Departement du rhone commune de sainte-consorce#
Plan Local d'Urbanisme Le Règlement
Version issue de la Modification n°2
Pièce n° 05
A t e L I e r D ’ u r b a n I s M e e t a D ’ r C h I t e C t u r e céline grieu#
Approbation 03 juillet 2017
Modification n°1 17 septembre 2019
Modification N°2 23 Janvier 2024
Commune de SAINTE-CONSORCE - Plan Local d'Urbanisme - Modification n°2 - Le Règlement
Commune de SAINTE-CONSORCE - Plan Local d'Urbanisme - Modification n°2 - Le Règlement
Titre 1. Dispositions générales#
Commune de SAINTE-CONSORCE - Plan Local d'Urbanisme - Modification n°2 - Le Règlement
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1. Champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINTE CONSORCE.
2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
- Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : - les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
- Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles R111-2 à R111-5, R111-26 et R11127 du Code de l'Urbanisme
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil.
- Les dispositions de l'article L 531-14 du Code du Patrimoine et notamment le livre V ainsi que le décret n° 200490 du 3 Juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
3. Delimitation du territoire en zones#
Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :
Art. R 151-18. Les zones urbaines sont dites "zones U" Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Art. R151-20. Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
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Art. R151-22 et R151-23. Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Art. R151-24 et R151-25. Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage :
- d'habitation,
- hôtelier,
- de commerce,
- industriel,
- artisanal,
- de bureaux,
- d'entrepôts,
- agricole,
- de stationnement,
- d'annexes,
- de piscines, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les clôtures et les murs de soutènement (code de l’Environnement s’appliquant de fait), - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
- parcs d'attractions ouverts au public,
- aires de jeux et de sports ouvertes au public,
- aires de stationnement ouvertes au public,
- dépôts de véhicules,
- garages collectifs de caravanes,
- affouillements et exhaussements de sol,
- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs,
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- les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, réfection et adaptation, aménagement, reconstruction).
5. Adaptations mineures de certaines regles#
L'article L152-3 du Code de l'urbanisme s'applique sur l'ensemble des zones :
"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection."
6. Prise en compte de la ressource en eau#
Aucun périmètre de protection de puits de captage n’affecte le territoire de Sainte-Consorce.
7. Prise en compte des risques géologiques et hydrologiques#
7-1. Retrait et gonflement des argiles
La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles (Cf. annexes)
7-2. Risque géologique lié aux mouvements de terrains
Une étude a été réalisée par le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU (se reporter à l'Annexe n°07-4). Ces zones sont traduites sur le document graphique (pièce n°04) par des zones de pointillés.
Zone de pointillés rouges : Cette zone correspond aux aléas forts de glissements de terrain (G3). Cette zone revêt un caractère inconstructible dans laquelle le bâti doit être maintenu dans son état existant.
- Sont interdits : - Le rejet d’eau par infiltration dans le sol, - Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumises à des prescriptions spéciales
- Sont autorisés :
- sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les abris légers même s’ils sont fermés, les hangars non fermés ou non clos
- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;
- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
L'étude géologique recommande en outre, dans cette zone d'aléa géologique fort, d'interdire tout rejet supplémentaire d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de drainage dans le sol.
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Zone de pointillés oranges :
Cette zone correspond aux aléas moyens de glissements de terrains (G2). Cette zone revêt un caractère inconstructible ou seule l'évolution du bâti existant peut être envisagée, dans certaines conditions :
- Sont interdits :
- Le rejet d’eau par infiltration dans le sol,
- Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci dessous soumises à des prescriptions spéciales
- Sont autorisés :
- les extensions du bâti existant, limitées à 20m² ;
- les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;
- sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les abris légers même s’ils sont fermés, les extensions et annexes de moins de 20m2, les hangars non fermés ou non clos ;
- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;
- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent ;
- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.
L'étude géologique recommande en outre, dans cette zone d'aléa géologique moyen, de rechercher la maitrise des rejets des eaux usées et des eaux pluviales de drainage : le rejet dans le réseau existant est à privilégier, ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
Zone de pointillés jaunes :
Cette zone correspond aux aléas faibles de glissements de terrains (G1). Cette zone reste constructible, avec des prescriptions spécifiques pour les nouvelles constructions et opérations d'aménagement :
- Mouvements de sols (article 11) : La hauteur des déblais/remblais ne devra pas excéder 2 m, avec une pente maximale limitée à un rapport de 1 Vertical pour 3 Horizontal (1V/3H).
- Gestion des eaux pluviales (article 4) - en l'absence de réseau collectif, mise en place de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés - profilage du terrain et conception des aménagements de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête de talus.
- Rejet des eaux usées (article 4) En l'absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de type filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (tranchées d'infiltration acceptées mais pas les puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant.
L'étude géologique recommande en outre, dans cette zone d'aléa géologique faible, de rechercher, dans le cadre des travaux sur constructions existantes, la maitrise des rejets des eaux usées et des eaux pluviales de drainage : le rejet dans le réseau existant est à privilégier, ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
Zone blanche : Secteurs de la commune dans laquelle n'ont pas été relevés de risques géologiques particuliers. Aucune disposition d'urbanisme et de construction spécifique liée à la prise en compte du risque géologique n'est exigée dans cette zone.
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7-3. Risque inondation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de l'Yzeron a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 octobre 2013. La commune de Sainte-Consorce est majoritairement classée en zone blanche, à l'exception des abords de 3 de ses principaux cours d'eau : le Ratier, le Ribes et le Méginand, classés en zone rouge ou bleue.
La zone Rouge est une zone fortement exposée au risque (aléa fort), ou à préserver strictement (autres aléas en champ d'expansion de crue). La zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque, est une zone située dans une zone urbanisée, ou formant un « hameau » en espace non urbanisé. La zone blanche n'est pas exposée à un risque d’inondation mais correspond à une zone de maîtrise du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation dans les zones déjà exposées.
Le PPRNI de l'Yzeron figure en annexes n°07-2-3 et 07-2-4 du Plan Local d'Urbanisme.
8. Gestion des eaux pluviales#
Le zonage des eaux pluviales a été approuvé par la commune en 2013 (voir les annexes n°07-1-3).
Un coefficient de ruissellement maximal s'applique en fonction des différents bassins versants de la commune. Toute opération d'aménagement ou de construction devra respecter le coefficient de ruissellement maximal autorisé dans le bassin versant dans lequel elle se trouve (voir la carte ci-après et l'annexe n°07-3-3).
Les données nécessaires et relatives au projet sont : - La surface du projet notée Sp, exprimée en mètres carrés, dont les eaux de ruissellement seront reprises par l’ouvrage de rétention le cas échéant, - Le coefficient de ruissellement du projet noté Cp, exprimé en pourcentage, - Le coefficient de ruissellement maximal autorisé sur le projet noté Cma, conformément à la carte de zonage.
Le coefficient de ruissellement d’un projet peut être calculé à partir des coefficients de ruissellement unitaires suivants :
En cas de doute ou pour une surface n’entrant pas dans les types de surface cités ci-dessus, il sera pris par défaut un coefficient de ruissellement de 0,30 pour les surfaces jugées plutôt perméables, et 0,80 pour les surfaces jugées plutôt imperméables.
La détermination du coefficient de ruissellement du projet se fait par pondération des coefficients de ruissellement élémentaires en fonction de la superficie représentative sur la zone de projet (exemple : une parcelle composée à 25% de toitures et à 75% de jardins possède un coefficient de ruissellement Cp = 0.25 * 0.8 + 0.75 * 0.15 = 0.31).
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9. Prise en compte du bruit et isolation phonique#
L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. L’arrêté préfectoral n°DDT 69 2022 03 24 00006 du 24 Mars 2022 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le territoire du Rhône et de la métropole de Lyon identifie les routes départementales concernées : les RD30, 99 et 123E (cf annexes)
10. Acces et rejet des eaux pluviales le long des departementales#
L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.
11. Clôtures#
La construction de clôtures est soumise à déclaration préalable dans toutes les zones et secteurs du PLU.
12. Démolitions#
Les démolitions de constructions et d’ouvrages sous soumis au permis de démolir dans toutes les zones et secteurs du PLU.
13. Ravalement de facades#
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable dans toutes les zones et secteurs du PLU.
14. Définitions#
Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.
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Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"#
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Zone UA#
Zone UA
Caracteristiques de la zone#
Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village de la commune de Sainte Consorce. Immédiatement constructible, cette zone de densité moyenne dispose d'un fort potentiel de densification. Elle est d'une part composée d’un bâti implanté à l'alignement ou en léger retrait des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété, et, d'autre part composée d'un bâti de type pavillonnaire, implanté en retrait des voies publiques et limites séparatives.
Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.
La zone UA est concernée par :
- l'Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1. La desserte et l’aménagement des secteurs repérés sur le document graphique doivent être compatibles avec les principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°03 du PLU).
- une servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
- le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 20 septembre 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ;
- une protection des rez-de-chaussée commerciaux, mise en place au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Identifier et délimiter les quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. »
L'édification des murs de clôture est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2016.
Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2016.
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2016.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
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Zone UA
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Article UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites#
Zone UA
Sont interdits :
a) les constructions à usage : - agricole, - d'entrepôt * - industriel
b) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.
c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *.
d) l’ouverture de carrières