Zone NZone naturelle à Sainte-Suzanne

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol.

Ces articles concernent :

• R.111-2 : salubrité et sécurité publique - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent êtres appliquées.

Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :

• les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L. 442-1 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article l 130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage ;
• l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivant s du Code de l’urbanisme ;
• les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

Les autres règles qui s’appliquent :

• les articles L.421-3 et R.111-4 issues de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°20001208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.
• l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie). Et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 (notamment : l’instauration d’une redevance d’archéologie).

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.1119), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Sainte-Suzanne a décidé par délibération en date du 7 septembre 2004 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme.

Risque sismique

La commune de Sainte-Suzanne est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

Section 3 - le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines et naturelles#

Zones urbaines et naturelles

Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sont repérées au plan de zonage par un sigle commençant par la lettre « U » :

• secteur d’habitation : UA, UD, UE - secteurs d’activités : UY Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 5 du présent règlement. Les zones à urbaniser (AU) qui peuvent être urbanisées à l’occasion soit d’une modification du Plan Local d’Urbanisme, soit de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement. Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 3 du présent règlement. Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones#

Emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Espaces boisés classés

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage, sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et des déviations

En dehors des espaces urbanisés des communes

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• aux réseaux d'intérêt public ;
• à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Dans les espaces urbanisés des communes

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d'une bande de 40 mètres située de part et d'autre de l'axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d'habitation. Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement ;
• à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ;
• aux constructions édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation délimités au plan de zonage.

Section 4 - adaptations mineures#

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

Titre 2 : Définition des règles des articles#

Accès et Voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d'une servitude de passage suffisante ménagée sur un fond voisin en application de l’article 682 du Code Civil.

Accès, Définition L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

La voirie, Définition La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition Les termes "limites de référence" utilisés dans le présent règlement désignent les limites :

• des voies publiques ou privées, des places, et des emplacements réservés destinés à la création, l'élargissement ou l'extension des dites voies et places ;
• des marges de recul dès lors qu'elles sont inscrites au plan de zonage.

Champ d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions exclusivement situées le long des limites de référence pour la partie comprise dans la bande de constructibilité principale telle que définie à l'article 7.

Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain c'est-à-dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dans l'acception courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions ayant une hauteur maximum de 0,60 mètre à compter du sol naturel.

Pour l'application des dispositions de cet article, la hauteur (H) est mesurée selon les modalités prévues à l'article 10.

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre ainsi que les parties enterrées de la construction.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Modalité de calcul

La distance (D) séparant les constructions non accolées implantées sur un même terrain, est comptée horizontalement de tout point de la construction projetée, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons et oriels dès leur que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre, les parties enterrées de la construction ainsi que les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 mètre à compter du sol naturel.

Pour l'application des dispositions de cet article, la hauteur (H) est mesurée selon les modalités prévues à l'article 10.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Ne sont pas pris en compte dans l'emprise au sol des constructions, les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètre, les sous-sols et les parties de la construction ayant une hauteur maximum de 0,60 mètre à compter du sol naturel.

Coefficient d'emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol exprime le rapport entre l'emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. En cas d'opération d'ensemble, ne valant pas division, le coefficient d'emprise au sol est calculé sur l'ensemble du terrain, non compris l'emprise des parties communes (voirie et espaces verts communs).

Champ d'application Les dispositions édictées dans le présent article ne sont pas applicables :

• aux équipements collectifs d'intérêt général ; - aux équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, voirie et stationnement.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée par deux règles (hauteur maximale - nombre maximum de niveaux), qui s'appliquent concomitamment.

Hauteur, définition La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre l’acrotère ou l’égout du toit du bâtiment et le sol naturel avant travaux (= limite de référence). Lorsque la limite de référence considérée est en pente, la hauteur maximale des constructions est mesurée au milieu des façades des constructions.

Champ d'application Sont exclus du calcul de hauteur les ouvrages techniques, telles que souches de cheminée, ventilation, éléments architecturaux, dès lors qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

Nombre de Niveaux Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur. Un rez-de-chaussée est le 1er niveau d'une construction. Un comble est le volume délimité par des plans inclinés de la toiture et la surface du plancher bas de ce volume.

Champ d'application Ne sont pas pris en compte dans le calcul des niveaux :

• les combles ; - les aménagements internes d'un même niveau ou comble, telle que mezzanine ; - pour les construction implantées sur des terrains situés en contrebas de la limite de référence définie à l'article 6 du présent règlement, les niveaux des constructions ne dépassant pas en tout ou partie la cote altimétrique au droit de la limite de référence dès lors qu'ils sont affectés principalement aux annexes, garages et autres locaux techniques.

Aspect extérieurs des constructions

En référence à l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la nature des constructions réalisées.

Modalités de calcul

Pour les changements de destination ou d'affectation, à l'exception de la création de nouveaux commerces, le nombre de places exigibles prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations ou affectations.

En outre, lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces …) le calcul des besoins en stationnement s'effectue pour chaque destination ou affectation.

En fin de calcul, l'arrondi s'effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque cette partie décimale est supérieure à 0,5.

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones soumises aux risques d’inondations#

Zone indicée i

En application de l’article R.123-11 alinéa b, le présent titre réglemente les constructions et installations de toute nature (constructions, dépôts, affouillement, exhaussement, plantations) permanentes ou non situées en zone inondable. Les dispositions du présent chapitre s’applique sur toutes les zones Urbaines (U) et Naturelles délimitées par le PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les travaux, aménagements, constructions et occupations du sol qui ne sont pas admises sous conditions à l’article 2 du présent titre.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

D’une manière générale, les travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, à réduire les risques, à condition de respecter la réglementation en vigueur par ailleurs. Pour les constructions à usage de logement, sont admis sous conditions : 1. L’aménagement, l’extension des constructions existantes en surélévation, sur poteaux ou encorbellement à condition : - qu’aucun nouveau logement ne soit créé ; - que le projet soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence ; - que, dans le cas d’un encorbellement ou d’une extension sur poteaux :

• la saillie n’excède pas 4,5 mètres de longueur ;
• l’espace couvert par le plancher de la saillie ne soit pas clos ;
• que le projet respecte l’un des deux cas suivants :

2. L’aménagement, l’extension des constructions existantes situées au niveau du terrain naturel à condition :

• que le niveau du plancher habitable nouveau soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence ;
• que la construction soit réalisée sur vide sanitaire.

3. la construction de logements neufs sur des terrains non urbanisés est admise dans les secteurs identifiés au Padd, page 8, comme sites stratégiques en zone inondable. Les constructions devront répondre aux préconisations du point 2. cidessus.

4. La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre autre que l’inondation dans le respect des règles du PLU

5. les changements de destination à condition qu’ils permettent de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens

6. la création d’aires de stationnement de surface ouvertes au public à condition :

• de ne pas remblayer ;
• de limiter au maximum l’imperméabilisation des sols ;
• de privilégier autant que possible les revêtements poreux.

7. les remblais directement liés à des travaux autorisés. L’aménagement de digues ou ouvrages assimilés (levée de terre, muret…) n’est autorisé que pour protéger des constructions existantes et sous réserve d’une définition des impacts hydrauliques du projet.

Pour les constructions d’annexes indépendantes de la construction principale :

La construction ou l’installation d’abri de jardin est autorisée à condition que l’emprise au sol n’excède pas 10 m².

La construction des piscines est autorisée à condition qu’elles ne soient pas couvertes par un quelconque dispositif (verrière…).

La construction de stationnements couverts est autorisée à condition qu’ils soient constitués par des auvents ouverts sur au moins 3 côtés.

Pour les constructions à usage d’activités, de commerces, services et tertiaires :

La construction, l’aménagement et la surélévation des constructions existantes est autorisée à condition qu’ils soient situés le long de la route nationale 463.

Les clôtures sont autorisées à condition :

• qu’elles ne comportent pas de mur bahut ;
• qu’elles soient transparentes pour l’écoulement des eaux (grillage).

Les aménagements de plein air ainsi que les locaux sanitaires et techniques :

Ils sont autorisés dès lors que leur dimensionnement répond au strict besoin engendré par l’infrastructure et qu’ils ne constituent pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux.

Accès et Voirie Sans objet.

Desserte par les réseaux

Caractéristiques des terrains Se reporter au règlement de la zone considérée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter au règlement de la zone considéré

e.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter au règlement de la zone considérée.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions sur une unité foncière déjà bâtie à la date d’approb ation du PLU ne peut être augmentée que de : 25 m² ou de 10% (la règle la moins contraignante s’applique).

Hauteur maximale des constructions Se reporter au règlement de la zone considérée.

Aspect extérieurs des constructions Se reporter au règlement de la zone considérée.

Stationnement Se reporter au règlement de la zone considérée et à l’article 2, 6° page précédente.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les essences d’arbres de haute tige plantés en zone d’aléa fort et très fort doivent avoir un système d’enracinement capable de résister à la pression hydraulique (l’utilisation des conifères, des peupliers et des robiniers est, par exemple, déconseillée). Une annexe au présent règlement suggère des espèces à utiliser en cas d’installation de haies naturelles.

Coefficient d’Occupation des Sols

Se reporter au règlement de la zone considérée.

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones soumises aux risques d’éboulis#

Zone indicée e

En application de l’article R.123-11 alinéa b, le présent titre réglemente les constructions et installations de toute nature (constructions, dépôts, affouillement, exhaussement, plantations) permanentes ou non situées en contrebas de la falaise.

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les travaux, aménagements, constructions et occupation s du sol qui ne sont pas admises sous conditions à l’article 2 du présent titre.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Pour les constructions à usage de logement ou les annexes, son t admises les extensions à condition qu’elles ne situent pas entre la construction et la falaise. Les extensions latérales sont donc autorisées dans la mesure où cela ne crée pas un logement, et ce, indépendamment de la présence du coteau boisé situé sur la falaise.

Accès et Voirie Sans objet.

Desserte par les réseaux

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions sur une unité foncière déjà bâtie à la date d’approb ation du PLU ne peut être augmentée que de 25 m² ou de 10% (la règle la moins contraignante s’applique).

Hauteur maximale des constructions Sans objet.

Aspect extérieurs des constructions Sans objet.

Stationnement Sans objet.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Coefficient d’Occupation des Sols Sans objet.

Titre 5 : Dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone U

Les zones urbaines, conformément à l’article R.123-5, les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés ou aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les règles d’urbanisme du présent titre s’appliquent sur tous les secteurs de la zone U (UA, UD, UE, UY). Elles peuvent être accompagnées de prescriptions spécifiques liées soit :

• à la typologie urbaine du secteur (se reporter à chacun des secteurs de la zone U (zone UA, zone UD, zone UE ou zone UY),
• à son caractère inondable (se reporter aux dispositions des zones indicées i), - à la proximité de la falaise et le risque d’éboulis (se reporter aux dispositions de la zone indicée e).