  • Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…),
  • Pour la réalisation d’aménagement d’opération d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération,

Rubrique 1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1. Obligations en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees

  • Les surfaces imperméabilisées doivent être dimensionnées au plus juste afin de limiter l’artificialisation du sol.
  • Dans le cas d’opération d’aménagement ou de construction réalisée dans la zone urbanisée, la désimperméabilisation en vue de la renaturation de l’espace sera recherchée.
  • En cohérence avec le schéma directeur d’assainissement pluvial, pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) seront conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

2. Obligations en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Coefficient de pleine terre

  • Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de « pleine terre » doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau (cf la gestion des eaux pluviales ci-dessus et le 2.3 du Titre II) et à la régulation du microclimat. Le coefficient de « pleine-terre » est défini selon les zones :

1. Obligations en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees

  • Les surfaces imperméabilisées doivent être dimensionnées au plus juste afin de limiter l’artificialisation du sol.
  • Dans le cas d’opération d’aménagement ou de construction réalisée dans la zone urbanisée, la désimperméabilisation en vue de la renaturation de l’espace sera recherchée.
  • En cohérence avec le schéma directeur d’assainissement pluvial, pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) seront conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

2. Obligations en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Plantations

  • Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (Annexe n°1 des Plantations recommandées). Le recours aux espèces invasives est interdit (Annexe n°2 espèces interdites).
  • Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme

  • Les éléments végétaux identifiée sur le règlement graphique au titre l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans le titre II.
  • Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » et être compatible avec les dispositions de la pièce n°3 : OAP Thématique « Continuités écologiques ».

▪

3. Obligations en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

  • Tout nouveau bâtiment doit disposer :
  • Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
  • Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexes sanitaires : zonage pluvial)
  • Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.
  • Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Rubrique 1AU 8Stationnement

. Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf :

  • S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

. Le stationnement de caravanes isolées est autorisé, sous réserve :

  • D’être sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

2. Les aménagements légers de type les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune sont autorisés, sous réserve :

  • D’être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux,
  • Que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, des paysages et au fonctionnement hydraulique,
  • De permettre un retour du site à l’état naturel,

3. Les aménagements légers de type chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune sont autorisés, sous réserve :

  • D’être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux,
  • Que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, des paysages et au fonctionnement hydraulique,
  • De permettre un retour du site à l’état naturel,

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Département de la Loire-Atlantique Commune de Saint-Molf

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu pour être annexé à la délibération en date du 18 novembre 2025

Révision générale du PLU

Prescription 22.04.2021

Arrêt 15.01.2025

Approbation 18.11.2025

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

REGLEMENT Pièce 5

Préambule

1. Champs d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Molf.

Des prescriptions spécifiques existent sur les secteurs disposant d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles et sur les thématiques « Continuités écologiques » et « Mobilités » (pièce n°3 du PLU) qui complètent les dispositions du règlement littéral définit ci-dessous.

2. Les zones du territoire et leurs caractéristiques

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation et de leur forme urbaine. Les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent, et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement.

Les zones à urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune ouverts à l’urbanisation : les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Les zones agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

3. Dispositions liées au domaine public maritime naturel (DPMN)

La consistance du DPMn est définie dans les articles L-2111-4 et L-2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. La limite du DPMn au sein des étiers de Saint Molf se caractérise par la première entrave physique à l’écoulement naturel des eaux (talus, pont, buse, vanne). Les prescriptions associées sont précisées dans le règlement de la zone N.

Titre I : dispositions générales

1. Dispositions du règlement graphique autres que les zonages

Ce chapitre présente l’ensemble des dispositions générales qui s’appliquent sur tout le territoire, quel que soit la zone du PLU concernée. Les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones, délimitées sur le règlement graphique du règlement, sont caractérisées par une légende précisant leur symbole ou leur trame dans le règlement graphique.

1.1.

Préservation des patrimoines et des ressources

a. ESPACES BOISES CLASSES IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévue à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

En limite d’espace boisé classé, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.

b. ELÉMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés sur les documents graphiques sont protégés :

  • En-dehors de leur entretien, les coupes et abattages sont soumis à Déclaration préalable ;
  • La suppression de ces haies ou arbres remarquables n’est possible que dans les cas suivants : abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération présentant un caractère d’intérêt général, ouverture d’accès (notamment accès agricole ou motivé par la création d’un accès suite à une division parcellaire), regroupement de parcelles lié à l’activité agricole, extension de bâtiment agricole...
  • La suppression est subordonnée à la replantation simultanée de plantations d’essences locales en mélange, en quantité et/ou linéaire double par rapport au linéaire supprimé, selon les préconisations de la pièce n°3 du PLU : OAP Thématique « Continuités écologiques ».

Cours d’eau et écoulements des zones sources

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en recul des rives des cours d’eau et écoulement des zones sources identifiés aux documents graphiques, à une distance minimale :

  • Selon la marge figurant au règlement graphique en zones U et AU ;
  • De 20 mètres minimum en zones A et N
  • En dehors de l’espace de fonctionnalité des cours d’eau (voir chapitre 2.4. Risques- alinéa b du présent titre

1) en zone N pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en vue de ne pas exposer les populations et les biens au risque inondation.

Les cours d’eau et écoulement figurant sur le règlement graphique ont été déterminées à partir du recensement RUCE pour les cours d’eau et d’un inventaire pour les zones sources. Si les sources utilisées évoluent, il pourra être tenu compte de ces évolutions.

Zones humides et zone source

Dans les zones humides repérées par une trame spécifique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, et de l’article L.211-3 du code de l’environnement sont interdits :

  • Toute opération d’aménagement, de construction, installation, y compris l’extension des constructions et installations existantes, exceptées l’extension ou l’adaptation de bâtiments et installations économiques existants, sous réserve de justifier, techniquement ou économiquement, l’absence d’alternatives ;
  • Tous travaux publics ou privés susceptibles de détruire même partiellement une zone humide les travaux nécessaires à restaurer une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide.

exceptés

Il est à rappeler qu’en règle générale, en tout premier lieu, le pétitionnaire devra rechercher une implantation en dehors des zones humides pour la réalisation de son projet.

Les zones humides figurant sur le règlement graphique ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections zones humides plus précises sont réalisées répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1 Er octobre 2009 et permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Etangs et Mares

Les mares identifiées sur les documents graphiques du règlement sont protégées : Leur comblement est interdit. De plus, les modalités de gestion de leurs abords devront présenter une configuration favorisant le développement d’habitats favorables aux amphibiens et odonates.

c. ELÉMENTS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Conformément à l’article R151-41 du code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du code de l’urbanisme non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Les ensemble bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Les immeubles et sites (maisons ou propriétés remarquables, châteaux…) identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.

Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction. La rénovation des constructions ainsi que les nouvelles constructions projetées sur l’unité foncière d’un immeuble ou site identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, qui sont contiguës aux bâtiments existants, devront s’intégrer à la volumétrie des bâtiments existants et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.

Les éléments de petit patrimoine (chapelles, croix, anciens fours, puits, fontaines, moulin…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont protégés. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine. En cas de travaux ou aménagements, les éléments de petit patrimoine comme croix et calvaires pourront être déplacés dans leur environnement immédiat, après Déclaration préalable.

1.2.

Mixité fonctionnelle

a. LINÉAIRE DE PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les locaux commerciaux identifiés dans le règlement graphique au titre du L151-16 sont protégés. Le changement de destination des locaux concernés est interdit à l’exception d’un changement de destination entre les différentes sous-destinations de la destination « commerce et activités de service » (à l’exception des sousdestination : commerce de gros).

Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage…

Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

b. BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants : - Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre, - Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - Emprise au sol supérieure à 50 m², - Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles, - Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation, - Bâtiment non concerné par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique identifié dans la Trame Verte et Bleue (TVB) du PLU, - Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - Desserte incendie suffisante, - Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux, - Desserte par un accès et une voie sécurisée, - Possibilité de disposer de 2 places de stationnement, - Autres bâtiments d’habitation à proximité.

1.3.

Programmation

a. MIXITÉ SOCIALE

Les opérations d'aménagement et de constructions de plus de 5 logements nouveaux situées dans les zones U et AU comporteront un minimum 20 % de logements sociaux (prioritairement PLUS, PLAI, BRS et accession). Pour les projets situés dans les périmètres d’OAP, il convient de se référer aux objectifs définis dans l’OAP.

b. PÉRIMÈTRES SOUMIS À ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur (pièce n°3 du PLU : OAP sectorielles et thématiques). Sauf mention contraire explicitement mentionnée dans l’OAP sectorielle concernée, seules les opérations d’aménagement d’ensemble d’un seul tenant ou portant sur une partie du périmètre de l’OAP sont admises.

c. PÉRIMÈTRE D’ATTENTE POUR UN PROJET D’AMÉNAGEMENT GLOBAL (PAPAG) AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41, 5° DU CODE DE L’URBANISME

Dans les emprises concernées par la servitude L151-41 5° du Code de l’urbanisme (PÉRIMÈTRE D’ATTENTE POUR UN PROJET D’AMÉNAGEMENT GLOBAL), les constructions, extensions et installations nouvelles d’une superficie supérieure à 30 m² d’emprise au sol sont interdites pendant une durée maximale de 5 ans à compter de l’approbation de la présente révision du PLU.

d. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

1.4.

Mobilités

a. LIAISONS DOUCES EXISTANTES À CONSERVER AU TITRE DU L.151-38 ET DU R.15148 DU CODE DE L’URBANISME

Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont souvent associées avec des éléments de patrimoine naturel et / ou bâti. L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

b. CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES SONORES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, il a été effectué un classement des infrastructures de transport terrestre de la commune. Cela donne lieu à la création de secteurs de nuisances affectés par le bruit. Dans ces secteurs, les bâtiments à construire, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95-20 et n°95.21.

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 (relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels) précisent les valeurs d’isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels. La liste des voies et tronçons concernés a été actualisée par arrêté préfectoral n°2020/RTE/2069. Sur le territoire de Saint-Molf, les voies suivantes sont intégrées au classement :

  • la RD774 est classée en catégorie 3 : 100m de part et d’autre de la voie,
  • la RD 233 est classée en catégorie 3 : 100m de part et d’autre de la voie
  • la RD 33 est classée en catégorie 4 : 30m de part et d’autre de la voie

c. MARGES DE RECUL DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL :

En dehors des agglomérations, et sauf stipulations différentes figurant au titre VI-chapitre 4, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales définie dans le chapitre sus-nommé.

Toutefois ces interdictions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction de recul actuel, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou le gène pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable…) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usages de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

d. MARGE DE RECUL ZAE DU MÈS

Dans la zone ainsi définie, les aménagements, constructions et installations sont interdites.

2. Autres dispositions générales du règlement communes à toutes les zones

2.1.

Edification des clôtures

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable en application de la délibération en date du 4 décembre 2007, sous réserve de dispositions contraires prévues au code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles sont dispensées de déclaration préalable.

2.2.

Règles applicables aux constructions situées sur plusieurs unités

Foncières contiguës ou qui font l'objet d'une demande de permis de

Construire ou d'aménager conjointe au titre de l’article L.151-21 du code de l’urbanisme

Le règlement du PLU s’oppose à l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa.

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées lot par lot, excepté dans le périmètre des OAP sectorielles (pièce 3).

2.3.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits en toute zone, sauf si :

  • Ils sont liés et nécessaires à la réalisation des constructions ainsi qu’aux activités autorisées dans la zone,
  • Ils sont liés à la réalisation d’ouvrages réalisés par un collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d’intérêt général (et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement),
  • Ils concernent des fouilles archéologiques ou la restauration et la mise en valeur du milieu naturel.

2.4.

Risques

a. INONDATION

La commune est soumise aux dispositions du PPRL « Pont Mahé-Traict Pen Bé » approuvé par arrêté du préfet en date du 25 avril 2019.

Dans les secteurs couverts par le PPRI, les projets sont soumis aux dispositions concomitantes du PLU, du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) annexé au PLU, et du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne annexé au PLU.

Pour toutes les dispositions relatives aux risques d’inondation, seuls le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) font foi. Ainsi, les règles du PPRI et du PGRI sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, indépendamment des règles du PLU et de l’article R 1112 du Code de l’Urbanisme.

La servitude d’utilité publique associée est jointe dans l’annexe du PLU (Pièce 7.1) (cartographie détaillée et règlement associé).

b. ESPACES DE FONCTIONNALITÉ DES COURS D’EAU

c. RISQUE TECHNOLOGIQUE

La commune est traversée par la canalisation de gaz naturel haute pression reliant Missillac, Guérande, la Baule et la ligne haute-tension la Baule-Guérande. Les servitudes d’utilité publique associées sont jointes en annexe du PLU (cartographie détaillée et règlement associé à l’annexe 7.1).

d. SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS

La commune est concernée par un secteur d’information sur les sols : l’ancien site uranifère du Cormier. L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2020 identifiant ce site figure à l’annexe 7.4 au PLU en vue de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site en raison de l’état de la pollution des sols.

e. RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Une partie du territoire communal est exposée au retrait-gonflement des argiles : le risqué est modéré. Les dispositions qui s’appliquent sont celles du code de l’habitat et de la construction. Le PLU ne prévoit pas de disposition supplémentaire.

3. Dispositions relatives aux équipements et réseaux

3.1.

Dispositions générales

Les dispositions relatives aux équipements et réseaux (accès, desserte, eau potable, assainissement, eau pluviale, électricité, gaz, communications électroniques…) sont détaillées dans ce chapitre. Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal, c’est-à-dire que toutes ces dispositions sont identiques sur toutes les zones de la commune (U, AU, A et N) à l’exception des règles relatives à l’électricité et aux communications électroniques ou les différences de règlementations entre les zones sont précisées.

Tous les aménagements nécessaires à la réalisation et à l'exploitations des équipements et réseaux, y compris les chemins d'accès, dès lors qu'ils contribuent à maintenir en service les équipements qui assurent la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux sont autorisés.

3.2.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées, accès et

Obligations imposées en matière d’infrastructures

  • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.
  • Les dimensions, formes, positionnement et caractéristiques techniques des accès et des voies publiques ou privées doivent être adaptés à l’importance ou à la destination des constructions qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de la protection civile, et des autres services publics, notamment la collecte des ordures ménagères si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.
  • Les voies nouvelles en impasse sont admises à titre exceptionnel et sous réserve de présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte notamment pour les véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires…).
  • Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
  • Les voies nouvelles destinées à la circulation des vélos et des piétons doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte.

3.3.

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLIQUES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT,

D’énergie et par les réseaux de communication électroniques

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales annexés au PLU.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

  • Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable,
  • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées,
  • Tout déversement au réseau des eaux pluviales,
  • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

3.4.

Eau potable

Tout aménagement ou toute construction ou extension qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder(voir annexe 7.2.4 schéma de desserte en eau potable). A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs règlementaires et sanitaires en vigueur.

3.5.

Assainissement « eau pluviale »

La règlementation relative à la gestion des eaux pluviales figure dans l’annexe 7.2.1 du PLU.

3.6.

Assainissement « eaux usées »

La règlementation relative à la gestion des eaux usées figure dans l’annexe 7.2.2 du PLU.

3.7.

Electricité

Dans toutes les zones U et AU :

  • En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
  • Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

Dans la zone A et N :

  • Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée dans la zone.

3.8.

Gaz

Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrés et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

3.9.

Communications électroniques

Dans toutes les zones U et AU :

  • Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques (y compris par câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

Dans la zone A et N :

  • Non règlementé.

3.10.

Conditions de gestion des déchets

Le projet devra assurer que la gestion des déchets puisse être mise en œuvre correctement (applications des recommandations techniques relatives au stockage et à la collecte des différents déchets figurant dans l’annexe 7.2.3 du PLU).

4. Obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement

4.1.

Stationnement des véhicules regles qualitatives

  • Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.
  • Le couvrement des parkings devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives, panneaux solaires) lorsque son emprise excède celle du rez-de-chaussée de l’immeuble.
  • Les besoins en bornes de recharge électrique doivent être évalués notamment dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble.

Regles quantitatives

  • Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
  • Toute place de stationnement supprimée doit être recréée. Cette obligation s’impose si la suppression a pour effet de ne plus répondre au minimum de places requises.
  • Dans le cas d’une activité présentant des sous-destinations différentes, une mutualisation des places pourra être envisagée. Dans tous les cas, la règle la plus contraignante sera appliquée.
  • En cas d’impossibilité de réaliser le nombre de stationnements correspondants, les stationnements pourront être réalisés sur un terrain distant de moins de 200 m du terrain concerné par le projet par le biais d’une concession.
  • La règle quantitative s’applique dans le cas d’un changement de destination, le nombre de places existantes est pris en compte dans le calcul du nombre de places à créer.

Destination

Habitation

Stationnement des véhicules

En toutes zones : - 1 place minimum par logement créé par tranche de 60m2 de surface de plancher même incomplète - 1 place en cas d’extension de logement existant par tranche complète supérieure ou égale à 30m2 de surface de plancher créée.

Destination

Artisanat et commerce de détail Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Stationnement des véhicules

Les 2 autres zones de Saint-Molf

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Saint-Molf, approuvé le 04/05/2026, 7 rubriques pour la zone 1AU.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.