Zone N

Toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. DANS TOUTE LA

ZONE N (excepté en Ni) :

. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

. les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

. Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

2.2. DANS LE SECTEUR Ni :

. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous conditions de respecter le règlement du PPRi.

. les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone, sous conditions de respecter le règlement du PPRi.

. Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements, sous conditions de respecter le règlement du PPRi.

2.3. DANS LE SECTEUR Nj :

. les abris de jardin et abris à animaux, à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10.

2.4. DANS LE SECTEUR Nh :

Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE

. les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone.

. les extensions mesurées, limitées à 15 % de la surface de plancher, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne dépassant pas la hauteur des constructions existantes.

. les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10.

2.6. DANS LE SECTEUR Ne :

- Toutes constructions et occupations du sol liées à l’activité de sport et de loisirs, à condition de respecter les dispositions de l’article N10.

- Les aires de jeux et de sport ouvertes au public, à condition qu’elles soient liées à l’activité de la zone,

- Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’elles soient liées à l’activité de la zone,

2.7. DANS LE SECTEUR Nx :

. les extensions mesurées, des constructions à usage d’activité existantes à la date d’approbation du PLU, ne dépassant pas la hauteur des constructions existantes et ne dépassant pas 50m2 de surface de plancher.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

- VOIRIE Pas de prescription

Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE

- EAU POTABLE

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'axe des voies et chemins, à moins de 10 mètres de l'axe des routes départementales, à moins de 6 m des berges des cours d’eau et à moins de 30 m des limites des forêts relevant ou non du régime forestier.

6.2. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l'unité foncière.

7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE

Dans le secteur Nj :

. Pour les abris de jardin et abris à animaux, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

Dans le secteur Nh :

. Pour les annexes, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 50 m² maximum.

Dans le secteur Ne:

10.1. La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres à la faitière.

10.2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 9 m à l’acrotère.

Dans le secteur Nj :

Pour abris de jardin et abris à animaux, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

Dans le secteur Nh :

Pour les annexes, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règle générale

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors du domaine public.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante

(alignement d'arbres,

boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être

entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription

ENERGETIQUES ET

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription

PLANLOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

SARRALTROFF

D - REGLEMENT

Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 24 février 2025 Le Maire M. Francis MATHIS

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UX

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES et NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

Pages

3 4 4

7 13 20 24

30 35

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SARRALTROFF se substitue au Règlement National d’Urbanisme.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants : UA : le centre ancien (UAi secteur inondable) UB : la zone de bâti récent (UBa : accès sur la RD est interdit) UX : le secteur réservé aux activités

La zone à urbaniser AU constituée par les zones et secteurs suivants :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court et moyen terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles. - Aa : secteur agricole inconstructible, - A : secteur agricole constructible

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent : N : la zone naturelle à préserver, Ni : secteur naturel inondable (PPRI de la Sarre) Nj : secteur naturel jardins, Nf : secteur naturel forêt, Nh : secteur naturel habitat isolé, Ne : secteur naturel équipement Nx : secteur naturel activités

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

ARTICLE III - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ; . d’hébergement hôtelier ; . de bureaux ; . de commerce ; . d’artisanat ; . industriel ; . d’exploitation agricole ou forestière ; . d’entrepôt ; . les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement, . les habitations légères de loisirs, . l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent, . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, . les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, . les affouillements et exhaussements du sol, . les aires de stationnement ouvertes au public, . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond au centre ancien.

La zone UA est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

Le secteur UAi concerne les secteurs soumis au risque inondabilité du PPRi de la vallée de la Sarre.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- pour l’ensemble des éléments remarquables repérés au plan de zonage par des étoiles ().