Zone U a Saint-Pierre

Les constructions liées aux activités forestières, • Les constructions à usage agricole, • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage d’entrepôts, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. • Dans le secteur Ue, toute occupation ou utilisation du sol est interdite excepté : - les constructions, installations et ouvrages et aménagements nécessaires au confortement des services publics ou d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du présent règlement. - l’extension et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol sera soumise au respect des prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles liés au phénomène de retraitgonflement des sols, document qui sera joint aux annexes du PLU au titre des Servitudes d’utilité publique dès son approbation. • Les constructions à usage artisanal à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le voisinage et qu’elles donnent lieu à des mesures d’intégration paysagère telles qu’elles sont énoncées aux articles U-11 et U-13 du présent règlement. • Les installations classées nécessaires à la vie du quartier (pharmacie, pressing…), à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le voisinage. • Sur la parcelle ZH 01-120 (En Olivier) telle que cadastrée à la date d’approbation du PLU, les constructions sont autorisées à condition de faire partie d’une opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat, et concernant la totalité du secteur, avec un seul accès direct à la RD 32.

1. Accès - voirie • Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. • Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. • Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique, en fonction de ses besoins. • Dans le cas de plusieurs accès sur une RD, ils seront regroupés en un seul. • Toute nouvelle voie devra se conformer à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2077 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

2. Collecte des déchets urbains Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer, en accord avec la commune et les services gestionnaires concernés, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains en containers normalisés directement accessibles depuis la voie.

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1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être desservie par un réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement • Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées de toute nature, à épurer, est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome annexée au présent PLU. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière. • Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement dans le réseau de collecte ou de fossés évacuant ces eaux et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de limitation des débits évacués de la propriété, adaptés à l’opération et au terrain (infiltration, stockage des eaux), seront réalisés à la charge exclusive du pétitionnaire ou du porteur de l’opération. En complément, l’aménagement des espaces extérieurs s’appuiera sur la mise en œuvre de surfaces drainantes afin de favoriser l’absorption de l’eau par le terrain naturel. 3. Réseaux divers • L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, notamment dans le cas des opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. • Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans la mesure du possible aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures). En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

Les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conformément au schéma communal d’assainissement et à la réglementation en vigueur. La surface minimale des terrains recevant une construction doit être au moins de : - 2000 m² en cas de rejet des effluents traités dans le milieu hydraulique superficiel, - 1000 m² en cas d’infiltration dans le sol des effluents traités. • Cette disposition ne s’applique pas en cas : - d’extension ou d’aménagement des constructions existantes,

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- de reconstruction à l'identique autorisée pour une construction détruite par un sinistre, - de restauration d'un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial dont il reste l'essentiel des murs porteurs.

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée : - Pour les habitations, à au moins 15 mètres de l’axe de la RD 77, et au moins 10 mètres de l’axe des RD 77D, RD 32 et RD 66F - Pour les autres constructions, à au moins 10 de l’axe de la RD 77, et au moins 8 mètres de l’axe des RD 77D, RD 32 et RD 66F - Dans les autres cas, o soit à l’alignement des emprises publiques ou des autres voies, existantes ou projetées, o soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite des emprises publiques ou des autres voies ouvertes à la circulation. • Des implantations différentes seront admises ou imposées pour permettre : - un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique, - l’extension des constructions existantes, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment existant, - la reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui devra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction, • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, telle que définie à l’

Non réglementé

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sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. • Des implantations différentes seront admises pour permettre : - une implantation en limite séparative à condition que la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres comptée en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière, - l’extension des constructions existantes, qui pourra se faire à une distance de la limite séparative au moins égale à celle du bâtiment existant, - la reconstruction à l'identique d’une construction détruite suite à un sinistre, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif en particulier celles liées ou nécessaires à l’infrastructure routière. (Art.21 du Code Départemental de Voirie).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants, et facilitera l’insertion du bâtiment dans le paysage. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (même matériaux, même teintes). Des dispositions particulières pourront être autorisées pour les bâtiments publics ou dans le cadre de projets architecturaux de caractère. 1. Habitat • Façades Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, de carreaux de plâtre, ou tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduits. Il sera privilégié l’application talochée, lissée ou brossée, d’un enduit à la chaux naturelle mélangée à un sable si possible d’origine locale. Les bâtiments typiques de l’architecture vernaculaire seront restaurés à l’identique de la construction d’origine : - S’il y a lieu, les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront restaurées à l’aide de briques foraines pleine masse. - Toute la modénature existante (chaînage d’angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareils soignés) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. - Les particularités des bâtiments agricoles liés à l’habitation, aux granges, étables ou remises seront conservées et entretenues (lambrequins, ferronneries…). Ces dispositions devront cependant permettre la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maîtrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables, présentés à l’alinéa 5. • Toitures Les toitures réalisées en tuiles auront une pente qui ne sera pas supérieure à 35 %. La couverture sera réalisée en tuiles canal ou similaire (tuiles à emboîtement et grandes ondes présentant un aspect identique). Un débord de toiture est obligatoire sur toutes les façades à l’exception des façades situées contre une limite séparative ou en cas de réalisation de corniches.

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Pour les bâtiments typiques de l’architecture vernaculaire, les toitures seront réalisées en tuiles canal ou similaire (tuiles à emboîtement et grandes ondes). La petite tuile romane est proscrite. Ces dispositions devront cependant permettre la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maîtrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables, présentés à l’alinéa 5.

2. Constructions qui n’ont pas un usage d’habitat Les constructions nouvelles devront par leur volume, leurs proportions, leurs teintes et leurs matériaux s’harmoniser avec le bâti existant, et ne pas porter atteinte au paysage. • Façades, couvertures… La pente des toitures ne sera pas supérieure à 35 %. La couleur des couvertures sera aussi voisine que possible de celle des tuiles du pays. Les couvertures pourront être réalisées en bac acier à petites nervures ou fibrociment. Les parements extérieurs acier et les bardages béton brut soigneusement coffrés sont autorisés. Sont à proscrire toute imitation de matériaux (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages). Les enseignes seront intégrées au volume des façades. Les façades latérales et arrière des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. • Dépôts Les dépôts et stockages extérieurs de matériaux, équipements ou fournitures seront réalisés dans des bâtiments clos ou masqués par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante. • Bande de recul La bande de recul des bâtiments par rapport aux voies publiques ou privées sera traitée en jardin engazonné et planté.

3. Clôtures La construction des clôtures est soumise à autorisation conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées : • soit par un mur d’une hauteur ne dépassant pas 0,60 mètre, doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélange (type lilas, sureau noir, amandier, aubépine, prunellier, mûrier, cognassier, laurier noble, noisetier, laurier tin, buis…). • soit par un grillage ou de tout autre dispositif à claire-voie sur poteaux de teinte sombre doublé d’une haie vive d’essences locales intégrant les éléments maçonnés nécessaires à la mise en place d’aménagements divers tels que portillon, portail…. • soit par une haie d’essences locales en mélange. Les clôtures auront une hauteur maximale de : - 1,50 mètre en bordure d’emprises publiques ou de voies, - 1,80 mètre en limite séparative. Les murs seront réalisés en maçonneries enduites ou appareillées dans le style du pays. D'autres caractéristiques seront imposées pour des raisons de sécurité aux intersections en particulier pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies.

4. Collecte des déchets urbains Les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains seront représentés sur le plan de masse de la demande d’occupation du sol, et devront parfaitement s’intégrer au projet architectural et paysager de l’opération.

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5. Dispositions complémentaires Conformément à l'article L111-6-2 du Code de l'Environnement, les dispositions suivantes seront admises : • L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques à la condition d’être réalisés en toiture ou en façade. Pour une bonne intégration au bâtiment, ces systèmes doivent : - Etre intégrés au plan de la toiture (toiture à pans) ou être intégrés ou surimposés à la façade en recherchant une cohérence de composition avec les autres éléments du bâtiment et en veillant, le cas échéant, au parallélisme et à l’alignement des plans et des lignes. - Etre réalisés avec une implantation : o en prolongement ou en partie basse de la toiture, o en bandeau en créant une ligne verticale ou horizontale sur toute la longueur d’une arête de façade ou de toiture (pour les surfaces importantes), o à l’alignement des ouvertures du bâtiment (pour les surfaces de moindre importance). - Etre réalisés sur châssis pour les toitures terrasses à condition qu’ils soient masqués à la vue par un acrotère, - Etre réalisés en dissimulant les détails constructifs pouvant nuire à la qualité visuelle du bâtiment. • L’installation de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. • L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à la condition de rechercher une cohérence de composition avec les autres éléments de la construction, • La mise en place de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales à la condition qu’elles soient masquées à la vue par un acrotère.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain (article L123-1-2 du code de l’urbanisme) : ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation et pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes en vigueur. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 1. Habitat Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé : • 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON. • 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. 2. Constructions qui n’ont pas un usage d’habitat Il est notamment imposé pour : • les établissements commerciaux : une place par tranche de 40 m² de SHON, • les constructions à destination de bureaux ou de services courants : une place par tranche de 50 m² de SHON, • les établissements artisanaux : une place pour 2 emplois à laquelle doit s'ajouter le stationnement des véhicules utilitaires. • les établissements hôteliers et de restauration : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de SHON.

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AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS 1. Plantations existantes Les arbres isolés ou alignements d'arbres existants sont à conserver et à protéger. Toute implantation de construction respectera au mieux la végétation existante. Cependant, tout arbre abattu ou détérioré pour des raisons justifiées sera remplacé, sur la même unité foncière, par des plantations au moins équivalentes en nombre, et à terme, en qualité. Les arbres isolés ou alignements d’arbres, identifiés sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers à protéger au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme, seront conservés et confortés. Toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie. 2. Espaces libres, plantations et espaces verts à créer • Les espaces libres seront aménagés et équipés en tant qu’espaces d’agrément et comporteront au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m². • En cas d'occupation à usage d'activités, une haie sera plantée au droit des limites séparatives avec les parcelles à usage d’habitat. Cette haie mêlera des essences locales, sur plusieurs étages (arbres de haut jet, cépées, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace et de qualité paysagère.

Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Il fixe, sous réserve des autres règles du P.L.U. et des servitudes grevant l'utilisation du sol, une surface maximum de plancher hors œuvre nette susceptible d'être édifiée. • Le coefficient d’occupation du sol est fixé à : - 0,15 pour les constructions à usage d’habitat, - 0,25 pour constructions qui n’ont pas un usage d’habitat. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En complément, il est précisé : - qu’en application de l'article L123-1-1 du code de l’Urbanisme "si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés". - qu’en application de l’article L127-1 du code de l’urbanisme favorisant la diversité de l’habitat, « le Conseil Municipal peut, par délibération motivée et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du PADD, majorer la valeur du COS de 50% sur certains secteurs qu’il détermine pour soutenir la réalisation de logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du code de la construction et de l’habitation ». - qu’en application de l’article L128-1 du code de l’urbanisme, « le Conseil Municipal peut, par simple délibération, majorer la valeur du COS de 30% sur l’ensemble du territoire pour soutenir la réalisation de constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable ». - que le COS ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou services d’intérêt collectif.

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