Zone AUXA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE AUXa 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Sont interdites les constructions ayant la destination ou la sous-destination suivante : - les constructions à usage d’exploitation forestière.

2. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - La création, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ; - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping ; - La création d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ; - Les dépôts extérieurs de ferrailles, de matériaux, matériels de chantier, déchets (pneus, chiffons, ordures...).

ARTICLE AUXa 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Modalités d’ouverture à l’urbanisation : Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, réalisée sous forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement portant en totalité ou partiellement sur le périmètre de la zone. Les conditions d’aménagement et d’équipement sont définies par le présent règlement d’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation.

2. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sous condition cumulatives : - d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, - et d’être édifiées simultanément ou après la construction à usage d’activités, - et d’être intégrés aux bâtiments d’activités, - et d’avoir une emprise au sol maximale cumulée, limitée à 10 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments d’activités du terrain concerné.

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3. Les constructions destinées aux commerces, aux activités de service, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sont autorisées, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère artisanal de la zone UXa et dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tel qu’en matière d’incendie, d’explosion…) ou les nuisances (émanations, fumée, bruit, poussière…) susceptibles d’être produits.

4. Les créations d'installations classées sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas soumises à autorisation et qu’elles ne présentent pas un danger grave ou de risques d’insalubrité, de nuisances pour le voisinage.

5. Les entrepôts sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

6. Les dépôts et stockages de matériaux (à l’exclusion des déchets ultimes) nécessaires aux activités implantées dans la zone sous réserve qu’ils soient intégrés dans le paysage.

. L’utilisation des coloris « blanc pur » et/ou « noir » est interdite pour les façades (hors menuiseries).

5. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère du site sont interdits.

6. Les constructions doivent respecter l’harmonie du site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

7. Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, des stationnements et accès livraison, des aires de stockage, ou destinés à une extension ultérieure des bâtiments, doivent faire l’objet d’un traitement d’ensemble soigné, s’inscrivant harmonieusement dans la composition architecturale et urbaine globale de la zone.

8. Les installations et constructions annexes (silo, citerne …), postes transformateurs, enseignes et clôtures doivent participer à un même ensemble architectural.

9. Façades : - Les façades doivent être traitées de façon à intégrer des ruptures architecturales permettant d'éviter des linéaires uniformes trop importants. - Le traitement des façades secondaires, des extensions ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. - Les parements extérieurs (métal, béton…) peuvent demeurer apparents dès lors qu’ils participent à une composition architecturale d’ensemble.

10. Clôtures : - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la voie de desserte, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage (aspect, hauteur…).

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- Tant en bordure du domaine public qu’en limite séparative, la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m. - Les murs pleins sont interdits en limite de la RD944 et de la RD26. - Clôtures en limite du domaine public :

- Le long de la RD944 : Les clôtures le long de la RD 944 seront composées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage à claire-voie, et devront comprendre, en plus de la haie vive, 25% de leur linéaire en arbre de moyenne tige avec au minimum 1 arbre tous les 10 m. - Le long des autres voies : Les clôtures doivent être constituées d’un grillage à clairevoie doublé d’une haie vive. - Clôtures en limite séparative : Lorsqu’elles constituent une limite séparative d’un terrain bâti ou destiné à recevoir une construction nouvelle, et en limite de la zone agricole, les clôtures seront constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage à claire-voie.

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Sont interdites les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.

2. Sont également interdites les constructions destinées : - aux établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - aux salles d'art et de spectacles.

3. Sont également interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - La création, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ; - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping ; - La création d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur, destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité.

4. Sont interdits : - tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique et des fossés d’écoulement ; - tous travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…).

5. En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111-7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : - 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD944 en tant que route classée à grande circulation, - 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26.

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6. En secteurs Ahp, Ap, Av et Avp : - Toutes occupations et utilisations du sol portant atteinte aux Sites Classés sont interdites, notamment si elles sont incompatibles avec la préservation de leurs intérêts patrimoniaux et avec la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager les constituant. - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité sont interdites.

ARTICLE 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Dans l’ensemble de la zone : 1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.2. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, sous réserve des dispositions de l’article 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux, à l’exception du secteur Av ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

2. En zone A, sont également autorisées les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

3. En secteur Ahl, sont également autorisés : - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d’annexes à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

4. En secteur Ahp, sont également autorisées : - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - les constructions et installations dès lors qu’elles sont destinées à l’hébergement hôtelier et touristique ainsi qu’à l’habitat lié à l’exploitation agricole, à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

5. En secteur Aj : Sont également autorisées les constructions et installations à vocation de jardins.

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6. En secteur Ah : Sont également autorisées : - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - les constructions et installations destinées à l'habitation, à l’hébergement hôtelier et touristique, à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

7. En secteur Aha : Sont également autorisées : - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - les constructions et installations destinées : à l'habitation nécessaire à l’exploitation agricole, et l’hébergement hôtelier et touristique lié à l’exploitation agricole, à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

8. En secteur Ap : Sont également autorisées la reconstruction et l’extension limitée des constructions existantes dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ainsi qu’à la préservation des intérêts patrimoniaux du Site Classé.

9. Dans l’ensemble de la zone, les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ou à des équipements collectifs et services publics et qu’elles ne génèrent pas de périmètres de protection susceptibles de concerner une zone destinée à l’habitat et à condition qu’elles ne présentent pas un danger grave ou de risques d’insalubrité, de nuisances pour le voisinage.

10. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 règlementant le bruit aux abords du tracé des routes départementales, nationales et des autoroutes, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300m (Autoroute A26) ou/et 100m (RD944) comptée de part et d’autre de la route à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique.

11. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions conformes à l’arrêté préfectoral n°2017-DIV-01 du 23 janvier 2017 (annexé au présent PLU) visant à prendre en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses, et sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité des canalisations faisant l’objet de la servitude, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

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12. En zone A et en secteurs Ah, Ahl, Aha et Ahp, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. L’utilisation des coloris « blanc pur » et/ou « noir » est interdite pour les façades (hors menuiseries).

6. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

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7. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère du site sont interdits.

8. Clôtures : - Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage à clairevoie, et devront être perméables au passage de la petite faune. - Les murs en pierre locale, sont à reconstruire ou à prolonger aux mêmes caractéristiques que la clôture existante (enduit à pierres vues, couronnement en tuiles…).

9. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager

Intitulé du document : 3

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé.

1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations

Non réglementé.

1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1.3.4. Diversité commerciale

AUXa

Non réglementé.

1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation

Non réglementé.

1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé.

1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations

Non réglementé.

1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé.

1.3.4. Diversité commerciale

Non réglementé.

1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation

Non réglementé.

1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

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Page 84

Intitulé du document : 1

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 5m, des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes.

2. La disposition ci-avant ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

AUXa 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5m. Toutefois, les constructions en limite séparative pourront être autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d'incendie.

2. Cette disposition ne s’applique aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

. En limite séparatives : l’implantation de parkings est interdite.

4. En limite des voies et emprises publiques : les parkings sont implantés à un retrait de 5m.

5. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de : - 15 m de l’axe des routes départementales, - 20 m de la limite d’emprise de l’autoroute, - 5 m de la limite d’emprise des autres voies.

2. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

3. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du code de l’urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : - 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26, - 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD944 en tant que route classée à grande circulation.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. La distance entre deux bâtiments d’habitation non contigus devra être d'un minimum de 3m.

2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

Intitulé du document : 2.2.2

. Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. Constructions destinées à l’activité économique : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à usage d'activité.

3. Constructions destinées à l’habitat : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage.

4.Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

AUXa 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

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. Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. Les dispositifs techniques (cheminées, extracteurs d’air, antennes de hauteur modérée, etc.) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

3. Dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci-après, il sera possible d'agrandir ou de reconstruire à une hauteur n'excédant pas la hauteur de la construction existante.

4. Constructions destinées à l’habitat, à l’hébergement touristique et hôtelier : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10 mètres jusqu’au faîtage. Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur ne peut excéder 7 m à l’acrotère, même lorsque la construction est mitoyenne à une construction plus haute.

5. Constructions destinées à l’activité agricole : La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

6. En secteur Aj, la hauteur maximale des constructions et installations à vocation de jardins est fixée à 3 m au faitage.

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7. En zone agricole et à l’exception des secteurs mentionnés à l’article 1.1., la hauteur maximale des éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité est fixée à 12 mètres.

8. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Toutefois, la hauteur maximale des stations électriques et radiotéléphoniques est limitée à 12 mètres.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

. Hauteur maximale Les extensions des constructions existantes doivent s’harmoniser avec le bâti principal.

A 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

1. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.

3. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement.

4. La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments dans les sites et paysages.

Intitulé du document : 2.2.1

. Emprise au sol maximale des constructions

1. L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 66% de la surface des terrains.

2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions destinées aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Emprise au sol maximale des constructions

1. En secteurs Ahp et Ap, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est limitée à 20 % de l’emprise au sol totale existant sur le terrain à la date d’approbation du PLU.

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2. En secteur Aha, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est limitée à 20 % de l’emprise au sol totale existant sur le terrain à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

2. En Secteur Ah, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 15% de la surface de la parcelle.

3. En secteur Ahl, l’emprise au sol autorisée pour l’ensemble des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants, est limitée à 30 % de l’emprise au sol totale existant sur le terrain à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

4. En secteur Aj, l’emprise au sol des constructions à vocation de jardin est limitée à 15 m² cumulé par unité foncière.

5. Les dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 3

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

2. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

3. Les pentes des couvertures, la teinte des matériaux des façades, des toitures et des clôtures doivent s’harmoniser et s’intégrer dans leur environnement existant.

. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

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Page 72

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article 2.1.2. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, au titre de l’article L151-19. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé, leur principe et usage de circulation existants. Seuls des aménagements compatibles avec ces objectifs de préservation y sont autorisés.

2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

Intitulé du document : 4

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

2. Au minimum 15 % de la surface de l’unité foncière doit être réservé à l’aménagement d’espaces verts.

3. Il sera planté au moins deux arbres de haute tige pour 200 m² d’espaces verts pour chaque terrain, en plus des plantations effectuées en limite séparative avec la RD944.

4. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées.

5. Les plantations, notamment celles constituant les clôtures, doivent être majoritairement constituées d’essences variées, adaptées au sol et au climat.

6. Les aires de stationnement de plus de 150 m² doivent accompagnées de plantations et les espaces interstitiels végétalisés. Ces aménagements devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

7. Les dépôts et stockages de matériaux (à l’exclusion des déchets ultimes) nécessaires aux activités implantées à l’air libre dans la zone devront faire l’objet de plantations végétales d’accompagnement afin d’assurer leur intégration paysagère.

8. L’espace situé entre la voirie commune à créer, périphérique à la zone AUXa, et la façade des parcelles donnant sur cette voie, devra être traité sous forme de plantation d’alignement d’arbres de moyenne tige avec au minimum 1 arbre tous les 5 m.

9. Le stockage des conteneurs de collecte des déchets devront être étudiés de façon à être non visibles depuis le domaine public. Ces espaces de stockage devront être dissimulés par des écrans végétaux de hauteur suffisante et composés d’essences végétales adaptées.

2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

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Page 73

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger

AUXa

Non réglementé.

2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur (pour une eau non destinée à la consommation humaine).

2. Voir aussi à l’article 3.2.4.

2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

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2. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

3. Plantations : - Les constructions sont accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige, disposées de telle sorte qu'elles forment un masque végétal s'interposant entre la construction et les angles de vues principaux émanant de l’autoroute, des routes départementales et voies communales. - Les plantations, notamment celles constituant les clôtures, doivent être majoritairement constituées d’essences variées, adaptées au sol et au climat.

Intitulé du document : 7

. Le stationnement de caravanes est autorisé à condition qu’elles soient entreposées dans les constructions (bâtiments, abris et remises).

8. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article 1.1 , pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

9. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 règlementant le bruit aux abords du tracé des routes départementales et des autoroutes, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 100m comptée de part et d’autre de la RD944 à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique.

. STATIONNEMENT

2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement

1. Véhicules motorisés : 1.1. Pour les constructions à vocation d’activités, il doit être aménagé sur le terrain des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel en dehors des voies de circulation. En ce qui concerne le personnel, notamment pour les constructions destinées aux bureaux, il doit être aménagé au moins une aire comprenant deux places de stationnement pour trois emplois. 1.2. Pour les constructions d’habitation, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement, réalisées en-dehors des voies publiques ou privées.

2. Vélos : Pour les constructions d’immeuble d’habitation et d’activités, le nombre de place de stationnement pour les vélos sera a minima : - d’une place par logement, - bâtiments d’activités : le stationnement des vélos correspondent aux besoins des constructions et installations.

. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

AUXa

. Espaces libres : Le traitement du sol affecté au stationnement et/ou aux accès devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol.

2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger

Eléments de patrimoine paysager identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l’urbanisme : Les éléments de paysage identifiés aux documents graphique du règlement d’urbanisme doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisé que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente, pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Voir aussi à l’article 3.2.4.

2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

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ARTICLE 2.5. STATIONNEMENT

A 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

Intitulé du document : 1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

1. Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone, ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

2. Toutes les constructions nouvelles doivent comporter des espaces de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

3. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets.

4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, ...).

5. Le tracé et les caractéristiques de ces voies doivent s’intégrer dans un schéma cohérent permettant à terme de justifier la desserte totale du secteur.

6. Une voie correspond à une emprise publique ou privée, existante ou à créer, dédiée à la circulation automobile, sans exclusion des autres modes, et depuis laquelle s’orientent les accès aux assiettes foncières. Elle comprend la bande de roulement automobile et les espaces réservés aux piétons et autres modes doux (trottoirs notamment) jusqu’à la limite des terrains ou unités foncières.

3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

1. Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4m minimum sur la voie publique ou privée commune.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD26 ou sur la RD944 est interdit.

3. Un accès commun sera à aménager depuis la RD26.

4. La localisation et le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé.

AUXa

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets. 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé.

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Intitulé du document : 2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Pour les constructions destinées à l’habitat ou à l’activité, le raccordement au réseau d’eau public est obligatoire.

3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

1. Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d'assainissement, s’il existe, que les effluents pré-épurés, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Eaux usées domestiques : Leur rejet au réseau d'assainissement public, s’il existe, est obligatoire.

3. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article 3.2.5.

3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative. Ces mesures seront soit l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle, soit en cas d'impossibilité d'infiltration (contrainte technique ou géologique avérée : sous-sol argileux…), des dispositifs de rétention avant rejet au réseau pluvial public s’il existe.

2. De même, sauf en cas d’impossibilité technique d’infiltration, tant sur domaine privé que sur domaine public, les eaux des plateformes routières et des parkings doivent être traitées, tamponnées puis infiltrées.

3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

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Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.). Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication numérique (fibre optique ou autre) doivent être prévues. Les opérations d'aménagement devront prévoir les infrastructures (fourreaux de réserve, chambres…), pour assurer des réseaux de communication numérique jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordable au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les nouvelles constructions, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordables aux réseaux de communication numérique lorsqu’ils existent. L'installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux de communication numérique seront réalisés.

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TITRE IV – DISPOSTIONS APPLICALBES AUX ZONES NATURELLES AGRICOLES ET FORESTIERES ///

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Division en zones et en secteurs : La zone agricole comprend une zone A et sept secteurs : Ah, Aha, Ahl, Ahp, Aj, Ap, Av et Avp.

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ZONE A

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination est susceptible de produire des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article 3.2.5.

3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

2. Dans les secteurs reposant sur un sol argileux ou assimilé, les éventuels rejets ou points d’infiltration doivent être situés à une distance minimale suffisante de toute construction neuve ou existante. La récupération et l’évacuation des eaux de ruissellement doit également être réalisée aux abords de la construction neuve ou existante.

3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

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Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-THIERRY

Document D : Règlement d’urbanisme

Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX – Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr

SOMMAIRE

TITIRE I – DISPOSITIONS GENERALES /// _________________________________________ 3 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES /// _____________________ 9