Le règlement de Sannois, texte intégral

1 - Les constructions à usage industriel.

2 - Les constructions à usage d'entrepôts hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerces et bureaux autorisés.

3 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

5 - La démolition totale ou partielle des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

6 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable.

1 - Les constructions à usage de commerce, artisanat et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

2 - Entre la rue Georges Risler et la rue du Sergent Guignot, de chaque côté de la RD 14, les rez-dechaussée doivent obligatoirement être occupés par des commerces.

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Règlement - ZONE UA

3 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, régulation thermique, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ;

- que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

- qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

4 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

5 - En zone UAa, dans le périmètre de la servitude L.151-41 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations autorisées ne doivent pas être d’une superficie de surface de plancher supérieure à 30 m2.

6 - Sur la ou les parcelles concernées par un site potentiellement pollué recensé dans la base de données BASIAS (se référer à l'annexe 3), tout changement d'usage sur la ou les parcelles doit s'accompagner de la recherche d'éventuelle pollution afin d'évaluer les conséquences sur la santé humaine.

7 - Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

8 - Dans les enveloppes de moyenne probabilité de présence des zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, le caractère humide des sols aujourd’hui non perméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis les abris de jardin de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

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SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5 mètres s’il dessert plus de deux logements en zone UA et pour les sous-secteurs UA1, UAa et UAa1 ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,5 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5,50 mètres s’il dessert plus de deux logements pour les sous-secteurs UAb et UAc.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès, notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée

Cet accès ne devra pas excéder un linéaire de 100 mètres entre la voie et chaque entrée de la construction pour l’habitat individuel et de 50 mètres pour l’habitat collectif.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne doivent pas être inférieures à 3 mètres.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

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1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

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Règlement - ZONE UA

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

Cet article n’est plus applicable.

1 - Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement des voies publiques, ou à la limite d’emprise des voies privées. Cependant, une construction nouvelle pourra s’implanter en retrait si la continuité est assurée par des constructions et / ou des clôtures existantes ou à créer.

2 - En dérogation de l'alignement, les angles de rue peuvent être aménagés en pan coupé arrondi ou droit de manière à améliorer la qualité architecturale.

3 - Cet article ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants implantés en retrait de l’alignement si la continuité est assurée par des constructions et / ou des clôtures existantes.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

5 - Les constructions le long de l'allée d'Orgemont, des rues Jean Mermoz, Suzanne Valadon et André Utter pourront être implantées en retrait. Il en est également de même, place Salvador Allende (place de la Gare) et rue du Maréchal Foch, pour les locaux vélos destinés aux équipements d’intérêt général liés au transport ferroviaire, et les annexes de type kiosque à journaux.

6 - Les constructions devront respecter les marges de recul délimitées sur le plan de zonage.

7 - Implantation par rapport aux voies ferrées :

- les constructions à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche ;

- dans cette bande de 10 mètres seules les annexes sont autorisées.

8 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

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Règlement - ZONE UA

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone non aedificandi, tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation et tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits, y compris au sein du bâti ;

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée dans la limite de 25 m² de surface de plancher sans création de logement supplémentaire.

9 - Toute construction nouvelle doit s’implanter dans une bande d'une profondeur de 50 mètres mesurée perpendiculairement en tout point de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques.

10 - Les constructions situées entre le n°21 et le n°25 de la rue du Lieutenant Georges Keiser doivent s'implanter à 4 mètres minimum de l'alignement.

1 - Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives latérales. En façade et en toiture, aucune baie, velux, puits de lumière, ouverture située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher, ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide, implantée en limite séparative n'est autorisée, excepté en toiture terrasse.

Ouverture en toiture non autorisée

Ouverture en toiture autorisée

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Règlement - ZONE UA

2 - En cas de retrait, les marges de recul par rapport à l’ensemble des limites séparatives de propriété définies ci-après devront être respectées :

- la distance prise en tous points, perpendiculairement entre la façade de la construction et la limite séparative, sera au moins égale à la hauteur de l’égout du toit ou l’acrotère de la construction, en cas de façade ou de toiture comportant des baies, sans toutefois pouvoir être inférieure à 4 mètres ;

- cette marge de recul pourra être réduite à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3,50 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou d'une toiture sans baie.

3 - Les piscines rebords compris, jacuzzis et saunas, ainsi que leurs locaux techniques et les machineries seront implantés à au moins 2,50 mètres des limites séparatives.

4 - L’implantation des constructions en fond de terrain est interdite.

5 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension horizontale ou verticale, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

7 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m².

8 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

9 - Pour le secteur de plan masse n°2, les constructions seront édifiées suivant les implantations définies au plan de masse.

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à :

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres, si au moins une des deux constructions en vis-à-vis, comporte des baies ;

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Règlement - ZONE UA

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 3,50 mètres, si aucune des deux constructions en vis-à-vis, ne comporte de baie. Les pergolas et carports sont également concernés par cette règle.

2 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension verticale ou horizontale d’une construction existante peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m², ni aux locaux vélos destinés aux équipements d’intérêt général liés au transport ferroviaire.

5 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes ne peut excéder :

- 80% de la surface du terrain en sous-secteurs UA1 et UAa1 ;

- 75% de la surface du terrain en zone UA et UA2 ;

- 70% de la surface du terrain en sous-secteur UAa ;

- 65% de la surface du terrain en sous-secteur UAb, excepté pour le secteur de plan masse n°2 où l'emprise au sol maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement ;

- 55% de la surface du terrain en sous-secteur UAc, excepté pour le secteur de plan masse n°1 où l'emprise au sol maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement.

2 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - La hauteur à l’égout du toit des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

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Règlement - ZONE UA

- 15 mètres en zone UA ;

- 12 mètres en sous-secteur UAa ;

- 9 mètres en sous-secteur UAb, excepté pour le secteur de plan masse n°2 où la hauteur maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement ;

- 7 mètres en sous-secteur UAc, excepté pour le secteur de plan masse n°1 où la hauteur maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement.

2 - La hauteur totale des constructions (au faitage ou à l’acrotère) mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

- 18 mètres en zone UA pour les constructions dont le dernier étage correspond à un attique ou à des combles dans le cas de toiture à pans et 15 mètres pour les constructions avec un toit terrasse ou mansardé ;

- 18 mètres en sous-secteur UA1 ;

- 15 mètres en sous-secteur UAa pour les constructions dont le dernier étage correspond à un attique ou à des combles dans le cas de toiture à pans et 12 mètres pour les constructions avec un toit terrasse ou mansardé ;

- 15 mètres en sous-secteur UAa1 ;

- 12 mètres en sous-secteur UAb pour les constructions dont le dernier étage correspond à un attique ou à des combles dans le cas de toiture à pans et 9 mètres pour les constructions avec un toit terrasse ou mansardé, excepté pour le secteur de plan masse n°2 où la hauteur maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement ;

- 10 mètres en sous-secteur UAc, excepté pour le secteur de plan masse n°1 où la hauteur maximale des constructions est fixée sur le document graphique situé en annexe du règlement.

- En sous-secteur UA2, afin d'assurer le traitement architectural à l’angle des voies et emprises publiques, seront autorisés en dépassement de 3,50 mètres maximum de la hauteur totale des constructions, les dômes, coupoles, belvédères et petits volumes de couronnement accessibles assurant un rehaussement visuel décoratif et limité à l’angle.

Pour la zone UA et les sous-secteurs UA1, UAa, UAa1 et UAb, dans le cas d’une construction abritant des rez-de-chaussée commerciaux et/ou d’activités et/ou de services, une hauteur supplémentaire de 1 mètre pourra être attribuée uniquement au rez-de-chaussée. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera augmentée de 1 mètre.

Les lucarnes peuvent dépasser la hauteur à l’égout du toit si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la largeur totale du pan de toit dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas contraire, la hauteur se mesure au faîtage des lucarnes.

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Règlement - ZONE UA

3 - Dans le cas d’une voie d’une largeur inférieure à 10 mètres, la hauteur des bâtiments en premier rang, implantés à l’alignement ou en retrait de la voie, ne pourra pas être supérieure à la largeur de la voie, excepté pour les secteurs de plans masse n°1 et n°2 et la zone UAa1.

4 - Une transition nuancée en termes de hauteur devra être assurée entre les nouvelles constructions situées en UA et le tissu pavilonnaire environnant situé en zones UG ou UH. Les hauteurs des nouvelles constructions (à l'égout du toit et totale) doivent être en harmonie avec celles des constructions limitrophes ou avoisinantes situées dans les zones UG et UH. Les nouvelles constructions doivent s’inscrire dans des gabarits homogènes à ceux des constructions attenantes de manière à ne pas permettre des émergences bâties qui viendraient par une trop grande hauteur ou un épannelage inadapté, perturber les paysages et caractères environnants. Un épannelage des hauteurs, de manière graduelle et adapté à la profondeur et à la forme du terrain accueillant les futures constructions, devra donc être réalisé.

5 - La hauteur totale des bâtiments annexes est limitée à 3 mètres.

6 - Pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas cet article : L'aménagement et l'extension horizontale d'une construction existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, peut être autorisée à condition que la hauteur maximum reste celle de l'existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Cette extension horizontale ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger et doit être réalisée dans le prolongement de la toiture existante et de la ligne de faîtage. Pour rappel, l'extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée comme indiqué dans le cas dérogatoire du point 5 de l'article UA.7.

7 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

8 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme). Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

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Règlement - ZONE UA

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des paysages urbains de la zone. Les tonalités vives sont interdites en façade. Les couleurs claires seront préconisées afin de satisfaire aux objectifs de développement durable de lutte contre les Îlots de chaleur.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

Pour les constructions neuves, les volets roulants sont autorisés sous réserve que les coffres ne soient pas visibles depuis l’extérieur. Dans le cas d’une rénovation, les coffrets ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur, ou a minima, intégrés dans l’encadrement des fenêtres existantes.

Dans le cas de rénovation et de ravalement, les façades en pierres calcaires et en meulières doivent rester apparentes. Ceci est également valable pour les façades en briques présentant une valeur et/ou une qualité architecturale. L'ensemble des modénatures existantes doivent être préservées ou redessinées.

3 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

A l’exception des sous-secteurs UA1, AUa1 et UA2, du secteur de plan masse n°2, ainsi que des destructions destinées exclusivement à accueillir des activités économiques, les constructions édifiées au premier rang ne peuvent pas avoir une profondeur de plus de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies.

Le linéaire de façade (avant et arrière) ne doit pas être supérieur à 20 mètres pour les constructions implantées au-delà du premier rang par rapport à l'alignement et pour celles qui s'implantent dans le sens de la profondeur du terrain, excepté pour les sous-secteurs UA1, UAa1 et pour le secteur de plan masse n°2.

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Règlement - ZONE UA

Exemple d'implantation de la construction en 2nd rang parallèlement à l'alignement

Exemple d'implantation de la construction en 2nd rang dans le sens de la profondeur

du terrain

Les constructions en peigne sont admises dès lors que :

- la façade du terrain a une longueur minimale de 40 mètres sur une seule voie ;

- la profondeur de la façade qui se détache de la façade principale ne doit pas être supérieure à 5 mètres ;

- la longueur de la façade qui se détache de la façade principale ne doit pas être supérieure à 10 mètres ;

- dans le cas de plusieus volumes en peigne sur la façade principale, la distance comptée entre tous points des façades des volumes en peigne se faisant face, terrasses et balcons compris, doit être au moins égale à 12 mètres.

Les constructions en peigne sont admises sans condition pour les sous-secteurs UA1 et UAa1 et le secteur de plan masse n°2 situé en annexe du règlement.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel, pour supporter des volumes, sont interdits.

4 - Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures à deux pans devront respecter un angle minimal de pente à 35°.

En UAc, les toits mansardés sont interdits.

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Règlement - ZONE UA

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale des combles de la construction.

Les ouvertures en toiture sont admises sous forme de fenêtres ou châssis de toit, ou sous forme de lucarnes. Ces ouvertures seront à dominante verticale, de préférence axées avec les baies de la façade.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être la tuile plate ou mécanique, l’ardoise et/ou le zinc.

Pour les extensions, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés sauf s'ils sont visibles de la rue.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, à l’exception des parties privatives destinées aux résidents dans le cadre d’un habitat collectif, et qu’elles présentent un dispositif de rétention des eaux pluviales ou qu’elles disposent d’éléments permettant la production d’énergie renouvelable.

5 - Garages et annexes

Les garages et annexes doivent, être traités en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures, s’ils sont visibles depuis la rue. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

6 - Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation ou ses dépendances restent soumises à l'ensemble des règles précédentes. Toutefois, des adaptations demeureront possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Le portail pourra être édifié en recul en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale (une clôture dite à claire-voie signifie qu’elle laisse passer du jour : elle ne bouche pas ou peu la visibilité depuis l’espace public) ;

- d’un grillage ou d’une grille doublé ou non d’une haie végétale. En cas de présence d’une semelle en pied de clôture, celle-ci sera inférieure ou égale à 20 centimètres ;

- des haies végétales.

La hauteur maximum, pilier compris, n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture.

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Règlement - ZONE UA

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

La largeur du portail ne doit pas excéder 3,5 mètres, sauf nécessité technique impérieuse.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

- d’un grillage, d’une grille ou de claustras d’une épaisseur minimale de 50 mm, doublés ou non d’une haie vive ;

- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

Les clôtures situées en contrebas direct ou proche de façades ne pourront pas être surmontées de parties saillantes (pointes, piques…) présentant une dangerosité.

8 - Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis, isolés ou situés dans l'espace paysager remarquable, identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, gardecorps, débords de toiture, fer forgé, …), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée.

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié sont autorisés, mais doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toiture. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture.

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés.

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants.

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés, sauf impossibilité technique, ou si ces éléments présentent des caractéristiques patrimoniales de très faible qualité. Dans ce cas, les nouvelles clôtures devront respecter les formes originelles.

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Règlement - ZONE UA

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 1 place de stationnement par logement2 ;

- pour les constructions à usage d'habitation situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1,5 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 0,5 place de stationnement par logement3 ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de résidences pour personnes âgées : 0,7 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place de stationnement à partir de 150 m² puis une place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

Pour toute nouvelle opération de construction et/ou d'aménagement de plus de 5 logements, les places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol.

Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel et lutter contre les îlots de chaleur.

1 Se référer au plan de zonage 2 Conformément à l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme 3 Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme

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Règlement - ZONE UA

Lorsque les travaux portent sur une construction existante à usage d’habitat, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaire si ces travaux n’ont pas pour effet de créer des nouveaux logements. Dans le cas contraire, les normes définies ci-dessus pour l’habitat sont exigibles pour chaque logement créé.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

En cas de division parcellaire, le lot bâti doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat à partir d'opérations de plus de deux logements : 1,5 m² par logement minimum et un local de 5 m² minimum. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

- pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;

- pour les constructions à usage de commerces et les activités artisanales : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les établissements scolaires : 1 place par tranche de 10 élèves ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être végétalisés.

Devront être conservés en espace de pleine terre, au minimum :

- 10% de la surface totale de l'unité foncière en sous-secteurs UA1 et UAa1 ;

- 20% de la surface totale de l'unité foncière en zones UA, UA2 et UAa ;

- 35% de la surface totale de l'unité foncière en sous-secteur UAb, excepté pour le secteur de plan masse n°2 situé en annexe du règlement ;

- 40% de la surface totale de l'unité foncière en sous-secteur UAc, excepté pour le secteur de plan masse n°1 situé en annexe du règlement.

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Règlement - ZONE UA

Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, la construction sise sur le terrain mère, conforme aux prescriptions de l’article, devra le rester suite à la division et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne devra pas être aggravée.

Dans le cas de division de terrains bâtis, chaque terrain issu de la division devra être conforme aux prescriptions du présent article.

L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

Le traitement végétal des espaces libres doit privilégier une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, des lors que leur superficie le permet. Leur traitement paysager doit également être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’ensoleillement ; - du développement futur des plantations réalisées dans le cadre du projet ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale.

Les arbres existants doivent être de préférence maintenus, à défaut ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement paysager du projet. A minima, un arbre ayant un tronc de 20 cm minimum de circonférence à 1 mètre du sol doit être planté par tranche complète de 50 m2 d'espace de pleine terre.

La bande non construite des fonds de parcelle, située en limite des zones UG et UH, devra être plantée de manière à former un écran végétal.

Les dalles situées au-dessus des parkings souterrains devront bénéficier d’un traitement paysager avec un substrat d'une épaisseur minimale de 60 cm. Les espaces verts réalisés sur dalle doivent être conçus et mis en œuvre pour garantir la pérennité de la végétation.

Dans le cas de toiture terrasse végétalisée, l'épaisseur du substrat devra être égal ou supérieur à 30 cm.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

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Règlement - ZONE UA

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux isolés identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe du présent document, et pour les arbres situés dans l'espace paysager remarquable identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié ou les arbres situés dans l'espace paysager remarquable sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les éléments repérés doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité, ou dans le cadre de travaux liés à la mise en œuvre d’une opération poursuivant un motif d’intérêt général, et que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente et d'un diamètre de tronc minimum de 20 cm à 1 mètre du sol. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante. Toutefois, cette protection ne fait pas obstacle, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération poursuivant un motif d’intérêt général, à une recomposition générale de ces espaces. Dans ce cas, la recomposition paysagère est conçue pour conserver une superficie et une densité arborée au moins équivalentes à celles initialement existantes et remplissant la même fonction écologique.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur important, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger.

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Règlement - ZONE UC

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UC

Cette zone urbaine correspond à des ensembles d’habitats collectifs. La zone UC compte deux soussecteurs UCa et UCc.

Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages.

Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet des mesures d’isolation acoutistique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions liées à l'artisanat.

2 - Les constructions à usage industriel.

3 - Les constructions à usage d'entrepôts.

4 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

5 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

6 - La démolition totale ou partielle des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

7 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable.

8 - La transformation en habitation des surfaces d'artisanat, de commerce ou de bureaux en rez-dechaussée, identifiées sur le plan de zonage.

9 - Dans les zones humides avérées identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, toute construction ou activité qui nuirait à la préservation du caractère humide de la zone et notamment les affouillements, remblais, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchement, mise en eau, et tout aménagement permanant ou temporaire qui n’aurait pas pour but de préserver ou de restaurer la zone humide.

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Règlement - ZONE UC

1 - Les constructions à usage de commerce, artisanat et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

2 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, régulation thermique, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ;

- que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

- qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

3 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

4 - Sur la ou les parcelles concernées par un site potentiellement pollué recensé dans la base de données BASIAS (se référer à l'annexe 3), tout changement d'usage sur la ou les parcelles doit s'accompagner de la recherche d'éventuelle pollution afin d'évaluer les conséquences sur la santé humaine.

5 - Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

6 - Dans les enveloppes de moyenne probabilité de présence des zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, le caractère humide des sols aujourd’hui non perméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis les abris de jardin de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

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Règlement - ZONE UC

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès, notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne doivent être inférieure :

- à 2,50 mètres en cas de voie à sens unique ;

- à 4 mètres en cas de voie à double sens.

A partir de 20 mètres de long, les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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Règlement - ZONE UC

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

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Règlement - ZONE UC

Cet article n’est plus applicable.

1 - Toute construction nouvelle doit s’implanter à 4 mètres minimum des voies publiques, ou de la limite d’emprise des voies privées. Dans les sous-secteurs UCa et UCc, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, aucune distance minimum n'est exigée.

2 - Cet article ne s’applique pas aux annexes qui peuvent par conséquent s’implanter à l’alignement ou en retrait.

3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

4 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone non aedificandi, tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation et tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits, y compris au sein du bâti ;

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée dans la limite de 25 m² de surface de plancher sans création de logement supplémentaire.

5 - Implantation par rapport aux voies ferrées :

- les constructions à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche ;

- dans cette bande de 10 mètres seules les annexes sont autorisées.

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Règlement - ZONE UC

1 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

2 - En cas de retrait, les marges de recul par rapport aux limites séparatives de propriété définies ciaprès devront être respectées :

- la distance prise en tous points, perpendiculairement entre la façade de la construction et la limite séparative sera au moins égale à 10 mètres en cas de façade comportant des baies assurant l'éclairement des pièces principales de la construction ;

- cette marge de recul pourra être réduite à 8 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou comportant des baies situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

En cas de retrait en zone UCa, aucune distance minimum n'est exigée.

3 - Les piscines rebords compris, jacuzzis et saunas, ainsi que leurs locaux techniques et les machineries seront implantées à au moins 2,50 mètres des limites séparatives.

4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

5 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 50 m².

6 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à 10 mètres.

2 - Dans le secteur UCa, la construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à 5 mètres.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 50 m².

5 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

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Règlement - ZONE UC

1 - L’emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises, ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

2 - Dans le sous-secteur UCa, l’emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises, ne peut excéder 65% de la superficie totale du terrain.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 18 mètres.

2 - Dans le sous-secteur UCa, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 22 mètres.

3 - Dans le sous-secteur UCc, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres.

4 - La hauteur totale des bâtiments annexes est limitée à 3 mètres.

5 - L'aménagement et l'extension d'une construction existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, peut être autorisée à condition que la hauteur maximum reste celle de l'existant.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

7 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

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Règlement - ZONE UC

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs claires seront privilégiées afin de satisfaire aux objectifs de développement durable de lutte contre les Îlots de chaleur.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

3 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel, pour supporter des volumes, sont interdits.

4 - Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

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Règlement - ZONE UC

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale des combles de la construction.

Les ouvertures en toiture sont admises, sous forme de lucarnes, de fenêtres ou châssis de toit, situées dans le pan de la toiture. Ces ouvertures seront à dominante verticale, sans saillie par rapport au pan de la toiture et de préférence axées avec les baies de la façade.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être la tuile plate ou mécanique, l’ardoise et/ou le zinc. Pour les extensions, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés sauf s'ils sont visibles de la rue.

Il est recommandé de réaliser des toitures végétalisées en cas de perméabilité faible des sols ou de présence de gypse avérée.

5 - Garages et annexes

Les garages et annexes doivent, être traités en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures, s’ils sont visibles depuis la rue.

Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

6 - Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation ou ses dépendances restent soumises à l'ensemble des règles précédentes. Toutefois, des adaptations demeureront possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Le portail pourra être édifié en recul en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel il se raccorde ;

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale (une clôture dite à claire-voie signifie qu’elle laisse passer du jour : elle ne bouche pas ou peu la visibilité depuis l’espace public) ;

- d’un grillage ou d’une grille doublé ou non d’une haie végétale. En cas de présence d’une semelle en pied de clôture, celle-ci sera inférieure ou égale à 20 centimètres ;

- des haies végétales

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Règlement - ZONE UC

La hauteur maximum n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage. Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

La largeur du portail ne doit pas excéder 3,5 mètres, sauf nécessité technique impérieuse.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

- d’un grillage, d’une grille ou de claustras d’une épaisseur minimale de 50 mm doublés ou non d’une haie vive ;

- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

Les clôtures situées en contrebas direct ou proche de façades ne pourront pas être surmontées de parties saillantes (pointes, piques…) présentant une dangerosité.

8 - Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, gare corps, débords de toiture, fer forgé, …), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée.

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié sont autorisés, mais doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture.

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés.

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UC

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles), seront conservés et restaurés, sauf impossibilité technique, ou si ces éléments présentent des caractéristiques patrimoniales de très faible qualité. Dans ce cas, les nouvelles clôtures devront respecter les formes originelles.

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 1 place de stationnement par logement2 ;

- pour les constructions à usage d'habitation situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 0,5 place de stationnement par logement3 ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place de stationnement par logement, excepté pour les studios en sous-secteur UCa où il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 studios ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

En cas de division parcellaire, le lot bâti doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

1 Se référer au plan de zonage 2 Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme 3 Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UC

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat à partir d'opérations de plus de deux logements : 0,75 m² par logement jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas avec un local d'une superficie minimale de 5 m² minimum. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

- pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les établissements scolaires : 1 place par tranche de 10 élèves ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces végétalisés. La superficie de ces espaces végétalisés, libres de toute construction, doit être au moins égale à 15% de la surface totale de l'unité foncière.

Les surfaces libres destinés aux aires de jeux, de repos et aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au moins égale à 15% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UCa :

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces végétalisés. La superficie de ces espaces végétalisés, libres de toute construction, doit être au moins égale à 10% de la surface totale de l'unité foncière.

Les surfaces libres destinés aux aires de jeux, de repos et aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au moins égale à 10% de la superficie du terrain.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UC

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les éléments repérés doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité et que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente et d'un diamètre de tronc minimum de 20 cm à 1 mètre du sol. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur important, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UF

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UF

Cette zone urbaine accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages.

Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet des mesures d’isolation acoutistique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

1 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de fonctionnement, de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés, ainsi que les annexes.

2 - Dans "l’espace lisière" du massif forestier des Buttes du Parisis identifié au plan de zonage, seules seront autorisées :

- les constructions nouvelles seulement si elles s’intègrent dans un site urbain constitué. De plus, la limite spatiale de leur constructibilité est le front d’urbanisation du site urbain constitué dans lequel elles s’intègrent, c'est-à-dire que l’urbanisation ne doit jamais progresser vers le massif ;

- les extensions de constructions existantes, les abris de jardin et piscines découvertes dans la limite du règlement de la zone.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UF

3 - Sur la ou les parcelles concernées par un site potentiellement pollué recensé dans la base de données BASIAS (se référer à l'annexe 3), tout changement d'usage sur la ou les parcelles doit s'accompagner de la recherche d'éventuelle pollution afin d'évaluer les conséquences sur la santé humaine.

4 - Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

5 - Dans les enveloppes de moyenne probabilité de présence des zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, le caractère humide des sols aujourd’hui non perméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis les abris de jardin de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

En cas de création de voie, la largeur de la voirie ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UF

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune, hormis dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

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Règlement - ZONE UF

Dans un objectif de désimperméabilisation lors d’un projet d’extension ou de nouvelle construction sur une unité foncière qui, aujourd’hui, ne respecte pas la gestion à la source des pluies courantes (correspondant à une lame d’eau de 8 mm en 24h), il est préconisé :

- soit une déconnexion des eaux pluviales du réseau pour les pluies courantes ; - soit une désimperméabilisation des sols à hauteur de 10% des sols imperméabilisés.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

Cet article n’est plus applicable.

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règles particulières.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Règlement - ZONE UF

La hauteur d’une construction est limitée à 15 mètres de hauteur totale.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2 - Matériaux et revêtements

Les éléments hétéroclites sont interdits.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les papiers goudronnés sont interdits.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Concernant les enduits, les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites.

Concernant les menuiseries, les bois et les fers doivent être peints, patinés ou traités.

3 - Toitures Il est recommandé de réaliser des toitures végétalisées en cas de perméabilité faible des sols ou de présence de gypse avérée.

4 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par : - un mur plein de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel il se raccorde ;

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Règlement - ZONE UF

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale ;

- d’un grillage ou d’une grille doublé ou non d’une haie végétale. En cas de présence d’une semelle en pied de clôture, celle-ci sera inférieure à 20 centimètres.

- des haies végétales.

La hauteur maximum, piliers compris, n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

- d’un grillage, d’une grille ou de claustras, doublés ou non d’une haie vive ;

- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

Les clôtures implantées au sein ou en limite d'un Espace Boisé Classé délimité sur le plan de zonage, et / ou en limite d'une zone naturelle seront constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie végétale, et d’une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront permettre le passage de la petite faune.

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l'unité foncière.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

Lors de toutes opérations de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. 10% des places créées seront destinées au stationnement des deux-roues motorisées.

Les opérations de réhabilitation doivent recevoir des places de stationnement compatibles avec les équipements projetés.

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Règlement - ZONE UF

En aucun cas des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

Il est recommandé que les places de stationnement situées en surface soient réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel et lutter contre les îlots de chaleur.

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour les établissements scolaires : 1 place pour dix élèves.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés.

L'aménagement d'un espace vert paysagé est obligatoire dans le cas de la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet espace destiné aux résidents de l'établissement fera l’objet d’une attention particulière.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/. Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UF

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les éléments repérés doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité et que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente et d'un diamètre de tronc minimum de 20 cm à 1 mètre du sol. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur important, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger.

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Règlement - ZONE UG

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UG

Cette zone urbaine est composée d’un tissu mixte avec des maisons individuelles de styles et d’époques variés et plusieurs immeubles collectifs de faible hauteur. La zone UG compte deux sous-secteurs UGa et UGb.

Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages.

Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet des mesures d’isolation acoutistique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage industriel.

2 - Les constructions à usage d'entrepôts hormis l’extension des entrepôts existants et les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerces et bureaux autorisés.

3 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

5 - La démolition totale ou partielle des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

6 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable.

1 - Les constructions à usage de commerce, artisanat et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

2 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, régulation thermique, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ;

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UG

- que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

- qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

3 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

4 - Sur la ou les parcelles concernées par un site potentiellement pollué recensé dans la base de données BASIAS (se référer à l'annexe 3), tout changement d'usage sur la ou les parcelles doit s'accompagner de la recherche d'éventuelle pollution afin d'évaluer les conséquences sur la santé humaine.

5 - Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

6 - Dans les enveloppes de moyenne probabilité de présence des zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, le caractère humide des sols aujourd’hui non perméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis les abris de jardin de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible ou en cas d'aménagement, de création ou de réalisation de logements, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,50 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5,50 mètres s’il dessert plus de deux logements ;

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UG

- pour le sous-secteur UGb, la largeur minimale est de 3 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 4 mètres s’il dessert plus de deux logements.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée créant au moins trois bâtiments.

Cet accès ne devra pas excéder un linéaire de 100 mètres entre la voie et chaque entrée de la construction pour l’habitat individuel et de 50 mètres pour l’habitat collectif.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par :

- une voirie existante : celle-ci devra mesurer au moins 3 mètres de large sur toute sa longueur jusqu’à la desserte directe du terrain. Pour une voie de desserte du terrain ayant une largeur inférieure à 3 mètres, seule une extension de 50% d’emprise du bâtiment existant et dans la limite de 40 m² de surface de plancher est autorisée.

- une voirie créée : celle-ci devra mesurer 3,5 mètres de large si elle dessert 2 terrains et 5,5 mètres si elle dessert plus de 2 terrains.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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Règlement - ZONE UG

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune, hormis dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Règlement - ZONE UG

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

Cet article n’est plus applicable.

1 - Toute construction nouvelle doit s’implanter à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. En UGa, les constructions pourront s'implanter en retrait ou à l'alignement. En cas de retrait, aucune distance minimum n'est exigée.

2 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension horizontale ou verticale d’une construction existante, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

3 - Les angles de rue peuvent être aménagés en pan coupé arrondi ou droit de manière à améliorer la qualité architecturale.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

5 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone non aedificandi, tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation et tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits ;

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Règlement - ZONE UG

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée dans la limite de 25 m² de surface de plancher sans création de logement supplémentaire.

6 - Implantation par rapport aux voies ferrées :

- les constructions à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche ;

- dans cette bande de 10 mètres seules les annexes sont autorisées.

1 - Les constructions doivent être implantées soit :

- sur une seule des limites séparatives latérales y compris dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments ;

En façade et en toiture, aucune baie, velux, puits de lumière, ouverture située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher, ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide, implantée en limite séparative n'est autorisée, excepté en toiture terrasse.

Ouverture en toiture non autorisée

Ouverture en toiture autorisée

- soit en retrait des limites séparatives en respectant les marges de recul définies au point 3. 2 - En fond de terrain, les marges de recul devront être respectées.

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3 - Les marges de recul par rapport aux limites séparatives de propriété se définissent comme suit :

- la distance prise en tous points, perpendiculairement entre la façade de la construction et la limite séparative, sera au moins égale à la hauteur de l'égout du toit ou de l'acrotère de la construction en cas de façade ou de toiture comportant des baies, sans toutefois pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le cas où la limite séparative est une ligne brisée (décrochements, coudes d'une profondeur maximale de 2 mètres), la partie de la façade de la construction qui ne comprend pas de baie pourra se situer à une distance moindre sans être inférieure au principe de la règle édictée au point suivant.

- cette marge de recul pourra être réduite à la moitié de la hauteur de l'égout du toit ou de l'acrotère de la construction avec un minimum de 3,50 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle, d'une toiture sans baie ou de toit terrasse comportant des velux ou des puits de lumière.

- en UGa, la distance entre tout point de la construction concernée et le point le plus proche de la limite séparative sera de 7 mètres minimum.

4 - Les piscines rebords compris, jacuzzis et saunas, ainsi que leurs locaux techniques et les machineries seront implantés à au moins 2,50 mètres des limites séparatives.

5 - Pour les constructions existantes, dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension horizontale ou verticale d’une construction existante peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

7 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m².

8 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

9 - En cas de division parcellaire, la future limite séparative devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres de la construction principale existante.

10 – Dans le cas de copropriétés horizontales existantes, cet article s’applique aux limites séparatives des lots privatifs.

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Règlement - ZONE UG

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à :

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment, le plus élévé avec un minimum de 4 mètres, si au moins une des deux constructions en vis-à-vis, comporte des baies ;

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment le moins élévé avec un minimum de 3,50 mètres, si aucune des deux constructions en vis-à-vis, ne comporte de baie. Les pergolas et carports sont également concernés par cette règle.

2 - Pour les constructions existantes, dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension verticale ou horizontale d’une construction existante peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée.

En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m².

5 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - L’emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises, ne peut excéder :

- 35% de la superficie totale du terrain en zone UG et UGa ;

- 50% de la superficie totale du terrain en zone UGb.

2 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

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Règlement - ZONE UG

1 - La hauteur se mesure verticalement à partir du point le plus bas de la construction.

2 - Dans les secteurs UG et UGb, la hauteur à l’égout du toit ou à l'acrotère des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres.

3 - Dans les secteurs UG et UGb, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 10 mètres.

4 - Dans le secteur UGa, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain aménagé, ne peut excéder 15 mètres.

5 - Les lucarnes peuvent dépasser l'hauteur à l’égout du toit si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la largeur totale du pan de toit dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas contraire la hauteur se mesure au faîtage des lucarnes.

6 - La hauteur totale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne peut excéder 13 mètres.

7 - La hauteur totale des bâtiments annexes est limitée à 3 mètres.

8 - Pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas cet article : L'aménagement et l'extension horizontale d'une construction existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, peut être autorisée à condition que la hauteur maximum reste celle de l'existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Cette extension horizontale ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger et doit être réalisée dans le prolongement de la toiture existante et de la ligne de faîtage. Pour rappel, l'extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée comme indiqué dans le cas dérogatoire du point 5 de l'article UG.7.

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Règlement - ZONE UG

9 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

10 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

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Pour les constructions neuves, les volets roulants sont autorisés sous réserve que les coffres ne soient pas visibles depuis l’extérieur. Dans le cas d’une rénovation, les coffrets ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur, ou a minima, intégrés dans l’encadrement des fenêtres existantes.

Dans le cas de rénovation et de ravalement, les façades en pierres calcaires et en meulières doivent rester apparentes. Ceci est également valable pour les façades en briques présentant une valeur et/ou une qualité architecturale. L'ensemble des modénatures existantes doivent être préservées ou redessinées.

3 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

Les constructions ne peuvent pas avoir une profondeur de plus de 12 mètres, profondeur définie comme l’orientation du terrain de l’alignement de la voie principale de desserte vers le fond du terrain. En cas de terrain d’angle disposant de deux voies de desserte, la notion de profondeur concerne à la fois la longueur et la largeur de la construction. Les escaliers, terrasses et pergolas attenants à la construction ne comptent pas dans le calcul de la profondeur, à condition que l’addition de la profondeur de ces ouvrages et de celle de la construction principale ne dépasse pas une limite de 15 mètres de profondeur maximum.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel, pour supporter des volumes, sont interdits.

4 - Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures à la Mansart sont interdites, sauf dans le cas d'une extension d'une construction existante avec une toiture mansardée.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et qu’elles présentent un dispositif de rétention des eaux pluviales ou encore qu’elles disposent d’éléments permettant la production d’énergie renouvelable.

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale des combles de la construction.

Les ouvertures en toiture sont admises, sous forme de lucarnes, de fenêtres ou châssis de toit. Ces ouvertures seront à dominante verticale, de préférence axées avec les baies de la façade.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être la tuile plate ou mécanique, l’ardoise et/ou le zinc. Pour les extensions, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés sauf s'ils sont visibles de la rue.

5 - Garages et annexes

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Les garages et annexes doivent, être traités en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures, s’ils sont visibles depuis la rue.

Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

6 - Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation ou ses dépendances restent soumises à l'ensemble des règles précédentes. Toutefois, des adaptations demeureront possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Le portail pourra être édifié en recul en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale (une clôture dite à claire-voie signifie qu’elle laisse passer du jour : elle ne bouche pas ou peu la visibilité depuis l’espace public) ;

- d’un grillage( ou d’un grille) doublé ou non d’une haie végétale. En cas de présence d’une semelle, celle-ci sera inférieure ou égale à 20 centimètres ;

- des haies végétales.

La hauteur maximum, piliers compris, n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture. Les clôtures pourront atteindre une hauteur de 2,50 mètres uniquement en limite des équipements publics, et pour les ouvrages techniques liées aux constructions ou aux réseaux d’intérêt public destinés à la distribution d’eau potable.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

La largeur du portail ne doit pas excéder 3,5 mètres, sauf nécessité technique impérieuse.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

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- d’un grillage, d’une grille ou de claustras d’une épaisseur minimale de 50 mm, doublés ou non d’une haie vive ;

- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

Les clôtures pourront atteindre une hauteur de 2,50 mètres uniquement pour les ouvrages techniques liées aux constructions ou aux réseaux d’intérêt public destinés à la distribution d’eau potable.

Les clôtures implantées au sein ou en limite d'un Espace Boisé Classé délimité sur le plan de zonage, et / ou en limite d'une zone naturelle seront constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie végétale, et d’une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront permettre le passage de la petite faune.

8 - Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, gare corps, débords de toiture, fer forgé, …), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée.

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié sont autorisés, mais doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture.

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés.

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants.

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles), seront conservés et restaurés, sauf impossibilité technique, ou si ces éléments présentent des caractéristiques patrimoniales de très faible qualité. Dans ce cas, les nouvelles clôtures devront respecter les formes originelles.

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1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 1 place de stationnement par logement2 ;

- pour les constructions à usage d'habitation situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1,5 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 0,5 place de stationnement par logement3 ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces à partir de 200 m2 de surface de plancher : 1,5 places par 100 m2.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

Pour toute nouvelle opération de construction et/ou d'aménagement de plus de 5 logements, les places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol dans l'emprise de la construction.

Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel et lutter contre les îlots de chaleur.

1 Se référer au plan de zonage 2 Conformément à l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme 3 Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme

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Règlement - ZONE UG

Lorsque les travaux portent sur une construction existante à usage d’habitat, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaire si ces travaux n’ont pas pour effet de créer des nouveaux logements. Dans le cas contraire, les normes définies ci-dessus pour l’habitat sont exigibles pour chaque logement créé.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

En cas de division parcellaire, le lot bâti doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat à partir d'opérations de plus de deux logements : 1,5 m² par logement minimum et un local de 5 m² minimum. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

- pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;

- pour les constructions à usage de commerces et les activités artisanales : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les établissements scolaires : 1 place par tranche de 10 élèves ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre.

La superficie de ces espaces libres de toute construction, de pleine terre, doit être au moins égale à 35% de la surface totale de l'unité foncière.

En UGb, la superficie de ces espaces libres de toute construction, de pleine terre, doit être au moins égale à 25% de la surface totale de l'unité foncière.

Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, la construction sise sur le terrain mère, conforme aux prescriptions de l’article, devra le rester suite à la division et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne devra pas être aggravée.

Dans le cas de division de terrains bâtis, chaque terrain issu de la division devra être conforme aux prescriptions du présent article.

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Règlement - ZONE UG

L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

La marge de recul, relative à l'article UG.6, doit également être végétalisée et plantée à l’exception des places de stationnement et de l’accès à la construction.

Le traitement végétal des espaces libres doit privilégier une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, des lors que leur superficie le permet. Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’ensoleillement ; - du développement futur des plantations réalisées dans le cadre du projet ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale. Les arbres existants doivent être de préférence maintenus, à défaut ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement paysager du projet. A minima, un arbre ayant un tronc de 20 cm minimum de circonférence à 1 mètre du sol doit être planté par tranche complète de 40 m2 d'espace de pleine terre.

Les dalles situées au-dessus des parkings souterrains devront bénéficier d’un traitement paysager avec un substrat d'une épaisseur minimale de 60 cm. Les espaces verts réalisés sur dalle doivent être conçus et mis en œuvre pour garantir la pérennité de la végétation et adaptés à la profondeur de la terre.

Dans le cas de toiture terrasse végétalisée, l'épaisseur du substrat sera d’un minimum de 10 cm pour une strate végétale basse, d’un minimum de 30 cm pour une strate herbacée ou arbustive, d’un minimum de 50 cm pour de l’agriculture urbaine, et d’un minimum de 80 cm pour une strate arborée.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

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Règlement - ZONE UG

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les éléments repérés doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité et que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente et d'un diamètre de tronc minimum de 20 cm à 1 mètre du sol. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur important, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger.

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Règlement - ZONE UH

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UH

Cette zone urbaine est composée d’un tissu de maisons individuelles de styles et d’époques variés. Elle comprend un sous-secteur UHa.

Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages.

Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet des mesures d’isolation acoutistique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier.

2 - Les constructions liées à l'artisanat.

3 - Les constructions liées à l'industrie.

4 - Les constructions liées ou à la fonction d'entrepôt.

5 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

6 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

7 - La démolition totale ou partielle des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

8 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable.

1 - Les constructions à usage de commerce et de bureau à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 100 m².

2 - Les constructions à usage de commerce et de bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

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3 - Sur la ou les parcelles concernées par un site potentiellement pollué recensé dans la base de données BASIAS (se référer à l'annexe 3), tout changement d'usage sur la ou les parcelles doit s'accompagner de la recherche d'éventuelle pollution afin d'évaluer les conséquences sur la santé humaine.

4 - Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible ou en cas d'aménagement, de création ou de réalisation de logements, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,50 mètres s’il dessert jusqu’à deux logements et de 5,50 mètres s’il dessert plus de deux logements.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée créant au moins trois bâtiments.

Cet accès ne devra pas excéder un linéaire de 100 mètres entre la voie et chaque entrée de la construction pour l’habitat individuel et de 50 mètres pour l’habitat collectif.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

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Règlement - ZONE UH

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par :

- une voirie existante : celle-ci devra mesurer au moins 3 mètres de large sur toute sa longueur jusqu’à la desserte directe du terrain. Pour une voie de desserte du terrain ayant une largeur inférieure à 3 mètres, seule une extension de 50% d’emprise du bâtiment existant et dans la limite de 40 m² de surface de plancher est autorisée.

- une voirie créée : celle-ci devra mesurer 3,5 mètres de large si elle dessert 2 terrains et 5,5 mètres si elle dessert plus de 2 terrains.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune, hormis dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

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L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

Cet article n’est plus applicable.

1 - Toute construction nouvelle doit s’implanter à 5 mètres de l’alignement des voies publiques, ou de la limite d’emprise des voies privées.

2 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension horizontale ou verticale d’une construction existante, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

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L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

4 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone non aedificandi, tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'une division, ou non, sont interdits ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation et tous nouveaux logements à usage d’habitation issus d'un division, ou non, sont interdits ;

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée dans la limite de 25 m² de surface de plancher sans création de logement supplémentaire.

5 - Les constructions et les ouvrages situées le long de la rue de Lorraine doivent s'implanter à 1,4 mètre de l'alignement.

1 - Les constructions doivent être implantées soit :

- sur une seule des limites séparatives latérales y compris dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments ;

En façade et en toiture, aucune baie, velux, puits de lumière, ouverture située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher, ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide implantée en limite séparative n'est autorisée, excepté en toiture terrasse.

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Ouverture en toiture non autorisée

Règlement - ZONE UH

Ouverture en toiture autorisée

- soit en retrait des limites séparatives en respectant les marges de recul définies au point 3.

2 - En fond de terrain, les marges de recul devront être respectées.

3 - Les marges de recul par rapport aux limites séparatives de propriété se définissent comme suit :

- la distance prise en tous points, perpendiculairement entre la façade de la construction et la limite séparative, sera au moins égale à la hauteur de tout point de la construction en cas de façade ou de toiture comportant des baies, sans toutefois pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dans le cas où la limite séparative est une ligne brisée (décrochements, coudes d'une profondeur maximale de 2 mètres), la partie de la façade qui ne dispose pas de baie pourra se situer à une distance moindre sans être inférieure au principe de la règle édictée au point suivant.

- cette marge de recul pourra être réduite à la moitié de la hauteur de la façade concernée au point le plus haut de la construction avec un minimum de 3,50 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle, d'une toiture sans baie ou de toit terrasse comportant des velux ou des puits de lumière.

4 - Les piscines rebords compris, jacuzzis et saunas, ainsi que leurs locaux techniques et les machineries seront implantés à au moins 2,50 mètres des limites séparatives.

5 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension horizontale ou verticale d’une construction existante peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

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7 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m².

8 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

9 - En cas de division parcellaire, la future limite séparative devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres de la construction principale existante.

10 – Dans le cas de copropriétés horizontales existantes, l’application de cet article se fera au lot et non à l’ensemble.

1 - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à :

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment, le plus élévé avec un minimum de 4 mètres, si au moins une des deux constructions en vis-à-vis, comporte des baies ;

- à la hauteur de l’égout du toit ou de l'acrotère du bâtiment le moins élévé avec un minimum de de 3,50 mètres, si aucune des deux constructions, en vis-à-vis, ne comporte de baie. Les pergolas et carports sont également concernés par cet règle.

2 - Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas cet article : L’extension verticale ou horizontale d’une construction existante peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante. L’extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée. En cas d'extension horizontale, celle-ci ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux annexes d’une surface au sol inférieure à 20 m².

5 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - L’emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises, (hormis les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

2 - L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain.

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Règlement - ZONE UH

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - La hauteur se mesure verticalement à partir du point le plus bas de la construction.

2 - La hauteur à l’égout du toit ou à l'acrotère des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres.

3 - La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 10 mètres.

4 - La hauteur totale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne peut excéder 13 mètres.

5 - Les lucarnes peuvent dépasser la hauteur à l’égout du toit si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la largeur totale du pan de toit dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas contraire la hauteur se mesure au faîtage des lucarnes.

6 - La hauteur totale des bâtiments annexes est limitée à 3 mètres.

7 - Pour les constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas cet article : L'aménagement et l'extension horizontale d'une construction existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, peut être autorisée à condition que la hauteur maximum reste celle de l'existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Cette extension horizontale ne doit pas être supérieure à 50% de la façade existante à prolonger et doit être réalisée dans le prolongement de la toiture existante et de la ligne de faîtage.

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Pour rappel, l'extension verticale et l'extension horizontale ne sont pas cumulables. Seule une des deux extensions est autorisée comme indiqué dans le cas dérogatoire du point 5 de l'article UH.7.

8 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Les matériaux utilisés peuvent être le bois, le PVC ou l'aluminium.

Pour les constructions neuves les volets roulants sont autorisés sous réserve que les coffres ne soient pas visibles depuis l’extérieur.

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Dans le cas d’une rénovation, les coffrets ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur, ou a minima, intégrés dans l’encadrement des fenêtres existantes.

Dans le cas de rénovation et de ravalement, les façades en pierres calcaires et en meulières doivent rester apparentes. Ceci est également valable pour les façades en briques présentant une valeur et/ou une qualité architecturale. L'ensemble des modénatures doivent être préservées ou redessinées.

3 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

Les constructions ne peuvent pas avoir une profondeur de plus de 12 mètres, profondeur définie comme l’orientation du terrain de l’alignement de la voie principale de desserte vers le fond du terrain. En cas de terrain d’angle disposant de deux voies de desserte, la notion de profondeur concerne à la fois la longueur et la largeur de la construction. Les escaliers, terrasses et pergolas attenants à la construction ne comptent pas dans le calcul de la profondeur, à condition que l’addition de la profondeur de ces ouvrages et de celle de la construction principale ne dépasse pas une limite de 15 mètres de profondeur maximum.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel, pour supporter des volumes, sont interdits.

4 - Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures à la Mansart sont interdites, sauf dans le cas d'une extension d'une construction existante avec une toiture mansardée.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et qu’elles présentent un dispositif de rétention des eaux pluviales ou encore qu’elles disposent d’éléments permettant la production d’énergie renouvelable.

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale des combles de la construction.

Les ouvertures en toiture sont admises, sous forme de lucarnes, de fenêtres ou châssis de toit. Ces ouvertures seront à dominante verticale, de préférence axées avec les baies de la façade.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture dans le cas de toiture pentue doit être la tuile plate ou mécanique, l’ardoise et/ou le zinc. Pour les extensions, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés sauf s'ils sont visibles de la rue.

5 - Garages et annexes

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Les garages et annexes doivent, être traités en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures, s’ils sont visibles depuis la rue.

Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

6 - Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation ou ses dépendances restent soumises à l'ensemble des règles précédentes. Toutefois, des adaptations demeureront possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Le portail pourra être édifié en recul en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale (une clôture dite à claire-voie signifie qu’elle laisse passer du jour, elle ne bouche pas ou peu la visibilité depuis l’espace public) ;

- d’un grillage ou d’une grille doublé ou non d’une haie végétale. Dans le cas d’une semelle en pied de clôture, celle-ci sera inférieure ou égale à 20 centimètres ;

- des haies végétales.

La hauteur maximum, piliers compris, n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

La largeur du portail ne doit pas excéder 3,5 mètres, sauf nécessité technique impérieuse.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

- d’un grillage, d’une grille ou de claustras d’une épaisseur minimale de 50 mm doublé ou non d’une haie vive ;

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- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

Les clôtures implantées au sein ou en limite d'un Espace Boisé Classé délimité sur le plan de zonage, et / ou en limite d'une zone naturelle seront constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie végétale, et d’une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront permettre le passage de la petite faune.

8 - Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis, isolés ou situés dans l'espace paysager remarquable, identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, gare corps, débords de toiture, fer forgé, …), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée.

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié sont autorisés, mais doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture.

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés.

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants.

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés, sauf impossibilité technique, ou si ces éléments présentent des caractéristiques patrimoniales de très faible qualité. Dans ce cas, les nouvelles clôtures devront respecter les formes originelles.

9 - Prescriptions à respecter en zone UHa qui correspond au site classé et inscrit de la butte des moulins

Les matériaux autorisés en toiture devront être des petites tuiles plates de terre cuite vieillies et nuancées 65/80 au m² ou des tuiles mécaniques plates de terre cuite, petit moule, d'aspect vieilli et plates, sans cotes apparentes et sans bord chanfreiné en partie inférieure, minimum 20 au m², de tonalité brun ocré à brun rouge ocré. Le brun uni, le rouge pur et les tons jaunes type "sablé champagne" ou "terre de beauce" sont proscrits. Les tuiles de rive ou d'arêtier sont interdites.

La totalité des menuiseries devra être en bois ou en métal peint de ton clair, blanc cassé de gris, gris vert pastel, gris bleu pastel, beige clair, ... (à l'exclusion du blanc pur) ou dans une teinte sombre, gris anthracite, vert ou bleu-gris foncé, ... et non vernies ni laissées ton naturel. Pour le ravalement, il est recommandé d'utiliser un mortier de chaux teinté dans la masse de ton pierre ocré clair et de finition grattée, lissée ou talochée ou de la peinture d'aspect lisse et mat dans des tons « pierre » ou ocre clair à gris beige légèrement ocré.

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L'application d'une résine à base d'acrylique comme matériau en façade est proscrite, ainsi que l'utilisation de baguette métallique et d'appui de baie en aluminium visibles en façade.

La clôture doit être constituée d'un muret en maçonnerie pleine et enduite, surmonté d'une grille représentant les deux tiers de la hauteur totale. La clôture peut être doublée d'une haie vive. Le portail et le portillon doit être réalisé en métal avec allège pleine et parties supérieures composées d'un barreaudage vertical simple, sans fers de lance, éventuellement "festonnée" (doublée d'une tôle en partie arrière). Ils seront peints dans une teinte sombre, à l'exclusion du noir pur : par exemple, gris anthracite, vert foncé ou bleu-gris.

Afin de garantir une meilleure insertion des panneaux solaires dans le paysage protégé, le projet d'implantation devra tenir compte du caractère du bâti existant et de l'environnement dans lequel il s'inscrit. Il s'agit de :

- porter une attention particulière aux caractéristique du bâti existant : volumes, rythme et dimensions des ouvertures, parallélisme du plan de toiture, lignes de faîtage et de gouttière ;

- respecter les axes des percements ou trumeaux de façade ; - éviter l’implantation de capteur solaires côté rue ; - privilégier l’installation en partie basse des toitures ; - rechercher l’installation au sol dans un aménagement paysager. Les adosser à un mur ou à un

talus en limitera l’impact sur l’environnement ; - harmoniser les dimensions des panneaux ; - installer les panneaux de préférence sur un petit volume proche ou adossé au corps de bâtiment

principal (auvent, garage, véranda, annexe, etc.)

Les panneaux ne doivent pas être visibles du domaine public. Pour une bonne intégration paysagère, les panneaux doivent avoir une finition lisse et mate, de teinte sombre et uniforme et dont la surface est antiréfléchissante. Le choix des panneaux doit tenir compte de la couleur et de la nature de la couverture.

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 1 place de stationnement par logement2 ;

- pour les constructions à usage d'habitation situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1,5 place de stationnement par logement ;

1 Se référer au plan de zonage 2 Conformément à l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme

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- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 0,5 place de stationnement par logement1 ;

- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces à partir de 200 m2 de surface de plancher : 1,5 places par 100 m2.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

Sauf pour le logement individuel, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre minimal de places à réaliser.

Pour toute nouvelle opération de construction et/ou d'aménagement de plus de 5 logements, les places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol dans l'emprise de la construction.

Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel et lutter contre les îlots de chaleur.

Lorsque les travaux portent sur une construction existante à usage d’habitat, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaire si ces travaux n’ont pas pour effet de créer des nouveaux logements. Dans le cas contraire, les normes définies ci-dessus pour l’habitat sont exigibles pour chaque logement créé.

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

En cas de division parcellaire, le lot bâti doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat à partir d'opérations de plus de deux logements : 1,5 m² par logement minimum et un local de 5 m² minimum. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

- pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;

1 Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme 99

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UH

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les établissements scolaires : 1 place par tranche de 10 élèves ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre.

La superficie de ces espaces libres de toute construction, de pleine terre, doit être au moins égale à 45% de la surface totale de l'unité foncière.

Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, la construction sise sur le terrain mère, conforme aux prescriptions de l’article, devra le rester suite à la division et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne devra pas être aggravée.

Dans le cas de division de terrain bâti, chaque terrain issu de la division devra être conforme aux prescriptions du présent article.

L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

La marge de recul, relative à l'article UH.6, doit également être végétalisée et plantée à l’exception des places de stationnement et de l’accès à la construction.

Le traitement végétal des espaces libres doit privilégier une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, des lors que leur superficie le permet. Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’ensoleillement ; - du développement futur des plantations réalisées dans le cadre du projet ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale.

Les arbres existants doivent être de préférence maintenus, à défaut ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement paysager du projet. A minima, un arbre ayant un tronc de 20 cm minimum de circonférence à 1 mètre du sol doit être planté par tranche complète de 40 m2 d'espace de pleine terre.

Les dalles situées au-dessus des parkings souterrains devront bénéficier d’un traitement paysager avec un substrat d'une épaisseur minimale de 60 cm. Les espaces verts réalisés sur dalle doivent être conçus et mis en œuvre pour garantir la pérennité de la végétation et adaptés à la profondeur de la terre.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UH

Dans le cas de toiture terrasse végétalisée, l'épaisseur du substrat sera d’un minimum de 10 cm pour une strate végétale basse, d’un minimum de 30 cm pour une strate herbacée ou arbustive, d’un minimum de 50 cm pour de l’agriculture urbaine, et d’un minimum de 80 cm pour une strate arborée.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux isolés identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe du présent document, et pour les arbres situés dans l'espace paysager remarquable identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié ou les arbres situés dans l'espace paysager remarquable sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les éléments repérés doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité et que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente et d'un diamètre de tronc minimum de 20 cm à 1 mètre du sol. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur important, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger.

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Règlement - ZONE UI

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UI Cette zone urbaine est destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales. Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages. Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet des mesures d’isolation acoutistique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d’habitation excepté celle indiquée à l’article UI.2. 2 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 3 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des activités présentes et également à condition qu’elles soient accolées au bâtiment d’activité. Pour tout projet prévoyant la réalisation de deux niveaux de sous-sols ou plus, un sondage piézométrique doit être réalisé afin de déterminer si le projet atteint la nappe dite de Saint-Ouen. Dans le cas où le toit de ladite nappe est atteint, une étude d’impact sur la nappe hydrothermale menée par un hydrogéologue doit être réalisée.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

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Règlement - ZONE UI

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès), d'une largeur minimale de 3,50 mètres.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès notamment par rapport au cône de dégagement et de visibilité.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et ne doivent être inférieure à 3,50 mètres.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de

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Règlement - ZONE UI

traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune, hormis dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Dans un objectif de désimperméabilisation lors d’un projet d’extension ou de nouvelle construction sur une unité foncière qui, aujourd’hui, ne respecte pas la gestion à la source des pluies courantes (correspondant à une lame d’eau de 8 mm en 24h), il est préconisé :

- soit une déconnexion des eaux pluviales du réseau pour les pluies courantes ; - soit une désimperméabilisation des sols à hauteur de 10% des sols imperméabilisés.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

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Règlement - ZONE UI

Cet article n’est plus applicable.

1 - Toute construction nouvelle doit s’implanter à 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques, ou de la limite d’emprise des voies privées.

2 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

3 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation autorisées à l'article UI.2 sont interdites ;

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée dans la limite de 25 m² de surface de plancher.

4 - Implantation par rapport aux voies ferrées :

- les constructions à usage d’habitation autorisées à l'article UI.2 ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche ;

- dans cette bande de 10 mètres seules les annexes sont autorisées.

1 - Les constructions doivent s’implanter avec une marge de recul par rapport aux limites séparatives de propriété supérieure ou égale à 3 mètres, sauf si elles sont assujetties à une marge d’isolement inscrite au plan de zonage et qui dans ce cas sera de 10 mètres.

2 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

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Règlement - ZONE UI

Il n’est pas fixé de règle particulière.

1 - L’emprise au sol des constructions autorisées, ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain.

2 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres.

2 - L'aménagement et l'extension d'une construction existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, peut être autorisée à condition que la hauteur maximum reste celle de l'existant et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme).

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Règlement - ZONE UI

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les pavés de verre implantés sur les façades devront l’être de manière très parcimonieuse.

Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

3 - Toitures

Il est recommandé de réaliser des toitures végétalisées en cas de perméabilité faible des sols ou de présence de gypse avérée.

4 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Le portail pourra être édifié en recul en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité ;

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel il se raccorde ;

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale (une clôture dite à claire-voie signifie qu’elle laisse passer le jour : ne bouche pas ou peu la visibilité depuis l’espace public) ;

- d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale. En cas de présence d’une semelle en pied de clôture, celle-ci sera inférieure ou égale à 20 centimètres ;

- des haies végétales.

La hauteur maximum, pilier compris, n’excédera pas 2 mètres et dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera entre le tiers et la moitié de la hauteur de la clôture.

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Règlement - ZONE UI

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

Les plaques ciments sont proscrites.

En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et peuvent être constituées :

- d’un grillage, d’une grille ou de claustras d’une épaisseur minimale de 50 mm, doublés ou non d’une haie vive ;

- d’un mur bahut surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein, en parpaings revêtus d’un enduit.

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : au maximum 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Les dimensions minimales des places de stationnement à respecter sont explicitées dans la partie "Définitions".

En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

En cas de division parcellaire, le lot bâti doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

Il est recommandé que les places de stationnement situées en surface soient réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel et lutter contre les îlots de chaleur.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONE UI

2 - Places de stationnement pour les vélos

- pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;

- pour les constructions à usage de commerces : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les activités artisanales : 1 place par tranche de 10 salariés ;

- pour les établissements industriels et les entrepôts : l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 1 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment sur déclaration du maître d’ouvrage.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés.

Une liste d'espèces végétales recommandées, située en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes, relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONES NATURELLES

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Règlement - ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N est celle qu’il convient de conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle concerne les coteaux boisés, les buttes du Parisis, les squares et les jardins familiaux.

Cette zone comporte deux sous-secteurs :

- un sous-secteur Nc, dans lequel l’exploitation de carrières est autorisée ;

- un sous-secteur Nj, réservé aux jardins familiaux ;

- un sous-secteur Np correspondant aux squares et jardins publics.

Dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse, toutes mesures devront être prises en compte pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eaux pluviales dans le sol sont interdits ainsi que les puisards et les pompages.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celles indiquées à l'article N.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à l'exploitation agricole. 8 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme. 10 - La démolition totale ou partielle des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de

l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, peut être interdite. Elle est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONES NATURELLES

11 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions et des éléments de clôture à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable.

12 - Dans les zones humides avérées identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, toute construction ou activité qui nuirait à la préservation du caractère humide de la zone et notamment les affouillements, remblais, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchement, mise en eau, et tout aménagement permanant ou temporaire qui n’aurait pas pour but de préserver ou de restaurer la zone humide.

1 - Les constructions et installations à condition qu'elles soient strictement liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré, leur mise en valeur ou leur gardiennage.

2 - Les constructions et ouvrages à usage d'équipements d'intérêt général dont la localisation est liée à des impératifs techniques et sous réserve qu'ils soient jugés compatibles avec le site et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

3 - Les installations sportives et de loisirs ainsi que les constructions nécessaires au bon fonctionnement de ces installations sont autorisées (sanitaires…) dans un maximum de 30 m² de surface de plancher, et sous réserve de ne pas porter atteinte au cadre environnemental.

4 - Les travaux, ouvrages ou installations nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique à condition qu'ils ne portent qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et qu'ils ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.

5 - Les extensions à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’après extension la surface de plancher n’excède pas 180 m².

6 - Les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 20 m² de surface de plancher.

7 - Dans le sous-secteur Np :

- les installations légères d’intérêt collectif d’accueil du public telles que les cheminements pour les circulations douces, les panneaux pédagogiques et les aménagements de loisirs tels que agrès divers, tables de jeux, abris de jeux, matériels de jeux pour enfants, bancs, etc., à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site ;

- les constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires à l'exercice d'activités sportives et de loisirs de plein air dès lors que la surface de plancher de chaque construction est au plus égale à 30 m² et que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux caractéristiques des lieux.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sannois

Règlement - ZONES NATURELLES

8 - Dans le sous-secteur Nj :

Les constructions à usage d'abri de jardin dans la limite de 5 m².

9 - Dans le sous-secteur Nc :

En raison de la richesse du sol et du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées au titre de l'article R. 151-34 du code de l'Urbanisme.

10 - Dans les enveloppes de moyenne probabilité de présence des zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et référencées sur la carte en annexe 7, le caractère humide des sols aujourd’hui non perméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis les abris de jardin de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Les constructions et installations autorisées devront avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

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Règlement - ZONES NATURELLES

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, il est recommandé que tous les projets soient conçus en intégrant systématiquement des économies d’eau. Il peut s’agir de la réutilisation des eaux pluviales (se référer à l’annexe 8 : Les usages compatibles avec la réutilisation des eaux pluviales), de l’équipement des bâtiments en matériels hydro-économes, de l’usage des eaux autre que potables pour des usages dont l’exigence est de moindre qualité, ou encore de la conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin de limiter l’irrigation.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif en application sur la commune, hormis dans les secteurs présentant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière - par puisard, bac récupérateur ou autre technique d’infiltration -, doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable se fera dans le réseau d’assainissement communautaire conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, toiture stockante, …), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

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Règlement - ZONES NATURELLES

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

5 - Déchets urbains

Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer à l'annexe 1 du présent document et au règlement du syndicat Emeraude).

Cet article n’est plus applicable.

1 - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux voies publiques.

2 - Les extensions et les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent être implantées en respectant un retrait de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies.

3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

4 - Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides :

- dans la zone non aedificandi, toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers ;

- dans la zone non aedificandi, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, toutes les constructions à usage d’habitation sont interdites ;

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Règlement - ZONES NATURELLES

- dans la zone de marge de recul, dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible ;

- dans la zone de marge de recul, l’extension d’une construction existante est autorisée à condition qu’après extension la surface de plancher n’excède pas 150 m².

1 - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

2 - Les extensions et les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent être implantées en respectant un retrait de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

3 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante.

4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas à cette règle, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

5 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés à ces constructions, ni aux réseaux d’intérêt public.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Pour les constructions à usage d’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² : une extension de la construction est autorisée sous réserve que la totalité de la construction (extension comprise) ne dépasse pas 150 m² d'emprise au sol.

L’emprise au sol des annexes ne doit pas dépasser 20 m².

Pour le sous-secteur Nj :

Les abris de jardins ne dépasseront pas 5 m² d'emprise au sol.

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Règlement - ZONES NATURELLES

1 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension et sous réserve qu'elle ait une bonne intégration dans le paysage et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

2 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation doivent, respecter une hauteur maximum de 3 mètres.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent être intégrées au paysage environnant, en tenant compte des caractéristiques du contexte naturel et du contexte urbain et des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, dans lesquels elles s’insèrent.

Le choix des matériaux doit être effectué au regard des composantes du site dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage.

Le choix des couleurs doit être fait au regard du paysage dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel. En outre, une harmonisation des couleurs à l'échelle de la construction doit être respectée.

L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures seront constituées d’un grillage éventuellement doublé d’une haie végétale et d’une hauteur maximale de 1,80 mètres. Elles devront permettre le passage de la petite faune.

Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, gare corps, débords de toiture, fer forgé, …), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée.

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié sont autorisés, mais doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture.

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Règlement - ZONES NATURELLES

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés.

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants.

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les nouvelles clôtures devront respecter les formes originelles.

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel.

2 - Places de stationnement pour les vélos

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place vélos qui doit correspondre à minima à 15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public ou d’intérêt collectif accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.