Zone AUEHzone à urbaniser, secteur AUeh

Un secteur à urbaniser par opérations d'ensemble, où le logement n'est admis qu'en lien avec l'activité hospitalière : 12 m de hauteur.

Zone à urbaniser

Zone AUEH, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone AUEH

Usage
Logement admis seulement en lien avec l'activité hospitalière
secteur AUeh
les constructions interdites
3 cas particuliers
Seules les opérations d'aménagement d'ensemble sont admises
La phrase du règlement
« Seules les opérations d'aménagement d'ensemble (permis d'aménager, zone d'aménagement concerté, permis « groupé » …) sont admises. »
Campings et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l'article AU 1, sont interdits : • Les terrains de camping • Les parcs résidentiels de loisirs »
Caravane seulement sur le terrain de la résidence principale de son utilisateur
La phrase du règlement
« ARTICLE AU 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Le stationnement d'une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur. »
Article AUEH 1 « AU 2 : USAGES, AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS-DESTINATION »
Hauteur
12 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteurs différentes possiblesimpératifs techniques, cohérence avec les constructions voisines ou intégration paysagère
La phrase du règlement
« Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l'intégration paysagère Page 47 »
Article AUEH 4 « 1. Hauteur »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article AUEH 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limite
La phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article AUEH 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article AUEH 8 « AU 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone AUEH, 5 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone AUEH, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 74 rubriques

Rubrique AUEH 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AU 2 : USAGES, AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS-DESTINATION

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article AU 1, sont interdits :

Les terrains de camping
Les parcs résidentiels de loisirs
Les résidences démontables et mobiles à l’exception de ceux constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Les dépôts en extérieur de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…)
Le stationnement isolé de caravanes
Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE AU 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Le stationnement d’une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur.

Les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes et les installations sont autorisées sous réserve de ne pas être incompatibles avec le voisinage (odeur, pollution, bruit, …) et sous réserve de ne pas créer des nuisances vis-à-vis de ce voisinage.

Seules les opérations d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, zone d’aménagement concerté, permis « groupé » …) sont admises. Celles-ci peuvent être aménagées en plusieurs phases si elles ne compromettent pas le projet d’ensemble compatible avec les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Pour le secteur AUeh uniquement : Les constructions relevant de la destination « habitation » ne sont autorisées que si elles sont en lien avec l’activité hospitalière (logement personnel de santé par exemple).

Article aux 1 : destinations et sous-destinations autorisees

Zone AUX

destinations

sous-destinations

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce et Commerce de gros

X activité de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

service

Hébergement hôtelier

Hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations Equipements publiques ou et assimilés

d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres Industrie · X activités des Entrepôt · X secteurs secondaire ou · Bureau

X tertiaire Centre de congrès et d’exposition

Rubrique AUEH 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 1. Hauteur

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées, pour tenir compte :

Des éventuels impératifs techniques
De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes
De l’intégration paysagère

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Rubrique AUEH 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Zone AU

Pour ce paragraphe, se reporter aux dispositions communes du règlement. Se reporter également à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest-Charente – Pays du Cognac.

Rubrique AUEH 8Stationnement

Intitulé du document : AU 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Zone AU

Rubrique AUEH 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative,
Permettre la densification du tissu urbain
Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours),
Permettre une bonne intégration paysagère
Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

en stricte limite séparative
ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à :

Permettre la densification du tissu urbain
Permettre une bonne intégration paysagère
Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Dispositions générales

Les 10 autres zones de Sainte-Sévère

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Sainte-Sévère, approuvé le 10/12/2025, 5 rubriques pour la zone AUEH.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.