Construire à Sainte-Marieles règles du PLUi

En vigueur depuis le 08/07/2024

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine d'un lac de plus de 1 000 hectares. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Le règlement

Ce règlement n'est pas encore affiché zone par zone.

Le règlement en PDF se lit tel quel, et la mairie dit la zone d'un terrain.

Votre projet à Sainte-Marie

Le permis de construire

Huit pièces pour une maison individuelle.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies

Le détail des pièces

Les risques

Séisme
Feu de forêt
Radon
Rupture de barrage

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

La mairie

Adresse: Le Bourg, 15230 Sainte-Marie
Téléphone: 04 71 23 32 82
Horaires: Le mercredi, de 14 h à 17 h 30.

Sainte-Marie en chiffres

98habitants
16permis de construire depuis 2013
9logements créés depuis 2013

Les 16 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLUi de Sainte-Marie ?

Le document opposable est 200066660_PLUi_20240708, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 8 juillet 2024. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.

Le règlement entier, article par article

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Marie ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Sainte-Marie ?

16 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 16 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 9 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Sainte-Marie ?

Géorisques en recense 4 au centre de la commune : Séisme, Feu de forêt, Radon, Rupture de barrage. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Sainte-Marie ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Neuvéglise-sur-Truyère1 677 hab.
Paulhenc256 hab.
Pierrefort868 hab.
Espinasse79 hab.
Lieutadès169 hab.
Cantoin312 hab.
Gourdièges70 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 200066660_PLUi_20240708, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 08/07/2024
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan cadastral en DXF : 9 feuilles chez la DGFiP, 740 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 0 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.

Code INSEE: 15198
Code postal: 15230
Département: Cantal, Auvergne-Rhône-Alpes
Fibre: 28 locaux raccordables sur 124,5 (22,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.