Dispositions générales
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LE PLAN LOCAL D'URBANISME
Département des Bouches-du-Rhône
1-D
REGLEMENT D'URBANISME
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la modification n°8
PLU approuvé Révision n°1 approuvée Modification simplifiée n°1 approuvée Révision allégée n°1 approuvée Modification simplifiée n°2 approuvée Modification simplifiée n°3 approuvée Modification simplifiée n°4 approuvée Révision Allégée n°2 approuvée Modification n°5 abrogée Modification n°6 approuvée Mise en compatibilité approuvée Modification n°7 approuvée Modification n°8 approuvée
Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le Par arrêté préfectoral Par délibération du Conseil de la Métropole le Par délibération du Conseil de la Métropole le
24/03/2005 31/03/2016 12/07/2017
24/10/2019 19/12/2019 15/10/2020
04/06/2021 29/06/2023 21/07/2023
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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
49
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 126
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
176
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1 - Champ d'application territorial du PLU Le présent règlement d'urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Salon de Provence.
La codification appliquée est celle du Code de l'Urbanisme antérieure aux décrets du 23 septembre 2015 et 28 décembre 2015. Un tableau de concordance est présenté à l’annexe 3D7.
Article 2 - Portée respective du Plan Local d'Urbanisme au regard des autres législations. Sont et demeurent notamment applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :
2.1 – LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ISSUS DU CODE DE L’URBANISME :
- R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.» - R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»
- R.111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
- R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
2.2 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L126-1 DU CODE DE L'URBANISME ANNEXEES AU PRESENT PLU FIGURANT EN ANNEXES AU PRESENT DOSSIER.
2.3. – Les articles L.147-1 à L.147-8 du Code de l’urbanisme (loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relatifs à l’urbanisme de voisinage des aérodromes, loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010) ; voir le dossier de plan d’exposition au bruit en annexe 3C2.
2.4 – Les articles L.111-7, L.111-8, L111-9, L.111-10, L.111-11, L.123-6 (dernier alinéa), L.3132 (2ème alinéa) du code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.
2.5 – L’article L.421-6 du code de l’urbanisme relatif au champ d’application des autorisations et déclarations qui dispose : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des
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constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
2.6 – Les dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatives à la constructibilité des entrées de ville qui précisent : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »
Les plans de zonage font figurer les secteurs dans lesquels sont maintenues les règles de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme.
2.7 Les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : - le Droit de Préemption Urbain, - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.
Article 3 - Division de zones
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Ces différentes zones figurent sur le document graphique. Sur les plans figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les terrains concernés par une protection au titre de l’article L 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, le tracé des canaux d’irrigation (primaires, secondaires et tertiaires), la localisation, au sein des Z.A.C., des espaces publics à créer ou conserver, des principaux ouvrages publics et installations d’intérêt général et des espaces verts ainsi que les secteurs soumis à des risques particuliers (voir article 5 infra), des servitudes de mixité sociale.
1 - Zones urbaines Les zones urbaines, repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre « U », auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitre du titre II. Elles sont au nombre de 9 : - la zone UA, comprenant un secteur particulier UAa - la zone UB, comprenant quatre secteurs particuliers : UB1 UB2, UB3 et UB11 - la zone UC comprenant trois secteurs particuliers : UC1, UC2 et UC3 - la zone UD comprenant quatre secteurs particuliers : UD1, UD2, UD3, un sous-secteur UD30, et UD4 - la zone UEP (équipements publics ou intérêt général) - la zone UE comprenant trois secteurs particuliers : UE1, un sous-secteur UE11, UE2, un sous-secteur UE2a, et UE3 - la zone UPM1 (zone de plan masse)
- la zone UV (autoroutes) - la zone US (sites de production d'énergies)
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2 – Zones à urbaniser Les zones à urbaniser, repérées au document graphique par le sigle commençant par « AU » auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont au nombre de 3 : - la zone 1AU comprenant 4 secteurs 1AUH (1AUHb1, 1AUHc1, 1AUd2, 1AUd2a), 1AUL, 1AUE (1AUE1 et 1AUE2), 1 AUS - la zone 2AU comprenant deux secteurs : la zone 2AUH (principalement habitat) et la zone 2AUE (économique) - la zone AUG comprenant deux secteurs : AUGh et AUGi
3 - Zones agricoles La zone agricole, repérée au document graphique par le sigle commençant par la lettre « A » à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV comprend un secteur A1 et deux Sites de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée « NST2 » (camping Nostradamus) et « NST4 » (CAT Papillons Blancs).
4 – Zones naturelles La zone naturelle, repérée au document graphique par le sigle commençant par la lettre « N » à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V comprend un secteur particulier Nc et deux Sites de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée « NST1 » et « NST3 » (Roquerousse et Sainte Croix).
Article 4 - Adaptations mineures
1 - Adaptations mineures : les articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Elles sont accordées par l'autorité compétente en matière de délivrance d'autorisations de construire.
2 - Autres dispositions :
a) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone
Conformément à l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme, Modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V). « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
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L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
b) Champ d'application : articles 1 à 13 de chaque zone
- Bâtiments sinistrés : les constructions détruites par un sinistre de toute nature ne peuvent être reconstruites à l’identique, nonobstant les dispositions contraires du règlement du P.L.U. applicable à la zone (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort) que si la construction d’origine a été régulièrement édifiée, que le permis de construire est déposé par le propriétaire ou ses ayants droits et qu’il est demandé dans les dix ans suivant le sinistre. Lorsque le sinistre est lié à un phénomène naturel renouvelable, la reconstruction ne peut être autorisée que si elle s’accompagne d’une mise en sécurité. La reconstruction de construction détruite par un sinistre est interdite dans les secteurs concernés par un aléa d’inondation fort tel que délimité aux plans de zonage et précisé à l’article 5 suivant.
Article 5 - Zones de risques
L’article R. 123-11 du code de l’urbanisme dispose que « les documents font [...] apparaître s’il y a lieu,
b) les secteurs […] où l’existence de risques naturels tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, […] justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ».
Les études préalables réalisées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, le porter à connaissance ainsi que l’atlas départemental des zones inondables et l’étude réalisée par le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Touloubre (étude Sogreah) ont permis d’identifier plusieurs secteurs de risques en application de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme :
- un secteur de risques d’inondation liée à la Touloubre comprenant trois niveaux d’aléa - un secteur de risque de stagnation des eaux de ruissellement pluvial - un secteur de risque d’écoulement des eaux de ruissellement - un secteur de risque de chute de blocs et glissement de terrain - un secteur de risque sismique (intégralité du territoire communal) - un secteur de risque de feu de forêt - un secteur de risque lié à des canalisations de transports de matières dangereuses - un secteur de risque retrait et gonflement des argiles
Ces secteurs de risque sont délimités aux plans de zonage par des trames de couleur, en superposition des différents zonages du PLU et/ou en annexe ; au sein de chaque zone du règlement concernée par un tel risque, il est fait mention du risque dans le paragraphe « caractère de la zone ». Dans ces secteurs de risque, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les
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plantations, dépôts, affouillements, forage et exhaussements des sols devront se conformer d’une part au règlement propre à la zone (U, AU, A ou N) et d’autre part, aux dispositions spécifiques du secteur de risque précisées ci-après, en suivant les dispositions réglementaires liées aux risques en cas de règles divergentes ou différentes.
5.1 – RISQUES D’INONDATION LIEE A LA TOULOUBRE
Les risques d’inondation recensés sur le territoire de la commune de Salon de Provence sont figurés aux plans de zonage par des trames de couleurs : trame rouge pour l’aléa fort, trame bleue pour l’aléa modéré, bleu clair pour l’aléa résiduel.
On identifie comme zone inondable :
−
Zones « Rouges » : zones inondables présentant un aléa grave d’inondation du fait de la
hauteur ou de la vitesse d’écoulement des eaux
−
Zones « Bleues » : zones exposées à un aléa modéré d’inondation
−
Zones "Bleues Claires" : zones exposées à un aléa résiduel d'inondabilité
La connaissance du risque découle de l’Atlas départemental des Zones Inondables érigé en projet d’intérêt général et complété par des études réalisées par le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Touloubre (étude Sogreah) qui ont permis d’affiner les risques liées notamment aux crues centennales par une cartographie des aléas (hauteur et vitesse d’eau) établie au 1/5000°. Ces dernières études ont permis l’élaboration d’un projet de plan de prévention des risques naturels, non encore approuvé.
En outre, les zones inondables « bleues » de l’étude Sogreah comprises dans le périmètre de la Zone d’Expansion de Crue de l’atlas départemental des zones inondables du Département des Bouches du Rhône sont converties en zones « rouges » et doivent respecter les prescriptions s’y rapportant.
La cartographie hydrogéomorphologique des zones inondables dans le Département des Bouches-duRhône constituant l’Atlas des Zones Inondable a été réalisée par le bureau d’études IPSEAU pour le compte de la DREAL PACA et porté à connaissance le 3 août 2007. Le périmètre de l’enveloppe hydrogéomorphologique a été reporté sur les plans de zonage. Il comprend les zones d’aléa fort, modéré et résiduel.
SECTION 1 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES ROUGES- ALEA FORT
Article R 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : - Toute nouvelle construction ou installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles visées à l’article R2 - La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues - La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue - L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation,… - Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée - L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les aires de stationnement - Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs - Les remblais
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Article R 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées Sont autorisés à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets :
- Les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la population exposée - L’extension des constructions, limitée à 10 m2, et seulement pour la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues - La surélévation mesurée des constructions existantes sans augmentation de l’emprise au sol - La construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’encombrement de la zone d’écoulement - L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités dont notamment :
• La réalisation d’un point d’attente secours à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de référence,
de capacité correspondant à l’occupation des locaux, et limité à 10 m2, pour les constructions existantes ne disposant pas de plancher à plus de 0,5 m au-dessus de cette cote.
• La mise hors d’eau des réseaux et la mise en place de matériaux insensibles à l’eau sous le
niveau de la crue de référence.
• La réalisation de mesures d’étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence
(obturation des ouvertures, relèvement des seuils,…).
• La protection contre l’entrée d’eau en cas de crue, pour les parties de bâtiments situés sous le
niveau de la crue de référence ; les menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l’eau ; les ouvertures doivent être rendues étanches.
• Le déplacement ou la reconstruction des clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, selon
les prescriptions de l’article R3.
• La mise en place de dispositifs pour empêcher la libération d’objets et de produits dangereux,
polluants ou flottants (arrimage, étanchéité, mise hors d’eau). - La démolition des constructions - Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation - La création de carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement de matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des crues - L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction - Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque - Les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassin d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements.
Article R 3 – Clôtures
Sont interdits :
- Les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins.
Sont autorisées :
- Les clôtures constituées d’au moins 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux. - En zone urbaine, les clôtures grillagées à large maille (minimum 15 cm*15 cm) peuvent être admises. - En bordure des emprises autoroutières, ferroviaires, ou en bordure du canal EDF, des clôtures différentes de celles indiquées ci-dessus pourront être autorisées pour motif de sécurité sous réserve d’assurer une transparence hydraulique.
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Article R 4 – Plantations
Sont interdites :
- Les plantations en haies. - Les plantations de plus de 0,50 m de haut qui dépasseraient une surface supérieure à 20 % de la superficie totale. - Les plantations de plus de 0,50 m de haut, de plus de 20 m2 de superficie d’un seul tenant.
Sont autorisées :
- Les plantations permanentes limitées à des arbres de haute tige, régulièrement élagués jusqu’au niveau de la crue de référence.
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES FONCEES - ALEA MODERE
Article BF 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
- Les établissements utiles à la gestion de crise - La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues - Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée - L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques - La création de dépôts ou de stockage de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau - La création de terrain de camping et caravanage, de parcs résidentiels de loisirs - L’implantation de parc destiné à l’élevage des animaux - L’aménagement d’aires de stationnement modifiant l’écoulement des eaux ou situées au-dessous du terrain naturel - Les constructions en fond de talweg
Article BF 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées
Sont autorisés :
- Les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la population exposée - La reconstruction sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens, et selon les prescriptions des articles BF3, BF4, BF5 et BF6 - Le changement de destination sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances - L’extension des constructions existantes ou la réalisation de constructions neuves selon les prescriptions de l’article BF3, BF4, BF5 et BF6 - Pour les constructions existantes, la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’encombrement de la zone d’écoulement - L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités dont notamment :
• La réalisation d’un point d’attente secours à au moins 1 m au-dessus du terrain naturel, de
capacité correspondant à l’occupation des locaux, et limité à 10 m2, pour les constructions existantes ne disposant pas de plancher à plus de 1 m au-dessus du terrain naturel.
• La mise hors d’eau des réseaux et la mise en place de matériaux insensibles à l’eau jusqu’à 1
m du terrain naturel.
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• La réalisation de mesures d’étanchéité jusqu’à 1 m au-dessus du terrain naturel (obturation des
ouvertures, relèvement des seuils,…).
• La protection contre l’entrée d’eau en cas de crue, pour les parties de bâtiments situés à moins
de 1 m du terrain naturel ; les menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l’eau ; les ouvertures doivent être rendues étanches.
• Le déplacement ou la reconstruction des clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, selon
les prescriptions de l’article BF5.
• La mise en place de dispositifs pour empêcher la libération d’objets et de produits dangereux,
polluants ou flottants (arrimage, étanchéité, mise hors d’eau).
Article BF 3 – Implantation des constructions et des extensions
- Les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux. - Pour les constructions neuves ou les extensions, l’emprise totale de la construction y compris l’existant sur la partie inondable du terrain support du projet, ne doit pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable.
Article BF 4 – Prescriptions constructives
Niveau des planchers : - Le plancher inférieur doit être réalisé à au moins 1 m au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction.
Remblais : - Les remblais doivent être strictement limités à l’emprise des constructions et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.
Hauteur et position des ouvertures : - Les seuils des ouvertures doivent être arasés au moins à 1,50 m au-dessus du terrain naturel, à l’exception de celles destinées au drainage de vide sanitaire et à l’entrée du bâtiment qui ne doivent pas être situées sur les façades exposées au courant.
Techniques et matériaux : - Les parties d’ouvrage, situées à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel, tels que :
• Fondations de bâtiments et d’ouvrages • Constructions et aménagements de toute nature • Menuiseries, portes, fenêtre, ventaux • Revêtements de sols et murs, protection thermiques et phoniques doivent être constituées de
matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements
Réseaux publics et privés : L’implantation de nouveaux réseaux et de leurs équipements à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel est interdite à l’exception : - Des drainages et épuisements - Des irrigations - Des réseaux d’eau potable étanches - Des réseaux d’assainissement étanches et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue - Des réseaux de chaleur équipés d’une protection thermique hydrophobe - Des réseaux électriques et téléphoniques enterrés et protégés contre les eaux.
Les réseaux intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être munis d’un dispositif de mise hors service automatique ou établis, en particulier pour les constructions neuves, à 1,50 m au-
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dessus du terrain naturel. Tout circuit électrique situé à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel doit pouvoir être coupé séparément.
Tout appareil électrique doit être placé au moins à 1,50 m au-dessus du terrain naturel.
Pour les réseaux extérieurs, les prescriptions sont les mêmes que pour les réseaux intérieurs.
Citernes à mazout : - Pour le chauffage individuel, les citernes à mazout sont autorisées à condition d’être scellées, lestées et que toutes ouvertures (évents, remplissage) soit situées au-dessus de la cote de référence.
Article BF 5 – Clôtures Sont interdits :
- Les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins
Sont autorisées : - Les clôtures constituées d’au moins 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux. - En zone urbaine, les clôtures grillagées à large maille (minimum 15 cm* 15 cm) peuvent être admises, seuls les murs bahuts assurant une transparence hydraulique pourront être admis. - En bordure des emprises autoroutières, ferroviaires, ou en bordure du canal EDF, des clôtures différentes de celles indiquées ci-dessus pourront être autorisées pour motif de sécurité sous réserve d’assurer une transparence hydraulique.
Article BF 6 – Plantations
Sont interdites : - Les plantations en haies. - Les plantations de plus de 0,50 m de haut qui dépasseraient plus de 20 % de la superficie totale du projet. - Les plantations de plus de 0,50 m de haut, de plus de 20 m2 de superficie d’un seul tenant.
SECTION 3 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES CLAIRES - ALEA RESIDUEL
Pour toutes les zones U, AU, A et N, les articles 1, 2, 4, 10, 11 et 13 sont complétés par les articles suivants. Lorsque certaines règles sont contradictoires, ce sont celles applicables aux zones bleu clair qui s’appliquent.
Article BC1 : Occupations et utilisations du sol interdites - (compléments aux articles 1 des titres 2 à 5)
Sont interdits : - Les établissements utiles à la gestion de crise - L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques. - Les remblais non limités à l'emprise des constructions et non protégés contre l'érosion et le ruissellement et ceux qui ne sont pas directement liés à des travaux autorisés. - La création ou l'aménagement de sous-sols - Les stations d’épuration sont interdites en zone inondable sauf en cas d’impossibilité technique, conformément à l’arrêté du 22/12/94.
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Article BC2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition (compléments aux articles 2 des titres 2 à 5)
Sont autorisés : - Les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes, aux conditions suivantes :
• les constructions doivent être implantées de manière à minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux,
• les travaux ne créent pas de points bas ou d’obstacles susceptibles de détourner l’eau d’une zone rouge ou bleue vers une zone bleu clair,
• le plancher inférieur doit être réalisé à au moins 0.50 mètre au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction,
• les remblais, s’ils sont strictement limités à l’emprise des constructions et protégés contre l’érosion et le ruissellement et ceux qui sont directement liés à des travaux autorisés,
• les citernes à mazout si elles sont scellées, lestées et que toute ouverture est située au-dessus de 1 mètre par rapport au terrain naturel,
• l’aménagement d’aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel si elles sont dotées d’un dispositif évitant l’emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux ;
- Les stations d’épuration sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d'ouvrage justifie la conformité à la réglementation sur les zones inondables. Le maître d’ouvrage justifie alors par un bilan des contraintes environnementales et techniques qu’il n’existe pas de solutions en dehors de la zone inondable. En particulier, le bilan précisera au regard du risque inondation la nature de l’aléa (hauteur, vitesse, influence de rupture de digue, durée…) et les conséquences sur le fonctionnement et les modalités de gestion et d'entretien des ouvrages. Dans ce cas, le projet devra garantir pour la crue de référence, la sauvegarde de l’équipement. La station d’épuration ne devra pas être ruinée, ni submergée et devra pouvoir reprendre rapidement son fonctionnement normal après interruption pendant la durée de la crue.
En particulier, les prescriptions applicables sont : - l'obturation en période de crue des ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous du terrain naturel. - les équipements et réseaux sensibles à l’eau, notamment les coffrets d’alimentation en électricité, seront placés au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux supérieurs. - la structure du bâtiment doit résister aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements. - les parties d’ouvrages situées au-dessous du terrain naturel devront être constituées de matériaux insensibles à l’eau et conçues pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements. - prévoir la stabilité, l’ancrage et le lestage des ouvrages afin d’éviter leur mise en flottaison ou leur déplacement même à vide.
Article BC4 : Desserte des constructions par les réseaux (compléments aux articles 4 des titres 2 à 5)
- L’implantation de nouveaux réseaux publics et privés et de leurs équipements à moins de 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel soit 1 mètre dans le cas d’une surélévation de 0.5 mètre, est interdite à l’exception des drainages et épuisements, des irrigations, des réseaux d’eau potable étanches, des réseaux d’assainissement étanches munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, des réseaux de chaleur équipés d’une protection thermique hydrophobe, des réseaux électriques et téléphoniques enterrés et protégés contre les eaux.
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- Les réseaux intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être munis d’un dispositif de mise hors service automatique ou établis, en particulier pour les constructions neuves, à 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel, soit 1 mètre dans le cas d’une surélévation de 0.5 mètre. - Tout circuit électrique situé à moins de 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel, soit 1 mètre dans le cas d’une surélévation de 0.5 mètre, doit pouvoir être coupé séparément. - Tout appareil électrique doit être placé au moins à 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel, soit 1 mètre dans le cas d’une surélévation de 0.5 mètre. - Pour les réseaux extérieurs, les prescriptions sont les mêmes que pour les réseaux intérieurs.
Article BC10 : Hauteur des constructions maximales (compléments aux articles 10 des titres 2 à 5)
La hauteur maximale autorisée dans la zone peut être augmentée de 0,5 mètre s’il a été fait application de tous les articles relatifs à la zone bleue claire.
Article BC11 : Aspects extérieurs des constructions (compléments aux articles 11 des titres 2 à 5)
Ouvertures : Les seuils des ouvertures doivent être arasés au moins à 1 mètre au-dessus du terrain naturel, à l’exception de celles destinées au drainage de vide sanitaire et à l’entrée du bâtiment qui ne doivent pas être situées sur les façades exposées au courant. Clôture : Sont imposées : Les clôtures constituées d’un simple grillage avec ou sans mur bahut (hauteur maximale 20 cm par rapport au terrain naturel) et perméables pour ne pas gêner l’écoulement des eaux en cas de crue.
Article BC13 : Obligations imposées en matière d'espaces verts et d'espaces libres (compléments aux articles 13 des titres 2 à 5)
Sont interdites les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les tiges doivent être espacées de 1 mètre au minimum et les haies doivent être régulièrement élaguées du pied jusqu’à 0.50 mètre au-dessus du sol.
5.2 – RISQUES DE STAGNATION DES EAUX DE RUISSELLEMENT PLUVIAL
Les zones à risque de stagnation des eaux recensées sur la commune de Salon de Provence sont délimitées aux plans de zonage par une trame de couleur. Ces zones correspondent principalement au secteur de la plaine de la Crau et du quartier de Bel-Air. Elles résultent principalement d’un mauvais drainage par temps de pluie entraînant la stagnation des eaux dans les cuvettes naturelles, le plus souvent associées à de faibles hauteurs d’eau sans risque de mise en vitesse.
Article M 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
−
La création de dépôts ou de stockage de produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau.
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Article M2 – Prescriptions constructives
−
Pour toute nouvelle construction ou extension à usage d’habitation ou d’activités (hors bâtiment
fonctionnel lié à l’activité agricole), le plancher inférieur doit être réalisé à au moins 0,8 m au-dessus du
point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction
−
Les clôtures n’assurant pas une transparence hydraulique sont interdites.
5.3 - RISQUE D’ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT PLUVIAL
Les zones à risque d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial recensées sur la commune de Salon de Provence sont délimitées aux plans de zonage par une trame de couleur. Ces zones sont issues d’analyses hydrogéomorphologiques sommaires réalisées dans le cadre du diagnostic territorial préalable à l’établissement du PLU.
On identifie comme zone à risque de ruissellement :
−
Fonds de vallons du Vabre du Talagard
−
Fonds de vallons du Val de Cuech
−
Fonds du Vallon des Manières
Article R 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : - Toute nouvelle construction ou installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles visées à l’article R2 - La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues - La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue - L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation,… - Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée - L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les aires de stationnement - Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs - Les remblais
Article R 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées Sont autorisés à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets :
- Les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la population exposée - L’extension des constructions, limitée à 10 m2, et seulement pour la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues - La surélévation mesurée des constructions existantes sans augmentation de l’emprise au sol - La construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’encombrement de la zone d’écoulement - L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités dont notamment :
• La réalisation d’un point d’attente secours à l'étage, de capacité correspondant à l’occupation
des locaux, et limité à 10 m2, pour les constructions existantes ne disposant pas de plancher à plus de 0,5 m au-dessus de cette cote.
• La mise hors d’eau des réseaux et la mise en place de matériaux insensibles à l’eau sous le
niveau de la crue de référence.
• La réalisation de mesures d’étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence
(obturation des ouvertures, relèvement des seuils,…).
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• La protection contre l’entrée d’eau en cas de crue, pour les parties de bâtiments situés sous le
niveau de la crue de référence ; les menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l’eau ; les ouvertures doivent être rendues étanches.
• Le déplacement ou la reconstruction des clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, selon
les prescriptions de l’article R3.
• La mise en place de dispositifs pour empêcher la libération d’objets et de produits dangereux,
polluants ou flottants (arrimage, étanchéité, mise hors d’eau). - La démolition des constructions - Les infrastructures publiques et