Le règlement, mot pour motSaint-Pierre-Eynac, dans l'ordre du document

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

• sous conditions installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

• au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

• dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de

véhicules

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
• Les constructions et bâtiments à destination de commerce de gros, à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m² ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone (telles que droguerie, boulangerie, laverie pressing, chaufferies collectives, réparation automobile, stationservice...), sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particuliers ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit à l’alignement de la voie publique ;
• Soit selon un recul n’excédant pas 5 mètres par rapport à l'alignement.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Dans les secteurs où les constructions situées sur les parcelles limitrophes sur voie, sont implantées avec un retrait ne répondant pas à la règle générale, la construction projetée pourra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

Les constructions annexes peuvent s’implanter soit à l’alignement de la voie publique, soit librement par rapport à l’alignement lorsqu’elles sont édifiées à l'arrière du front bâti sur rue.

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction projetée pourra présenter un retrait partiel à l’angle de ces voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter le long d’au moins l’une des limites séparatives. Pour chacune des autres limites séparatives de l’unité foncière, les constructions devront s’implanter :

• Soit en limite séparative ;
• Soit en retrait à une distance minimale de 2 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

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• Hauteur des constructions La hauteur des constructions devra être cohérente avec la hauteur des constructions voisines et ne devra pas la dépasser. Elle sera adaptée au contexte environnant, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales.

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

i

Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …) dans les communes inscrites au PNR des Monts d’Ardèche, il est recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales des Monts d’Ardèche » annexé au présent règlement du PLUi. Ce document se décline en fiches qui renvoient à des typologies architecturales caractéristiques des communes altiligériennes inscrites ou non au PNR des Monts d’Ardèche. Ce guide précise les traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche.

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• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Les toitures terrasses sont interdites. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

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• Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles.

La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Le système d’occultation des baies sera cohérent avec l’époque de construction du bâtiment. Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. La pose de lambrequins pourra être demandée pour dissimuler les caissons des volets roulants.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au présent règlement.

• Devantures commerciales :

Les façades commerciales ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Les couleurs des devantures commerciales (enseigne exclue) devront rechercher une composition simple qui s’accorde harmonieusement avec la teinte du reste des façades de la construction.

Dans le cas d’une devanture commerciale couvrant plusieurs rez-de-chaussée d'immeubles contigus, sa composition devra respectera l’individualité de chaque immeuble en faisant apparaitre les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

• Les clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public.

• Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

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Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les cadres d’ossatures doivent être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter l’effet de damier.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Non règlementé

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Section III - Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

En présence d'un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau concerné, toute construction doit y être raccordée. Dans le cas contraire, toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné ainsi que d’un système d’infiltration de ces eaux. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

• sous conditions installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

• au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacance classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

• dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de

véhicules

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
• Les constructions et bâtiments à destination de commerce de gros, à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m² ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone (telles que droguerie, boulangerie, laverie pressing, chaufferies collectives, réparation automobile, stationservice...), sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particuliers ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit à l’alignement de la voie publique ;
• Soit en retrait de l’alignement, en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Dans les secteurs où les constructions situées sur les parcelles limitrophes sur voie, sont implantées avec un retrait ne répondant pas aux dispositions précédentes, la construction projetée pourra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction projetée pourra présenter un retrait partiel plus important à l’angle de ces voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,5 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) et si leur longueur sur limite est inférieure à 1/3 de la longueur totale de cette limite ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

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• Hauteur des constructions La hauteur des constructions devra être cohérente avec la hauteur des constructions voisines et ne devra pas la dépasser. Elle sera adaptée au contexte environnant, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales.

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

i

Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …) dans les communes inscrites au PNR des Monts d’Ardèche, il est recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales des Monts d’Ardèche » annexé au présent règlement du PLUi. Ce document se décline en fiches qui renvoient à des typologies architecturales caractéristiques des communes altiligériennes inscrites ou non au PNR des Monts d’Ardèche. Ce guide précise les traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche.

• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Les toitures terrasses sont interdites. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

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Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites dans une teinte conforme au nuancier de référence. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

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• Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles.

La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Le système d’occultation des baies sera cohérent avec l’époque de construction du bâtiment. Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. La pose de lambrequins pourra être demandée pour dissimuler les caissons des volets roulants.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Devantures commerciales :

Les façades commerciales ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Les couleurs des devantures commerciales (enseigne exclue) devront rechercher une composition simple qui s’accorde harmonieusement avec la teinte du reste des façades de la construction.

Dans le cas d’une devanture commerciale couvrant plusieurs rez-de-chaussée d'immeubles contigus, sa composition devra respectera l’individualité de chaque immeuble en faisant apparaitre les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.

• Clôtures

Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

• Les clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public.

• Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Campus Développement - septembre 24

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses, ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées.

Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

• Stationnements des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.

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Destinations et sous-destinations

Normes minimales

Logement

2 places minimum par logement#

Hébergement

1 place minimum par tranche de 200m² de surface de plancher#

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

1 place minimum pour 2 chambres#

Cinéma

Non réglementé.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 place par tranche de 100 m² de surface de tertiaire

plancher

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension, ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvelle créée ou à l’augmentation du nombre de logements. En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvelle créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.

• Stationnement des cycles

Des emplacements de stationnement vélos seront réalisés conformément aux articles L.151-30 du code de l’urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations Habitation Bureaux

Seuil minimal d’emplacements

Dès que la construction comporte plus de 2 logements prévoir : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Un espace dédié au stationnement des vélos d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsqu’un projet d’habitation dispose d’emplacements pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage individuel, box en surface), le stationnement des cycles et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante (une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m).

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Section III - Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

• sous conditions installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

• au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacance classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

• dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de

• véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone (telles que droguerie, boulangerie, laverie pressing, chaufferies collectives, réparation automobile, stationservice...), sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particuliers ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent être implantées selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Dans les secteurs où les constructions situées sur les parcelles limitrophes sur voie, sont implantées avec un retrait ne répondant pas aux dispositions précédentes, la construction projetée pourra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

Les constructions annexes peuvent s’implanter :

• Soit à l’alignement de la voie publique, sous réserve qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 3 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée,
• Soit avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction projetée pourra présenter un retrait partiel plus important à l’angle de ces voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,5 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) et si leur longueur sur limite est inférieure à 1/3 de la longueur totale de cette limite ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

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• Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel le plus haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux. Dans le cadre d’un projet architectural de qualité et/ou d’un projet de logement social, élaboré en concertation avec la commune, un niveau supplémentaire pourra être autorisé.

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

i

Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …) dans les communes inscrites au PNR des Monts d’Ardèche, il est recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales des Monts d’Ardèche » annexé au présent règlement du PLUi. Ce document se décline en fiches qui renvoient à des typologies architecturales caractéristiques des communes altiligériennes inscrites ou non au PNR des Monts d’Ardèche. Ce guide précise les traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche.

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• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites dans une teinte conforme au nuancier de référence. Les couleurs vives sont proscrites.

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Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles. La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

• Les clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public.

• Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses, ou voiles occultants sont proscrites.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses.

On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit.

Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées.

Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

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• Stationnements des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.

Destinations et sous-destinations

Normes minimales

Logement

2 places minimum par logement#

Hébergement

1 place minimum par tranche de 200m² de surface de plancher#

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension, ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvelle créée ou à l’augmentation du nombre de logements. En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvelle créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.

• Stationnement des cycles

Des emplacements de stationnement vélos seront réalisés conformément aux articles L.151-30 du code de l’urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations

Seuil minimal d’emplacements

Habitation

Dès que la construction comporte plus de 2 logements prévoir : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsqu’un projet d’habitation dispose d’emplacements pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage individuel, box en surface), le stationnement des cycles et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante (une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m).

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Section III - Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

Campus Développement - septembre 24

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

• sous conditions installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

• au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

• dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de

• véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisés sous conditions :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit à l’alignement de la voie publique ;
• Soit en retrait de l’alignement, en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative ;
• Soit en retrait à une distance minimale de 3 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

• Toitures Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :
• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois, métal, et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

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• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. Une surface non imperméabilisée représentant au minimum 20% de l'unité foncière (soit 20 m² pour 100 m² d’unité foncière) doit être maintenue ou conservée dans l’objectif d’optimiser l’infiltration des eaux pluviales au sol et de contribuer au cadre de vie de la commune.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

• sous conditions

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de véhicules

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants (telles que droguerie, boulangerie, laverie pressing, dépôt d’hydrocarbures liés à un garage ou une station-service...), à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement.
• Les aménagements de terrains destinés au camping, caravaning, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances qu’elles sont susceptibles d’engendrer. Sont interdits les activités de type parc résidentiel de loisirs, ou village de vacances classé en hébergement léger.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions devront être implantées dans la bande définie par le recul des constructions existantes, sur les parcelles limitrophes sur voie, dans un rayon de 50m de part et d’autre de la parcelle concernée par le projet de construction. L’implantation des constructions nouvelles doit conforter ou créer un front bâti cohérent avec les constructions existantes alentours.

En l’absence de construction existante dans un rayon de 50m, les constructions nouvelles devront être implantées :

• Soit avec le même recul que la construction existante la plus proche sur voie ;
• Soit selon un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

Les constructions annexes peuvent s’implanter soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,5 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) et si leur longueur sur limite est inférieure à 1/3 de la longueur totale de cette limite ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Hauteur des constructions La hauteur des constructions devra être cohérente avec la hauteur des constructions voisines et ne devra pas la dépasser. Elle sera adaptée au contexte environnant, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales.

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

• Volumétrie et implantation

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

i

Avant tout projet sur un bâtiment existant (réhabilitation, rénovation, extension …) dans les communes inscrites au PNR des Monts d’Ardèche, il est recommandé de se référer au « Cahier de recommandations architecturales des Monts d’Ardèche » annexé au présent règlement du PLUi. Ce document se décline en fiches qui renvoient à des typologies architecturales caractéristiques des communes altiligériennes inscrites ou non au PNR des Monts d’Ardèche. Ce guide précise les traits caractéristiques des constructions selon leur type, dispense des recommandations pour préserver et valoriser l’architecture et l’intégrer au mieux à son environnement proche.

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• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Les toitures terrasses sont interdites. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

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• Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles.

La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Le système d’occultation des baies sera cohérent avec l’époque de construction du bâtiment. Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. La pose de lambrequins pourra être demandée pour dissimuler les caissons des volets roulants.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au présent règlement.

• Devantures commerciales :

Les façades commerciales ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Les couleurs des devantures commerciales (enseigne exclue) devront rechercher une composition simple qui s’accorde harmonieusement avec la teinte du reste des façades de la construction.

Dans le cas d’une devanture commerciale couvrant plusieurs rez-de-chaussée d'immeubles contigus, sa composition devra respectera l’individualité de chaque immeuble en faisant apparaitre les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

• Les clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public.

• Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses, ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les cadres d’ossatures doivent être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter l’effet de damier.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées.

Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Non réglementé

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Section III - Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

En présence d'un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau concerné, toute construction doit y être raccordée. Dans le cas contraire, toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné ainsi que d’un système d’infiltration de ces eaux. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions

Interdites

Campus Développement - septembre 24

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage permanent de matériaux ou de véhicules

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve qu’ils soient de taille limitée et qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère soignée ;
• Les entrepôts (de type kiosque ouvert ou destinés au stockage de matériel de jardinage), sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 10 m² et dans la limite d’une construction par unité foncière à la date d’approbation du présent PLUi.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les entrepôts (de type kiosque ouvert ou destinées au stockage de matériel de jardinage) doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul de 3 mètres minimum.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés doivent être implantées à l’alignement de la voie publique

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :
• Soit en limite séparative ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à 2 mètres, compté horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 3 mètres.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

• Toitures Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Les toitures terrasses sont interdites. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

• Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux serres et aux verrières qui pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides.
• Façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;

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• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées.

Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Non réglementé

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Section III - Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

• installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

• au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

• dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de

• véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisés sous conditions :

• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent être implantées selon un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

• Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

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• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisées

• sous conditions
• uniquement en Uy et Uya – sous conditions
• uniquement en Uy et Uya
• uniquement en Uy et Uya

Interdites

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

• Uniquement en Uy et Uyb
• Uniquement en Uy et Uyb

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

• Uniquement en Uy et Uyb - sous conditions

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Interdits

Sont autorisées sous conditions :

• Les annexes et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes, à la date d’approbation du présent PLUi, si elles n’aggravent pas la sécurité des personnes et ne compromettent pas le développement ultérieur des activités économiques avoisinantes (modification des contraintes de recul fixées par d’autres législations …) ;
• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone.
• Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité présente dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent être implantées selon un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

i

Le choix de l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des bâtiments contigus avec l’objectif de conserver une organisation d’ensemble cohérente

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Dans les secteurs où les constructions situées sur les parcelles limitrophes sur voie, sont implantées avec un retrait ne répondant pas aux dispositions précédentes, la construction projetée pourra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• Soit en retrait à une distance minimale de 5 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres, sauf en zone Uya où la hauteur est limitée à 8 mètres.

La hauteur maximale des installations techniques, hors tout, telles que les silos, est limitée à 15 mètres, sauf en zone Uya où la hauteur est limitée à 8 mètres.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel le plus haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d'intérêt collectif et services publics, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à l'exception des constructions annexes.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

• Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

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• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois :

• Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;
• L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée.

i

Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment, parallèles ou perpendiculaires aux voies. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente identique.

On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

La couleur des revêtements de façades sera choisie parmi les teintes grises et gris-beiges d’aspect mat, et dans la limite de trois couleurs différentes. La troisième couleur pourra être choisie librement (couleur propre à l’entreprise ou à la charte graphique d’une enseigne : bleu, vert, jaune …) pour distinguer un volume de la construction à condition que la superficie couverte n’excède pas 20% de la superficie totale des façades de la construction.

Dans le cas d’un bardage bois, la teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat.

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement. Les menuiseries de couleurs vives ou primaires sont interdites.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Clôtures Les clôtures devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Dépôts et aires de stockage extérieurs : Les dépôts et aires de stockage devront être aménagés afin de limiter leur impact paysager et leur visibilité depuis l’espace public, notamment par la mise en place de haies végétales et/ou d’écrans bâtis, dont l’aspect sera compatible avec les dispositions relatives aux façades.
• Installations techniques Les installations techniques (transformateurs électriques, cuves …) devront être préférentiellement intégrés au volume de la construction ou des constructions principales.

Les installations techniques, telles que les silos, peuvent déroger aux règles ci-dessus concernant les toitures et les façades, si des considérations techniques l'imposent.

La couleur des parements extérieurs des installations techniques sera foncée et d’aspect mat, choisie parmi les teintes grises et gris-beiges.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

• Stationnements des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.

Destinations et sous-destinations

Normes minimales

Habitation

Non réglementé

Commerce de gros

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Industrie

1 place par tranche de 100 m² de surface de#

Entrepôt

plancher

Bureau

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension, ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvelle créée ou à l’augmentation du nombre de logements.

En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvelle créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.

• Stationnement des cycles

Des emplacements de stationnement vélos seront réalisés conformément aux articles L.151-30 du code de l’urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations Habitation Bureaux

Seuil minimal d’emplacements

Dès que la construction comporte plus de 2 logements prévoir : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Un espace dédié au stationnement des vélos d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsqu’un projet d’habitation dispose d’emplacements pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage individuel, box en surface), le stationnement des cycles et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante (une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m).

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Titre 3- dispositions applicables aux zones à#

Urbaniser#

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Zone 1AUC#

Caractère et vocation de la zone

1AUc - Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir de l’habitat

La zone 1AUc correspond aux secteurs destinés à accueillir, à court et moyen terme, les extensions urbaines à vocation principale résidentielle. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

• sous conditions

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

• sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les

• coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits sous conditions agricoles

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La toiture des constructions, des installations nécessaires à des équipements collectifs, peut être revêtue de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, mais ils doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.
• Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphique (« Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation (non liées à une exploitation agricole) dès lors que :
• Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ;
• Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation (non liées à une exploitation agricole) d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation ;

• Les constructions et installations à usage d’habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’une construction de l’exploitation agricole et sous réserve qu’elles n’apportent aucune gêne aux activités agricoles environnantes ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et à condition qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou nuisances particulières ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les constructions et installations destinées à la diversification de l’exploitation agricole (hébergements touristiques, activités agro-touristiques …), à condition de constituer une activité accessoire à l’exploitation agricole et d’être situées à moins de 50 mètres d’une construction de l’exploitation agricole et dans la limite d'un seul hébergement autorisé en annexe isolée.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur identifié au règlement graphique du PLU comme protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme ;

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

i

L’implantation des bâtiments doit être choisie parmi celles qui nécessitent le moins de modifications du terrain naturel ou qui n’amènent pas de solutions architecturales ou bâties incompatibles avec le caractère agricole ou naturel des lieux.

Les bâtiments de grande longueur privilégieront une implantation parallèle aux courbes de niveau, en évitant l’installation sur un point haut.

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 2 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions peuvent s’implanter :

• Sur les limites séparatives ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

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• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’exploitation agricole et des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (nécessaires ou non à l'exploitation agricole), mesurée à partir du terrain naturel le plus haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux.

• Dispositions générales

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure à 60 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

• Règles applicables aux constructions à usage agricole
• Toitures

Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze.

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Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois l’usage de dispositif de type verrières, plaques translucides et puits de lumière est autorisé en toiture.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée.

i

Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faîtages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux voies et aux courbes de niveau. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente identique.

On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment

• Façades

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. La teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat ;
• Revêtues d’un bardage type bac acier ou zinc de teinte de gris-beige ou brun, d’aspect mat.

L’aspect extérieur des tunnels agricoles et des silos sera de teinte de gris-beige, brun ou vert, d’une nuance foncée et d’aspect mat. Le parement des serres pourra être en matériaux transparents ou translucides.

Dans le cadre de réfection de façade, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être imposé (rejointoiement des murs appareillés en pierre, teinte ou parement spécifiques…).

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Eléments techniques divers

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques doivent s’intégrer dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillants par rapport au matériau de couverture. On privilégiera une implantation homogène sur l’ensemble d’un même pan de la toiture.

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Le matériau devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux). L’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite.

• Règles applicables aux autres constructions
• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront, sur tout ou partie de la construction :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;

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• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles. La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Eléments techniques divers

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

• Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination

En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :

• S’appliquent les « Règles applicables aux autres constructions » du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ;
• Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ;
• La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.

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• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;
• D’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant : d’un grillage ou d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales ou mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur. A défaut, les bâtiments peuvent être raccordés à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique

Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées sous conditions

• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

• sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les sous conditions coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits

agricoles

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisés sous conditions :

• La rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
• Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphique (« Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement liées à l'exploitation agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles s’implantent dans une construction existante à la date d’approbation du PLUi, et que cette dernière soit à une distance suffisamment éloignée des habitations existantes (non liées à une exploitation agricole) afin de limiter au maximum les nuisances incompatibles avec le voisinage ;

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• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La toiture des constructions, des installations nécessaires à des équipements collectifs, peut être revêtue de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, mais ils doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :
• Sur les limites séparatives ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 3 mètres.

En cas de rénovation ou de changement de destination, la hauteur d’origine de la construction existante sera maintenue.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

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Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

• Traitement des façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

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• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries Dans le cas de rénovations, les ouvertures d'origine traditionnelle de proportions plus hautes que larges doivent être maintenues telles quelles. La création de nouveaux percements sur un bâtiment existant devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée.

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

L’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite.

• Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination

En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :

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• S’appliquent les « Règles applicables aux autres constructions » du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ;
• Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ;
• La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.
• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;
• D’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant : d’un grillage ou d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales ou mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur. A défaut, les bâtiments peuvent être raccordés à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique

Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Titre 5- dispositions applicables aux zones#

Naturelles#

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Caractère et vocation de la zone

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé

en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

• Condition d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUc :

Les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans les conditions suivantes :

• Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC …) définie en une ou plusieurs tranches fonctionnelles ;
• Soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (voie, réseaux, découpage en lots …).

Les constructions, installations et les aménagements envisagés, doivent être compatible avec les objectifs et les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues pour le secteur considéré.

• Constructions et installations soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone (telles que boulangerie, laverie pressing, chaufferies collectives...), sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent être implantées selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction projetée pourra présenter un retrait partiel plus important à l’angle de ces voies.

• Règles alternatives

Les constructions annexes peuvent s’implanter :

• Soit à l’alignement de la voie publique, sous réserve qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 3 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée,
• Soit avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement.
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,5 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) et si leur longueur sur limite est inférieure à 1/3 de la longueur totale de cette limite ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel le plus haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux. Dans le cadre d’un projet architectural de qualité et/ou d’un projet de logement social, élaboré en concertation avec la commune, un niveau supplémentaire pourra être autorisé.

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• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.
• Volumétrie et implantation

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les pentes des mouvements de terre ne devront pas excéder 20% par rapport à la pente du terrain naturel. Les enrochements nécessaires à l’implantation d’une construction et les talus devront être inférieures à 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

• Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 60%. Elles comprendront deux pans minimum. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtage seront parallèles avec la plus grande longueur du bâtiment.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec :

• des tuiles de teinte rouge terre cuite ;
• des lauzes ou des tuiles teinte lauze.

Toutefois :

Les annexes seront couvertes avec des matériaux de la teinte de la construction principale et d’aspect mat, Pourront être à 1 pan, les toitures des annexes qui viennent s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, Les piscines, les vérandas, les verrières et les marquises pourront avoir une pente de toit inférieure, couvertes en matériaux transparents ou translucides.

Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions nouvelles et les extensions, sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cadre d’un projet architectural de qualité, élaboré en concertation avec la commune, notamment de style contemporain et qui ne porte pas atteinte au caractère des lieux, des pentes ou matériaux de toitures différents pourront être autorisés.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés.

Les fenêtres de toit sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans l’épaisseur du toit qui leur sert de support, c’est-à-dire non saillant par rapport au matériau de couverture. Les lucarnes de type jacobines, chiens assis… sont proscrites.

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• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites dans une teinte conforme au nuancier de référence. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cadre de réfection de façade, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au présent règlement.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

• Les clôtures sur rue

Les clôtures sur rue devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées d’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Lorsqu’un portail est mis en place, il devra être installé de manière à permettre le stationnement entre celui-ci et le domaine public.

• Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Elles seront soit identiques aux clôtures sur rue, soit de types grillage, dispositif à claire-voie ou barrières ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en limite séparative pourront être composées uniquement de haies ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre, et composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses, ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Ils sont interdits en façade. Néanmoins, en cas d’obligation technique, les climatiseurs et les pompes à chaleur pourront être encastrés en façade et habillés d’une grille de couleur similaire à celle de la façade.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. On privilégiera une implantation :

• Soit en bandeau, en crête ou en bas de toiture,
• Soit en alignant les capteurs avec les ouvertures existantes et en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les conduits de cheminées en inox, en saillie par rapport au plan du mur sont proscrits.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées.

Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Stationnements des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.

Destinations et sous-destinations Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Normes minimales 2 places minimum par logement 1 place minimum par tranche de 200m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Equipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementé

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

• Stationnement des cycles

Des emplacements de stationnement vélos seront réalisés conformément aux articles L.151-30 du code de l’urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations Habitation

Seuil minimal d’emplacements

Dès que la construction comporte plus de 2 logements prévoir : - 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Lorsqu’un projet d’habitation dispose d’emplacements pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage individuel, box en surface), le stationnement des cycles et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante (une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m).

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Zone 2AUC#

Caractère et vocation de la zone

2AUc - Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir de l’habitat La zone 2AUc correspond aux secteurs destinés à être urbanisés à long terme pour la réalisation d’extensions urbaines à vocation principale résidentielle. L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUc nécessite la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi que la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle s’appliquant à la totalité de la zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

• Condition d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUe :

Les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans les conditions suivantes :

• Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC …) définie en une ou plusieurs tranches fonctionnelles ;
• Soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (voie, réseaux, découpage en lots …).

Les constructions, installations et les aménagements envisagés, doivent être compatible avec les objectifs et les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues pour le secteur considéré.

• Constructions et installations soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :
• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée), sans être inférieur à 3 mètres.
• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.
• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

• Toitures Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :
• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois, métal, et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.
• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. Une surface non imperméabilisée représentant au minimum 20% de l'unité foncière (soit 20 m² pour 100 m² d’unité foncière) doit être maintenue ou conservée dans l’objectif d’optimiser l’infiltration des eaux pluviales au sol et de contribuer au cadre de vie de la commune.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Caractère et vocation de la zone

Zone 1AUY#

1AUy - Zone destinée à être urbanisée à court terme pour accueillir des activités économiques

La zone 1AUy correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court terme, principalement pour l’aménagement de zones d’activités économiques. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

• sous conditions

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé

en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

• Condition d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUy :

Les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans les conditions suivantes :

• Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC …) définie en une ou plusieurs tranches fonctionnelles ;
• Soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (voie, réseaux, découpage en lots …).

Les constructions, installations et les aménagements envisagés, doivent être compatible avec les objectifs et les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues pour le secteur considéré.

• Constructions et installations soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement.
• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m², et que l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées selon un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

i

Le choix de l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des bâtiments contigus avec l’objectif de conserver une organisation d’ensemble cohérente

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :
• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• Soit en retrait à une distance minimale de 5 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

La hauteur maximale des installations techniques, hors tout, telles que les silos, est limitée à 15 mètres.

• Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Volumétrie et implantation

La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

• Toitures

Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois :

• Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;
• L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

i

Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment, parallèles ou perpendiculaires aux voies. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente identique.

On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

La couleur des revêtements de façades sera choisie parmi les teintes grises et gris-beiges d’aspect mat, et dans la limite de trois couleurs différentes. La troisième couleur pourra être choisie librement (couleur propre à l’entreprise ou à la charte graphique d’une enseigne : bleu, vert, jaune …) pour distinguer un volume de la construction à condition que la superficie couverte n’excède pas 20% de la superficie totale des façades de la construction.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Dans le cas d’un bardage bois, la teinte de ces matériaux sera grisée (à terme pour le bois brut) ou de la teinte du bois naturel d’aspect mat.

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement. Les menuiseries de couleurs vives ou primaires sont interdites.

• Clôtures Les clôtures devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives. Ces dispositifs peuvent être accompagnés d’une haie végétalisée composée majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland…) sont interdites.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Dépôts et aires de stockage extérieurs : Les dépôts et aires de stockage devront être aménagés afin de limiter leur impact paysager et leur visibilité depuis l’espace public, notamment par la mise en place de haies végétales et/ou d’écrans bâtis, dont l’aspect sera compatible avec les dispositions relatives aux façades.
• Installations techniques Les installations techniques (transformateurs électriques, cuves …) devront être préférentiellement intégrés au volume de la construction ou des constructions principales. Les installations techniques, telles que les silos, peuvent déroger aux règles ci-dessus concernant les toitures et les façades, si des considérations techniques l'imposent. La couleur des parements extérieurs des installations techniques sera foncée et d’aspect mat, choisie parmi les teintes grises et gris-beiges.
• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

• Stationnements des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.

Destinations et sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Normes minimales

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher#

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

• Stationnement des cycles

Des emplacements de stationnement vélos seront réalisés conformément aux articles L.151-30 du code de l’urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ciaprès, selon les destinations ou sous-destinations des constructions. Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.

Destinations et sous-destinations Bureaux

Seuil minimal d’emplacements Un espace dédié au stationnement des vélos d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher

Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².

L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

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Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Zone 2AUY#

Caractère et vocation de la zone

2AUy - Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir des activités économiques La zone 2AUy correspond aux secteurs destinés à être urbanisés à long terme pour la réalisation d’extensions urbaines à vocation économique. L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUy nécessite la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi que la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle s’appliquant à la totalité de la zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#

Toutes constructions, installations ou occupations du sol non mentionnées à l’article 2AUc 2 sont interdites.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics (distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement, prévention des risques …), si elles ne compromettent pas l'aménagement et l'urbanisation future de la zone considérée et sous réserve de leur intégration paysagère.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Non règlementé

Non règlementé

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Article 2AUc 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Non règlementé Article 2AUc 6 - Stationnement Non règlementé

Section III- Équipement et réseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Non règlementé

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Caractère et vocation de la zone

Zone 1AUE#

1AUe - Zone destinée à être urbanisée à court terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif

La zone 1AUe correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court terme, pour accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Sont concernées les futures zones d’équipements (activités de loisirs et/ou sportives, scolaires, culturelles, administratives, médicales etc.) de Laussonne et de Saint-Julien-Chapteuil. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#

Toutes constructions, installations ou occupations du sol non mentionnées à l’article 2AUy 2 sont interdites.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics (distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement, prévention des risques …), si elles ne compromettent pas l'aménagement et l'urbanisation future de la zone considérée et sous réserve de leur intégration paysagère.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Non règlementé

Non règlementé

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Article 2AUy 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Non règlementé Article 2AUy 6 - Stationnement Non règlementé

Section III- Équipement et réseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Non règlementé

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Titre 4- dispositions applicables aux zones#

Agricoles#

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La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Autorisées

• sous conditions
• uniquement en zone Ny - sous conditions
• uniquement en zone Ny - sous conditions

Interdites

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Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• d'intérêt collectif Etablissements d'enseignement, de santé et et services publics d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

• uniquement en zone Ny - sous

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

conditions uniquement en

zone Ny - sous conditions

Centre de congrès et d'exposition

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

• sous conditions

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

• sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

• uniquement en zone N-pv - sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les

• coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisés sous conditions dans les zones N :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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• Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphique (« Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dès lors que :
• Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ;
• Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur identifié au règlement graphique du PLU comme protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme ;

Sont autorisées sous conditions dans les zones N-pv :

• L’installation au sol d’équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

Sont autorisées sous conditions dans les zones Ny :

• Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques de faible emprise, en discontinuité du tissu urbain, de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels les constructions, les extensions et les réhabilitations/reconversions peuvent être autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

En zone N-pv, les bâtiments techniques nécessaires à la mise en œuvre des projets solaires photovoltaïques doivent être implantés avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies ouvertes à la circulation pour préserver les haies, en particulier pour les équipements nécessaires au raccordement au réseau public d’électricité.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 2 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

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• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (extension/surélévation), mesurée à partir du terrain naturel le haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. La hauteur maximum des annexes et des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont rattachées.

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

En zone N-pv, la hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d’une part, et des constructions, installations et équipements techniques liés aux activités de production d’énergie photovoltaïque au sol d’autre part est libre sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

En zone Ny, La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales. En zone Ny, la hauteur maximale des installations techniques, hors tout, telles que les silos, est limitée à 15 mètres.

• Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

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• Toitures

Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois :

• Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;
• L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée.

i

Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment, parallèles ou perpendiculaires aux voies. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente identique.

On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

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Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement. Les menuiseries de couleurs vives ou primaires sont interdites.

• Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :

• S’appliquent les dispositions du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ;
• Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ;
• La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.
• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées :

• D’un grillage ou d’une grille ;
• D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;
• D’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant : d’un grillage ou d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

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• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. Le matériau devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

En zones N et Ny, l’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite.

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions

Interdites

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

• sous conditions

Les constructions, aménagements et installations d’équipements nécessaires à la pratique des activités de loisirs

• sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par

• les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits

agricoles

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dès lors que : o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ; o Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions, aménagements et installations d’équipements nécessaires à la pratique des activités de loisirs, et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les bassins des piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions et installations à usage de loisirs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres.

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

• Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

• Façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit, de finition gratté fin ou lissée, d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Autorisées

• sous conditions
• sous conditions
• sous conditions

Interdites

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en

hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

• sous conditions

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité

Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par

• les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits

agricoles

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Sont autorisées sous conditions :

• Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dès lors que :
• Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ;
• Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle dès lors qu’elles sont compatibles avec les activités de loisirs pratiqués dans le secteur.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

• Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 2 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
• Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

• Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (extension/surélévation) et leurs annexes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. La hauteur maximum des annexes et des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont rattachées.

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

• Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

• Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents…

• Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

• La tuile de teinte rouge terre cuite ;
• La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

• Façades
• Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les façades seront :

• Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;
• Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;
• Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

• Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement.

• Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

• Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. Le matériau devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

L’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour quatre places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Section III- Équipement et réseaux#

• Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

• Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

• Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

• Assainissement
• Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

• Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

• Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal