Zone UB

les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’entrepôts, - les constructions à usage d’exploitation agricole (sauf dans les cas visés à l’article 2), - les installations classées pour la protection de l’environnement (sauf dans les cas visés à l’article 2), - les habitations légères de loisirs, - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. - les dépôts de véhicules,

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques liées à une exploitation agricole existante à la date d'opposabilité du P.L.U.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou liées aux exploitations agricoles existantes, à la date d’opposabilité du PLU.

- les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la hauteur ou la profondeur n’excède pas 2mètres.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Tout nouvel accès individuel sur les routes départementales, est interdit, hors agglomération.

Dans le secteur UBa, aucun nouvel accès individuel n’est autorisé sur la RD 46b.

- VOIRIE

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. - Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise - Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

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- ASSAINISSEMENT

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Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé conforme à la règlementation en vigueur. Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire.

- EAUX PLUVIALES

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est imposée. Une rétention minimale de 3 m3 des eaux pluviales, à la parcelle est imposée pour toute nouvelle construction. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres et à plus de 15 mètres, de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans être inférieur à 3 mètres.

7.2. Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 5 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative sera au minimum de 1 mètre.

7.3. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Pas de prescription

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres à la faitière.

10.2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 8 m à l’acrotère.

Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

10.3. Les règles précisées à cet article UB10 ne s'appliquent pas :

- aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux, …).

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11.1. Matériaux et coloration de façade

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. Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

11.2. Clôtures

11.2.1. Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après :

Pour les constructions nouvelles :

- pour les logements individuels : minimum 2 places de stationnement, - pour les logements collectifs : une place de stationnement, par chaque tranche de 70 m² de surface de plancher entamée, avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. Dans les collectifs, un local pour les deux roues doit être prévu.

En cas d’extension limitée à 40 m2 de surface de plancher, qui ne crée pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement n’est demandée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres de constructions et de stationnement doivent être plantés et aménagés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription

ENERGETIQUES ET

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription

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Chapitre III : Règlement applicable à la zone UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UX est concernée par :

- l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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PLANLOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

SARRALTROFF

D - REGLEMENT

Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 24 février 2025 Le Maire M. Francis MATHIS

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UX

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES et NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

Pages

3 4 4

7 13 20 24

30 35

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SARRALTROFF se substitue au Règlement National d’Urbanisme.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants : UA : le centre ancien (UAi secteur inondable) UB : la zone de bâti récent (UBa : accès sur la RD est interdit) UX : le secteur réservé aux activités

La zone à urbaniser AU constituée par les zones et secteurs suivants :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court et moyen terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles. - Aa : secteur agricole inconstructible, - A : secteur agricole constructible

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent : N : la zone naturelle à préserver, Ni : secteur naturel inondable (PPRI de la Sarre) Nj : secteur naturel jardins, Nf : secteur naturel forêt, Nh : secteur naturel habitat isolé, Ne : secteur naturel équipement Nx : secteur naturel activités

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

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ARTICLE III - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ; . d’hébergement hôtelier ; . de bureaux ; . de commerce ; . d’artisanat ; . industriel ; . d’exploitation agricole ou forestière ; . d’entrepôt ; . les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement, . les habitations légères de loisirs, . l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent, . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, . les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, . les affouillements et exhaussements du sol, . les aires de stationnement ouvertes au public, . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

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Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond au centre ancien.

La zone UA est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

Le secteur UAi concerne les secteurs soumis au risque inondabilité du PPRi de la vallée de la Sarre.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- pour l’ensemble des éléments remarquables repérés au plan de zonage par des étoiles ().