Zone NZone naturelle à Salindres

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

• L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition :
• que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ;
• que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ;
• que les extensions soient réalisées en continuité du bâtiment principal ;
• qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination.
• les annexes (dont piscine) à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 50 mètres de la construction à usage d’habitation (distance mesurée à compter des murs extérieurs de la construction) et que l’emprise au sol n’excède pas 50 m² pour les annexes et 25 m² pour les piscines.
• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
• Les déblais-remblais rendus nécessaires pour ménager une infrastructure routière dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementation inhérentes à ce type de travaux (études d’impact, loi sur l’eau, …)

2.2 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les créations ou modifications d’accès existants sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Département lequel peut assortir son autorisation d’aménagements à la charge du demandeur.

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

1 - Eau potable#

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de toute source de pollution et de tout dispositif d’assainissement non collectif (y compris les canalisations acheminant les effluents de la construction avec le dispositif d’ANC). Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

2 - Assainissement#

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

6.2 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement de la voie ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

Non réglementé

Non réglementé

Conditions de mesure

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de du faîtage.

10.2 Hauteur maximum#

La hauteur maximum ne peut excéder 9 mètres au faîtage.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

Dispositions générales#

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (type briques, parpaings…) est interdit.

11.2. Couvertures#

La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte de la topographie du terrain.

11.4. Façades#

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines.

11.5. Traitement des clôtures#

Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 2m de hauteur. Elles seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé.

Chapitre 6 : dispositions relatives aux risques et nuisances#

6.1. Zone de bruit#

6.1.1. Classement sonores des infrastructures de transport terrestre#

La commune de Salindres est traversée par la RD 16, concernée par l’arrêté de classement sonores des infrastructures de transport terrestre du 30 mai 1996. La voie est classée en zone 3.

Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

6.1.2. Bruit des activités#

Hormis pour les ICPE soumises à leur propre règlementation, toutes les autres activités envisagées doivent satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Cet arrêté préfectoral impose la réalisation d’une étude d’impacts des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes.

6.2. Risques d’inondation#

6.2.1. Prise en compte du risque inondation du Gardon d’Alès.

La commune est intéressée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) de Salindres, approuvé le 9 novembre 2010 par arrêté préfectoral.

Le zonage règlementaire du PPRi est annexé au présent P.L.U. Ce document distingue différents types de zones :

• La zone FU : zone de danger urbanisée inondable par un aléa fort. Elle englobe également les zones de danger situées en contrebas d’une digue (FUd)
• La zone FUcu : zone de danger densément urbanisée (centre urbain) inondable par un aléa 101 fort
• La zone MU : zone de précaution urbanisée, inondable par un aléa modéré. Elle englobe également les zones de précaution situées en contrebas d’une digue (MUd)
• La zone NU : zone non urbanisée, inondable par un aléa modéré à fort. Elle englobe les zones de danger NUf, les zones de précaution NUm, ainsi que les secteurs situés en contrebas d’une digue NUd.
• La zone RU : zone urbanisée de précaution, inondable par un résiduel
• La zone RNU : zone non urbanisée, inondable par un aléa résiduel

Un report indicatif des secteurs concernés apparait sur le zonage du PLU. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

6.2.2. Intégration des dispositions du P.P.R.I de Salindres dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

6.3. Zones de risques liées à la sismicité#

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°2 d’aléa faible, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.

6.4. Risque technologique#

6.2.1. Prise en compte du risque technologique lié aux entreprises Axens et Rhodia Opérations#

La commune est intéressée par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) des établissements AXENS et RHODIA OPERATIONS, approuvé le 11 aout 2014 par arrêté préfectoral et annexé au PLU.

Le zonage règlementaire du PPRt est annexé au présent P.L.U. Ce document distingue différents types de zones :

• Une zone rouge « R » d’interdiction stricte ;
• Une zone rouge « r » d’interdiction. Elle est découpée en 2 sous zones r1 et r2 ;
• Une zone bleue « B » d’autorisation sous condition. Elle est découpée en 3 sous zones B1,

B2, B3 ;

• Une zone verte « v » de recommandation. Elle est découpée en 2 sous zones v1 et v2 ;
• Une zone grise « G » couvrant le secteur de la plateforme chimique située à l’intérieur du périmètre d’exposition au risque

Dans ces zones, la réalisation d’aménagements et d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles, les extensions et le changement de destination de constructions existantes sont soit interdites soit subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation. Il existe également 3 secteurs dans lesquels le droit de délaissement est ouvert : secteurs Del1, Del2 et Del3. Un report indicatif des secteurs concernés apparait sur le zonage du PLU. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

6.4. 2. Intégration des dispositions du P.P.R.t dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

De plus, le dispositif règlementaire du PPRt, comprenant le zonage règlementaire et le règlement, est complété par une note de recommandation également annexée au dossier de PLU. Cette note vient compléter le règlement du PPRt qui ne peut imposer, au titre des mesures de protection des populations, que la réalisation d’aménagements sur le bâti existant dont le coût n’excède pas 10% de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’arrêté de prescription du PPRt. En conséquence, il est recommandé de compléter les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits, dans le cas où ces travaux ne permettent pas d'atteindre l’objectif de performance fixé par le règlement du PPRt. De même, en l’absence de prescriptions sur les biens existants dans le règlement du PPRt, il est recommandé d’appliquer les dispositions de la note de recommandations. C’est notamment le cas pour la zone verte du PPRt.

Chapitre 7 : dispositions#

particulières au titre de la protection

du patrimoine bâti et paysager

(article L.151-19 et L 151-23 du Code

de l’Urbanisme)

L’article L 151-19 du code de l’urbanisme permet d’ « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

L’article L 151-23 du code de l’urbanisme ajoute que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

L’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, permet quant à lui « d’autoriser la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

À ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document:

1. Les ensembles bâtis, bâtiments et éléments de bâtis singuliers identifiés :

Des ensembles bâtis, bâtiments et éléments de bâtis singuliers ont été identifiés en raison de leur caractère patrimonial. Ils sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ils répondent aux codes « B » suivi d’un numéro :

N° Nom B1 Ancienne école des garçons Pechiney B2 Eglise B3 Mairie B4 Château de l’usine B5 Château des Isnard

Type Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger

N° Nom B6 Maison B7 Maison B8 Mas Légal B9 Pont B10 Tour Bécamel B11 Hameau de Cauvas

Type Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Elément bâti particulier Bâtiment à protéger Ensemble bâti à protéger

Les prescriptions spécifiques sont les suivantes :

Les bâtiments et ensembles bâtis à protéger Les bâtiments et ensembles bâtis à protéger doivent être conservés, restaurés et mis en valeur, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent : a) respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment.

b) respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade et toiture visible, publicités.

c) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Les éléments bâtis particuliers

Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doit être conservé, restauré, mis en valeur ou faire l’objet d’une restitution à l’identique.

2. Les éléments naturels singuliers identifiés :

Les éléments paysagers singuliers identifiés en raison de leur caractère patrimonial, paysager et écologiques sont de divers ordres :

• des alignements d’arbres urbains remarquables - les ripisylves de l’Avène, l’Arias et autres ruisseaux.

Les alignements d’arbres structurant le paysage sont représentés dans le présent PLU par linéaire vert et renvoient à un numéro précédé de la lettre A.

N° Nom

Situation

A1 Alignement d’Oliviers#

Avenue Paul Dumas

A2 Alignement de Tilleul#

Rue du Centenaire Pechiney

Les travaux de nature à porter atteinte et dommage à la forme existante du houppier des arbres qui composent l’alignement identifié sont proscrits.

Les coupes, abattages, dessouchages et arrachages des boisements sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Ils doivent dans ce cas faire l’objet d’une déclaration au titre du CU. Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre de haute tige, d’une espèce locale, dans le respect du principe d'alignement planté.

Les ripisylves sont représentés dans le présent PLU par linéaire vert et renvoient à un numéro précédé de la lettre R.

N° Situation R1 Avène R2 Ruisseau temporaire / Severac R3 Arias R4 Le Ranquet R5 Mas Legal

Le caractère végétalisé des abords de cours d’eau doit être maintenu au titre de la trame verte et bleue. Les ripisylves doivent être maintenue au moins dans leur épaisseur actuelle. Leur continuité végétale est à renforcer sur les tronçons dépourvus de végétation. Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :

• à l’entretien et la gestion de la végétation ; - à la gestion des risques sanitaire et de sécurité ; - à l’entretien des berges des cours d’eau et canaux ; - à la certain d’accès aux cours d’eau et canaux. Sont imposés : - le maintien ou la régénération de la bande de boisements sur 10 mètres de part et d’autre du pied de berge, pouvant intégrer un cheminement ; - le maintien des boisements existants au-delà des 10 mètres.

Les continuums écologiques sont représentés dans le présent PLU par un linéaire et/ou une zone en vert et renvoient à un numéro précédé de la lettre C.

N° Situation C1 Linéaire naturel secteur tour de Bécamel C2 Espace naturel secteur Les Gourgas C3 Linéaire naturel secteur les Gourgas

Ces espaces doivent conserver leur aspect naturel et végétal. En C1 et C3, toute imperméabilisation des sols est proscrite. Les éléments arbustifs et arborés existants doivent être conservés et renforcés. En C2, l’imperméabilisation des sols ne peut être liée qu’à des aménagements légers ou à la création de cheminements piétons. Les éléments arbustifs et arborés existants doivent être conservés et renforcés sur au moins 80% du site.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS particulières RELATIVES AUX SECTEURS DE MIXITE SOCIALE (Article L.151-15 du Code de l’Urbanisme)

Présentation de la servitude :

L’article L.151-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Modalités d’application de la servitude :

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

LISTE DES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme

N° de la Localisation servitude SMS 1 Ausselet Nord SMS 2 Campriau SMS 3 Chemin de Cauvas

Programme de logements

Un minimum de 25% de Logements Locatifs Sociaux pour toute opération de plus de 200 m² de surface de plancher destinée à l’habitat.