Zone N

Département de la Loire-Atlantique Commune de Saint-Molf

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu pour être annexé à la délibération en date du 18 novembre 2025

Révision générale du PLU

Prescription 22.04.2021

Arrêt 15.01.2025

Approbation 18.11.2025

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

REGLEMENT Pièce 5

Préambule#

1. Champs d’application territorial du règlement#

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Molf.

Des prescriptions spécifiques existent sur les secteurs disposant d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles et sur les thématiques « Continuités écologiques » et « Mobilités » (pièce n°3 du PLU) qui complètent les dispositions du règlement littéral définit ci-dessous.

2. Les zones du territoire et leurs caractéristiques#

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines (U)#

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation et de leur forme urbaine. Les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent, et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement.

Les zones à urbaniser (AU)#

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune ouverts à l’urbanisation : les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Les zones agricoles (A)#

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles (N)#

Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

3. Dispositions liées au domaine public maritime naturel (DPMN)#

La consistance du DPMn est définie dans les articles L-2111-4 et L-2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. La limite du DPMn au sein des étiers de Saint Molf se caractérise par la première entrave physique à l’écoulement naturel des eaux (talus, pont, buse, vanne). Les prescriptions associées sont précisées dans le règlement de la zone N.

Titre I : dispositions générales#

1. Dispositions du règlement graphique autres que les zonages#

Ce chapitre présente l’ensemble des dispositions générales qui s’appliquent sur tout le territoire, quel que soit la zone du PLU concernée. Les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones, délimitées sur le règlement graphique du règlement, sont caractérisées par une légende précisant leur symbole ou leur trame dans le règlement graphique.

1.1.

Préservation des patrimoines et des ressources#

a. ESPACES BOISES CLASSES IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévue à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

En limite d’espace boisé classé, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.

b. ELÉMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés sur les documents graphiques sont protégés :

• En-dehors de leur entretien, les coupes et abattages sont soumis à Déclaration préalable ;
• La suppression de ces haies ou arbres remarquables n’est possible que dans les cas suivants : abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération présentant un caractère d’intérêt général, ouverture d’accès (notamment accès agricole ou motivé par la création d’un accès suite à une division parcellaire), regroupement de parcelles lié à l’activité agricole, extension de bâtiment agricole...
• La suppression est subordonnée à la replantation simultanée de plantations d’essences locales en mélange, en quantité et/ou linéaire double par rapport au linéaire supprimé, selon les préconisations de la pièce n°3 du PLU : OAP Thématique « Continuités écologiques ».

Cours d’eau et écoulements des zones sources

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en recul des rives des cours d’eau et écoulement des zones sources identifiés aux documents graphiques, à une distance minimale :

• Selon la marge figurant au règlement graphique en zones U et AU ;
• De 20 mètres minimum en zones A et N
• En dehors de l’espace de fonctionnalité des cours d’eau (voir chapitre 2.4. Risques- alinéa b du présent titre

1) en zone N pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en vue de ne pas exposer les populations et les biens au risque inondation.

Les cours d’eau et écoulement figurant sur le règlement graphique ont été déterminées à partir du recensement RUCE pour les cours d’eau et d’un inventaire pour les zones sources. Si les sources utilisées évoluent, il pourra être tenu compte de ces évolutions.

Zones humides et zone source

Dans les zones humides repérées par une trame spécifique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, et de l’article L.211-3 du code de l’environnement sont interdits :

• Toute opération d’aménagement, de construction, installation, y compris l’extension des constructions et installations existantes, exceptées l’extension ou l’adaptation de bâtiments et installations économiques existants, sous réserve de justifier, techniquement ou économiquement, l’absence d’alternatives ;
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de détruire même partiellement une zone humide les travaux nécessaires à restaurer une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide.

exceptés

Il est à rappeler qu’en règle générale, en tout premier lieu, le pétitionnaire devra rechercher une implantation en dehors des zones humides pour la réalisation de son projet.

Les zones humides figurant sur le règlement graphique ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections zones humides plus précises sont réalisées répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1 Er octobre 2009 et permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Etangs et Mares

Les mares identifiées sur les documents graphiques du règlement sont protégées : Leur comblement est interdit. De plus, les modalités de gestion de leurs abords devront présenter une configuration favorisant le développement d’habitats favorables aux amphibiens et odonates.

c. ELÉMENTS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Conformément à l’article R151-41 du code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du code de l’urbanisme non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Les ensemble bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Les immeubles et sites (maisons ou propriétés remarquables, châteaux…) identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.

Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction. La rénovation des constructions ainsi que les nouvelles constructions projetées sur l’unité foncière d’un immeuble ou site identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, qui sont contiguës aux bâtiments existants, devront s’intégrer à la volumétrie des bâtiments existants et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.

Les éléments de petit patrimoine (chapelles, croix, anciens fours, puits, fontaines, moulin…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont protégés. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine. En cas de travaux ou aménagements, les éléments de petit patrimoine comme croix et calvaires pourront être déplacés dans leur environnement immédiat, après Déclaration préalable.

1.2.

Mixité fonctionnelle#

a. LINÉAIRE DE PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les locaux commerciaux identifiés dans le règlement graphique au titre du L151-16 sont protégés. Le changement de destination des locaux concernés est interdit à l’exception d’un changement de destination entre les différentes sous-destinations de la destination « commerce et activités de service » (à l’exception des sousdestination : commerce de gros).

Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage…

Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

b. BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants : - Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre, - Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - Emprise au sol supérieure à 50 m², - Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles, - Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation, - Bâtiment non concerné par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique identifié dans la Trame Verte et Bleue (TVB) du PLU, - Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - Desserte incendie suffisante, - Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux, - Desserte par un accès et une voie sécurisée, - Possibilité de disposer de 2 places de stationnement, - Autres bâtiments d’habitation à proximité.

1.3.

Programmation#

a. MIXITÉ SOCIALE

Les opérations d'aménagement et de constructions de plus de 5 logements nouveaux situées dans les zones U et AU comporteront un minimum 20 % de logements sociaux (prioritairement PLUS, PLAI, BRS et accession). Pour les projets situés dans les périmètres d’OAP, il convient de se référer aux objectifs définis dans l’OAP.

b. PÉRIMÈTRES SOUMIS À ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur (pièce n°3 du PLU : OAP sectorielles et thématiques). Sauf mention contraire explicitement mentionnée dans l’OAP sectorielle concernée, seules les opérations d’aménagement d’ensemble d’un seul tenant ou portant sur une partie du périmètre de l’OAP sont admises.

c. PÉRIMÈTRE D’ATTENTE POUR UN PROJET D’AMÉNAGEMENT GLOBAL (PAPAG) AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41, 5° DU CODE DE L’URBANISME

Dans les emprises concernées par la servitude L151-41 5° du Code de l’urbanisme (PÉRIMÈTRE D’ATTENTE POUR UN PROJET D’AMÉNAGEMENT GLOBAL), les constructions, extensions et installations nouvelles d’une superficie supérieure à 30 m² d’emprise au sol sont interdites pendant une durée maximale de 5 ans à compter de l’approbation de la présente révision du PLU.

d. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

1.4.

Mobilités#

a. LIAISONS DOUCES EXISTANTES À CONSERVER AU TITRE DU L.151-38 ET DU R.15148 DU CODE DE L’URBANISME

Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont souvent associées avec des éléments de patrimoine naturel et / ou bâti. L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

b. CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES SONORES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, il a été effectué un classement des infrastructures de transport terrestre de la commune. Cela donne lieu à la création de secteurs de nuisances affectés par le bruit. Dans ces secteurs, les bâtiments à construire, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95-20 et n°95.21.

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 (relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels) précisent les valeurs d’isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels. La liste des voies et tronçons concernés a été actualisée par arrêté préfectoral n°2020/RTE/2069. Sur le territoire de Saint-Molf, les voies suivantes sont intégrées au classement :

• la RD774 est classée en catégorie 3 : 100m de part et d’autre de la voie,
• la RD 233 est classée en catégorie 3 : 100m de part et d’autre de la voie
• la RD 33 est classée en catégorie 4 : 30m de part et d’autre de la voie

c. MARGES DE RECUL DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL :

En dehors des agglomérations, et sauf stipulations différentes figurant au titre VI-chapitre 4, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales définie dans le chapitre sus-nommé.

Toutefois ces interdictions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction de recul actuel, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou le gène pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable…) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usages de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

d. MARGE DE RECUL ZAE DU MÈS

Dans la zone ainsi définie, les aménagements, constructions et installations sont interdites.

2. Autres dispositions générales du règlement communes à toutes les zones#

2.1.

Edification des clôtures#

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable en application de la délibération en date du 4 décembre 2007, sous réserve de dispositions contraires prévues au code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles sont dispensées de déclaration préalable.

2.2.

Règles applicables aux constructions situées sur plusieurs unités#

Foncières contiguës ou qui font l'objet d'une demande de permis de#

Construire ou d'aménager conjointe au titre de l’article L.151-21 du code de l’urbanisme#

Le règlement du PLU s’oppose à l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa.

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées lot par lot, excepté dans le périmètre des OAP sectorielles (pièce 3).

2.3.

Affouillements et exhaussements#

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits en toute zone, sauf si :

• Ils sont liés et nécessaires à la réalisation des constructions ainsi qu’aux activités autorisées dans la zone,
• Ils sont liés à la réalisation d’ouvrages réalisés par un collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d’intérêt général (et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement),
• Ils concernent des fouilles archéologiques ou la restauration et la mise en valeur du milieu naturel.

2.4.

Risques#

a. INONDATION

La commune est soumise aux dispositions du PPRL « Pont Mahé-Traict Pen Bé » approuvé par arrêté du préfet en date du 25 avril 2019.

Dans les secteurs couverts par le PPRI, les projets sont soumis aux dispositions concomitantes du PLU, du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) annexé au PLU, et du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne annexé au PLU.

Pour toutes les dispositions relatives aux risques d’inondation, seuls le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) font foi. Ainsi, les règles du PPRI et du PGRI sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, indépendamment des règles du PLU et de l’article R 1112 du Code de l’Urbanisme.

La servitude d’utilité publique associée est jointe dans l’annexe du PLU (Pièce 7.1) (cartographie détaillée et règlement associé).

b. ESPACES DE FONCTIONNALITÉ DES COURS D’EAU

c. RISQUE TECHNOLOGIQUE

La commune est traversée par la canalisation de gaz naturel haute pression reliant Missillac, Guérande, la Baule et la ligne haute-tension la Baule-Guérande. Les servitudes d’utilité publique associées sont jointes en annexe du PLU (cartographie détaillée et règlement associé à l’annexe 7.1).

d. SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS

La commune est concernée par un secteur d’information sur les sols : l’ancien site uranifère du Cormier. L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2020 identifiant ce site figure à l’annexe 7.4 au PLU en vue de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site en raison de l’état de la pollution des sols.

e. RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Une partie du territoire communal est exposée au retrait-gonflement des argiles : le risqué est modéré. Les dispositions qui s’appliquent sont celles du code de l’habitat et de la construction. Le PLU ne prévoit pas de disposition supplémentaire.

3. Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

3.1.

Dispositions générales#

Les dispositions relatives aux équipements et réseaux (accès, desserte, eau potable, assainissement, eau pluviale, électricité, gaz, communications électroniques…) sont détaillées dans ce chapitre. Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal, c’est-à-dire que toutes ces dispositions sont identiques sur toutes les zones de la commune (U, AU, A et N) à l’exception des règles relatives à l’électricité et aux communications électroniques ou les différences de règlementations entre les zones sont précisées.

Tous les aménagements nécessaires à la réalisation et à l'exploitations des équipements et réseaux, y compris les chemins d'accès, dès lors qu'ils contribuent à maintenir en service les équipements qui assurent la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux sont autorisés.

3.2.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées, accès et#

Obligations imposées en matière d’infrastructures#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.
• Les dimensions, formes, positionnement et caractéristiques techniques des accès et des voies publiques ou privées doivent être adaptés à l’importance ou à la destination des constructions qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir ainsi qu’à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de la protection civile, et des autres services publics, notamment la collecte des ordures ménagères si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.
• Les voies nouvelles en impasse sont admises à titre exceptionnel et sous réserve de présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte notamment pour les véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires…).
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
• Les voies nouvelles destinées à la circulation des vélos et des piétons doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte.

3.3.

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLIQUES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT,

D’énergie et par les réseaux de communication électroniques#

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales annexés au PLU.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable,
• Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées,
• Tout déversement au réseau des eaux pluviales,
• Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

3.4.

Eau potable#

Tout aménagement ou toute construction ou extension qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder(voir annexe 7.2.4 schéma de desserte en eau potable). A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs règlementaires et sanitaires en vigueur.

3.5.

Assainissement « eau pluviale »#

La règlementation relative à la gestion des eaux pluviales figure dans l’annexe 7.2.1 du PLU.

3.6.

Assainissement « eaux usées »#

La règlementation relative à la gestion des eaux usées figure dans l’annexe 7.2.2 du PLU.

3.7.

Electricité#

Dans toutes les zones U et AU :

• En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
• Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

Dans la zone A et N :

• Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée dans la zone.

3.8.

Gaz#

Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrés et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

3.9.

Communications électroniques#

Dans toutes les zones U et AU :

• Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques (y compris par câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

Dans la zone A et N :

• Non règlementé.

3.10.

Conditions de gestion des déchets#

Le projet devra assurer que la gestion des déchets puisse être mise en œuvre correctement (applications des recommandations techniques relatives au stockage et à la collecte des différents déchets figurant dans l’annexe 7.2.3 du PLU).

4. Obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement#

4.1.

Stationnement des véhicules regles qualitatives#

• Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.
• Le couvrement des parkings devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives, panneaux solaires) lorsque son emprise excède celle du rez-de-chaussée de l’immeuble.
• Les besoins en bornes de recharge électrique doivent être évalués notamment dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble.

Regles quantitatives#

• Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
• Toute place de stationnement supprimée doit être recréée. Cette obligation s’impose si la suppression a pour effet de ne plus répondre au minimum de places requises.
• Dans le cas d’une activité présentant des sous-destinations différentes, une mutualisation des places pourra être envisagée. Dans tous les cas, la règle la plus contraignante sera appliquée.
• En cas d’impossibilité de réaliser le nombre de stationnements correspondants, les stationnements pourront être réalisés sur un terrain distant de moins de 200 m du terrain concerné par le projet par le biais d’une concession.
• La règle quantitative s’applique dans le cas d’un changement de destination, le nombre de places existantes est pris en compte dans le calcul du nombre de places à créer.

Destination

Habitation

Stationnement des véhicules

En toutes zones : - 1 place minimum par logement créé par tranche de 60m2 de surface de plancher même incomplète - 1 place en cas d’extension de logement existant par tranche complète supérieure ou égale à 30m2 de surface de plancher créée.

Destination

Artisanat et commerce de détail Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Stationnement des véhicules