Zone AM

Intitulé du document : Hauteur maximale

Différence altimétrique entre le point le plus élevé de la construction (au faîtage ou à l’acrotère) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

Ne sont pas comptés dans le

calcul de la hauteur les

ouvrages

techniques

Illustration

indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de

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ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature en vigueur qui s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux :

• Usines • Ateliers • Dépôts • Chantiers • Et de manière générale à toutes installations exploitées ou détenues

par toute personne physique ou morale, publique ou privée.

Limites séparatives

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives :

• Les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

• Les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

• Les limites jointives de l’alignement, dites aussi limites d’alignement, séparant le domaine public des propriétés privées.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Limites séparatives latérales

Limite de fond de parcelle

Limite de l’alignement

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Ouverture

Terme architectural englobant l’ensemble des éléments d’une construction donnant accès à l’extérieur ou créant une percée visuelle vitrée ou non en direction de celui-ci (Portes, fenêtres, baies...). Au sens de cette présente définition, les conduits d’aération ne sont pas considérés comme des ouvertures.

Recul

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Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur au moins une des voies et emprises publiques.

À l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés les toitures, les dispositifs d’isolation

Illustration

thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des

énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun

n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi

que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Le retrait est la distance mesurée horizontalement et

perpendiculairement entre la construction et le point

le plus proche de la limite séparative. À l’intérieur des

marges de retrait par rapport à la limite séparative

sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels,

éléments de décor architecturaux, débords de

toiture,

les dispositifs

d’isolation

thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à

l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les

capteurs solaires), ainsi que les clôtures.

Illustration

Réhabilitation

Travaux visant l’amélioration générale d’une construction afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l'adapter à une fonction différente ou de la mettre en conformité avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur (confort, sécurité, d'accès, etc.).

Restauration

Réfection, rénovation ou reconstitution dans son état primitif d’une construction ou partie d’édifice présentant ou non un intérêt patrimonial ou architectural particulier.

Retrait

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la

construction s’entend de la somme des

surfaces

de plancher closes et

couvertes, sous une hauteur de plafond

supérieure à 1.80m, calculée à partir du

nu intérieur des façades du bâtiment,

après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les

Ne prend en compte que les surfaces habitables

embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles

Illustration

contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation. Elle peut être le support de différents modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...),

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules et déplacements actifs) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

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Territoire en Gâtine Autize Communauté de Communes Val de Gâtine

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales 06/08/2019

Page 19

TTeerrrirtiotoiriereeennVGalâdti’nEegrAauytize et Val d’Egray CComommmunuanuatuétédedeCoCmommmunuensesVValadl edeGGâtâitniene

RÈGLEMENT LITTÉRRÈAGLL–EMDiEsNpoTsLitIiToTnÉsRcAoLm–mDuisnpeossàititoonustegsénleésrazolenses PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

LES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones PLUi approuvé en date du 17.01.2023

2. Les dispositions communes à toutes les zones

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte :

Illustration

• Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions

• Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :

• L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)

• Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)

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• Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de

voiture...) soutenues par des

poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

• Les prolongements extérieurs des

niveaux de la construction en saillie

de la façade (ex, balcons, coursives, • etc.)

Emprise comprenant une extension et la surface au sol du

toit en prolongement

Intitulé du document : 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.2. Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique et listé en annexe du PLUi, au titre de l'article L151-19, doivent être précédés d'une autorisation préalable.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

La démolition de tout ou partie des édifices repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire. Les extensions ou surélévations sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures).

Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer : • L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ;

• La composition des façades et des ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ;

• Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et/ou traditionnels des constructions en façade ou en couverture.

4.3. Les haies à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme

Le réseau de haies ou autres structures ligneuses linéaires identifiés au plan de zonage doit être préservé le plus possible.

Toutefois, sont autorisées : • L’exploitation forestière des haies, destinée au bois de chauffage, sous réserve que cette exploitation ne nuise pas à leur pérennité ; • Leur suppression en cas de nécessité de création d’ouverture aux champs (moins de 15 mètres) afin de ne pas contraindre l’accès aux parcelles.

Si les modifications envisagées sont de nature à porter atteinte aux éléments repérés de manière irrémédiable (arrachage), une compensation par la plantation du même linéaire sera demandée. En zone Natura 2000, cette compensation atteindra 2 fois le linéaire arraché, conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. Les boisements, arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme

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Les boisements, arbres remarquables ou alignement d’arbres identifiés au plan de zonage sont à protéger.

Toutefois, l’exploitation forestière des boisements identifiés est autorisée sous réserve qu’elle réponde aux exigences du code forestier et du code rural en vigueur.

Aussi, dans le cadre de travaux d’intérêt général (accessibilité, requalification d’espaces publics…) ou en cas de péril ou de salubrité, ces boisements, alignements ou arbres remarquables pourront être supprimés sous réserve de la réalisation d’une déclaration préalable en mairie. Pour tout boisements, alignements ou arbres remarquables supprimés, une compensation de plantation équivalente sera demandée. Les espaces publics devront être revégétalisés et plantés après travaux dans la limite des possibilités.

L’abattage de sujets situés à proximité d’un sujet présentant un état phytosanitaire dégradé (maladie…) est autorisé afin d’assurer la cohérence paysagère du site.

Par ailleurs, l’abattage de sujet est également autorisé sous réserve : • Que l’abattage soit nécessaire au développement et au fonctionnement du projet touristique de l’étang de Saint-Christophesur-Roc • Que les sujets soient situés sur l’emprise même du STECAL NL12

Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences replantées afin de s’assurer que le système racinaire des sujets choisis soit compatible avec leur environnement d’implantation.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones PLUi approuvé en date du 17.01.2023

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Intitulé du document : Espace vert

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition

contiguë ou surélévation. La partie en extension est contiguë au bâtiment

existant

avec lequel elle présente

obligatoirement

une liaison fonctionnelle.

Façade

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel ou fini. Un mur-pignon est une façade.

Faitage

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivante des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

5.2. Les abords des cours d’eau à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Toute construction et installation nouvelle dans une marge de recul de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage est interdite.

Seuls les aménagements de promenade et de pêche (de type ponton en bois) sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et naturels.

Les travaux de restauration et d’entretien sont également autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.

5.3. Les zones humides au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, sont interdits :

• Toute construction, • Tout aménagement, • Les opérations d’imperméabilisation et de remblai. À l’exception des aménagements et travaux nécessaires à l’entretien, la restauration et la mise en valeur des zones humides, ou nécessaire au développement de cheminements doux.

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Territoire en Gâtine Autize et Val d’Egray Communauté de Communes Val de Gâtine

RÈGLEMENT LITTÉRAL – DisRpÈoGsLitEioMnEsNcTomLImTTuÉnReAsLà–toZounteessluersbzaoines

UX ZONES URBAINES 06/08/2019

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions propres à chaque zone PLUi approuvé en date du 17.01.2023

3. Les dispositions propres à chaque zone

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Territoire en Val d’Egray

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zones urbaines

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Communauté de Communes Val de Gâtine

PLUi approuvé en date du 17.01.2023

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DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines « mixtes » (UA, UB et UR) et les zones urbaines « spécialisées » (UE et UX).

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zones urbaines PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• La zone UA et son secteur UAp correspondent aux tissus historiques et centraux des communes, bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte présentant majoritairement un ordonnancement continu à l’alignement des voies et emprises publiques et une mixité fonctionnelle.

• La zone UB correspond aux tissus de faubourg des communes, bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne présentant des implantations relativement homogènes. La taille et la forme du parcellaire, plus large et diversifiée que sur la zone UA, confèrent à ces secteurs une ambiance végétale plus importante.

• La zone UR correspond aux tissus résidentiels contemporains situés sur les franges des centres bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne présentant un ordonnancement relativement régulier permis, notamment, par une trame parcellaire géométrique de plus faible ampleur, caractéristique des opérations groupées.

• La zone UX correspond aux tissus accueillant majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services. Elle se caractérise par des emprises parcellaires de grandes tailles et une trame bâtie aux densités moyennes à faibles, le tout conférant des ordonnancements discontinus aux constructions.

• La zone UE correspond aux tissus accueillant des constructions, installations ou occupations du sol affectés à des équipements publics, des activités sportives et de loisirs ou tout autres équipements présentant un intérêt général.

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UA PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Intitulé du document : • Les rampes d'accès aux constructions

• Les bassins de piscine

• Les bassins de rétention maçonnés.

Emprises publiques

De propriété publique, les emprises publiques existantes ou à créer sont constituées par les espaces viaires (les rues, les places, etc.), ferroviaires, les squares, les jardins et parcs lorsqu’ils sont ouverts en permanence.

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes Val de Gâtine

TERRITOIRE DE VAL-D’EGRAY

RÈGLEMENT

LITTÉRAL

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 13/01/2026 Historique du PLUi :

Prescription

Arrêt

Approbation

Elaboration 15/12/2015 24/09/2019 23/06/2020

Modification simplifiée n°1

17/01/2023

Modification de droit

commun n°1

24/09/2024

13/01/2026

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Elvia Group

SARL au capital de 12000 € RCS de Créteil

Siège social : 11-13 Av. de la Div. Leclerc 94230 Cachan

Siret : 532 584 554 000 28 TVA Intracommunautaire : FR35532584554

info@elvia-group.fr

Page 2

TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

PLUi Val d’Egray - RÈGLEMENT LITTÉRAL

RÈGTALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

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TABLE DES MATIERES

1. Les dispositions générales ...................................................................... 7 1.1. Champ d’application territorial du règlement ................... 8 1.2. Contenu du règlement ....................................................... 8 1.3. Division du territoire en zones sur le plan de zonage ........ 8 1.4. Secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ........................................................... 9 1.5. Emplacements réservés ..................................................... 9 1.6. Reconstruction après sinistre...........................................10 1.7. Adaptations mineures ...................................................... 10 1.8. Lotissements et permis de construire valant division......10 1.9. Règles spécifiques s’appliquant aux lotissements de plus de 10 ans ………………………………………………………………………………………10 1.10. Permis de démolir ............................................................10 1.11. Destinations et sous-destinations ....................................11 1.12. Lexique .............................................................................13

2. Les dispositions communes à toutes les zones ................................... 21 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................... 22 Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................... 22 Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ..................................................... 24

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

3. Les dispositions propres à chaque zone ...............................................26 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................28

1. Zone UA..............................................................................................29 2. Zone UB..............................................................................................44 3. Zone UR ..............................................................................................58 4. Zone UE ..............................................................................................72 5. Zone UX ..............................................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..........................................101 1. Zone AUH .........................................................................................102 2. Zone AUE..........................................................................................114 3. Zone AUX..........................................................................................125 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.............................................140 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...........................................165

Page 4

TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

RÈGTALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

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TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

RÈTGALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 13.01.2026

1. Les dispositions générales

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1.1. Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes de Val-d’Egray.

1.2. Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

• Des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

• Des emplacements réservés ; • Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu

de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; • Des éléments naturels identifiés en vertu de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme ; • Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de

destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme) ; • Des secteurs présentant des risques d’inondation ; • Des secteurs présentant des risques forts de retrait et gonflement des argiles ;

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• Des secteurs de nuisances sonores au titre de l’article R.161-53 du code de l’urbanisme ;

• Une bande d’inconstructibilité au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier) ;

1.3. Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones :

• Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) • Zones à urbaniser (AU) • Zones agricoles (A) • Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLUi. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UX). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

• Les Zones Urbaines (U) Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA et ses secteurs UAp et UAj, UB et son secteur UBj, UR et son secteur URj) et les zones urbaines spécialisées (UE, UX).

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• Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser des secteurs à caractère agricole ou naturel ou sans vocation particulière des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

• Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.