Zone UB

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les installations classées soumises à autorisation, - Les abris de fortune et les dépôts autres que ceux autorisés sous conditions à l’article 2, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Le stationnement de caravanes de plus de trois mois, - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens

véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - les parcs résidentiels de loisirs, - les antennes de téléphonie mobile sur mât, - Les éoliennes sur mât, - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - Les sous-sols et caves dans le secteur Ubr.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La création, l’extension ou la modification des établissements à usage d’activités comportant des installations classées sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et :

 qu’ils soient admissibles à proximité des quartiers d’habitation, c’est à dire ne provoquant pas de nuisances telles que fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit ;  que les installations, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.

- Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sont autorisés à condition qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique.

- Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à une activité en place. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics

d’infrastructures et au fonctionnement du service public.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Le permis de construire peut être refusé si les accès ou les voiries présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

1°/ Accès

Les accès à la parcelle doivent présenter les caractéristiques répondant aux besoins du projet envisagé.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2°/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies dans des conditions répondant à la destination des constructions autorisées.

Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le soussol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

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- les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m2 de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

- Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation.

Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur sur la commune. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite.

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé ; toutes les eaux usées doivent alors être dirigées vers un système assurant le pré-traitement, le traitement des eaux usées domestiques conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude de sol devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre.

Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire d’assainissement collectif.

Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques. En fonction de la nature du terrain, l’évacuation des eaux traitées s’effectuera soit par infiltration, soit vers le milieu hydraulique superficiel. Une étude pédologique à la parcelle est nécessaire.

Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire d’assainissement non collectif.

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Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autre qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée.

Eaux résiduaires non domestiques Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si cela est autorisé, peut –être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les constructions situées à l’angle des voies, les règles d’implantation s’établissent depuis la voie donnant accès à la parcelle (voir annexe).

Pour les constructions à usage d’habitation, l’implantation de la façade avant se fera : • soit à la limite d’emprise des voies, • soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines.

En cas de recul par rapport à la limite d’emprise de la voie, la continuité sur rue doit être assurée par le traitement de la clôture.

Pour les nouvelles constructions à usage d’activité, un recul minimum d’un mètre depuis la limite d’emprise de la voie est autorisé.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz et les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantés à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ou avec un recul par rapport à ces voies qui sera d’un mètre minimum.

Les extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces reculs peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à la limite d’emprise des voies ou en retrait d’un mètre minimum de cette limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En cas d’implantation à l’alignement, les façades avant des constructions seront implantées sur les deux limites séparatives latérales. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcelles situées à l’angle des voies et pour les nouvelles constructions à usage d’activité.

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Au delà de la limite d’emprise de la voie, les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :

I Implantation sur limites séparatives

La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives latérales est autorisée à l’intérieur d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l’alignement ou de l’emprise des voies pouvant être admise à l’article 6. Pour les constructions situées à l’angle des voies, le calcul du retrait de 20 mètres se fait depuis la voie donnant accès à la parcelle (voir annexe).

A l’extérieur de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives latérales sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :

- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement.

- La construction des bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres.

II Implantation avec marge d’isolement

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions dont la hauteur n’excède par 4 mètres.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Les extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces prescriptions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s’implanter à la limite d’emprise des voies ou en retrait d’un mètre minimum de cette limite.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 mètres, elle peut être ramenée à 2 mètres minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le nombre maximal de niveau des constructions à usage d’habitation est fixé à quatre, soussols non compris. Le quatrième niveau, s’il existe, se fera obligatoirement sous comble. Cette prescription s’applique même si le bâtiment est partiellement occupé par une activité économique.

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Dans le secteur Ubr, la hauteur de la construction sera similaire à l’une des constructions voisines avec une tolérance de 5 % maximum.

Le niveau supérieur du plancher du rez de chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,6 mètre.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS I-DISPOSITIONS GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

II DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

Façades

a) Formes et matériaux

Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment, apparents depuis le domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades.

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L’emploi de tout matériau ou peinture d’imitation est interdit : placages ou peinture imitant la pierre ou la brique. Les parements en briquettes sont autorisés sauf dans le cas de briquettes vernissées ou brillantes.

Lors de constructions en mitoyenneté, une unité de profil, de matériaux et d’architecture conditionnera les façades de la construction.

En façade avant, les verticales doivent dominer le rythme. Les saillies, auvents, appuis de fenêtre ne doivent pas imprimer à la construction un rythme horizontal. A cet effet, les ouvertures en façade avant doivent être plus hautes que larges.

Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques, les modénatures et décors. Le remplacement de linteaux de briques par des linteaux de bois, de béton ou de tout autre matériau, est interdit. Il est recommandé que la brique ou la pierre des murs de façade reste ou soit rendue apparente.

L’utilisation du bois L’utilisation du bois est possible pour les nouvelles constructions, extensions ou rénovation sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- L’aspect bois brut est interdit. Par conséquent, le bois sera obligatoirement teinté ou peint. La couleur devra s’intégrer dans l’environnement immédiat.

- Ce matériau ne peut concerner que les éléments de la construction situés en dehors des façades visibles depuis le domaine public.

- Pour les constructions à usage d’habitation, tout débord de toit de plus de 30 centimètres par rapport au nu du pignon est interdit.

- Les appareillages d’angle en saillie ou les murs de refend en saillie sont interdits.

b) Couleurs

Les teintes vives sont interdites. La couleur dominante sera le rouge-brique. Elle devra couvrir plus de la moitié des façades avant. Néanmoins :

- il pourra être dérogé à ces prescriptions de couleurs pour respecter une harmonie avec l’environnement immédiat.

- La couleur d’origine d’un bâtiment peut être maintenue.

Les encadrements, linteaux, portes principales, volets et boiseries doivent donner une harmonie de couleurs.

Toitures

a) Formes

Les toitures mono-pentes sont interdites. Cette prescription ne s’applique pas pour les annexes et extensions. La pente des toitures des constructions principales sera comprise entre 35 et 60°. Néanmoins :

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1/ Les toitures de faible pente pourront être admises sous réserve qu’elles ne couvrent que 40 % maximum de l’emprise au sol soit de la construction à créer soit de la construction existante en cas d’extension (y compris les vérandas). 2/ Les brisis pourront présenter un angle supérieur à 60 °.

Néanmoins, des règles différentes pourront être admises seulement s’il s'agit de permettre l'implantation de dispositifs intégrés dans la toiture et liés à l’économie d’énergie, à la récupération des eaux ou aux énergies nouvelles. Dans ce cas, les toitures d'habitation et les annexes pourront être plates et végétalisées.

Dans le secteur UBr, le faîtage principal sera soit parallèle à la voirie soit perpendiculaire à celle ci pour les constructions à l’angle des voies. Des directions différentes sont autorisées pour les parties secondaires de la construction (ex : retour des maisons en « L »).

Les matériaux type tôles ondulées sont interdits pour la construction principale. En revanche, le bac acier nervuré imitant la tuile est admis.

Les toitures en chaume sont interdites.

b) Couleurs

Les versants seront de couleur rouge-orangé, noire, ou marron.

Ouvertures :

Les lucarnes à la hollandaise ou en chapeau de gendarme sont interdites. En plus dans le secteur UBr, les châssis rampants sont interdits s’ils sont visibles depuis le domaine public. En cas de toiture avec brisis, la lucarne doit être prévue dans la partie à plus forte inclinaison. Clôtures :

Avant

Arrières

a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

Toutefois, s'il en est prévues, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit :

- de haies vives arbustives, - de grillages doublés d’une haie vive arbustive, - d’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

La hauteur totale, hors portail et pilastres ne pourra excéder 1,5 m dont 0,5 m hors sol pour la partie pleine. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale. Si les murs bahut sont réalisés avec d’autres matériaux que ceux employés pour la construction

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principale, ils doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit dans la teinte des rougebrique.

Les murs pleins de deux mètres de haut maximum sont autorisés s’ils sont en briques.

b) Sur les autres limites séparatives, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit :

- de haies vives arbustives, - de grillages doublés d’une haie vive arbustive, - d’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

Le mur bahut, s’il existe, ne devra pas dépasser 1 mètre de hauteur.

Les murs d’enceinte en brique peuvent atteindre 2 mètres de hauteur.

En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé.

De manière générale, les brises vues inesthétiques sont interdits, notamment quant ils sont doublés d’une haie.

c) Dans tous les cas :

A l'angle de deux voies, si des clôtures sont implantées, leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS LIEES A L’HABITATION

Les annexes

Les constructions annexes, extensions et ajouts dépendant de l’habitation doivent former un tout avec la construction principale et être traités avec des formes et couleurs similaires. Toutefois, les abris de jardin pourront être en bois ou en tôle. Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés dans les cas de véranda ou de serre.

Les toitures à faible pente et les toitures-terrasses sont admises pour les annexes et les extensions dans la limite du respect de la règle des 40 % invoquée plus haut. (voir § toiture).

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

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Les dispositifs techniques de production d’energie renouvelable, d’économie d’energie, de telecommunication, de confort et de loisirs (paraboles, antennes, appareils de climatisation, citernes…)

Ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Dans le cadre de la restauration des constructions traditionnelles anciennes existantes, ces dispositifs peuvent être autorisés dans la mesure où leur incidence sur le paysage architectural est minimisée.

Dans le cadre de constructions nouvelles, ces dispositifs peuvent être autorisés dans la mesure où ils sont intégrés au projet dès la conception et que leur incidence sur le paysage architectural est minimisée.

Dans tous les cas, il est recommandé : - qu’ils ne soient pas visibles du domaine public, - qu’ils s’intègrent au projet architectural ou à l’architecture existante en terme de volume et de couleur.

Pour les constructions à usage d’immeubles collectifs d’habitation, le nombre de ces dispositifs (notamment les paraboles et climatiseurs) doit être réduit au minimum possible et permis par les conditions techniques.

L’espace dédié au stockage des poubelles de tri sélectif devra être intégré dès leur conception.

IV CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ACTIVITE ECONOMIQUE, HANGARS DE

STOCKAGE

OU

DE

STATIONNEMENT,

BÂTIMENTS

ARTISANAUX,COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les teintes vives ne seront justifiées que par une identification à la raison sociale ou à l’enseigne. Elle ne peut couvrir la majorité de la surface des façades avant.

Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale.

Couvertures : Peut être admis le bac acier à nervures rapproché des couleurs sombres.

Clôtures : Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

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Toutefois, s'il en est prévue une, elle devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elle devra être constituée soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive, soit par un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale ne pourra excéder 2 mètres.

Des clôtures pleines sont admises lorsqu’elles répondent à une utilité tenant à la nature de l’occupation des sols et répondant à un dispositif de sécurité imposé par une réglementation spécifique.

A l’angle des voies, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins une place de stationnement par logement, garage compris. Au-delà de 80 m² de SHON, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 80 m² de SHON soit :

Si la SHON est : Inférieure ou égale à 80 m²

Comprise en 80 et 160 m² Supérieure à 160 m²

Place de stationnement exigée au minimum 1 place 2 places 3 places

Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’Etat.

Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ou procéder à une convention lui permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées.

Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres et buissons.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Il est obligatoire de planter un arbre ou arbuste par tranche de 300 m² de terrain libre sur la parcelle hors stationnement, stockage, terrasses et construction.

Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.

Les essences listées en annexe sont recommandées.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

VOCATION PRINCIPALE

Ces zones concernent les axes de moyenne densité menant au centre-ville de la commune. Elles sont essentiellement affectées à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel.

DECOUPAGE DE LA ZONE EN SECTEURS

Le secteur UCb permet des hauteurs de constructions plus importantes.

Le secteur UCc est une zone d’habitat correspondant au patrimoine historique minier.

Le secteur UCcr présente des risques d'inondation. Les caves et sous sols sont interdits.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champs d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

- Les dispositions qui se superposent aux dispositions du P.L.U. - Les dispositions qui prévalent sur les dispositions du P.L.U. : - Les dispositions qui se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. : - Les dispositions qui se substituent à celles du P.L.U.

Article 3 : Division du territoire en zones Article 4 : Adaptations mineures

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

ANNEXE DOCUMENTAIRE

Commune de SALLAUMINES

Plan Local d’Urbanisme Règlement

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de SALLAUMINES

2

Plan Local d’Urbanisme Règlement

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I-CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Article L 123-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une […] commune(s) à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ». Ainsi, le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de SALLAUMINES.

ARTICLE II-PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I-Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ciaprès du code de l'urbanisme :

1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 111-4, R 111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques (article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 11115) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites,

aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21). En vertu de l’article R 111-1 b), les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

2°/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (article L.111-1-1 du code de l’urbanisme).

3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du code de l’urbanisme et l’article L.331-6 du code de l’environnement qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou installations :

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3

Plan Local d’Urbanisme Règlement

A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10).

soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).

B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L.111-9).

C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).

D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national, et ce à compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national (article L.331-6).

4°/ L'article L.421-6 du code de l’urbanisme qui précise que :

« Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. »

5°/ L'article L.111-4 du code précité qui dispose que :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés".

Les dispositions ci-dessus peuvent être opposées aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines du P.L.U.

6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.

II-Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

- Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

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Plan Local d’Urbanisme Règlement

- Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme).

- Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du code de l’urbanisme), sauf en cas d’application des articles L.442-10, 442-11 et 442-13 du code de l’urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme).

Concernant les puits de mines, la zone d'intervention est un cercle de rayon égal à 15 m autour de ces puits matérialisé en surface. Toute nouvelle construction ou tout ouvrage y sont interdits, cette zone devant rester accessible depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possibles la surveillance et éventuellement des interventions pour complément de remblais.

III-Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles. Les caractères de zone sont repris dans le rapport de présentation.

 Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par la dénomination UB, UBb, UBr, UC, UCc, UCcr, UH et UJ.

 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par la dénomination 1AU et 2AU. Le secteur 1Aue présente une vocation économique.

 La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N.

Le secteur Nh correspond à l’implantation d’habitations existantes et isolées.

 La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A.

Les documents graphiques font également apparaître :

 Les emplacements réservés aux voies, ouvrages et espaces publics, aux installations d’intérêt collectif.

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Plan Local d’Urbanisme Règlement

Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune.

ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Plan Local d’Urbanisme Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

VOCATION PRINCIPALE

Ces zones concernent la partie centrale de la commune. Elles sont affectées aux habitations, aux commerces et services qui en sont le complément naturel.

DECOUPAGE DE LA ZONE EN SECTEURS

Le secteur Ubr constitue l’hypercentre et présente un risque d’inondation.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL