Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE N 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Sont interdites les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.

2. Sont interdites les constructions ayant la destination ou la sous-destination suivante : - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - salles d'art et de spectacles.

3. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - La création, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ; - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping ; - La création d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité.

4. Sont interdits : - tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement.

5. Sont interdits : - toutes constructions, installations, travaux et aménagements, - toutes Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), - toutes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…).

6. En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111-7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : - 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD944 en tant que route classée à grande circulation, - de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26.

7. En secteur Np concerné par le Site Classé SC133 : Toutes occupations et utilisations du sol portant atteinte aux Sites Classés sont interdites, notamment si elles sont incompatibles avec la préservation de leurs intérêts patrimoniaux et avec la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager les constituant.

ARTICLE N 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Dans l’ensemble de la zone naturelle : 1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu naturel dans lequel ceux-ci doivent être réalisés. 1.2. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, sous réserve des dispositions de l’article 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

2. En secteur Nh : Sont également autorisées : - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - les constructions et installations destinées à l'habitation, à l’hébergement hôtelier et touristique, dès lors qu’elles ne comportent pas de sous-sol (y compris semi-enterré) et à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. En secteur Nmp : Sont également autorisées les constructions et installations destinées au logement, à l’hébergement et à l’hébergement hôtelier et touristique dès lors qu’elles sont liées à l’activité du Monastère.

Intitulé du document : 3. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé. 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations

Non réglementé.

1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé.

1.3.4. Diversité commerciale

Non réglementé.

1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation

Non réglementé.

1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

Intitulé du document : 1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de : - 15 m de l’axe des routes départementales, - 20 m de la limite d’emprise de l’autoroute, - 5 m de la limite d’emprise des autres voies.

2. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

3. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du code de l’urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : - 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26, - 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD944 en tant que route classée à grande circulation.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. En zone N et en secteurs Nh et Np, les constructions devront être implantées à 5m des limites séparatives.

2. En secteur Nh, les constructions devront également être implantées avec un recul de 15 m par rapport au fossé.

3. En secteur Nmp, les constructions devront être implantées en limite séparative ou avec un recul de 5m minimum des limites séparatives.

4. Ces dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. La distance entre deux bâtiments d’habitation non contigus devra être d'un minimum de 3m.

2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-THIERRY

Document D : Règlement d’urbanisme

Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX – Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr

SOMMAIRE

TITIRE I – DISPOSITIONS GENERALES /// _________________________________________ 3 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES /// _____________________ 9