Zone AZone agricole à Sarraltroff

Toutes les constructions et installations non autorisées sous conditions particulières à l'article A2 sont interdites.

Dans toute la zone A :

2.1. Les constructions et installations nécessaire à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone.

Dans toute la zone A (excepté dans le secteur Aa):

2.3. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la réglementation en vigueur.

2.4. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient liés à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole.

2.5. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole.

Ces types d’occupation et d’utilisation du sol sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière concernée et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Acces#

3.1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

• VOIRIE

3.4. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

3.5. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3.6. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

• EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

• ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante.
• Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux usées agricoles

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux réglementations en vigueur.

• EAUX PLUVIALES

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Pas de prescription.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'axe des voies et chemins, à moins de 10 m de l'axe des routes départementales et à moins de 6 m des berges des cours d’eau et à moins de 30 m des limites des forêts relevant ou non du régime forestier.

6.2. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

7.2. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 30 m des limites des forêts relevant ou non du régime forestier

7.3. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière.

Pas de prescription.

Pas de prescription

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 8 mètres hors tout.

10.3. La hauteur maximale des constructions et installations agricoles est fixée à 15 mètres hors tout.

10.4. Dans le cas d’extension ou d’aménagement de constructions dont la hauteur est supérieure à celle autorisée par les paragraphes ci-dessus, la hauteur existante peut être maintenue sans être dépassée.

10.5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux cellules à grains et silos nécessaires aux activités agricoles ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Règle générale

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan#

• la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, excepté pour l’accès à une construction d’habitation où dans ce cas une ouverture de 4 m est autorisée.
• tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol#

Pas de prescription.

Pas de prescription

Pas de prescription

Chapitre II : Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Ni, Nj, Nf, Nh, Nx et Ne#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone N est concernée par un risque d’inondation, identifié par le Plan de Prévention du

Risque Inondation de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au PLU.

Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du PLU par une trame grisée. De plus, ils sont inscrits en zone Ni.

Section I – nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#