Zone UX

Intitulé du document : UX : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits 1.1.1 Dispositions générales :

En zone UX, sont interdites les occupations du sol suivantes :

• Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole et forestière ;

• Les constructions, installations et ouvrages à destination de l’habitation à l’exception de celles indiquées à l’article 1.2. ;

• La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles indiquées à l’article 1.2. ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravière ;

• Le stationnement sauvage de caravanes et de camping-cars en dehors des espaces dédiés à cet effet ;

• Les constructions, installations et ouvrages liés aux campings et aux parcs résidentiels de loisir ;

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

En sus des dispositions précédentes, sont interdites les occupations du sol suivantes au sein des secteurs UXa et UXb :

• Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration ;

En sus des dispositions précédentes, sont interdites les occupations du sol suivantes au sein du secteur UXc : • Les constructions, installations et ouvrages à destination de

commerce de détail ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination de

restauration ; • Les constructions, installations et ouvrages à destination des activités

de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

1.1.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, dont la destination ou la sousdestination est interdite par les dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés.

1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1., sont autorisés sous conditions en zone UX et dans l’ensemble de ses secteurs :

• Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes, sous réserve qu’elles ne génèrent pas une majoration de plus de 30% de la surface de plancher initiale ;

• La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition :

• Qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ;

• Qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ;

• Que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’être directement liés à une destination autorisée dans la zone ;

• Les éoliennes domestiques sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances, et sous réserve que leur hauteur n’excède pas 16 mètres.

• Les panneaux photovoltaïques en toiture sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

• Les panneaux photovoltaïques au sol uniquement pour un usage en autoconsommation d’une entreprise déjà existante.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions dans le secteur UXa :

• Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce de détail, sous réserve que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m².

Dans les zones soumises à un risque d’inondation, repérées au document graphique, l’édification de nouvelle construction est autorisée sous condition :

• De ne pas réaliser de sous-sols ; • De réaliser un vide sanitaire (construction à destination d’activités -

hors annexes) ; • De s’opérer dans le respect de la préservation du champ d’expansion

des crues et de ne pas entrainer une réduction des capacités d’écoulement des eaux ;

Par ailleurs l’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes est autorisée sous condition : • De réaliser un vide sanitaire (construction à destination d’activités -

hors annexes) ; • De ne pas aggraver l’exposition des personnes et des biens face au

risque inondation ; • De s’opérer dans le respect de la préservation du champ d’expansion

des crues et de ne pas entrainer une réduction des capacités d’écoulement des eaux ; Enfin, il est recommandé de surélever le premier plancher des bâtiments par rapport au niveau du terrain naturel, en particulier ceux à usage d’habitation.

Dans les zones soumises à un risque fort de retrait et gonflement des argiles, repéré au document graphique, les constructions admises propres à chaque zone sont autorisées sous réserve de mettre en œuvre des dispositions de constructibilité spécifique limitant ce risque (adaptations des fondations, rigidification de la structure du bâtiment, désolidarisation des différents éléments de structure…).

Intitulé du document : UX : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Page 88

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Intitulé du document : 3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone UX et dans l’ensemble de ses secteurs, les constructions doivent être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies existantes, modifiées ou à créer.

Cas des silos :

Les constructions de silos doivent être édifiées en recul d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H/2) de la limite

séparative latérale la plus proche, sans jamais être inférieure à 5 mètres (débords de toit inclus).

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des éoliennes domestiques :

Les éoliennes domestiques seront implantées à une distance minimale de 3m des voies et emprises publiques.

3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales :

En zone UX et dans l’ensemble de ses secteurs, les constructions doivent être édifiées soit :

• En limite séparative (débords de toit inclus) ;

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• En retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H/2) de la limite séparative latérale la plus proche, sans jamais être inférieure à 5 mètres (débords de toit inclus).

Possibilité 1

Possibilité 2

Toutefois, pour assurer un traitement harmonieux de ces secteurs

d’activités, le nu des façades des constructions pourra, sous réserve de

justification, être édifié selon un recul similaire aux constructions

existantes sur les parcelles attenantes.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

apparents tant sur les surfaces et les pignons des constructions que sur les clôtures.

Cas des éoliennes domestiques :

Les éoliennes domestiques seront implantées à une distance minimale de 2,5m des limites séparatives.

3.5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : 3.2. Hauteur des constructions 3.2.1 Dispositions générales :

En zone UX et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Cas des silos :

La hauteur maximale des silos est limitée à 40 mètres.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, déroger à la règle de hauteur autorisée dans la zone UX.

Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de ne pas générer de rupture trop importante dans le paysage.

3.2.2 Dispositions particulières :

3.3.2 Dispositions particulières :

Intitulé du document : UX : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Constructions nouvelles

Toutes constructions nouvelles, y compris les ouvrages, les édicules techniques et les extensions doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ruraux locaux.

Toute utilisation de matériaux susceptible de donner un aspect provisoire à la construction est interdit. En ce sens, les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés

Les ouvrages et édicules techniques propre à la construction (caisson de climatisation, antenne relais, coffret électrique, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, etc.) doivent être dissimulés ou être pensés de telle manière à constituer un élément de la composition architecturale afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

Les extensions, annexes et abris de jardins devront être traités avec le même soin que la construction principale dont ils dépendent afin d’assurer une cohérence à l’échelle de la composition d’ensemble.

Enfin, si le terrain est compris dans un périmètre de Monument Historique reporté au plan de la servitude AC1 en annexe du PLUi, les caractéristiques architecturales des nouvelles constructions ne devront pas porter atteinte aux perspectives et devront respecter, en ce sens, les prescriptions attenantes à cette servitude.

Extension de bâtiments

• Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante.

Façades et ouvertures :

L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (gaine de ventilation, souche de cheminée, etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec

la même attention que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

Toitures :

Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d'énergie solaire, éoliennes, etc., doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Sont interdits les matériaux de couvertures non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. Afin de tenir compte des impératifs techniques attenants à la mise en place des dispositifs d’énergie renouvelable, les doubles toits sont autorisés sous réserve qu’ils ne majorent pas de plus 50 cm la hauteur autorisée.

Clôtures :

Les clôtures ainsi que l’ensemble des éléments entrant dans leur composition (mur, porte, portail, grilles, etc.) doivent être conçues avec simplicité et présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et le contexte dans lequel elles s’inscrivent.

Elles seront, en bordure de voie ou emprise publique, ou en limite séparatives, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur (hauteur mesurée au niveau du terrain naturel avant travaux). Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• D’un mur plein, présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité.

• D’un grillage doublé ou non de haies vives d’essences locales • De haies vives composées d’essences variées et de préférence

locales

Il est également recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour permettre le déplacement de la petite faune.

4.2. Inscriptions Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toute modification sur un élément classé au titre de l’article L.151-19 est subordonnée à une déclaration préalable, selon les conditions fixées en pages 22 et 23 du présent règlement.

4.3. Les haies à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toute modification sur un élément classé au titre de l’article L.151-19 est subordonnée à une déclaration préalable, selon les conditions fixées en pages 22 et 23 du présent règlement.

4.4. Les boisements, arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toute modification sur un élément classé au titre de l’article L.151-19 est subordonnée à une déclaration préalable, selon les conditions fixées en pages 22 et 23 du présent règlement.

Intitulé du document : UX : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les fonds de parcelles situés en franges des terrains agricoles ou naturels devront présenter un traitement paysager afin de composer un écran végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle.

Les dépôts et ou stockage de matériaux liés à une activité autorisée dans la zone et visibles depuis le domaine public devront également faire l’objet d’une intégration paysagère.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.1.1 Dispositions générales :

5.1.2 Dispositions particulières :

Dans les zones soumises à un risque fort de retrait et gonflement des argiles, repérées au document graphique :

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère.

Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme.

• La plantation d’arbres à proximité des fondations est interdite, sauf à mettre en place un écran anti-racines ;

• Une surface étanche de 1,5 mètres minimum depuis les murs de la construction sera privilégiée.

5.2. Les abords des cours d’eau à protéger au titre de l’article L 15123 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toute modification sur un élément classé au titre de l’article L.151-23 est subordonnée à une déclaration préalable, selon les conditions fixées en pages 23 et 24 du présent règlement.

5.3. Les zones humides au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toute modification sur un élément classé au titre de l’article L.151-23 est subordonnée à une déclaration préalable, selon les conditions fixées en pages 23 et 24 du présent règlement.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Intitulé du document : UX : Stationnement

6.1 Modalités d’application des normes

de

stationnement

Conditions de réalisation :

Le stationnement des véhicules motorisés ou non doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces qui lui font défaut sous réserve qu’il fournisse la preuve de réalisation des dites places.

Modalités d’application :

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés ou non motorisés :

• Toute construction neuve ; • Tout changement de destination susceptible de générer de

nouveaux besoins ; • Toute division d’une construction existante susceptible de générer

de nouveaux besoins ;

• Toute reconstruction après démolition.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, le nombre de place de stationnement exigé doit correspondre à la destination future.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

En cas de projet comportant plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre de place de stationnement requis correspond à la somme des normes fixées pour chacune d’entre-elles.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Destinations

Normes Artisanat, commerce de détail, restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma :

Commerces et activités de services

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

▪

Des besoins créés par l’activité (notamment pour le stationnement des salariés) ;

▪

De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ;

▪

Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Hébergement hôtelier et touristique :

▪

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement pour 3 lits.

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

Équipements d’intérêt collectif et ▪ Des besoins créés par l’équipement ;

services publics

▪ De ses jours et heures de fréquentation ;

▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (bureau, ▪ Non règlementé.

Intitulé du document : UX : Desserte par les voies publiques ou privées

7.1. Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques et configurations de ces voies doivent :

• Répondre aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

• Satisfaire les exigences de la sécurité, de la protection civile au regard de la nature du trafic et de son intensité.

Voies nouvelles :

Toute voie nouvelle doit présenter une largeur initiale de chaussée au moins égale à 3,5 mètres.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de sécurité et d’urgence de faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies :

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Une attention particulière devra également être portée à leur dimensionnement afin de

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

faciliter l’accessibilité des services publics (secours, incendie, enlèvement d’ordures ménagères, etc.).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Intitulé du document : UX : Desserte par les réseaux

8.1. Eau potable

Toute construction ou toute installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression ou à un dispositif d’adduction d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, si les durées de temps de séjour de l’eau sont compatibles avec la règlementation en vigueur.

8.2. Assainissement

Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques non traités dans les fossés, les cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est strictement interdit.

Si les solutions alternatives sont insuffisantes, déconseillées ou techniquement non réalisables, et qu’il existe un réseau public apte à recueillir ces eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

À défaut d’une étude spécifique, précisant la valeur du débit de fuite, le débit maximal des installations et aménagements mis en œuvre est de 3 l/s/ha pour une pluie décennale.

8.3. Infrastructures et réseaux de communication électronique

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques sera réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Par ailleurs, les ouvrages de transport d’énergie peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Territoire en Gâtine Autize et Val d’Egray Communauté de Communes Val de Gâtine

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UX 06/08/2019

TTeerrirtiotoiriereeennVGalâdti’nEegrAauytize et Val d’Egray

RÈGLEMREÈNGTLELMITETNÉRTALLIT–TÉZRoAneLs–àZuornbeaUniXser

CCoommmmuunnauautétéddeeCComommmunuensesVValadl deeGGâtâitninee

PLUi approuvé en date d0u1/1078./0210.210923

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zones à urbaniser PLUi approuvé en date du 17.01.2023

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux situés à la périphérie immédiate disposent d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones à urbaniser regroupent les zones spécialisées (AUH, AUE et AUX).

• La zone AUH correspond aux zones d’urbanisation future à vocation principale d’habitat.

• La zone AUE correspond aux zones d’urbanisation future à vocation principale d’équipements d’intérêt collectifs et de services publics.

• La zone AUX correspond aux zones d’urbanisation future à vocation principale d’activités économiques, destinées à accueillir majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone AUH PLUi approuvé en date du 17.01.2023

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Page 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes Val de Gâtine

TERRITOIRE DE VAL-D’EGRAY

RÈGLEMENT

LITTÉRAL

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 13/01/2026 Historique du PLUi :

Prescription

Arrêt

Approbation

Elaboration 15/12/2015 24/09/2019 23/06/2020

Modification simplifiée n°1

17/01/2023

Modification de droit

commun n°1

24/09/2024

13/01/2026

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

Elvia Group

SARL au capital de 12000 € RCS de Créteil

Siège social : 11-13 Av. de la Div. Leclerc 94230 Cachan

Siret : 532 584 554 000 28 TVA Intracommunautaire : FR35532584554

info@elvia-group.fr

TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

PLUi Val d’Egray - RÈGLEMENT LITTÉRAL

RÈGTALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

TABLE DES MATIERES

1. Les dispositions générales ...................................................................... 7 1.1. Champ d’application territorial du règlement ................... 8 1.2. Contenu du règlement ....................................................... 8 1.3. Division du territoire en zones sur le plan de zonage ........ 8 1.4. Secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ........................................................... 9 1.5. Emplacements réservés ..................................................... 9 1.6. Reconstruction après sinistre...........................................10 1.7. Adaptations mineures ...................................................... 10 1.8. Lotissements et permis de construire valant division......10 1.9. Règles spécifiques s’appliquant aux lotissements de plus de 10 ans ………………………………………………………………………………………10 1.10. Permis de démolir ............................................................10 1.11. Destinations et sous-destinations ....................................11 1.12. Lexique .............................................................................13

2. Les dispositions communes à toutes les zones ................................... 21 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................... 22 Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................... 22 Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ..................................................... 24

TABLE DES MATIERES PLUi approuvé en date du 17.01.2023

3. Les dispositions propres à chaque zone ...............................................26 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................28

1. Zone UA..............................................................................................29 2. Zone UB..............................................................................................44 3. Zone UR ..............................................................................................58 4. Zone UE ..............................................................................................72 5. Zone UX ..............................................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..........................................101 1. Zone AUH .........................................................................................102 2. Zone AUE..........................................................................................114 3. Zone AUX..........................................................................................125 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.............................................140 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...........................................165

TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

RÈGTALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

TTeerrrriittooiirreeeennVGaâltdin’EegArauytize et Val d’Egray Coommmuunnaauuttéé ddee CCoommmmuunneess VVaallddee GGââttiinnee

RÈTGALEBMLEEDNETSLMITATÉTRIEARLES

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 13.01.2026

1. Les dispositions générales

1.1. Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes de Val-d’Egray.

1.2. Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

• Des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

• Des emplacements réservés ; • Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu

de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; • Des éléments naturels identifiés en vertu de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme ; • Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de

destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme) ; • Des secteurs présentant des risques d’inondation ; • Des secteurs présentant des risques forts de retrait et gonflement des argiles ;

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales PLUi approuvé en date du 17.01.2023

• Des secteurs de nuisances sonores au titre de l’article R.161-53 du code de l’urbanisme ;

• Une bande d’inconstructibilité au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier) ;

1.3. Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones :

• Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) • Zones à urbaniser (AU) • Zones agricoles (A) • Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLUi. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UX). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

• Les Zones Urbaines (U) Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA et ses secteurs UAp et UAj, UB et son secteur UBj, UR et son secteur URj) et les zones urbaines spécialisées (UE, UX).

• Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser des secteurs à caractère agricole ou naturel ou sans vocation particulière des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

• Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.