Zone UH

Occupations et utilisations du sol interdites

- L'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter

- les constructions et installations à vocation commerciale, excepté dans les cas prévus à l’article 2 - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes - les affouillements et exhaussements du sol non liés à une activité autorisée dans la zone - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines - l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs - l'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - le stationnement de caravanes de plus de trois mois par an, consécutifs ou non, excepté dans les bâtiments et

remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur

- dans les secteurs de commerce protégé identifiés sur le document graphique (linéaires de voies), le changement de destination en habitation des locaux en rez-de-chaussée à usage de commerces et services assimilés ou de toute autre activité de vente ou services à destination des particuliers (y compris les bars, restaurants, banques, assurances, mutuelles et agences immobilières)

- dans le périmètre de diversité commerciale élargi, les constructions et installations à vocation de commerces alimentaires

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone

- les constructions d'annexes, en harmonie avec la construction principale et bénéficiant d’une bonne intégration paysagère

- dans le périmètre de diversité commerciale, les constructions et installations à vocation commerciale, quelle que soit leur surface de vente

- dans le périmètre de diversité commerciale élargi, les constructions et installations à vocation commerciale, d’une surface de vente comprise entre 300 et 500 m²

- Pour les terrains non concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction à usage de logement individuel située sur une unité foncière égale ou supérieure à 1500 m², devra consommer une surface maximale de 700 m² de cette unité foncière par logement. Une surface supérieure pourra être autorisée en fonction de la configuration parcellaire : forme, taille et topographie particulière,… Pour être admis tout projet de construction et toute division devront donc :

DITA

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

 Prendre en compte la nécessité d’assurer, à terme, cette densité minimale, par une division parcellaire permettant un redécoupage ultérieur ou par une implantation des constructions ne faisant pas obstacle à une densification ultérieure.

 Prévoir l’emprise nécessaire à la desserte des terrains situés à l’arrière ou à proximité immédiate, lorsque ces derniers ne possèdent pas d’autres accès.

 Rechercher la mutualisation des accès dans un souci d’économie de foncier.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

B- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales hors agglomérations, excepté à titre exceptionnel, lorsqu’ils sont justifiés par des impératifs techniques tenant notamment à la nature de la construction (station-service,…) et qu’ils ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de la construction.

Conditions de desserte par les réseaux

A- Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée à un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

DITA

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

B- Eaux pluviales Les autorisations d’urbanisme devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (SDAP).

Les aménagements réalisés sur le terrain (ex. : puits perdu…) doivent garantir l’absorption des eaux pluviales de toiture et d’accès privé. En cas d’impossibilité technique et si un réseau collectif existe à proximité, un raccordement sera autorisé à charge du propriétaire du terrain. Les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système de puisard) pourront être imposés.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain.

En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, l’implantation de locaux en sous-sol accessibles par l’extérieur situés trop bas par rapport à la cote du réseau d’eaux pluviales peut être interdite si aucun dispositif d’évacuation ne peut être assuré.

Par ailleurs, à défaut de pouvoir garantir par un dispositif adéquat la protection contre les risques d’inondation par la nappe phréatique, l’implantation de locaux en sous-sol ou la construction sur toute ou partie de la parcelle peut être interdite.

C- Eaux usées Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par la station d’épuration communale, raccordées au réseau en gravitaire ou par poste de relèvement individuel, à la charge du propriétaire du terrain.

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

D- Raccordements aux autres réseaux Sur le domaine public, les réseaux souples seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Leur enfouissement est préconisé sur le domaine privé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A- Lorsque des marges de recul figurent au document graphique, les constructions nouvelles doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui qui y figure.

B- Recul par rapport aux routes départementales : Le recul vis-à-vis de l’axe des routes départementales figure au règlement graphique.

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

Les reculs ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension limitée dans le prolongement d’une construction existante (notion de continuité suivant le schéma en Annexe).

L’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante sans qu’il soit fait application de la notion de continuité par rapport à la RD 67 et la RD 105.

Ces reculs pourront être réduits à : - 5 m pour les annexes ; - 25 m pour les constructions destinées à un autre usage que l’habitation (équipements publics ou d’intérêt collectif, activités économiques ou commerciales, hôtel, restaurant, etc.) de l’axe des RD 67 et RD 105.

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

C- Pour les autres voies :

1. En secteur UHa, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou des emprises publiques. Des constructions en retrait de la voie peuvent être autorisées, sous réserve que la continuité avec le bâti existant soit assurée par une clôture de type mur (en moellons apparents ou enduits) ou palissade d'une hauteur égale ou supérieure de 2 m, par rapport au niveau de la voie, et d'aspect harmonisé avec les constructions voisines.

2. En secteur UHb, les constructions peuvent s’implanter : - à l’alignement, sur une longueur qui n’excèdera pas la moitié de la façade de la parcelle - avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement. Ce recul ne s'applique pas aux sas d'entrées ou dispositifs vitrés dans la limite de 2 m de profondeur.

3/ En secteur UHa et UHb, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux abris de jardins dont les seules règles d’implantation autorisées sont régies à l’article UH.6.

Toutefois, un recul différent pourra être autorisé ou imposé : - pour une extension limitée dans le prolongement d’une construction existante (notion de continuité suivant le schéma joint en annexe). - pour des motifs d’unité d’aspect, afin de respecter l’alignement des constructions voisines. Dans ce cas la construction pourra être édifiée dans le même alignement que les constructions voisines. - Pour une construction sur un terrain situé à l’angle de deux voies, le long d’une voie courbe, ou lorsque la configuration des limites du terrain sur voies et emprises publiques rend impossible la réalisation du projet. - Si des problèmes de visibilité sur la voie publique rendent cette mesure nécessaire.

L’implantation des constructions pourra être autorisée à la limite d’emprise des chemins piétons, ou avec un recul minimum de 3 m. Peuvent être compris dans la zone de recul de 3 mètres, et en débord sur rue, les ouvrages d’ornement architectural, en saillie des façades et des toitures (corniche, bandeau, moulure, débord de toiture, auvent ou marquise), l’isolation par l’extérieur... Les balcons des constructions principales peuvent également être réalisés dans la zone de recul de 3 m, et comporter un débord sur rue avec toutefois une limite maximale de 1 m de profondeur en surplomb de la voie. En tout état de cause, les débords ne devront générer aucune gêne pour la

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circulation des piétons et des véhicules et être réalisés à une hauteur minimum de 2,50 m, sur une profondeur maximale d’1 m en surplomb tel que précisé ci-avant.

D- Il n’est pas fixé de règle d’implantation : - pour les ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique, - et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A-

En secteur UHa, les constructions, doivent être implantées en ordre continu, d'une limite latérale à

l'autre.

Les constructions en retrait par rapport aux limites latérales peuvent être autorisées sous réserve que

l’apparence d’ordre continu soit créée par l’édification en limite sur voie ou emprise publique, d’une clôture de

type mur ou palissade, de hauteur supérieure ou égale à 2 m et d’aspect harmonisé avec la construction projetée ainsi qu’avec ses voisines immédiates. Dans ce cas, la construction doit être implantée avec un recul minimum de

3 m par rapport aux limites séparatives.

B-

En secteur UHb, l’implantation des constructions se fera en limite séparative ou à une distance minimale

de 3 m de la limite séparative. Ce recul ne s'applique pas aux sas d'entrée ou dispositifs vitrés dans la limite de

2 m de profondeur.

C-

En secteur UHa et UHb, l’implantation des abris de jardin se fera en limite de fond de parcelle ou en pied

de talus ou à 1 m maximum de cette limite lorsque l’implantation en fond limite est techniquement impossible et

devront, lorsque cela est possible, être peu visibles depuis la ou les voie(s).

D-

En secteur UHa et UHb, peuvent être compris dans la zone de recul de 3 mètres, les ouvrages

d’ornement architectural, en saillie des façades et des toitures (corniche, bandeau, moulure, débord de toiture,

auvent ou marquise), l’isolation par l’extérieur... Les balcons des constructions principales peuvent également

être réalisés dans la zone de recul de 3 m. En tout état de cause, les débords ne devront générer aucune gêne

pour la circulation des piétons et des véhicules et être réalisés à une hauteur minimum de 2,50 m.

E- Il n’est pas fixé de règle d’implantation : - pour les constructions d’annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; hors cas des abris de jardin dont les règles sont fixées au point C/ du présent article.

- pour les ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique,

- et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes).

DITA

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale est la différence d'altitude admise entre tout point de la construction et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au relevé altimétrique effectué avant tous travaux (et notamment de fouilles ou de remblais).

Lorsque le terrain naturel est en pente, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 m environ, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

La hauteur maximale doit respecter :

Niveaux

UHa

UHb (habitat collectif ou opération groupée,

constructions autres que l’habitat) UHb

(habitat individuel)

R+2+C ou attique R+2+C ou attique

R+1+C

Pour le secteur UHa : Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.

Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (ex : salle polyvalente, équipements sportifs), il n’est pas fixé de règle de hauteur.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage

A- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En conséquence : - L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. - Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. - Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local. - Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. - Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0.50 mètre du terrain naturel. - Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

B- Clôtures :

1- Aspect des clôtures Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec leur environnement, les matériaux utilisés devant s’harmoniser avec ceux des façades.

Le choix des clôtures, matériaux, gabarit, implantation, teintes devra être précisé lors de la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux.

Il pourra être imposé que la clôture formant la limite de fond de parcelle, lorsque cette dernière est bordée par une voie, soit traitée comme une clôture sur voie et non pas comme une clôture sur limites séparatives des voisins (voir ci-après).

Au titre des clôtures implantées en bordure des voies, chemins piétons ou cycles et espaces verts publics, seules sont autorisées les haies doublées d'un grillage, constituées d’une haie persistante variée. Les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire. Les murets de 80 cm de hauteur maximum, mesurés depuis le niveau de la rue, enduits des deux côtés, pourront être tolérés en limite de voie.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, lorsque des clôtures sont prévues, elles devront faire l’objet d’un projet global définissant leur traitement (matériaux, mise en œuvre, dimensions, couleurs).

Les dispositifs de clôture devront permettre d’intégrer les éléments techniques tels que coffrets, boites aux lettres, etc.

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Des exemples de traitement des clôtures sont donnés à l’Annexe 5.

2 – Hauteurs des clôtures Les clôtures sur voies seront d’une hauteur maximale de 1,60 m, (hauteur mesurée depuis le niveau de la rue), en fonction des tailles d’entretien, à l’exception des clôtures en bordure d’un chemin piéton qui pourront être traitées comme des clôtures implantées sur limites séparatives des voisins.

Les clôtures sur limites séparatives des voisins seront d’une hauteur maximale de 2 m.

Cependant, pour la construction de clôtures en limites séparatives des voisins, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée en cas de différence de niveau entre les deux terrains.

3 – Clôtures végétales Les talus bocagers (naturels ou plantés) pouvant constituer clôture sur rue ou en limites séparatives, devront être maintenus et entretenus. Les essences des végétaux utilisés en clôture devront être choisies parmi les essences communes de la région. Lors du choix des essences, le propriétaire devra s’assurer qu’à l’âge adulte l’arbre ne puisse nuire à l’ensoleillement du voisinage.

Les plantations existantes, ou créées éventuellement dans le cadre du programme d’aménagement d'un lotissement, seront maintenues ou protégées, en particulier les haies et arbres existants. Elles devront impérativement être préservées et mises en valeur. En cas de dépérissement, elles devront être remplacées par des plantations similaires. L’entretien des clôtures et des plantations est à la charge des pétitionnaires.

Les essences végétales recommandées et interdites sont listées à l’Annexe 4.

4 - Feront l’objet d’une interdiction pour les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits ; les murs d’aggloméré devront être enduits dès leur construction, des deux côtés - les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, exceptées lorsqu’elles sont doublées d’une haie ou masquées par la végétation ; un maximum d’1 plaque de béton, surmontée de claustra bois pourra être autorisé, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…) - le bâchage plastifié, - les clôtures d’aspect plastique blanc.

C- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. L’annexe 2 du présent règlement fixe les normes applicables pour les logements.

Les aires de stationnement qui s’ajouteront, pour les maisons individuelles, aux possibilités de stationnement dans les garages, seront non closes et devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie.

Pour les autres constructions à édifier ou à modifier, des aires de stationnement correspondant à leurs besoins et à leur fréquentation, devront être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération ou à proximité.

Ces aires de stationnement ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra :

- soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de

places dans un parc privé.

Les constructions ou installations à édifier ou à modifier, qui entrent dans le champ des actions ou opérations mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, pourront être dispensées de l’obligation édictée par le présent article UH.11 d’aménager sur le terrain de l’opération la totalité des aires de stationnement correspondant à leurs besoins et à leur fréquentation.

A titre exceptionnel, pour les projets comportant une création de logements en secteur UHa, les normes imposées par l’annexe 2 en termes de stationnement pourront être adaptées voire supprimées, et ce uniquement en cas d’impossibilité avérée de procéder à la réalisation des places prévues à l’annexe 2, caractérisée par l’un et/ou l’autre des cas suivants: - une configuration de terrain empêchant un aménagement normal de la parcelle (forme atypique et/ou pente importante), - une différence de niveau significative avec la parcelle voisine, - une impossibilité technique de créer un accès véhicule suffisant.

Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et des plantations

Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants ou ceux créés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

DITA

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

La zone UE est une zone regroupant les activités économiques, dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique, à l’extérieur des zones d’habitat.

Elle comprend les secteurs : • UEa, à vocation d’activités artisanales et de services • UEaa, à vocation artisanale et de services, soumis à des prescriptions spéciales en matière d’assainissement • UEc, à vocation commerciale et de services • UEia, à vocation industrielle, artisanale, et de services • UEiac, à vocation industrielle, artisanale, commerciale et de services

Rappels :

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

Dans la bande de 100 m de part et d’autre du bord de la portion de RD 67, matérialisées au plan en tireté, les constructions à usage d’habitations sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION N°1

SAINT-RENAN

Finistère

Règlement écrit

Révision générale approuvée le : Modification simplifiée n°1 approuvée le : Modification n°1 approuvée le :

Rendue exécutoire le :

27/02/2017 10/07/2019 29/03/2023 05/04/2023

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

SOMMAIRE

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Ce règlement est établi conformément au code de l’urbanisme. Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables au présent PLU, car sa révision a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du code de l’urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les clôtures

2. les coupes et abattages d'arbres

3. les constructions à vocation d’habitation, hôtelière, de bureaux, commerciale, artisanale, industrielle, d’entrepôt, agricole, de service public ou d’intérêt collectif

4. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel

5. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration

6. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois)

7. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs

8. les parcs de loisirs, dépôts de véhicules, affouillements et exhaussements des sols

9. les carrières

10. les éléments du paysage protégés.

DITA

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

REGLEMENT DES ZONES

Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en trois sections et douze articles. Ces sections sont les suivantes :

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1 : occupations et utilisations interdites Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3 : conditions de desserte par la voirie publique ou privée Article 4 : conditions de desserte par les réseaux Article 5 : implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Article 6 : implantation par rapport aux limites séparatives. Article 7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 8 : emprise au sol des constructions Article 9 : hauteur maximale des constructions. Article 10 : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 11 : obligations de réaliser des aires de stationnement Article 12 : espaces libres et plantations

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint Renan.

PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l’urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme demeurent applicables.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'utilité publique",

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi - n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983 et l'arrêté préfectoral n°2004-0101 du

12/02/2004 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L442-9 du code de l’urbanisme, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et R 443-9-1 du code de l’urbanisme,

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

- les zones dans lesquelles les clôtures sont soumises à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2007,

- des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

- La participation financière des propriétaires, aménageurs ou lotisseurs des zones ou secteurs ouverts à l’urbanisation sera sollicitée au cas par cas, dans les conditions prévues (ou à prévoir) par le code de l’urbanisme

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les plans comportent aussi ou peuvent comporter : - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, aux espaces nécessaires aux continuités écologiques et à des programmes de logements, au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme - les éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme - les zones archéologiques recensées sur le territoire communal.

I- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U.

Sur la commune de Saint Renan, des secteurs sont définis :

- Un secteur UH, à vocation d’habitat ou d’activités compatibles avec l’habitat, comprenant deux soussecteurs :  UHa : secteur dense, d’organisation en ordre continu ou discontinu,  UHb : secteur de densité moyenne, d’organisation en ordre continu ou discontinu,

- Un secteur UE à vocation d’activités économiques, comprenant des sous-secteurs :  UEa, à vocation d’activités artisanales et de services  UEaa, à vocation d’activités artisanales et de services, soumis à des prescriptions spéciales en matière d’assainissement  UEc, à vocation d’activités commerciales et de services  UEia, à vocation d’activités industrielles, artisanales, et de services  UEiac, à vocation d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de services

- Un secteur UL à vocation de sport et de loisirs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif, comprenant un sous-secteur

 UL2, à vocation d’aire d’accueil des gens du voyage

II- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU.

La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation.

- La zone 1AU d’urbanisation à court ou moyen terme, est opérationnelle immédiatement. Elle comprend des secteurs :

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- Un secteur 1AUH à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, d’organisation en ordre continu ou discontinu ; elle comprend des sous - secteurs :  1AUHb1 : secteur de densité forte  1AUHb : secteur de densité moyenne, d’organisation en ordre continu ou discontinu,

- Un secteur 1AUE à vocation d’activités économiques, comprenant les secteurs :  1AUEc : secteur à vocation d’activités commerciales et de services  1AUEd : secteur à vocation d’activités liées à l’extraction du sous-sol, de dépôt de matériel et de matériaux  1AUEia : secteur à vocation d’activités industrielles, artisanales et de services

- La zone 2AU d’urbanisation à long terme, dont l'ouverture à l'urbanisation dépend d'une modification du PLU. Elle comprend des secteurs :

- Un secteur 2AUE à vocation d’activités économiques

- Un secteur 2AUL à vocation d’équipement public et d’intérêt collectif

III- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre A. La zone A est constituée par les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend : - un espace agricole majeur indicé 2016, pour lequel la pérennité de la zone Agricole est assurée pour 20 ans à partir de la date définie, excepté pour les projets d’intérêt général - des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, permettant l’exploitation des carrières, tels qu’ils sont identifiés sur le règlement graphique.

IV- Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N.

La zone N couvre les sites les plus sensibles de la commune et est destinée à demeurer à dominante naturelle et non constructible, et comprend un secteur :

- NEaa, secteur de taille et de capacités d’accueil limitées, à vocation d’activités artisanales et de services, soumis à des prescriptions spéciales en matière d’assainissement

- NL, qui permet les installations légères de sport et de loisirs.

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ADAPTATIONS MINEURES (L152-3 DU CU)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions ci-dessous.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

CHEMINEMENTS DOUX

Sont interdits les aménagements, installations ou constructions de nature à compromettre la conservation des cheminements doux identifiés sur le document graphique.

DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CU)

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

ELEMENTS DE PAYSAGE PRESERVES

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir pour les éléments bâtis.

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Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit

Article L.151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Article L.151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Article L.113-2 : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

EMPLACEMENTS RESERVES

Sur les surfaces concernées par un emplacement réservé identifié sur le document graphique, sont interdits les constructions, installations, aménagements autres que ceux correspondant à la destination indiquée.

MIXITE SOCIALE (L.151-15 DU CU)

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation du sol, pour la réalisation :

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- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique ;

- et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

RECONSTRUCTION (ARTICLE L111-15 DU CODE DE L'URBANISME)

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

"Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l'Archéologie" (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35044 RENNES CEDEX- tél. 02 99 84 59 00). (loi validée du 27 septembre 1941 – Titre III et loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive).

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 257-1 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme :

- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001. Article 1er - 1er § : "Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations".

- Article R111-4 du code de l’urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

ZONES HUMIDES

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne respectent les conditions suivantes : - La restauration des zones humides fortement dégradées (comblements, drainage…) est prioritairement

envisagée ; la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire.

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- La mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface supprimée.

- La gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont prévus sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire. Ce projet de gestion des zones humides

comprend un projet de restauration et de suivi établi pour au minimum 5 ans, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires doivent y être clairement identifiés.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UH

La zone UH est destinée à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elles correspondent à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements collectifs essentiels existants ou en cours d'élaboration.

Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent.

La zone UH comprend les secteurs :

- Le secteur UHa correspond aux centres urbains traditionnels où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Il est destiné principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale. Il s’agit du centre ancien de Saint Renan.

- Le secteur UHb correspond aux quartiers périphériques de développement urbain où les constructions sont édifiées, en règle générale, en ordre continu ou discontinu et en recul par rapport aux voies et places. Il est destiné principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.

Rappels :

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du code de l’urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments historiques et pour les éléments de paysage recensés comme étant à préserver (article L.151-19 du CU).

- Dans les bandes des :  30 m de part et d’autre du bord de la portion des RD 68, RD 27 et RD 105, et de la voie communale dite

« route de Plouarzel »,  100 m de part et d’autre du bord de la portion de RD 68 et RD 67, matérialisées au plan en tireté, les constructions à usage d’habitations sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 février 2004 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs.

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SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL