Zone A a Saint-Vincent

toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’

les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage agricole ou liées aux activités agricoles ; " les constructions et installations à usage d’habitation liées à l’activité agricole à condition qu’elles soient localisées à proximité du siège de l’exploitation agricole (dans un rayon de 100 mètres maximum) ; " les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; " le changement de destination des constructions existantes, identifiées par une étoile au plan de zonage, d’architecture traditionnelle présentant un intérêt patrimonial, à condition qu’il soit à usage d’habitat et qu’il ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; " les panneaux photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à la toiture des bâtiments à usage agricole ; " dans les zones inondables, reportées sur le document graphique, toutes les constructions et installations d’ouvrages techniques sont soumises aux conditions suivantes : - le plancher bas doit-être situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, - les sous-sols sont interdits, - les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes. • Dans le secteur A1 : " l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la surface hors œuvre brute en place à l’approbation du PLU et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; " les annexes des constructions d’habitation existantes.

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’indique qu’il bénéficie d’une servitude de passage.

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Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la règlementation en vigueur. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 - ELECTRICITE – TELEPHONE : Les branchements sur parcelles privées doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Les caractéristiques du terrain doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

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6.1 - CAS GENERAL Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de la limite d’emprise des routes départementales. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m de l’axe des autres voies. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions non implantées en limite doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour l’aménagement et l’extension de constructions existantes, à condition qu’il n’y ait pas réduction du retrait existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions et installations situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres.

Dans le secteur A1 : L’emprise au sol sera au plus égale à 30 % de la surface du terrain.

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et le faîtage du toit. La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 8 mètres, soit R+1. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

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De plus, à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d'une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des écomatériaux et de la maîtrise de l'énergie, peut être autorisé. 11.1 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS PAYSAGERS Tous les travaux exécutés sur les constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (éléments paysagers à préserver) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec le caractère architectural du bâti originel. 11.2 - COUVERTURES Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux abris de jardins. Des toitures de type contemporain (toitures terrasses, toitures végétalisées, etc.…) pourront être autorisées dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. La pose de panneaux photovoltaïques destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions. 11.3 – MATERIAUX ET TEINTE Les autres toitures, les revêtements de façade et les clôtures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux vérandas. Est notamment interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures maçonnées doivent être traitées sur les deux faces.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Les sujets isolés de qualité seront également à préserver.

Non réglementé.

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ANNEXES ANNEXE 1 – RAPPEL REGLEMENTAIRE DES OBLIGATIONS LIEES AUX CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES SECOURS

(Source : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne – Groupement Nord-est)

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(Source : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne – Groupement Nord-est)

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ANNEXE 2 – ESTIMATION DES BESOINS EN EAU POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

(Source : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne – Groupement Nord-est)

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ANNEXE 3 – LES MOYENS POUR ASSURER LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

(Source : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne – Groupement Nord-est)

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ANNEXE 4 – REGLEMENTATIONS APPLICABLES SELON LES TYPES DE BATIMENTS

(Source : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne – Groupement Nord-est)

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