Le règlement de Saint-Yorre, texte intégral

Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel. - La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées.

Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées soumises à déclaration (en respectant la législation en vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services (laverie, garages, chaufferies collectives, etc.) - Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone concernée. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 – Assainissement -Eaux usées

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). - Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs.

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Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

Les constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, - soit avec un retrait maximum de 4 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. A l’exception des garages, les autres annexes seront implantées avec un recul minimum de 4m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Cependant des implantations différentes pourront être autorisées - Lorsque les extensions de constructions ne répondent pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle, l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté. - S’il existe déjà une construction édifiée à l’alignement, la construction nouvelle pourra s’implanter avec un recul minimum de 10m par rapport à la limite de la voie bordant la parcelle. - Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives. Pour les parties de constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, une marge de recul de 4 m minimum devra être respectée. Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture. Des implantations différentes pourront être réalisées :

- Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.

- En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique. - Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m. Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.

Non fixée.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m. La hauteur est portée à 4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …). Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toitures seront adaptées au matériau employé. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existant, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à l’existant. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures.

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- Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. - Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur. - Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur

de 2,40 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé: - Stationnement des véhicules motorisés :

* Pour les constructions à usage d'habitation: 1 place de stationnement par logement. * Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher. * Pour les autres constructions à usage commercial : 1 place pour 25m² de surface de vente. * Pour l'agrandissement, la rénovation ou la réfection des bâtiments existants, il ne sera pas exigé de places de stationnement.

- Stationnement des cycles : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement ou hébergement, *Pour les commerces et activités de service, les équipements d’intérêt collectif, les services publics et les bureaux : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher ou de surface de vente. * Pour l'agrandissement, la rénovation ou la réfection des bâtiments existants, il ne sera pas exigé de places de stationnement.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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Ug Dispositions applicables aux zones

La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations édifiées généralement en ordre discontinu avec une occupation du sol modérée. Ce sont des zones multifonctionnelles (regroupement au sein d’un même tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements, services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.). 5 secteurs se distinguent, notamment pour des raisons de hauteurs :  Ug1 : Il s’agit d’une zone d’assez forte densité à vocation dominante d’habitat et de commerces située en continuité avec le centre ancien.  Ug2 : Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de moyenne densité, qu’il convient de densifier, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville de Saint Yorre.  Ug3 : Il s’agit d’une zone de faible densité, à dominante d’habitat individuel ou de petits collectifs, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville et des villages des Petits Bois et des Vorettes (au nord de la commune).  Ug4 : correspond au secteur périphérique du Gourset.

Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat. - La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées. - Secteur Ue* : toute construction.

Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient liées aux équipements ou activités autorisées et intégrées aux bâtiments d’activités. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 – Assainissement

-

Eaux usées

-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en

respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de

traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de

raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une

installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

-Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes

d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

-Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer

une protection suffisante du milieu naturel.

-

Eaux pluviales

-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par

l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il

était avec le terrain naturel.

-Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions

en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de

rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

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-Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). -Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs. Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Les constructions devront être implantées :

- Soit avec un retrait de 4 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. - Soit à l’alignement des bâtiments existants. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives. Pour les parties de constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, une marge de recul de 4 m minimum devra être respectée. Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m.

Non fixée.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 10 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur. - Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés : *Pour les constructions à usage d'habitation liées à l’activité de la zone : 2 places de stationnement par logement. *Pour les autres constructions:1 place pour 25m² de surface de plancher.

- Stationnement des cycles : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

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*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement, *Pour les autres constructions : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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Ui Dispositions applicables aux zones

La zone Ui est une zone destinée principalement aux activités artisanales, industrielles et commerciales. Le secteur Uip est réservé aux bâtiments de bureaux, de stockage ou de logements. Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

En secteur Ug1 :

- Les nouvelles constructions à usage agricole, forestier, industriel. - Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées. En secteur Ug2 :

- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel. - Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées. En secteur Ug3 :

- Les constructions à usage forestier, industriel. - Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. En secteur Ug4 :

- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel. - Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

En secteurs Ug1, Ug2, Ug4 :

- Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées soumises à déclaration (en respectant la législation en vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services (laverie, garages, chaufferies collectives, etc.)

- Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone concernée.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Ug3 :

- L’extension des activités agricoles existantes, y compris classées, sous condition de respecter les règlements sanitaires vis à vis des autres constructions.

- Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées soumises à déclaration (en respectant la législation en vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services (laverie, garages, chaufferies collectives, etc.).

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- Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone concernée.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 – Assainissement -Eaux usées

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). - Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs. Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

En secteurs Ug1, Ug2, Ug3 : Les constructions devront être implantées :

- Soit avec un retrait maximum de 4 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. - Soit à l’alignement des bâtiments existants.

En secteur Ug4 : Les constructions devront être implantées avec un retrait maximum de 5 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. Cependant, dans tous les secteurs (Ug1, Ug2, Ug3, Ug4), des implantations différentes pourront être autorisées

- Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.

- Lorsque les extensions de constructions ne répondent pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle, l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté.

- S’il existe déjà une construction édifiée à l’alignement, la construction nouvelle pourra s’implanter avec un recul minimum de 10m par rapport à la limite de la voie bordant la parcelle.

- Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture.

Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m. Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.

Non fixée.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder :

- 12 m en secteur Ug1. - 10 m en secteur Ug2. - 6 m en secteurs Ug3. - 7 m en secteur Ug4. En outre, dans tous les secteurs Ug1, Ug2, Ug3, Ug4: - La hauteur est portée à 4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage

non intégré au bâtiment d’habitation, …). - Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toiture seront adaptées au matériau employé. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à l’existant. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures. Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. - Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur. - Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés : *Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement. *Pour les constructions à usage de bureaux : 2 places pour 60m² de surface de plancher. *Pour les autres constructions à usage commercial : 1 place pour 25m² de surface de vente

- Stationnement des cycles : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement ou hébergement,

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*Pour les commerces et activités de service, les équipements d’intérêt collectif, les services publics et les bureaux : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher ou de surface de vente.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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Ue Dispositions applicables aux zones

La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements et de constructions publics ou privés de constructions d’intérêt général, liés aux activités administratives, d’enseignement, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs. Le secteur Ue* est réservé au site de co voiturage où toute construction est interdite. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

En secteurs Ui :

 Les nouvelles constructions à usage agricole, d’habitation, d’hébergement collectif.  La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées. En secteur Uip :

 Les nouvelles constructions à usage agricole, d’hébergement collectif.  La transformation des surfaces existantes de commerce, artisanat et hébergement hôtelier, en rez-de-chaussée des rues

concernées par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en une autre destination que celles précitées.  Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à

autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

En secteur Ui :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone. En secteur Uip : Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements. En secteurs Ui et Uip : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement -Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement. Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. -Eaux pluviales

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Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.

Sans objet

L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage. Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées. Pour la rue de la croix des vernes, l’implantation pourra se faire à 10 m de l’axe de la voie. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m. Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone Ui ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

Sur le secteur Ui* des Sources, la hauteur des constructions est portée à 18,5m avec la possibilité d’atteindre 20m pour les éléments relevant d’impératifs techniques.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. - Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés :

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*Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher. *Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement. *Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.

- Stationnement des cycles : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement, *Pour les commerces, les activités et les bureaux : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher ou de surface de vente.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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Uj Dispositions applicables aux zones

La zone Uj est une zone de jardins et de parcs, publics ou privés, participant à la qualité des paysages, en termes d’abords et de profil urbain. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- Les constructions à usage d’habitation, agricole, industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat.

L’extension des constructions existantes à condition • que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du PLU. • que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. • que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation de la zone, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. - Les entrepôts sous réserve de ne pas dépasser 30 m² maximum de surface de plancher. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite. Les voies à usage piétonnier devront avoir une largeur maximale de 3m. Elles seront interdites à la circulation automobile.

Sans objet

Non fixées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Les constructions doivent être édifiées soit en jouxtant une limite séparative, soit en respectant une marge de recul de 3 m minimum. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Implantation libre.

Non fixée.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 5 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

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ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les serres ne sont pas concernées. Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), sauf en cas de toitures terrasses. Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau de couverture. La pente de toiture sera adaptée au matériau utilisé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Sans objet.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Non réglementé.

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AUg Dispositions applicables aux zones

La zone AUg est une zone principalement destinée à des constructions à usage d’habitations, de services et d’artisanat. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone. Elle devra faire l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation qui définit avec le règlement les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les nouvelles constructions à usage agricole, d’habitation, d’hébergement collectif.

Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement -Eaux usées - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en

respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement. - Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. -Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).

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- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.

Sans objet

L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage. Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m. Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone AUc ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.

Non réglementé.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés : *Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher. *Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement. *Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.

- Stationnement des cycles : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement, *Pour les commerces, les activités et les bureaux : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher ou de surface de vente.

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Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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A Dispositions applicables aux zones

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’un secteur réservé au maintien ou la restructuration des activités agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel. - En zone AUg Les Gouttes : les constructions à usage agricole, forestier, industriel, artisanal, commercial, de service.

Les constructions de logements, locaux à usage artisanal, commercial ou de services sous réserve d’être conformes aux orientations d’aménagement. Sous cette condition, les travaux pourront se réaliser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. - Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone concernée. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 – Assainissement -Eaux usées

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). - Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs. Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

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Non fixées.

Les constructions devront être implantées :

- Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées, - Ou avec un retrait minimum de 4m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. - Soit conformément aux indications portées aux OAP. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives ou conformément aux indications portées aux OAP. Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m. Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.

Non fixée.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder :

- 12 m sur les secteurs de Grand Champ et des Viqueries. - 6 m sur le secteur de la Baratine. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toitures seront adaptées au matériau employé. - Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur. - Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés : *Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement. *Pour les autres constructions : 2 places pour 60m² de surface de plancher.

- Stationnement des cycles : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement ou hébergement,

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Commune de Saint YORRE  PLAN LOCAL d’URBANISME  3/ REGLEMENT

*Pour les autres constructions: 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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AUi Dispositions applicables aux zones

La zone AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales et industrielles. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone. Le secteur AUi* est soumis à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour son ouverture. Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les nouvelles constructions à usage agricole, d’hébergement collectif, de commerce.

Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement -Eaux usées - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en

respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement. - Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. -Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).

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- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.

Sans objet

L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage. Pour la rue de la croix des vernes, l’implantation pourra se faire à 10 m de l’axe de la voie Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m. Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone Ui ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation. Pour la zone AUi des Jarraux, les nouvelles constructions s’implanteront avec un recul de 10 m par rapport à l’axe du ruisseau situé en limite avec la zone Ui de la Croix des Vernes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:

- Stationnement des véhicules motorisés : *Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher. *Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement. *Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.

- Stationnement des cycles : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0,75 m².

*Pour les constructions à usage d'habitation : 1 emplacement minimum par logement, *Pour les commerces, les activités et les bureaux : 1 emplacement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher ou de surface de vente.

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Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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AUc Dispositions applicables aux zones

La zone AUc est une zone destinée principalement aux activités commerciales. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone. Une modification du Plan Local d'Urbanisme est nécessaire pour son ouverture. Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage d’habitation sans lien avec l’exploitation agricole, les hébergements hôteliers, les entrepôts, les bureaux et commerces, les constructions à usage artisanal ou industriel.

Les constructions et installations à condition d’être liées à l'exploitation agricole, y compris les constructions à usage d'habitation et d’annexes nécessaires à l’activité agricole. - L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition • que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du PLU. • que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. • que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. - Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions : • Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 4 m.  Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe. • Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal. - Les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités agricoles. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 – Assainissement

-

Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en

respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de

traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de

raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une

installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

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Commune de Saint YORRE  PLAN LOCAL d’URBANISME  3/ REGLEMENT

Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-

Eaux pluviales

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par

l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il

était avec le terrain naturel.

Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en

surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de

rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge

exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée

drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).

Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs. Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 10 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 5m. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 4 m. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 4 m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété devront être distantes d’au moins 4 m.

L’emprise au sol est limitée à 40%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder :

- 6 m pour les constructions d’habitation, - 10 m pour les bâtiments d’exploitation - 12 m pour les serres. - 15 m pour les silos. - 4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment

d’habitation, …). Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

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-Constructions à usage d’habitation et annexes : - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. La pente de toiture sera adaptée au matériau de couverture utilisé. - La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau de couverture utilisé. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures. - Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. Les menuiseries extérieures et les constructions en matériaux transparents (serres, vérandas…) ne sont pas concernées. - Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur. - Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.

-Constructions à usage agricole : - Les bardages métalliques devront être pré laqué d'usine d’aspect mat. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture (les menuiseries extérieures et les serres agricoles ne sont pas concernées). - La pose de translucide est autorisée à hauteur de 10% maximum de la surface de toiture et à proximité des faitages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-19, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé.

SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd

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Commune de Saint YORRE  PLAN LOCAL d’URBANISME  3/ REGLEMENT

N Dispositions applicables aux zones

La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, commerce, à usage industriel.

L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition • que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du PLU. • que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. • que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. - Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions : • Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 4 m.  Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe. • Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

1 – Eau Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 – Assainissement

-

Eaux usées

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement,

en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des

dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes

réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement

individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions

satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin

d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-

Eaux pluviales

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- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.

- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).

- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs. Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 10 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 5m. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 4 m. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 4 m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, pas de règles particulières.

L’emprise au sol est limitée à 20%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 6 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. La pente de toiture sera adaptée au matériau de couverture utilisé. - La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau de couverture utilisé. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures. - Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. Les menuiseries extérieures et les constructions en matériaux transparents (serres, vérandas…) ne sont pas concernées.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. - Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre des Espaces Boisés Classés (EBC), les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé.

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Nh Dispositions applicables aux zones

La zone Nh correspond à un secteur de taille et de capacité limité (STECAL) réservé à l’accueil des gens du voyage.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - Les constructions à usage agricole, forestier, industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat.

Tous bâtiments, locaux communs, mobiles-homes et caravanes nécessaires au bon fonctionnement de la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 – Assainissement

-

Eaux usées

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement,

en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des

dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes

réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement

individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.

- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions

satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin

d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.

-

Eaux pluviales

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par

l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux

pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.

- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de

rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles

pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la

charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention,

tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).

- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.

3 – Réseaux secs.

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Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

Les constructions devront être implantées :

- Soit avec un retrait de 4 m minimum par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. - Soit à l’alignement des bâtiments existants. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 2 m minimum. Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.

Implantation libre.

L’emprise au sol est limitée à 40%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 4 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

ARCHITECTURE - CLOTURES L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule sur une aire collective est de 25 m², y compris les accès.

Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal. - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé.

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