Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : – 10 mètres de l'axe des voies communales.
Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, avec un minimum de 3 mètres.
Non réglementé. 37 / 41
La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres.
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Tout est interdit, à l’exception :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont autorisées sous conditions particulières : 1 – Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’être implantées à proximité des bâtiments d’exploitation (dans un rayon de 50 m environ autour des bâtiments). 2 – Le changement de destination des bâtiments repérés par une étoile au document graphique, à condition qu’il ne compromette pas l’exploitation agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :
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1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Tout accès direct sur la RD 600 est strictement interdit. 2 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
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1 - Eau : Toute construction qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
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2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées L’assainissement individuel est autorisé sous réserve que les dispositifs de traitement autonome soient conformes à la réglementation en vigueur et définis au permis de construire. En ce qui concerne les activités autorisées à usage autres qu'habitation, l’assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur et tenir compte des effluents de l’activité projetée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés (ou égouts d’eaux pluviales) est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté à l’opération et au terrain sera réalisé sur celui-ci. 2.3 - Electricité et téléphone : Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, avec un minimum de 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
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Une distance de 4 mètres pourra être exigée entre deux constructions non contiguës.
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Non réglementé.
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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur maximale des abris de jardin mesurée au faîtage du toit ne doit pas excéder 3,5 mètres. La hauteur des bâtiments et ouvrages agricoles n’est pas réglementée.
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Toutes les constructions ou restaurations devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites. Après travaux de construction, le profil général du sol sera conservé.
Les clôtures ne sont pas recommandées, toutefois, en cas de réalisation, elles seront constituées par des haies vives doublées ou non d’un grillage sur piquets métalliques. Une assise maçonnée de 0,20 mètres de hauteur est autorisée.
Les constructions à usage d’activité agricole ne sont pas soumises aux dispositions de cet article, mais doivent néanmoins présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles existants, on veillera à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées.
Les constructions en agglomérés de ciment seront enduites en harmonie avec le bâti environnant. Le bardage métallique en façades sera de teinte brun ou gris ; les teintes claires sont à proscrire. L’utilisation du bardage bois est autorisée. Les toitures fibro-ciment de teinte rouge ou les bacs acier teintés en harmonie avec les façades sont autorisés pour les bâtiments agricoles.
Dans le cas de constructions témoignant d'une recherche architecturale, les dispositions du présent article 11 pourront faire l'objet d'adaptations dans les conditions prévues à l'article 4 au titre 1 du présent règlement. Dans le cas de constructions existantes, les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrent pas dans le cadre du règlement et sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin.
Les abris jardin devront être de volume simple et réalisés : – soit d’un bardage rustique en bois sans traitement ou huilé par un saturateur, dont les lames pourront être posées horizontalement ou verticalement et de dimensions variées (châtaigner, mélèze, douglas…) – soit en maçonneries de pierre de pays (appareillage traditionnel) – soit en maçonneries enduites en accord avec les bâtiments et murs environnants (éviter les enduits trop clairs).
La couverture sera : – soit en tuiles de terre cuite ou similaire de forme courbe, une couleur similaire aux toitures locales anciennes et leur pente sera comprise entre 30 % et 35 %. – soit en zinc à joints debout ou similaire en esthétique et la pente sera comprise entre 10% et 30%. – soit en bardeaux de bois brut et la pente sera comprise entre 10 % et 30 %. – soit en toit végétalisé et la pente sera comprise entre 2 % et 15%.
Les vérandas sont autorisées sous réserve : – que leur volume de forme simple soit traité comme une annexe et soit correctement proportionné au volume bâti principal auquel elle vient s’adosser – que les menuiseries soient de teinte sombre (blanc interdit) constituées de profilés fins bous, acier ou alu peints qui devront rythmer les panneaux vitrés dans des proportions verticales d’au moins 3 pour 1 – que le toit soit identique à la construction principale, en tuile, en zinc ou en verre ; s’il était en verre, sa conception devra éviter de créer un effet de serre et de surchauffe sans appel à des dispositifs de type volets roulants ou stores bannes extérieurs.
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Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques.
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Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L. 130.1 du Code de l’Urbanisme.
Les plantations existantes, qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique et pour la qualité du site, seront maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes. L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles isolés sera complétée par des plantations sous forme d’écran ou d’accompagnement végétal visant à une meilleure intégration paysagère dans le site. Les haies mono-spécifiques sont interdites ; les haies vives doivent être constituées d’arbustes mélangées d’essences rurales et rustiques ne nécessitant pas d’arrosage. Liste des essences interdites :
Baccharis.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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La surface de plancher des abris de jardins est limitée à 15 m2 maximum, sauf dans le secteur Aj où ce n’est pas règlementé.
Modification n° 2 du PLU approuvée le 20/09/2012 Modification simplifiée n° 2 du PLU approuvée le 15/04/2013 Modification simplifiée n° 3 du PLU approuvée le 15/09/2016
Le présent règlement d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de SAINTE-CROIX, département du TARN.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné :
1 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : - R 111.2 : salubrité et sécurité publique ; - R 111.3.2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R 111.4 : desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement ; - R 111.14.2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R 111.15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; - R 111.21 : respect du patrimoine, naturel et historique.
2 – Les articles L 111.7, L 111.8, L 111.9, L 111.10, L 421.3, L 421.5.
3 – L’article L 421.4 relatif aux opérations d’utilité publique.
4 – Les servitudes d’utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d’urbanisme.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et forestières et en zones agricoles.
Il comporte également :
1 – Les ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre U, et comprennent :
2 – Les ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 3, sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par les lettres AU, et comprennent :
3 – Les ZONES NATURELLES auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4, sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre N, et comprennent :
4 – Les ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 5, sont répertoriées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre A, et comprennent :
1 – Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures – Article L.123-1 du Code de l’Urbanisme.
2 – Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre autre qu’une inondation est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.
Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.
Modification n° 1 du PLU approuvée le 27/10/2008
PLU de Sainte-Croix, approuvé le 15/09/2016, 14 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : A_Hachures, Aj.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.