Zone ARespaces agricoles remarquables

AR1.1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article AR1.2 sont interdites.

AR1.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont autorisés Les aménagements légers suivants s’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur ou, le cas échéant à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux naturels :

• lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
• les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
• la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
• à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
• les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol ;
• dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
• les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'environnement.

Ces aménagements légers impliquent, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition.

Plan local d’urbanisme intercommunal 283 Le Havre Seine Métropole

Les canalisations souterraines du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables et dans les conditions définies à l’article R. 1215 du Code de l’urbanisme. Les techniques utilisées doivent être celles du moindre impact environnemental. La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces ou milieux naturels dans les conditions définies à l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme.

La réalisation des ouvrages et travaux précités est soumise à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

Non réglementé.

284 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

AR3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. AR3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions autorisée est limitée à 7 mètres au faîtage. La hauteur des extensions ne doit pas excéder celle des constructions auxquelles elles sont accolées. AR3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. AR3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. AR3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé.

AR4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

AR4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Plan local d’urbanisme intercommunal 285 Le Havre Seine Métropole

AR4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

AR4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

• 1,50 mètre en limite d’emprise publique ;
• 2 mètres en limite séparative. En alternative ou en complément d’une clôture métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. Les clôtures pleines sont interdites en limite d’emprise publique et en limite séparative. En cas de clôture ajourée le long des limites d’emprises publiques, elle doit être doublée d’une haie à planter au premier plan depuis les limites d’emprises publiques. La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
• aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ;
• aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une grille métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ;
• à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ;
• aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article AR3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ;
• à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ;
• aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;
• pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité ou au fonctionnement d’un équipement. AR4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. AR4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

286 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Non réglementé.

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Section III – Équipement et réseaux#

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Plan local d’urbanisme intercommunal 287 Le Havre Seine Métropole

Titre 7 Dispositions applicables aux zones naturelles#

288 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones naturelles Dispositions applicables à la zone N#

La zone naturelle stricte, notée N, correspond aux espaces naturels du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Cette zone regroupe quelques secteurs d’habitat diffus. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.

Plan local d’urbanisme intercommunal 289 Le Havre Seine Métropole

Section I – Affectations des sols et destinations#